Sanctions administratives pécuniaires : Renseignements à l’intention des propriétaires fonciers

Sanctions administratives pécuniaires : Renseignements à l’intention des propriétaires fonciers [PDF 1683 ko]

L’Office national de l’énergie souhaite expliquer aux propriétaires fonciers quelles sont ses exigences en matière de sécurité des personnes et des pipelnes ainsi que de protection de l’environnement. L’information présentée dans ce livret vise à aider quiconque vit ou travaille à proximité de pipelines à mieux comprendre le rôle et les responsabilités qui lui incombent, tout en répondant à certaines des questions les plus courantes au sujet des sanctions administratives pécuniaires.

terres agricoles« L’Office national de l’énergie entend se servir des outils les plus efficaces pour la mise en application des exigences réglementaires de façon à inciter à la conformité, à dissuader les comportements non conformes et à prévenir les dommages. »
Politique d’exécution de l’Office

En quoi consistent les sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières que l’Office peut infliger à des sociétés ou des personnes pour non-respect de toute exigence de l’Office visant à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement. Elles constituent un outil efficace pour prévenir les dommages et décourager la non-conformité.

L’Office cherche d’abord à empêcher que des situations pouvant poser danger se développent. Il lui faut aussi voir à ce que des situations dangereuses ne se reproduisent pas. S’il doit avoir recours à des mesures d’exécution, il utilise l’outil approprié à la situation. Le but visé est d’éliminer de tels dangers aussi rapidement et efficacement que possible.

Les sanctions administratives pécuniaires ne remplacent pas les autres outils d’application dont dispose l’Office. Elles constituent plutôt un moyen supplémentaire pour l’Office d’assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement lorsque les mesures volontaires ou de facilitation ne suffisent pas.

Dans quel contexte les sanctions administratives pécuniaires ont-elles été créées?

En juillet 2012, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Cette loi a fait en sorte que la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) a été modifiée, et ainsi l’Office a dû établir un système de sanctions administratives pécuniaires. Le 3 juillet 2013, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (le Règlement) est entré en vigueur. L’Office a depuis la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux sociétés ou aux personnes qui ne répondent pas à ses exigences lorsqu’il s’agit de sécurité ou de protection de l’environnement.

À qui s’appliquent les sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires peuvent s’appliquer aux sociétés et aux personnes. La politique d’exécution de l’Office prévoit que de telles sanctions peuvent être imposées si d’autres outils, comme des lettres, des ordonnances ou des engagements volontaires, ne produisent pas les résultats escomptés.

Les agriculteurs et propriétaires fonciers peuvent être considérés comme des sociétés ou des personnes, selon la façon dont leur entreprise est constituée. C’est à l’Office qu’il revient de décider si les sanctions administratives pécuniaires envisagées doivent être imposées à une société, à un particulier au sein d’une société, ou à un particulier sans lien avec une société.

En quoi consiste le barème de pénalités?

Il y a deux barèmes de pénalités : un pour les sociétés et un pour les particuliers. Les nouveaux articles de la Loi portant sur les sanctions administratives pécuniaires font état des montants maximaux qui peuvent être exigés quotidiennement des sociétés et des particuliers.

  • Pour les particuliers, la sanction quotidienne peut aller de 250 $ à un maximum de 25 000 $ par infraction.
  • Pour les sociétés, la sanction quotidienne peut aller de 1 000 $ à un maximum de 100 000 $ par infraction.

Quels critères l’Office utilise-t-il pour évaluer la sanction?

Afin de calculer la sanction, l’Office tient compte des circonstances particulières de l’infraction. Celles-ci sont associées à des « cotes de gravité », qui peuvent faire augmenter ou réduire la pénalité de base. L’annexe 2 du Règlement indique toutes les cotes de gravité et les montants de pénalité correspondants.

Au moment d’envisager d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux propriétaires fonciers, l’Office tient compte de ce qui suit :

  • la nature et la gravité de l’infraction;M
  • l’existence de négligence ou la volonté de préjudice;
  • le degré de collaboration de la société ou de la personne;
  • les antécédents en matière de sécurité, notamment la répétition d’une même infraction.

Quiconque se voit imposer des sanctions administratives pécuniaires peut demander une révision s’il croit que la pénalité n’est pas appropriée compte tenu de l’infraction commise. Il est aussi possible d’en appeler s’il est jugé que les faits ne valident pas l’imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Quels moyens puis-je prendre afin d’éviter le risque d’avoir une sanction administrative pécuniaire?

tracteurOui. L’Office comprend que les croisements agricoles sont fréquents sur les propriétés et c’est la raison pour laquelle il existe une exemption visant les véhicules ou l’équipement mobile devant croiser un pipeline pour effectuer des travaux agricoles, sous réserve des conditions suivantes :

  • se rendre sur les lieux où ils prévoient effectuer des travaux afin de voir s’il ne s’y trouve pas des panneaux ou des jalons indicateurs;
  • obtenir de la société pipelinière un exemplaire de ses directives pour des travaux à proximité de pipelines;
  • demander à la société une autorisation par écrit pour l’activité;
  • communiquer avec le centre d’appel unique ou la société en vue de la localisation du pipeline;
  • être présent au moment de la localisation pour s’assurer de bien comprendre la signification des jalons posés;
  • donner un avis de trois jours ouvrables à la société pipelinière avant le début des travaux approuvés en l’absence de toute autre entente avec la société pipelinière.

L’Office exige également des sociétés qu’elles remettent aux propriétaires fonciers de l’information sur ce qu’elles font pour que leurs pipelines demeurent sécuritaires. Cela devrait se faire dans le cadre d’un programme structuré de sensibilisation du public. L’Office vérifie périodiquement les programmes de sensibilisation du public des sociétés pour confirmer leur conformité à cette exigence et il tiendra les sociétés responsables s’ils ne le font pas.

