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ARCHIVÉ –TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. – Évaluation des dangers et des risques dans le contexte de la gestion des situations d’urgence – OF-Surv-OpAud-T241-2017-2018 01

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TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. – Évaluation des dangers et des risques dans le contexte de la gestion des situations d’urgence – OF-Surv-OpAud-T241-2017-2018 01 [PDF 760 KB]

Dossier OF-Surv-OpAud-T241-2017-2018 01
Le 7 mars 2018

Monsieur Norrie Ramsay,
premier vice-président
Dirigeant responsable, Centre technique,
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.
C. P. 1000, succursale M,
Calgary (Alberta)  T2P 4K5
Courriel : Information non disponible

  • Avis de l’Office national de l’énergie relatif au rapport d’audit définitif pour TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a terminé son rapport d’audit définitif portant sur les installations de TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (« TransCanada Keystone ») qui relèvent de sa compétence. Les constatations de l’audit découlent d’un examen visant à déterminer si TransCanada Keystone se conformait aux exigences réglementaires prévues dans les documents suivants :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie et ses règlements d’application, dont
  • le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »);
  • les conditions prévues dans les certificats ou ordonnances applicables délivrés par l’Office (désignés collectivement les « exigences légales »).

L’audit a principalement porté sur 12 exigences légales, en l’occurrence, mais sans s’y limiter, celles prévues aux articles 32 à 35 et aux alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t) du Règlement, ainsi que celles énoncées aux articles pertinents de la norme CSA Z662 présentés à l’annexe I.

TransCanada Keystone devait démontrer le caractère adéquat et l’efficacité des méthodes retenues et employées dans son système de gestion et ses programmes connexes pour satisfaire aux exigences réglementaires mentionnées précédemment. Vous trouverez, avec la présente lettre, la version définitive du rapport d’audit et les annexes qui s’y rattachent. L’Office rendra public ce rapport dans son site Web.

TransCanada Keystone doit, dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit définitif par l’Office, soumettre à ce dernier pour approbation un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») décrivant les moyens qui seront pris, avec un échéancier, pour corriger les situations de non-respect relevées.

L’Office rendra également public le PMCP et continuera de surveiller et d’évaluer toutes les mesures correctives prises par TransCanada Keystone par suite de cet audit tant que celles-ci n’auront pas été intégralement mises en œuvre. Il poursuivra aussi sa surveillance de la mise en œuvre et de l’efficacité du système de gestion et des programmes connexes de TransCanada Keystone au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité respectant son mandat de réglementation.

Pour de plus amples renseignements ou des précisions, prière de communiquer avec Niall Berry, auditeur principal, au 403-471-1921.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

c. c. Information non disponible
Information non disponible
Information non disponible

TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.
Évaluation des dangers et des risques
dans le contexte de la gestion des situations d’urgence

Dossier : OF-Surv-OpAud-T241-2017-2018 01

C.P. 1000, succursale M
Calgary (Alberta) T2P 4K5

Le 7 mars 2018

Résumé

Conformément au paragraphe 49(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie a réalisé une vérification de la conformité de TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (« TransCanada » et la « société ») du 12 septembre au 2 novembre 2017.

La vérification fait partie d’une série de vérifications ciblées qu’effectue l’Office pour examiner certains aspects des programmes de gestion des situations d’urgence mis en place par les sociétés, plus particulièrement en ce qui concerne la détermination et l’atténuation des dangers. La vérification avait pour principal objectif de vérifier si les sociétés sélectionnées élaborent les éléments fondamentaux de leurs programmes de gestion des situations d’urgence de manière à atténuer efficacement les dangers et les risques connexes associés à leurs installations et à leurs activités. Elle portait surtout sur les activités d’identification et de contrôle des dangers contenues dans les documents et programmes suivants de la société :

  • manuels des mesures d’urgence;
  • plans d’urgence ou plans d’urgence propres à un site;
  • programmes d’exercices d’intervention d’urgence.

L’Office a procédé à la vérification en suivant les protocoles décrits à l’annexe I du présent rapport. Il a vérifié si la documentation, les processus et les activités de TransCanada respectaient les exigences prévues dans les textes suivants :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »)
  • le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « RPT »);
  • la norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (la « norme CSA Z662-15 »).

La vérification s’articulait autour de 12 exigences principalement contenues dans les articles 32 à 35 et les alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t) du RPT, ainsi que dans les articles pertinents de la norme CSA Z662-15, comme l’indique l’annexe I. L’Office a observé que TransCanada se conforme à dix des 12 exigences, mais qu’elle ne respecte pas entièrement les deux autres. Il exige par conséquent que la société élabore des plans de mesures correctives et préventives.

L’Office a relevé les non-conformités suivantes :

  • TransCanada n’a pas démontré qu’elle a établi et mis en œuvre un processus explicite, systématique et documenté pour identifier et analyser tous les dangers et dangers potentiels, conformément aux exigences de l’alinéa 6.5(1)c) du RPT, aux fins de son programme de gestion des situations d’urgence
    (voir l’annexe I, question PV-07);
  • TransCanada n’a pas démontré qu’elle a établi et mis en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant une situation d’urgence, conformément aux exigences de l’alinéa 6.5(1)t) du RPT
    (voir l’annexe I, question PV-11).

Dans le cadre de la vérification, l’Office a déterminé que le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada ainsi que le manuel, les plans et les exercices connexes traitent la majorité, et les plus importants, des dangers et risques associés aux situations d’urgence et permettent de les maîtriser. Il a aussi constaté que la société, conformément à son programme de gestion des situations d’urgence, applique des pratiques et mène des activités d’identification et de contrôle des dangers. Les deux constatations de non-conformité se rapportent à la documentation officielle et adéquate des processus, comme l’exige le RPT.

Dans les 30 jours suivant la publication du rapport de vérification définitif, TransCanada doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives et préventives à l’Office, pour approbation. Ce plan doit préciser comment la société entend corriger les non-conformités relevées au cours de la vérification, afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent, ainsi que l’échéancier d’exécution. L’Office s’assurera que les mesures sont appliquées rapidement. Il continuera aussi de surveiller la mise en œuvre et l’efficacité du système de gestion et des programmes de TransCanada par des vérifications de conformité ciblées dans le cadre de son mandat de réglementation.

Table des matières

1.0 Introduction

Conformément au paragraphe 49(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), l’Office national de l’énergie a réalisé une vérification de la conformité de TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (« TransCanada » et la « société »). Les annexes II à IV donnent un aperçu du processus de vérification et une liste de définitions et d’abréviations.

