Processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)

La nouvelle procédure de divulgation confidentielle (dénonciation), dont vous trouverez le lien ci-dessous, dotera l’Office d’un mécanisme formel pour recueillir, analyser et traiter les divulgations faites de façon confidentielle au sujet des activités liées aux pipelines et aux installations soumis à sa réglementation. Depuis longtemps, l’Office encourage la population à l’informer des cas de non-respect des exigences des sociétés qu’il réglemente. L’amélioration de ses méthodes internes pour recueillir et analyser les divulgations confidentielles donnera à l’Office les moyens de gérer le nombre grandissant de signalements con statés au cours des deux dernières années.

Le programme prévoit la création d’un outil en ligne de dénonciation anonyme, qui permettra la communication confidentielle avec les divulgateurs. Résultat d’un vaste dépouillement des pratiques exemplaires, la procédure définit les responsabilités du personnel de l’Office en matière de protection et de confidentialité des renseignements communiqués, ainsi qu’en ce qui a trait à l’examen de ces informations en vue de déterminer les mesures à prendre. L’Office a déjà amorcé la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, entre autres par la formation de son personnel et la création de l’équipe spécialisée qui aura accès aux éventuelles divulgations. Une fois en place, la procédure permettra aux divulgateurs qu’ils fassent le signalement en ligne, de façon anonyme, dont les renseignements seront communiqués, conservés et traités de façon sécurisée. En attendant que l’Office ait mis la dernière main au nouveau formulaire, les méthodes actuelles de signalement, dont le lien est aussi fourni ci-dessous, demeureront en place.

Procédure en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)

Documents de recherche sur la divulgation confidentielle (dénonciation)

Afin de l’orienter dans l’élaboration d’une nouvelle procédure en matière de divulgation confidentielle (dénonciation), l’Office s’est adjoint les services d’un entrepreneur de l’extérieur, à qui il a confié le mandat de faire une recherche et une analyse documentaires et un examen des lacunes de son processus actuel. Par souci d’ouverture et de transparence, l’Office rend ces documents publics.

L’information contenue dans le présent rapport provient d’une source externe. L’Office national de l’énergie décline toute responsabilité quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité de l’information fournie par les sources externes. L’information présentée ne reflète pas nécessairement le point de vue de l’Office et elle ne constitue pas un avis juridique. Le lecteur ne devrait pas considérer le contenu du rapport comme un avis juridique ni s’en servir pour prendre des décisions personnelles.  L’information provenant de sources externes n’est pas assujettie aux exigences des lois sur les langues officielles, sur la protection des renseignements personnels et sur l’accessibilité.

Contactez-nous : Dénonciation

La sécurité des travailleurs et du public ainsi que la protection de l’environnement ont la priorité absolue à l’Office, et il est essentiel que les sociétés qu’il réglemente répondent aux exigences de ses règlements. Tous les rapports de non-conformité sont traités avec sérieux et des mesures seront prises si des règlements devaient ne pas être respectés.

Si vous croyez qu’une société ne respecte pas toutes les exigences prévues au règlement et souhaitez en faire rapport à l’Office, n’hésitez pas à le faire par lettre, appel téléphonique ou courriel, ou encore en remplissant le formulaire au bas de cette page. Vous pouvez garder l’anonymat, mais pour assurer le suivi, il se peut que l’Office doive communiquer avec vous et demander de l’information supplémentaire.

Même si des mesures seront prises afin de ne pas dévoiler l’identité des personnes déposant de tels rapports, l’Office ne peut garantir l’anonymat si un tribunal exige de rendre publics certains renseignements. Si les questions que vous souhaitez soulever ont trait à la santé et à la sécurité au lieu de travail, veuillez en faire mention dans votre rapport puisque le Code canadien du travail donne le pouvoir aux agents de santé et de sécurité de préserver l’anonymat de l’auteur d’une dénonciation dans certaines circonstances.

Si vous croyez que la situation pose un danger immédiat, soit pour la sécurité du public, soit pour la protection de l’environnement, composez le numéro de notre ligne d’urgence, qui est le 403-807-9473.

For all other matters, please fill in the following contact form or contact us at:

Coordonnées

Adresse :  Dénonciation
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Téléphone
(sans frais) :
1-855-465-6306

Formulaire Contact

Coordonnées via le formulaire Web

Les réponses à ce formulaire sont données sur une base volontaire. Nous recueillons ces renseignements en vue de répondre à vos demandes et commentaires. Vos réponses sont protégées en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi vous donne le droit de consulter vos renseignements personnels.

Lorsque vous formulez des commentaires sur une page particulière, veuillez inclure l’adresse URL (adresse Web).

Si vous désirez obtenir une réponse, assurez-vous de nous fournier votre adresse de courrier électronique.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.









Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l’Office national de l’énergie sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d’exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d’informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins d’évaluation, de compilation de statistiques et d’établissement de rapports. Ces informations sont versées dans le fichier de renseignements personnels (POU 914 – Communications publiques). Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités de l’Office national de l’énergie si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l’activité.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l’une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Par téléphone :
403-292-4800
Par la poste :
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
En personne :
Réception – 4ième étage
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
Téléimprimeur :
1-800-632-1663

Demande d’informations sur la vie privée

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel, à DLATIPCoordinator@neb-one.gc.ca par téléphone, au 403-299-3371 ou en écrivant à :

Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à : info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.

Date de modification :