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ARCHIVÉ - TransCanada PipeLines Ltd. - Demande de modification de l’ordonnance de sécurité SG-T211-002-2014 - Report de la date limite prévue à la condition 2

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TransCanada PipeLines Ltd. - Demande de modification de l’ordonnance de sécurité SG-T211-002-2014 - Report de la date limite prévue à la condition 2 [PDF 164 ko]

Dossier OF-Surv-Inc-2013 150 01
Le 17 avril 2014

Monsieur Roel Lancée, ing.
Directeur, conformité aux règlements canadiens
TransCanada PipeLines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2415

TransCanada PipeLines Ltd. (TCPL)
Demande de modification de l’ordonnance de sécurité SG-T211-002-2014
Report de la date limite prévue à la condition 2

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a reçu de TCPL le 15 avril 2014 une demande de modification visant à reporter du 17 au 20 avril 2014 la date limite prévue à la condition 2 de l’ordonnance de sécurité SG-T211-002-2014. Après examen, il a décidé d’autoriser ce report, ce qui se reflète dans l’ordonnance modificatrice AO-001-SG-T211-002-2014 ci-jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young,

Pièce jointe

c. c. M. Russell K. Girling, TransCanada PipeLines Limited, télécopieur : 403-920-2200


ORDONNANCE AO-001- SG-T211-002-2014

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À l’incident 2013-150 survenu le 23 octobre 2013 sur la canalisation 100-4 du réseau principal au Canada de TransCanada PipeLines Limited (TCPL), à la vanne de canalisation principale (VCP) 2 + 3,3 kilomètres, près de Burstall, en Saskatchewan, et ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Office national de l’énergie sous le numéro de dossier OF-Surv-Inc-2013-150.

DEVANT l’Office, le 17 avril 2014.

ATTENDU QUE, le 10 avril 2014, l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité SG-T211-002-2014 (l’ordonnance de sécurité) imposant une restriction de pression sur la canalisation 100-4 entre les VCP 2-4 et 9-4;

ATTENDU QUE l’ordonnance de sécurité reste pleinement en vigueur et que TCPL continue d’être assujettie aux conditions qui y sont énoncées, telles qu’elles sont modifiées par la présente ordonnance modificatrice;

ATTENDU QUE, le 10 avril 2014, l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité
SG-T211-002-2014 (l’ordonnance de sécurité) imposant une restriction de pression sur la canalisation 100-4 entre les VCP 2-4 et 9-4;

ATTENDU QUE l’ordonnance de sécurité reste pleinement en vigueur et que TCPL continue d’être assujettie aux conditions qui y sont énoncées, telles qu’elles sont modifiées par la présente ordonnance modificatrice;

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi, l’ordonnance soit modifiée en remplaçant la condition 2 par ce qui suit :

  • 2. TCPL doit déposer auprès de l’Office, au plus tard le 20 avril 2014, une confirmation par écrit que la restriction de pression a été mise en oeuvre. Cette confirmation doit préciser que les points de réglage, localement comme dans la salle de contrôle, pour l’interruption des activités et l’enclenchement des vannes d’isolement ont été modifiés de la façon décrite aux articles 4.18 et 10.9.5 de la norme CSA Z662-11 de manière à tenir compte de la restriction de pression.

La présente ordonnance modificatrice entre en vigueur le 17 avril 2014.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Date de modification :