1.1 Objectif de la vérification

La vérification avait pour but de vérifier si TransCanada élabore les éléments fondamentaux de son programme obligatoire de gestion des situations d’urgence de manière cohérente avec les dangers et les risques connexes associés aux installations et aux activités d’exploitation des installations du réseau Keystone qui sont sous réglementation fédérale (le « réseau Keystone »).

1.2 Portée de la vérification

La vérification portait sur les exigences pertinentes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), principalement contenues dans les articles 32 à 35 et dans les alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t), ainsi que les articles pertinents de la norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (la « norme CSA Z662-15 »). L’Office a examiné les éléments fondamentaux suivants du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada :

  • existence d’un programme de gestion des situations d’urgence qui s’applique au réseau Keystone;
  • manuel des mesures d’urgence;
  • plans d’urgence;
  • exercices d’intervention d’urgence.

Il a également examiné ce programme dans le contexte du système de gestion de TransCanada pour le réseau Keystone et, plus particulièrement, les éléments prescrits suivants :

  • politiques et buts;
  • gestion du changement;
  • formation et compétence;
  • contrôle des documents;
  • inspection et surveillance;
  • identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques;
  • inventaire des dangers;
  • planification d’urgence.

1.3 Critères de la vérification

L’Office a vérifié si les activités, les documents et les processus relatifs au programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada respectaient les exigences prévues par :

  • la Loi;
  • le RPT;
  • la norme CSA Z662-15.

2.0 Conception du protocole de vérification

Le protocole utilisé pour la vérification (et pour toute la série de vérifications ciblées) repose sur les exigences de l’Office relativement au système de gestion qui sont présentées à l’article 6 du RPT.

Suivant le protocole (annexe I), l’Office a vérifié si le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada satisfaisait aux exigences applicables, afin de répondre à la question suivante :

  • La société élabore-t-elle les éléments fondamentaux de son programme obligatoire de gestion des situations d’urgence en tenant compte des dangers et risques connexes associés à ses installations et à ses activités, particulièrement dans ses manuels, ses exercices et ses plans d’urgence?

Les questions du protocole de vérification (« PV ») ont été numérotées de PV-01 à PV-12.

Comme il s’agissait d’une vérification ciblée, les questions ne nécessitaient pas toutes une évaluation des processus relatifs au système de gestion exigés par le RPT. Pour les questions PV-01 à PV-06 et PV-12, l’Office s’est penché sur les liens démontrables entre le programme de gestion des situations d’urgence et les processus connexes en place. Il n’a pas évalué le caractère adéquat ni l’efficacité de ces processus. Il a plutôt examiné les documents relatifs à la gestion des situations d’urgence pour vérifier s’ils respectaient les exigences imposées par les processus de contrôle des documents de la société.

En ce qui concerne les questions PV-07 à PV-11, l’Office a examiné les processus du système de gestion tels qu’ils étaient mis en œuvre dans le programme de gestion des situations d’urgence. Il souhaitait ainsi vérifier si la société avait mis en œuvre des processus relatifs au système de gestion documentés qui encadrent l’identification, l’analyse et l’atténuation des dangers et des dangers potentiels conformément aux alinéas 6.5(1)c) à f) du RPT.

3.0 Présentation générale de la société

Le réseau pipelinier Keystone de TransCanada (le « réseau Keystone ») est un réseau canadien d’oléoducs qui s’étend aux États-Unis. Il a été mis en service en 2010 et appartient exclusivement à TransCanada Corporation. Il achemine le pétrole du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien, en Alberta, vers des points de livraison en Illinois et au Texas, puis vers des raffineries locales par l’entremise de pipelines de tierces parties. Il rejoint également des parcs de stockage de pétrole et un centre de distribution de pétrole à Cushing, en Oklahoma. La partie du réseau en sol canadien part de Hardisty, en Alberta, et s’étend à l’est jusqu’au Manitoba, où il bifurque vers le sud avant de franchir la frontière à Haskett, pour rejoindre le Dakota du Nord.

Carte du pipeline Keystone de TransCanada (au Canada)

4.0 Analyse des constatations résultant de la vérification

5.0 Tableau 1 : Résumé de l’analyse des constatations résultant de la vérification

Tableau 1 : Résumé de l’analyse des constatations résultant de la vérification

Référence

Exigence du RPT

PV-01

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Paragraphe 32(1) du RPT :La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Paragraphe 31(1.1) du RPT : La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-02

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Paragraphe 6.3(1) du RPT : La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6, y compris : [...] b) les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-03

3.2 Gestion du changement

Alinéa 6.5(1)i) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-04

3.3 Formation et compétence

Alinéa 6.5(1)j) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-05

3.5 Documents et contrôle des documents

Alinéa 6.5(1)o) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-06

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Alinéa 6.5(1)u) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-07

2.1 Identification des dangers

Alinéa 6.5(1)c) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels;

TransCanada a démontré qu’elle a mis en œuvre plusieurs activités pour identifier les dangers à l’échelle des programmes. Ces activités sont menées par le personnel du siège social, le personnel des différents secteurs, les experts en la matière (y compris des entrepreneurs) et le personnel sur le terrain.

La vérification a permis de constater que les procédés et activités ne sont pas officiellement liés dans un document général qui serait explicite et systématique. De plus, l’Office n’a pas vu de document présentant de manière explicite et systématique les étapes d’un processus pour intégrer ou utiliser les résultats des activités d’identification des dangers dans l’élaboration et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence.

Statut : Non conforme

PV-08

2.1 Identification des dangers

Alinéa 6.5(1)d) du RPT : d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-09

2.1 Identification des dangers

linéa 6.5(1)e) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-10

2.1 Identification des dangers

Alinéa 6.5(1)f) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-11

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions d’exploitation anormales

Alinéa 6.5(1)t) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence;

La société n’a pas pu présenter de processus permettant de déterminer l’expertise requise dans le centre des opérations d’urgence, d’évaluer correctement l’événement pour trouver quelle expertise n’est plus présente et d’encadrer l’élaboration des plans d’urgence, le cas échéant.

Bien que TransCanada a démontré qu’elle a intégré des activités de planification de mesures d’urgence aux procédures d’intervention d’urgence, elle n’a pas présenté de processus de planification d’urgence qui réponde aux exigences de l’alinéa 6.5(1)t) du RPT.

Statut : Non conforme.

