Lignes internationales de transport d’électricité – Prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité

Règlement

Ordonnances

La LRCE modifie les dispositions relatives à la prévention des dommages aux lignes électriques qui figuraient dans la Loi sur l’Office national de l’énergie. Par conséquent, le règlement qui avait été pris en vertu de cette loi (Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité), qui décrit le processus pour mener de façon sécuritaire des activités précises à proximité des lignes internationales (en l’occurrence l’article 3) doit être actualisé. Le travail d’élaboration du nouveau règlement est en cours. En guise de mesure provisoire, la Commission a délivré deux ordonnances établissant ces exigences en matière de sécurité (voir ci-dessous). L’article 4 du Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité continue de s’appliquer.

Les lettres et les ordonnances indiquées ci-dessous décrivent les mesures qui doivent être prises pour mener les activités précisées à proximité des lignes de transport d’électricité.

  • 2019-09-13
    Lettre aux personnes qui envisagent de se livrer à des activités précises près des lignes internationales de transport d’électricité
    [dossier C01613]
  • Ordonnance MO-040-2019 Ordonnance relative aux autorisations [dossier C01613]
    • Énonce les exigences à satisfaire lors de la conduite d’activités précises près des lignes internationales de transport d’électricité, décrites à l’annexe 1 de l’ordonnance MO-041-2019.
  • 2019-09-13
    Lettre aux titulaires de certificats visant des lignes internationales de transport d’électricité
    [dossier C01613]
  • Ordonnance MO-041-2019 Ordonnance relative aux obligations [dossier C01613]
    • Énonce les exigences auxquelles les titulaires de certificats doivent se soumettre en présence d’une demande d’autorisation qui leur est adressée pour mener certaines activités précises à proximité des lignes internationales de transport d’électricité, décrites à l’annexe 1 de l’ordonnance MO-041-2019.
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