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Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») – Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 – Dépôt de rapports conformément aux conditions 5.a et 5.c

Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») – Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 – Dépôt de rapports conformément aux conditions 5.a et 5.c [PDF 85 ko]

Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Le 15 novembre 2017

Monsieur John Ferris
Président et chef de la direction
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario)  L4B 3P6
Télécopieur : 905-770-8675

  • Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI »)
    Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010
    Dépôt de rapports conformément aux conditions 5.a et 5.c

Monsieur,

Le 24 octobre 2016, l’Office national de l’énergie a délivré l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 à l’endroit de PTNI, autorisant la société à exploiter son réseau pipelinier sous réserve de certaines conditions. Pour les raisons énoncées ci-après, l’Office juge que PTNI a rempli les conditions 5.a et 5.c.

Contexte et événements

La condition 5.a de l’ordonnance de sécurité modificatrice exige de PTNI qu’elle effectue un examen des incidents de surpression antérieurs pour déterminer les causes et les facteurs contributifs particuliers aux systèmes de gestion et aux facteurs organisationnels, de même que les mesures correctives et préventives recommandées.

La condition 5.c de l’ordonnance de sécurité modificatrice stipule que PTNI doit soumettre à l’approbation de l’Office, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport décrivant le processus d’enquête et d’analyse en cas d’incident, y compris les incidents évalués, les résultats des analyses ainsi que les mesures préventives et d’atténuation mises en œuvre et requises. Le rapport doit comprendre un échéancier de mise en œuvre des mesures préventives et d’atténuation n’ayant pas encore été mises en œuvre au moment du dépôt du rapport (les « mesures à venir »).

Le 30 décembre 2016, PTNI a déposé ce qui suit pour se conformer à l’ordonnance de sécurité modificatrice : 1) un rapport de Det Norske Veritas (Canada) Ltd. (« DNV Canada ») intitulé Review of Overpressure Incidents – Condition 5.a (le « rapport de DNV Canada ») et 2) un rapport intitulé TNPI Condition 5.c Report – Prevention Measures and Timelines (le « rapport de conformité à la condition 5.c »).

Jugeant qu’il avait besoin de renseignements supplémentaires, l’Office a adressé deux demandes de renseignements à PTNI, auxquelles la société a répondu en déposant d’autres documents. La dernière réponse de PTNI aux demandes de renseignements, déposée le 12 septembre 2017, comporte une version à jour du rapport Review of Overpressure Incidents – Condition 5.a (le « rapport à jour ») laquelle contient un tableau faisant état des recommandations de DNV Canada, des mesures de prévention de PTNI et d’un échéancier de mise en œuvre.

Opinion de l’Office

L’Office a étudié tous les renseignements déposés devant lui par PTNI, dont les rapports et les réponses aux demandes de renseignements nos 1 et 2, pour se plier aux exigences de la condition 5.c de l’ordonnance de sécurité modificatrice. L’Office juge que PTNI a rempli les conditions 5.a et 5.c de l’ordonnance de sécurité modificatrice.

L’Office déclare par conséquent que PTNI est en conformité avec les conditions 5.a et 5.c.

L’Office rappelle à PTNI qu’elle n’a pas encore rempli les conditions 5.b et 5.d de l’ordonnance de sécurité modificatrice et qu’il s’attend à ce que la société dépose l’information exigée dans ces deux conditions au plus tard le 31 décembre 2019. La condition 5.b de l’ordonnance exige que PTNI mette en œuvre les mesures correctives et préventives visées par la condition 5.a. Le rapport à jour déposé par PTNI contient un échéancier de mise en œuvre des mesures correctives et préventives, ainsi que l’engagement de la société à l’égard de celui-ci.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

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