PV-12

4.1 Mesure de l’inspection et surveillance

Articles 10.5.2.1 à 10.5.2.4 de la norme CSA Z662-15

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Conclusion

L’Office a déterminé que le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada ainsi que le manuel, les plans et les exercices connexes traitent la majorité, et les plus importants, des dangers et risques pour la société dans le contexte des situations d’urgence et permettent de les maîtriser. Il a constaté, par un examen des dossiers, que TransCanada adhère à ce programme depuis de nombreuses années. Les deux constatations de non-conformité, présentées dans le tableau 1 et à l’annexe I, se rapportent à des problèmes de documentation incomplète par rapport à ce qu’exige le RPT.

6.0 Dépôt d’un plan de mesures correctives

TransCanada doit élaborer un plan de mesures correctives et préventives ainsi qu’un échéancier de réalisation pour corriger les non-conformités signalées dans le présent rapport, dans les 30 jours suivant la date de publication de ce dernier.

L’Office publiera le rapport de vérification définitif ainsi que le plan de mesures correctives et préventives approuvé sur son site Web.

Annexe I : Vérification de l’évaluation des dangers et des risques dans le contexte de la gestion des situations d’urgence – Tableaux d’analyse

Objet : Paragraphe 32(1) du RPT

Objet : Paragraphe 32(1) du RPT

N.B. : Étant donné la portée de la vérification, les exigences et les éléments examinés se rapportent aux dangers et dangers potentiels qui entraîneraient la prise de mesures d’urgence.

Exigences du paragraphe 32(1) du RPT – La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Paragraphe 32(1.1) du RPT – La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.

Critères

  • La société a établi et mis en œuvre un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les situations d’urgence.
  • La société a établi et mis en œuvre un manuel des mesures d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les situations d’urgence.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-01

La société peut-elle démontrer qu’elle a élaboré et mis en œuvre et qu’elle maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les situations d’urgence?

La société peut-elle démontrer qu’elle a élaboré un manuel des mesures d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les situations d’urgence?

La société peut-elle démontrer qu’elle révise régulièrement le manuel et le met à jour au besoin?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

Le système de gestion de l’exploitation de TransCanada sert de cadre global pour les systèmes de gestion. Il régit les programmes de base obligatoires, dont le programme de gestion des situations d’urgence, et précise les attentes relatives à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la cessation d’exploitation des actifs de la société.

Selon ce système, chaque élément doit minimalement satisfaire aux normes applicables, y compris le programme de gestion des situations d’urgence. Suivant la structure interne de la société, ce programme est élaboré et maintenu par le siège social et mis en œuvre par le personnel désigné des bureaux régionaux.

La documentation du programme se divise selon plusieurs niveaux. TransCanada a élaboré un manuel général (document Emergency Management Corporate Program Manual) qui décrit le programme et les processus connexes et s’applique à l’ensemble de la société. Ce document de niveau 1 vise à guider les unités de travail (installations, régions, soutien) dans l’élaboration et l’exécution d’activités de préparation aux situations d’urgence pour chaque région.

Le manuel général présente les grandes lignes du programme et fournit le cadre et les directives qui poussent les secteurs, comme TransCanada Keystone, à élaborer des plans d’intervention d’urgence de niveau 2. Ces plans contiennent des ressources, notamment les coordonnées, les procédés et les cartes, relatives à des sites et à des installations en particulier. Ils suivent tous le même modèle.

La plus récente version du plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone (document Keystone Pipeline System Emergency Response Plan), de niveau 2, est datée du 31 octobre 2016 et son approbation porte la signature du vice-président de la sécurité, de la qualité et de la conformité. Ce plan a été révisé chaque année depuis sa création en 2009 et, selon le personnel de la gestion des situations d’urgence de TransCanada, il est mis à jour lorsque des changements importants sont apportés au réseau pipelinier, lorsque la société le juge nécessaire ou lorsque des changements réglementaires l’exigent.

Selon le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada, il faut créer des plans d’intervention d’urgence pour toutes les grandes installations ainsi que pour les installations électriques, les installations de stockage de gaz, les stations de compression, les stations de comptage qui sont considérées comme critiques pour la région ou les installations et les zones sensibles (pipelines) du Canada et des États-Unis. Ces plans propres à un site sont de niveau 3.

Les plans d’intervention d’urgence de niveau 3 sont maintenus à l’échelle de la région ou de l’installation. Au besoin, l’équipe de gestion des situations d’urgence de la société fournit conseils et encadrement pendant l’élaboration et la tenue à jour de ces plans.

L’Office note que TransCanada a élaboré trois types de plans d’intervention d’urgence de niveau 3 :

  1. plans d’intervention d’urgence propres à un site;
  2. plans d’intervention d’urgence propres à une région;
  3. plans d’intervention d’urgence propres à une installation.

L’Office a confirmé, par un examen de la documentation, que TransCanada a établi et maintient un programme de gestion des situations d’urgence et des plans connexes, y compris un plan propre au réseau pipelinier Keystone. Ensemble, ces plans couvrent les éléments fonctionnels nécessaires pour permettre de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les situations d’urgence. L’Office a également confirmé que TransCanada met à l’épreuve chaque niveau de documents pendant ses exercices d’intervention d’urgence.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité aux exigences

Objet : Sous-élément 2.3 du système de gestion – Buts, objectifs et cibles

Objet : Sous-élément du système de gestion 2.3 – Buts, objectifs et cibles

N.B. : Étant donné la portée de la vérification, les exigences et les éléments examinés se rapportent aux dangers et dangers potentiels qui entraîneraient la prise de mesures d’urgence.

Exigence du paragraphe 6.3(1) du RPT – La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6, y compris : [...] b) les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Critère : La société démontre qu’elle a établi des buts documentés en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-02

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi des buts documentés relativement aux dangers et aux risques qu’elle encourt pour ses manuels des mesures d’urgence, ses plans d’urgence et ses exercices de gestion des situations d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

TransCanada présente les buts, les objectifs et les cibles de son programme de gestion des situations d’urgence dans l’élément no 1, Leadership Commitment and Strategy (engagement de la direction et stratégie), de son manuel du système de gestion de l’exploitation. Elle y indique que tous les programmes obligatoires, dont celui de gestion des situations d’urgence, doivent élaborer des buts, objectifs et cibles qui s’accordent aux grandes orientations de la société. Les buts, objectifs et cibles propres au programme de gestion des situations d’urgence figurent dans le manuel général, qui précise les buts suivants :

  • améliorer l’efficacité de l’intervention d’urgence;
  • améliorer la préparation aux situations d’urgence;
  • améliorer les relations avec les parties prenantes ainsi que la conformité.

