Chapitre 4 : Approbation du tracé détaillé d'un pipeline

En ce qui concerne les projets qui n’exigent pas l’obtention d’un certificat, l’Office autorise souvent la société à construire le projet sans imposer d’autres processus. Pour ce qui est des projets qui exigent l’obtention d’un certificat, la société ne peut entreprendre la construction avant d’avoir demandé à l’Office d’approuver le tracé détaillé ou exact du pipeline et d’avoir obtenu une telle approbation.

Que sont les PPLR?

La société qui se voit délivrer un certificat doit préparer et déposer auprès de l’Office les plan, profil et livre de renvoi (PPLR) du pipeline. Le plan et le profil sont des dessins du pipeline vu du haut (en vue aérienne) et de côté (vue latérale) exposant l’emplacement projeté précis du pipeline. Le livre de renvoi décrit le terrain, donne le nom des propriétaires et occupants et indique les dimensions (longueur, largeur et superficie) de l’emprise nécessaire au pipeline.

Comment puis-je prendre connaissance d'une demande de tracé détaillé?

Une fois que la société a présenté ses PPLR à l’Office, le public peut les consulter.

La société doit également publier un avis dans les journaux locaux et transmettre un avis écrit à tous les propriétaires ayant des droits fonciers sur les terrains le long du tracé pipelinier. L’avis à faire paraître dans les journaux doit comprendre une carte et une liste des terrains que croisera le pipeline. Il décrira en outre la manière de s’adresser à l’Office pour s’opposer au tracé détaillé.

Les propriétaires fonciers qui ont un intérêt dans les terrains que doit croiser le tracé pipelinier recevront un avis en personne. L’avis indiquera le ou les points où le tracé détaillé doit croiser les terrains du propriétaire foncier et fournira des renseignements sur la manière de s’opposer au tracé proposé.

Qui peut s'opposer au tracé détaillé d'un pipeline?

Vous pouvez vous opposer au tracé détaillé d’un pipeline si vous êtes un propriétaire foncier qui s’est vu signifier un avis à ce sujet. Vous pouvez également vous opposer au tracé détaillé si vous estimez que le tracé du pipeline peut nuire à vos terrains.

Vous pouvez vous opposer au tracé détaillé (emplacement exact) du pipeline ou encore aux méthodes ou au calendrier de construction du pipeline.

Si vous êtes préoccupé par le projet en tant que tel, peu importe le tracé, votre participation au processus devrait commencer le plus tôt possible, c’est-à-dire au cours des consultations menées par la société avant ou pendant les étapes de planification ainsi qu’à l’audience visant l’obtention du certificat. Si vous êtes un propriétaire foncier et que le pipeline croisera votre terrain, vous êtes directement touché.

Le processus d’approbation du tracé détaillé tient compte des questions relatives à l’emplacement exact et à la construction du tracé. Il ne vise pas à réévaluer la décision d’approuver ou non le projet.

Il peut se révéler plus efficace d’aborder les préoccupations des propriétaires fonciers au sujet du tracé pendant l’audience visant le certificat plutôt que pendant celle sur le tracé détai.

Que veulent dire les expressions « méthodes de construction » et « calendrier de construction »?

L’expression « méthodes de construction » désigne les activités comme le débroussaillement de l’emprise, l’enlèvement et le stockage de la terre végétale, l’installation de la canalisation et la remise en état des terrains. Le terme « calendrier de construction » est employé pour désigner la période de l’année durant laquelle la société prévoit construire le pipeline, la durée prévue des travaux de construction, ou les deux.

Comment dois-je m'y prendre pour m'opposer au tracé détaillé et quel est le délai pour le dépôt de ma déclaration d'opposition?

Si vous souhaitez contester le tracé détaillé, vous devez écrire à l’Office pour déclarer votre opposition. Votre déclaration doit indiquer :

  • la nature de votre intérêt dans les terrains qui seront croisés par le tracé proposé ou dans tout autre terrain auquel le tracé nuirait selon vous;
  • les raisons qui motivent votre opposition au tracé détaillé : l’emplacement du tracé, les méthodes de construction ou le calendrier de construction du pipeline.

La Loi précise les délais à respecter pour transmettre une déclaration d’opposition. Un propriétaire de terrains devant être croisés par le pipeline doit s’opposer au tracé détaillé dans les 30 jours suivant la signification de l’avis. Une personne qui estime que le tracé détaillé peut nuire à ses terrains dispose de 30 jours suivant la dernière publication de l’avis dans un journal local.

Ces délais étant fixés par la Loi, il est important que les propriétaires fonciers se conforment au délai de 30 jours pour déposer leur déclaration d’opposition devant l’Office.

Existe-t-il un modèle que je pourrais utiliser?

Oui, des formulaires pour la participation du public se trouvent sur le site Web de l’Office, dans la section « Participation et questions foncières ».

Qu'arrive-t-il après le dépôt de ma déclaration d'opposition au tracé détaillé?

L’Office doit tenir une audience sur le tracé détaillé si, au cours du délai de 30 jours applicable, des personnes dont les terrains doivent être croisés par le pipeline ou d’autres personnes dont les terrains seront touchés soulèvent des objections valables au sujet des détails du tracé pipelinier ou des méthodes ou du calendrier de construction.

L’Office n’a pas à tenir d’audience sur le tracé détaillé si l’opposition est retirée. L’Office peut par ailleurs rejeter toute opposition relative à une question sur laquelle il n’exerce pas de compétence (par exemple, l’indemnisation) ou qui semble futile ou dénuée de bonne foi.

Puis-je participer à l'audience sur un tracé détaillé qui ne me concerne pas?

Outre le propriétaire foncier qui s’oppose au tracé, toute personne ayant un intérêt peut demander à l’Office l’autorisation de participer à l’audience sur le tracé détaillé. Il faut toutefois respecter les exigences de dépôt d’interventions qui sont décrites dans les Règles. Il reviendra à l’Office de décider si vous pouvez participer à l’audience à titre d’intervenant.

Pour plus de renseignements au sujet des audiences sur le tracé détaillé, voir le chapitre 5.

Et si personne ne s'oppose au tracé?

L’Office peut approuver les PPLR visant les tronçons du tracé détaillé qui ne font pas l’objet d’une déclaration d’opposition. La société présente les PPLR approuvés aux bureaux d’enregistrement des titres fonciers ou aux bureaux d’enregistrement appropriés de la province concernée et elle peut ensuite entreprendre la construction des tronçons approuvés du tracé détaillé.

L'Office peut-il approuver le tracé en tronçons plutôt que dans son ensemble?

Oui, l’Office peut approuver un tracé en tronçons. Il n’approuvera pas les parties du tracé qui sont visées par toute déclaration d’opposition; il et peut également refuser d’accorder son approbation à des parties du tracé qui sont près de zones pour lesquelles il y a des déclarations d’opposition. Les travaux relatifs à un tronçon de tracé non approuvé ne peuvent débuter avant que l’Office n’ait approuvé le tronçon et que tous les droits nécessaires n’aient été obtenus. L’approbation pourrait être accordée à la suite d’un règlement entre le propriétaire foncier et la société ou d’une décision de l’Office au terme d’une audience sur le tracé détaillé.

PROCESSUS D'APPROBATION DU TRACÉ DÉTAILLÉ

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Processus d'approbation du tracé détaillé

 

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