Y a-t-il des exemptions pour le croisement d’une emprise pipelinière afin de mener des activités agricoles?

Oui. L’Office comprend que les croisements agricoles sont fréquents sur les propriétés et c’est la raison pour laquelle il existe une exemption visant les véhicules ou l’équipement mobile devant croiser un pipeline pour effectuer des travaux agricoles, sous réserve des conditions suivantes :

  • les travaux ne remuent pas plus de 30 cm de couverture végétale;
  • la masse de terre qui recouvre des pipelines enfouis dans le sol demeure constante;
  • l’état du terrain permet d’éviter le plus possible la production d’ornières au-dessus des pipelines;
  • la charge par essieu et la pression des pneus respectent les limites approuvées par le fabricant et les directives d’utilisation.

Si l’une ou l’autre de ces conditions ne peut être remplie, il vous faut communiquer avec la société pour vous assurer que l’activité peut être menée en toute sécurité.

Les sociétés doivent aviser les propriétaires fonciers directement, s’il y des zones sur leur propriété où cette exemption ne s’applique pas.

Si des sanctions administratives pécuniaires sont imposées, est-ce que le nom du propriétaire foncier sera publié dans le site Web de l’Office?

L’Office a pris l’engagement de tenir la population au courant de ses actions et, dans ce contexte, il publie sur son site Web public les mesures d’exécution qu’il prend. Dans le cas de sanctions administratives pécuniaires, l’information ainsi rendue publique fait état de l’infraction commise et du montant de la pénalité imposée.

Lorsque l’avis d’infraction est envoyé à une société, l’Office précise le nom de celle-ci. La décision de divulguer ou non le nom d’un particulier est prise au cas par cas. Toutefois, pour la plupart des infractions, il faut savoir que ce ne sera pas le cas.

Dans quels cas, par exemple, des sanctions administratives pécuniaires pourraient-elles être imposées à un propriétaire foncier?

L’Office est déterminé à travailler avec les propriétaires fonciers afin de résoudre les questions qui se posent en matière de sécurité et d’environnement, de manière à éviter la prise de mesures d’exécution. Cependant, si la prise de telles mesures s’impose, ce n’est habituellement pas à des sanctions administratives pécuniaires que l’Office a recours en premier lieu.

Le suivi par l’Office des préoccupations liées à la sécurité ou des infractions sur une propriété foncière prend principalement les formes suivantes :

  • le propriétaire foncier corrige volontairement un problème décelé; ou
  • l’Office produit une lettre ou un avis de non-conformité précisant les mesures à prendre.

En dernier ressort ou dans des cas extrêmes, l’Office peut obliger une correction en ayant recours à des outils comme une ordonnance ou des sanctions administratives pécuniaires.

Voici quelques exemples de situations où des sanctions administratives pécuniaires pourraient être imposées à un propriétaire foncier :

  • des activités non autorisées, à risque élevé, sont menées à l’intérieur de la zone de sécurité de 30 mètres (Directives visant le croisement sécuritaire de pipelines réglementés par l’ONÉ par un véhicule ou de l’équipement mobile agricole);
  • des croisements ou des activités non autorisés se répètent;
  • des directives énoncées par l’Office dans un certificat, une licence, un permis, une autorisation ou une exemption aux termes de la loi sont enfreintes intentionnellement.

Les propriétaires fonciers ayant des questions au sujet des activités considérées comme sans danger à proximité des pipelines peuvent communiquer avec la société pipelinière intéressée ou avec l’Office directement pour obtenir de plus amples renseignements, au 1-800-899-1265.

Puis-je demander la révision de sanctions administratives pécuniaires qui m’ont été imposées?

Oui. le processus en place permet à une société comme à un particulier de demander une révision des sanctions administratives pécuniaires. Dans un tel cas, la révision demandée à l’Office peut porter sur le montant de la pénalité, sur les faits liés à l’infraction, ou sur l’ensemble de ces éléments.

La demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant la réception d’un avis d’infraction. La demande initiale n’exige qu’une explication de haut niveau de la raison pour laquelle une révision est sollicitée. Les renseignements détaillés seront fournis plus tard au cours du processus.

En l’absence de demande de révision dans les 30 jours de la période initiale, le destinataire de l’avis est tenu de payer le montant de la pénalité imposée.

Vous trouverez ci-dessous les étapes clés et les échéances visant le processus de révision.

  1. La demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant la réception d’un avis d’infraction.
  2. Le demandeur reçoit une lettre de l’Office exposant le processus et les échéances dans les 21 jours de la réception de la demande de révision.
  3. Le demandeur reçoit le dossier de la preuve à l’appui de l’avis d’infraction de l’Office dans les 30 jours suivant la réception de la demande de révision.
  4. Le demandeur dépose auprès de l’Office les documents à l’appui de la demande de révision dans les 30 jours suivant la réception du dossier de la preuve de l’Office.
  5. Le demandeur reçoit une copie de la demande faite par l’agent aux sanctions administratives pécuniaires de l’Office dans les 30 jours de la réception des documents.
  6. L’Office examine tous les documents déposés et rend une décision.

L’Office encourage les propriétaires fonciers à communiquer avec l’Office directement s’ils ont des questions ou des préoccupations au sujet de la manière de faire une demande de révision ou des échéances.

Pour un complément d’information sur les sanctions administratives pécuniaires ou sur la prévention des dommages, prière de consulter le site Web de l’Office à l’adresse www.neb-one.gc.ca ou de composer sans frais le 1-800-899-1265.

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