Lors de la vérification, l’Office a jugé que le but d’améliorer l’efficacité de l’intervention d’urgence s’inscrit dans celui d’atténuer ou de réduire les risques par le traitement de l’exposition, de la santé et de la sécurité du public et des dommages à l’environnement et aux biens.

TransCanada a également établi plusieurs paramètres pour évaluer l’efficacité de l’identification des dangers et des obstacles associés à son programme de gestion des situations d’urgence. Par exemple, elle surveille le pourcentage de dangers énumérés dans les registres des risques pour lesquels des mesures d’atténuation ou des obstacles ont été mis en place.

TransCanada a démontré qu’elle a élaboré des buts, des objectifs et des cibles en lien avec la détermination et l’atténuation des dangers pour son programme de gestion des situations d’urgence.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 3.3 du système de gestion – Gestion du changement

Objet : Sous-élément 3.3 du système de gestion – Gestion du changement

Exigence de l’alinéa 6.5(1)i) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie;

Critère : La société a établi et mis en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-03

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque, en vue de l’amélioration continue des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

Le cadre de gestion du changement (document Management of Change Element Framework) est l’un des neuf éléments du système de gestion de l’exploitation de TransCanada. Il fournit un cadre commun pour la gestion de divers types de changements et soutient l’application uniforme des principes, des rôles, des responsabilités et de la terminologie de la gestion du changement.

Le cadre précise les trois catégories de changement auxquelles il s’applique :

  • changements techniques et matériels;
  • changements relatifs à la documentation et modification de documents contrôlés;
  • gestion des changements liés à la conception.

La section 1.6.1 du manuel général, intitulée Management of Change (gestion du changement), indique que le programme de gestion des situations d’urgence doit respecter le cadre de gestion du changement de l’exploitation et de l’ingénierie de TransCanada et qu’il faut suivre les procédés imposés par ce cadre ainsi que tous les procédés connexes.

Pendant les entrevues réalisées pour la vérification, l’Office a appris que le manuel général et les documents de niveau 2 (notamment le plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone) sont révisés au moins une fois par année. TransCanada tient compte des commentaires des parties prenantes et de l’évaluation des nouveaux dangers et risques découlant du processus de gestion du changement connexe.

L’Office a examiné le formulaire de demande de modification de document créé pour la mise à jour de 2016 du plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone (document Keystone ERP 2016 Annual Update Document Change Request Form MOC) ainsi que le formulaire de modification de document connexe, rempli le 27 juillet 2016 et marqué comme étant terminé le 21 octobre 2016. Ces formulaires comprennent un résumé des analyses des incidences, les solutions proposées et les signatures d’approbation.

D’après l’examen du cadre de gestion du changement de TransCanada et des procédés connexes, du manuel général et des dossiers montrant comment les nouveaux dangers et risques (potentiels) sont intégrés aux manuels des mesures d’urgence, aux plans d’urgence et aux exercices, et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.
Objet : Sous-élément 3.4 du système de gestion – Formation, compétence et évaluation

Objet : Sous-élément 3.4 du système de gestion – Formation, compétence et évaluation

Exigence de l’alinéa 6.5(1)j) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;

Critère : La société a établi et mis en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-04

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus pour établir les compétences requises et élaborer les programmes de formation exigés pour et par le programme de gestion des situations d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

TransCanada décrit la formation associée à son programme de gestion des situations d’urgence dans son manuel général. Elle y précise le nombre d’heures de formation ainsi que les durées de démonstration des compétences requises pour certains postes, notamment les suivants :

  • premier intervenant – Niveau sensibilisation;
  • premier intervenant – Niveau opérationnel;
  • technicien des matières dangereuses;
  • spécialiste des matières dangereuses;
  • chef de l’intervention.

L’équipe de gestion des situations d’urgence travaillant au siège social de TransCanada s’occupe de coordonner les activités de formation pour l’équipe de gestion des incidents, les coordonnateurs régionaux de la préparation aux situations d’urgence et les services de soutien, afin que tous comprennent leurs rôle et responsabilités quant au programme de gestion des situations d’urgence.

TransCanada établit et surveille les compétences pour chaque poste par l’observation des séances de formation ou la participation à celles-ci. Elle forme également des organismes externes pendant ses exercices.

Le plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone indique que TransCanada doit procéder à des exercices pour demeurer conforme et que chaque personne responsable d’un plan doit participer à au moins un exercice par année. Il précise que le cycle triennal d’exercices pour les installations comprend ce qui suit :

  • douze exercices trimestriels d’avis aux personnes qualifiées;
  • trois exercices annuels de déploiement de l’équipement (appartenant à l’installation);
  • trois exercices annuels sur table pour l’équipe d’intervention;
  • trois exercices annuels de déploiement de l’équipement (pour les installations ayant de l’équipement de récupération de pétrole déversé qui appartient à la société);
  • trois exercices sans préavis.

L’Office a confirmé, par un examen des documents relatifs à l’exercice du centre des opérations d’urgence pour la région et l’installation de Hardisty B, que l’exercice prévoit la participation de divers postes et qu’il forme les participants à intervenir dans des situations d’urgence susceptibles de survenir dans la région ou dans l’installation.

L’Office a aussi confirmé, par un examen des documents relatifs à la matrice de formation de 2017, que la société a déterminé et établi les exigences de formation pour les personnes susceptibles d’intervenir ou d’aider à l’intervention pendant un incident. Il a également constaté que TransCanada a précisé les exigences de formation pour ses employés qui ont des responsabilités particulières quant à la gestion des situations d’urgence. Le document IMT Master Roster 2017, fourni à l’Office pour son examen, énumère les 32 employés de TransCanada qui ont été formés au rôle de chef de l’intervention et qui portent ce titre.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 3.6 du système de gestion – Documents et contrôle des documents

Objet : Sous-élément 3.6 du système de gestion – Documents et contrôle des documents

Exigence de l’alinéa 6.5(1)o) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente;

Critère : La société a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen et du contrôle des documents.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-05

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen et du contrôle des documents et qu’elle s’en sert pour ses manuels des mesures d’urgence et ses plans d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d’analyse

TransCanada décrit ses processus et procédés de gestion des documents dans l’élément no 6, Information Management (gestion de l’information), de son manuel du système de gestion de l’exploitation. Elle y précise que tous les programmes obligatoires, dont celui de gestion des situations d’urgence, doivent respecter les pratiques et politiques de la société en matière de gestion des documents et des dossiers. Pour apporter une modification au manuel général, il faut suivre le cadre de gestion du changement.

