Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Cessation d'exploitation de pipelines

Lorsqu'une société pipelinière désire cesser l'exploitation d'un pipeline en tout ou en partie, elle doit en informer la Commission. La société peut demander la désactivation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation du pipeline.

Processus

Lorsqu'une société veut faire approuver la cessation d'exploitation d’un pipeline en partie ou en entier, elle doit inclure dans sa demande certains renseignements, dont la liste se trouve dans le Guide de dépôt – Rubrique B – Cessation d'exploitation.

Selon le paragraphe 241 (2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la société doit également aviser les propriétaires fonciers que la demande de cessation d’exploitation a été déposée :

Avis aux propriétaires

  • (2) La compagnie qui présente à la Régie une demande de cessation d’exploitation d’un pipeline doit, selon les modalités fixées par la Commission :
  • a) signifier un avis à tous les propriétaires de terrains que le pipeline traverse, dans la mesure où leur identité peut être établie;
  • b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains se situent.

La Commission s’attend à ce que les sociétés utilisent le formulaire d’avis prévu à cet effet :

Il est possible de s’opposer à la cessation d’exploitation d’un pipeline ou de demander à la Commission de tenir une audience publique. Un modèle de formulaire de déclaration d’opposition ou de demande d’audience publique est disponible sur la page Web.

La sécurité est une priorité pour l’Office, et il prendra toutes les mesures à sa disposition pour protéger les Canadiens et l’environnement. La société doit démontrer que la cessation d’exploitation sera effectuée d’une manière sûre pour l'environnement et le public, et qu'elle s’engage à prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions potentiellement dangereuses associées à son pipeline.

Si la Régie autorise la cessation d'exploitation du pipeline ou d’une section de pipeline, elle rend une ordonnance comprenant généralement des conditions que la société doit respecter avant la fin des activités. La Régie vérifie le respect des conditions ou des autres exigences prévues dans la loi, par l’examen des pièces déposées, par l’inspection des lieux et par des audits. Si le pipeline est enlevé, la surveillance assurée par la Régie prend fin une fois que toutes les conditions de l’ordonnance ont été remplies. Si le pipeline est laissé sur place, la Régie continue d’en assurer la surveillance.

Aspects financiers de la cessation d’exploitation

En mai 2009, l’ONÉ a publié les Motifs de décision RH-2-2008 [Dépôt A21835], lesquels établissent les lignes directrices et un plan d’action à l’égard des coûts afférents à la cessation d’exploitation. Les sociétés de grande envergure du ressort de l’ONÉ ont déposé leurs estimations des frais de cessation d’exploitation futurs; l’ONÉ a examiné ces renseignements dans le cadre de son audience MH-001-2012 (Audience sur les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation) [Dossier 782061]. En février 2013, l’ONÉ a publié sa Décision [Dépôt A50478] quant au caractère raisonnable des estimations et ses directives aux petites sociétés pour le dépôt de leurs estimations.

L’ON poursuivra également son travail afférent aux aspects financiers de la cessation d’exploitation en examinant les plans des sociétés pour la mise de côté, la gestion et l’accès aux fonds. Les plans des sociétés feront l’objet d’examens et de révisions au fur et à mesure que les renseignements sont disponibles.

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