La procédure de gestion des modifications aux documents de TransCanada (document Document Change Management Procedure) établit le déroulement de chacune des étapes : amorce, évaluation, approbation, mise en œuvre et suivi des modifications. Selon cette procédure, il faut réviser chaque année tous les documents de niveau 1 et 2 portant sur la gestion des situations d’urgence et les faire approuver par un dirigeant responsable. Les documents de niveau 3 ne nécessitent ni approbation ni signature, mais sont eux aussi révisés régulièrement, selon un échéancier établi. L’Office a constaté, par un examen de dossiers, que les documents de niveau 3 sont révisés à l’échelon local et que les révisions sont gérées par un système de demande de travail.

Le plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone est un document de niveau 2 contrôlé. Il indique que son maintien et sa diffusion sont la responsabilité de l’équipe de gestion des situations d’urgence. Il consiste en un document Web auquel les employés autorisés (travaillant au siège social ou sur le terrain) peuvent apporter au besoin les révisions nécessaires. Pendant la vérification, TransCanada a fait la preuve que ses manuels des mesures d’urgence (niveauxu 1 etu 2) font l’objet des révisions et mises à jour requises par son processus de gestion des documents.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.
Objet : Sous-élément 4.1 du système de gestion – Inspection, mesure et surveillance

Objet : Sous-élément 4.1 du système de gestion – Inspection, mesure et surveillance

Exigence de l’alinéa 6.5(1)u) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes;

Critère : La société a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités, dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des manuels des mesures d’urgence, des plans et des exercices d’urgence et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-06

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

L’élément no 9 du système de gestion de l’exploitation de TransCanada, intitulé Performance Monitoring, Audit and Management Review (surveillance de l’efficacité, vérification et examen de gestion), exige que la société se dote d’un processus pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion, des programmes, des normes et des activités des secteurs connexes. Des vérifications internes et externes permettent d’évaluer la conformité des programmes et de la société aux processus opérationnels, aux procédures, aux normes et aux exigences réglementaires. Compte tenu de la portée de la vérification faisant l’objet du présent rapport, l’Office a vérifié si les activités et processus décrits par l’élément no 9 sont appliqués dans la mesure prévue aux documents relatifs au programme de gestion des situations d’urgence.

TransCanada examine ses exercices de gestion des situations d’urgence, sollicite les commentaires des participants à leur sujet et en tire des leçons. Elle tient compte de ces commentaires lorsqu’elle met à jour les procédures et la formation relatives à la gestion des situations d’urgence.

L’Office a confirmé, par un examen de la documentation, que TransCanada révise régulièrement son plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone et le met à jour au besoin. Il a aussi constaté que la documentation de la société traite des exercices d’urgence et des exercices d’urgence à grand déploiement. Elle en fait notamment un compte rendu pour repérer les lacunes et les possibilités d’amélioration.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’alinéa 6.5(1)c) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels;

Critère : La société a établi et mis en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-07

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels?

Non conforme

Notes d'analyse

TransCanada présente les principes de la gestion des risques pour les programmes de protection dans l’élément no 2, Risk Management (gestion des risques), de son manuel du système de gestion de l’exploitation. Le programme de gestion des situations d’urgence respecte le cadre de gestion des risques (document Risk Management Framework) pour veiller à la prise en compte des risques répertoriés dans les plans d’intervention d’urgence. L’Office a confirmé, par un examen du manuel général, que chaque région et installation est chargée d’identifier les dangers (de sources internes comme externes) susceptibles d’entraîner une situation d’urgence pouvant nuire aux activités de la société. Le manuel général comprend une liste des dangers qui sont jugés applicables aux activités de la société et les classe dans les catégories suivantes : dangers liés aux installations, dangers naturels, dangers liés à la technologie.

De plus, TransCanada a démontré qu’elle a mis en œuvre plusieurs activités pour identifier les dangers à l’échelle des programmes. Ces activités sont menées par le personnel du siège social, le personnel des secteurs, les experts en la matière (y compris des entrepreneurs) et le personnel sur le terrain.

TransCanada a expliqué que trois volets encadrent la détermination des dangers.

Volet 1 – Observations et pratiques actuelles

Le volet 1 comporte deux démarches. Démarche A

Démarche A

  1. Communication des dangers identifiés au programme de gestion des situations d’urgence au moyen de l’inventaire des obstacles et des dangers.
  2. Prise en compte des dangers identifiés dans l’inventaire des obstacles et des dangers aux fins du programme de gestion des situations d’urgence.
  3. Communication des dangers identifiés au programme de gestion des situations d’urgence au moyen du registre des risques.

Démarche B – Utilisation des pratiques et des renseignements actuels

La procédure d’identification et d’inventaire des dangers et des obstacles (document Hazard and Barrier Identification and Inventory Procedure) indique comment utiliser les renseignements produits par le personnel au cours des activités suivantes :

  • analyse de la sécurité des tâches (procédure connexe);
  • inspection d’installation planifiée (procédure connexe);
  • évaluation des menaces en matière de sûreté des installations (exercices du plan de sûreté des installations et exercices extracôtiers);
  • examen de la sécurité avant la mise en service (procédure connexe);
  • mise à jour des registres des risques propres à un projet;
  • examen des listes de problèmes ou de la stratégie, du plan, des dangers, des menaces, des risques ou des tableaux relatifs à la gestion de l’intégrité;
  • examen des incidents.

Volet 2 – Outils et procédés adaptables

Le personnel des programmes ou des sous-programmes du secteur des liquides et du programme de gestion des situations d’urgence tire parti de son expertise et de sa formation en la matière pour mettre en place les outils permettant d’identifier les dangers propres à chaque programme. Par exemple, le sous-programme de contrôle des systèmes a introduit le programme de gestion des risques pour le contrôle des systèmes (groupe des pipelines de liquides) et le programme de gestion des situations d’urgence a instauré l’analyse des situations d’urgence.

Volet 3 – Détermination indépendante continue

Le secteur des liquides et le programme de gestion des situations d’urgence identifient les dangers et les risques potentiels (au besoin) par un examen continu de leurs inventaires des dangers et des obstacles ainsi que de leurs registres des risques, conformément au processus de gestion des risques.

L’Office a noté que même si TransCanada a démontré la réalisation des activités prévues, ces démarches et volets ne sont jamais mentionnés dans les documents relatifs au système de gestion.

Bien que TransCanada mène diverses activités de détermination des dangers dans le cadre de plusieurs programmes obligatoires et à l’aide de nombreuses bases de données et multiples outils de collecte (feuilles Excel), l’Office n’a pas constaté l’existence d’un processus explicite, intégré, coordonné et systématique visant à identifier les dangers et dangers potentiels pour le programme de gestion des situations d’urgence. Dans le cas présent, les procédés et activités ne sont pas officiellement liés dans un document général qui serait explicite et systématique. De plus, l’Office n’a pas vu de document présentant de manière explicite et systématique les étapes d’un processus pour intégrer ou utiliser les résultats des activités d’identification des dangers dans l’élaboration et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence.

L’identification des dangers est une exigence fondamentale de planification pour les systèmes de gestion prévus par le RPT; elle est l’une de leurs pierres angulaires. Pendant la vérification, TransCanada n’a pas fourni de document expliquant comment elle intègre ou utilise les résultats des activités de détermination des dangers dans l’élaboration et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence.

Malgré que TransCanada a fait la preuve qu’elle a établi des procédés et des activités d’identification des dangers dans son programme de gestion des situations d’urgence, et créé des liens entre elles, la société n’a pas présenté de processus général documenté qui décrit la gestion uniforme de toutes ces activités et de leurs intrants et extrants.

D’après la vérification effectuée, l’Office juge que TransCanada ne se conforme pas à l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. Il exige qu’elle élabore un plan de mesures correctives et préventives pour remédier à cette non-conformité.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’alinéa 6.5(1)d) du RPT – d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés;

Critère : La société a établi et maintient un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-08

La société peut-elle démontrer qu’elle a et maintient un inventaire des dangers et dangers potentiels identifiés?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

TransCanada présente les principes de la gestion des risques dans l’élément nos 2, Risk Management (gestion des risques), de son manuel du système de gestion de l’exploitation.

L’Office a confirmé, par un examen de la documentation, que TransCanada suit sa procédure d’identification et d’inventaire des dangers et des obstacles pour préparer un tel inventaire. Le document produit détaille les dangers, les situations dangereuses et les menaces pour chaque programme de protection. Il contient également des renseignements sur la gestion de l’efficacité des obstacles pour les secteurs chargés de gérer ces derniers.

L’Office a aussi confirmé, par un examen de la documentation, que le registre des risques de TransCanada intègre l’inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés. Il a aussi constaté que la société a incorporé les dangers et dangers potentiels dans une base de données de gestion des risques, qu’elle utilise pour catégoriser les dangers et appliquer au besoin des mesures d’atténuation.

Selon la procédure de détermination et d’inventaire des dangers et des obstacles, le responsable de l’élément de gestion des risques doit examiner la procédure et l’inventaire chaque année et les réviser au besoin. Pendant la vérification, l’Office a confirmé que les dangers et dangers potentiels identifiés dans l’inventaire correspondaient aux dangers énumérés dans le manuel général. Il a aussi obtenu de TransCanada la démonstration, dossiers à l’appui, que les nouveaux dangers associés à la gestion des situations d’urgence étaient examinés en regard de l’inventaire permanent contenu dans l’outil de modélisation des conséquences.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’ 6.5(1)e) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales;

Critère : La société a établi et mis en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-09

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus documenté pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers identifiés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

TransCanada présente les principes de la gestion des risques dans l’élément no 2, Risk Management (gestion des risques), de son manuel du système de gestion de l’exploitation.

L’Office a confirmé, par un examen de la documentation, que le manuel général énonce que chaque région et installation doit procéder à l’évaluation des risques en suivant la procédure d’analyse des situations d’urgence. Les régions et installations doivent ensuite veiller à ce que les plans d’intervention d’urgence de niveau 2 ou 3 tiennent compte de toutes les situations d’urgence dont les risques sont jugés critiques, majeurs ou sérieux aux termes de la procédure d’analyse.

Selon le processus de gestion des risques, les programmes, y compris le programme de gestion des situations d’urgence, devraient analyser la probabilité d’occurrence des événements associés aux risques ainsi que les conséquences possibles de ces événements. Il y aurait ensuite lieu de résumer cette analyse en une estimation des risques qui tiendrait compte de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures de contrôles prévues. TransCanada se sert d’un outil, la matrice des conséquences du plan d’action en cas d’incident, pour évaluer les conséquences selon sept catégories. Cet outil permet de définir qualitativement et quantitativement les conséquences et est adaptable à tout type d’analyse.

L’Office a confirmé, par un examen du registre des risques de TransCanada, que ce document fournit une méthode et un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers identifiés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. TransCanada a démontré qu’elle applique la méthode au programme de gestion des situations d’urgence.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion –Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion –Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’ 6.5(1)f) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Critère : La société a établi et mis en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-10

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus documenté pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers identifiés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

L’atténuation des dangers identifiés relève en général de programmes opérationnels comme celui de la sécurité au travail, de la protection environnementale et de l’intégrité des pipelines. En plus des dangers identifiés dans le cadre des programmes de protection, le programme de gestion des situations d’urgence tient compte des dangers susceptibles de nuire à l’efficacité des interventions d’urgence.

TransCanada présente les principes de la gestion des risques dans l’élément no 2, Risk Management (gestion des risques), de son manuel du système de gestion de l’exploitation.

L’élément no 3, Operational Controls (contrôles opérationnels), fournit des lignes directrices et des paramètres généraux relativement aux processus en vue d’une exécution efficace et uniforme du travail quotidien.

Le processus pour le registre des risques (document Risk Register Process) contient un outil et des lignes directrices qui visent à encourager l’utilisation d’une méthode uniforme pour évaluer quantitativement les risques, ainsi qu’un processus qui favorise la participation de parties prenantes dans la gestion des risques, l’examen par les pairs de l’évaluation des risques et la communication des renseignements sur les risques aux preneurs de décisions occupant un poste de cadre.

Communication des risques

Le processus pour le registre des risques vise à ce que les renseignements sur les risques soient consignés et communiqués, notamment sous forme de listes prioritaires des événements potentiels associés aux situations dangereuses, aux menaces et aux dangers identifiés au moyen de la procédure d’identification et d’inventaire des dangers et des obstacles.

Le cadre de gestion des risques (document Risk Management Framework) décrit les méthodes de communication officielles de la société qui entrent dans la boucle de rétroaction et énumère les processus, procédés et activités qui favorisent une communication efficace.

Voici quelques-unes de ces méthodes de communication :

  • processus annuel pour le registre des risques;
  • exigences de consultation des parties prenantes et d’examen par les pairs prévues par les processus courants de gestion des risques et le processus annuel pour le registre des risques;
  • résumés des décisions, plans d’exécution par étapes, procédés de d’identification et d’inventaire des dangers et gestion des obstacles et des contrôles connexes;
  • communications à la direction sur la stratégie et l’efficacité en matière de gestion des risques.

Élaboration de contrôles (traitement des risques)

L’élément no 3, Operational Controls (contrôles opérationnels), du manuel du système de gestion de l’exploitation fournit des lignes directrices et des paramètres généraux relativement aux processus en vue d’une exécution efficace et uniforme du travail quotidien.

Il décrit notamment les attentes en matière de gestion des risques associés à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la cessation d’exploitation de l’infrastructure énergétique de la société. Les normes, pratiques, procédures et programmes sont conçus de manière à atténuer les risques.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’alinéa 6.5(1)t) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence;

Critère : La société a établi et mis en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Éléments évalués : Résultats des processus associés à l’élaboration et au maintien des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-11

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus documenté permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, la maintenance, l'abandon ou des situations d'urgence.

Non conforme.

Notes d'analyse

TransCanada a documenté son programme de gestion des situations d’urgence dans le manuel général (niveau 1) et le plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone (niveau 2). Elle y indique qu’elle se fie à son système de commandement en cas d’incident (« SCI ») pour la gestion des interventions d’urgence.

Pendant la vérification, TransCanada a fait référence aux actions et efforts combinés de son SCI en tant que processus qui lui permet d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire lors de situations d’urgence. Elle a également nommé plusieurs activités et pratiques qu’elle a mises en œuvre pour gérer les éventualités lors des situations d’urgence et assurer une intervention efficace si des événements anormaux ou imprévus se produisent. Elle a indiqué que lors des situations d’urgence, des représentants de plusieurs secteurs (p. ex., l’aviation, les terres, les ressources humaines) participent, en personne ou par téléconférence, aux activités du centre des opérations d’urgence pour régler rapidement les problèmes qui se présentent. De plus, pour les besoins de son SCI, TransCanada a désigné le poste de chef du secteur des opérations comme celui ayant la responsabilité de la préparation aux éventualités pendant les situations d’urgence. Elle n’a cependant pas démontré qu’elle a un processus à cet effet.

Bien que TransCanada ait fait la preuve qu’elle a intégré des activités de préparation aux éventualités pendant les situations d’urgence dans ses procédés d’intervention, elle n’a pas produit de processus documenté pour la préparation aux éventualités qui satisfait au RPT.

D’après la vérification effectuée, l’Office juge que TransCanada ne se conforme pas à l’alinéa 6.5(1)t) du RPT. Il exige qu’elle élabore un plan de mesures correctives et préventives pour remédier à cette non-conformité.

Objet : Norme CSA Z662-15 – 10.5.2 Situations d’urgence reliées à une canalisation

Objet : Norme CSA Z662-15 – 10.5.2 Situations d’urgence reliées à une canalisation

Exigence du paragraphe 4(1) du RPT – La compagnie qui conçoit, construit ou exploite un pipeline, ou en cesse l’exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit veiller à ce que la conception, la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables :

  • b) de la norme CSA Z276, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport du gaz naturel liquéfié;
  • c) de la norme CSA Z341, s’il s’agit d’un pipeline servant au stockage souterrain d’hydrocarbures;
  • d) de la norme CSA Z662, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux;
  • e) de la norme CSA Z246.1 pour tous les pipelines.

Critères : Norme CSA Z662-15 – 10.5.2 Situations d’urgence reliées à une canalisation (articles 10.5.2.1, 10.5.2.2, 10.5.2.3 et 10.5.2.4)

Éléments évalués : Les résultats du processus en rapport avec l’élaboration et le maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Question

Indicateur(s) de conformité

Évaluation

PV-12

Article 10.5.2.1 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent établir la marche à suivre en cas d’urgence, laquelle doit comprendre :

  1. des méthodes de commande et de mise hors service en toute sécurité du réseau de canalisations, ou d’une partie de ce réseau, en cas d’urgence;
  2. des mesures de sécurité à respecter par le personnel sur les lieux de l’intervention d’urgence.

Note : Une marche à suivre en cas d’urgence relative à la canalisation, établie en collaboration avec les agences de la communauté, devrait être incluse.

Article 10.5.2.2 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent consulter et tenir informées à intervalles réguliers la population et les agences à aviser en cas d’urgence (p. ex., services de police et d’incendie) au sujet des dangers associés à leurs canalisations.

Note : Si la communauté s’est dotée d’un plan d’intervention d’urgence, des méthodes appropriées de consultation et d’information du public peuvent être établies en collaboration avec les agences de la communauté.

Article 10.5.2.3 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent préparer un plan d’intervention d’urgence et mettre à la disposition des autorités locales les sections ou les renseignements pertinents de ce plan.

Note : On devrait utiliser la norme CAN/CSA-Z731 au moment de la préparation du plan d’intervention d’urgence.

Article 10.5.2.4 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent être en mesure de répondre à une urgence conformément à leur plan d’intervention d’urgence et cette capacité doit être démontrée. L’efficacité de leur plan d’urgence et de leurs mesures d’urgence doit également être démontrée et documentée.

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Notes d'analyse

PV-12a) Procédures de mise hors service en cas d’urgence

Aux fins de la vérification, l’Office a confirmé que TransCanada s’est dotée de procédés d’urgence qui comprennent la commande et la mise hors service en toute sécurité du réseau pipelinier Keystone ou d’une partie de ce réseau en cas d’urgence. En ce qui concerne les pipelines de liquides, la société a soumis à l’examen de l’Office son plan d’intervention et de confinement en cas d’incident (document Incident Response and Isolation Plan) et sa liste de vérification pour les premiers intervenants (First Responder Checklist). Ces documents s’appliquent à tous les pipelines relevant du centre de commande du pétrole de la société, et à divers types de situations d’urgence, dont les suivantes :

  • rejet dans le sol ou dans l’eau;
  • heurt d’un pipeline;
  • bombe;
  • alarme de détection de fuite.

L’Office a confirmé, en menant des entrevues, que le personnel connaît les procédés d’urgence et de sécurité propres aux sites ainsi que les documents exigés des premières personnes à intervenir sur les lieux d’un incident. Il a aussi confirmé que les procédés identifient les dangers opérationnels associés à des activités anormales comme le déploiement de bateaux et d’équipement, et en tiennent compte. Étant donné que la vérification portait sur l’identification et le contrôle des dangers, il convient de souligner que l’Office n’a pas évalué le caractère adéquat ni l’efficacité de ces procédures.

PV-12b) Consultation et information des organismes publics et accessibilité des plans de gestion des situations d’urgence

L’Selon le mandat qui lui a été confié par le Parlement, l’Office a pour mission de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en plus d’être chargé de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Pour veiller à ce que les activités de conception, de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation des pipelines soient effectuées de manière à assurer la sécurité du public et des employés de la société, la sécurité et la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement, l’Office a créé un cadre réglementaire obligeant les sociétés à établir et à mettre en œuvre des systèmes de gestion documentés pour encadrer certains programmes de protection et de gestion techniques. Ces systèmes et programmes doivent tenir compte de toutes les exigences applicables de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application. Les lois et règlements applicables qui relèvent du mandat, des responsabilités et des pouvoirs de l’Office sont les suivants :Office a confirmé, par un examen de la documentation et par des entrevues avec le personnel de TransCanada, que la société consulte et informe régulièrement la population et les organismes à aviser en cas d’urgence, le cas échéant (p. ex., services de police et d’incendie), au sujet des dangers associés à ses pipelines. Ces activités de communication avec les parties prenantes sont en grande partie administrées par son programme de sensibilisation du public. Le programme de gestion des situations d’urgence prévoit des activités de consultation et de formation auxquelles participent tous les organismes à aviser en cas d’urgence ou qui prennent part aux interventions.

L’Office a aussi confirmé, par un examen de la documentation et par des entrevues avec le personnel de TransCanada, que la société met régulièrement à la disposition des autorités locales les sections ou les renseignements pertinents de ses manuels d’intervention d’urgence. Elle les remet en format électronique ou papier, par l’intermédiaire d’un système contrôlé, afin de veiller à ce que les renseignements soient à jour.

PV-12c) Exercices d’intervention d’urgence

L’Office a confirmé que TransCanada mène divers types d’exercices d’urgence pour mettre à l’épreuve et valider son programme et ses procédés de gestion des situations d’urgence. Lorsque des organismes externes participent à des exercices sur table ou à grand déploiement, ils fournissent ensuite un compte rendu et des commentaires.

L’Office a aussi déterminé, par un examen de dossier (Debriefing – Portage La Prairie Drill Week September 2017 [compte rendu – semaine d’exercices à Portage La Prairie, septembre 2017]) et des entrevues, que TransCanada évalue régulièrement sa capacité à intervenir en cas d’urgence, conformément à ses procédés d’urgence et à ses plans d’intervention. La société a démontré et documenté l’efficacité des procédés et des plans par des examens, vérifications et exercices relatifs à la gestion, ainsi que par les examens réalisés à la suite de situations d’urgence réelles.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Annexe II : Vue d’ensemble du processus de vérification

Mandat et cadre de vérification de l’Office

  • Loi sur l’Office national de l’énergie et règlements d’applications;
  • Loi sur les opérations pétrolières au Canada et règlements d’application;
  • Loi fédérale sur les hydrocarbures (articles 28 et 35) et règlements d’application;
  • partie 2 du Code canadien du travail et Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
  • toute disposition prévue dans les ordonnances et certificats applicables délivrés par l’Office.

Pour évaluer la conformité à sa réglementation, l’Office vérifie le système de gestion et les programmes des sociétés réglementées. Il exige que celles-ci démontrent qu’elles ont établi et mis en œuvre des méthodes adéquates et efficaces pour identifier et gérer, de façon proactive, les dangers et les risques. Les exigences de l’Office relativement au système de gestion sont décrites aux articles 6.1 à 6.6 du RPT.

Contexte

L’Office attend des sociétés pipelinières qu’elles exploitent leurs installations de manière à gérer les risques de façon systématique, exhaustive et proactive. Il s’attend également à ce qu’elles aient établi et mis en œuvre des systèmes de gestion et des programmes de protection propices à l’amélioration continue.

Selon le RPT, les sociétés doivent établir, mettre en œuvre et maintenir des systèmes de gestion et des programmes de protection efficaces qui permettent de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité et la sûreté de leurs pipelines, la sécurité du public et de leurs employés et la protection des biens et de l’environnement.

Dans le cadre de sa vérification, l’Office examine les documents et l’échantillon de dossiers fournis par la société pour démontrer sa conformité et mène des entrevues auprès d’employés du siège social et de bureaux régionaux. Il peut aussi effectuer des inspections techniques distinctes mais connexes d’un échantillon représentatif des installations de la société. Ces inspections lui permettent d’évaluer le caractère adéquat, l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes. L’Office décide de leur portée et de leur objet en fonction des besoins de la vérification, puis les réalise en suivant ses pratiques et processus d’inspection habituels. Même si elles sont source d’information pour la vérification, les inspections sont considérées comme indépendantes de cette dernière. Si des activités non sécuritaires ou non conformes sont repérées au cours d’une inspection, les mesures à prendre alors sont celles prévues selon les pratiques d’inspection et d’application habituelles de l’Office.

Une fois ses activités sur le terrain terminées, l’Office rédige et publie un rapport de vérification définitif, qui fait état de ses activités de vérification et de son évaluation de la conformité de la société aux exigences réglementaires applicables. La société doit ensuite présenter et mettre en œuvre un plan de mesures correctives pour corriger toutes les non-conformités relevées. Les rapports de vérification définitifs sont publiés sur le site Web de l’Office et les résultats des vérifications sont intégrés à la démarche de l’Office axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque dans le contexte de l’assurance de la conformité.

Objectifs et portée de la vérification

La vérification avait pour objectif d’évaluer la société en regard des exigences et de la portée précisées dans la partie principale du rapport de vérification.

Activités de vérification

Le 2 août 2017, l’Office a informé TransCanada de son intention d’effectuer la vérification. Son personnel a ensuite fait parvenir une description de son processus de vérification, les critères connexes et une demande de documents à TransCanada et lui a demandé de répondre à certaines questions visées par la portée et les objectifs de la vérification. L’Office a effectué son évaluation d’après les réponses fournies par la société et les éléments de preuve recueillis pendant la vérification. Le personnel de l’Office a régulièrement été en contact avec le personnel de la société pour planifier et coordonner la vérification. TransCanada a mis en place un portail numérique pour permettre au personnel de l’Office de consulter ses documents et ses dossiers.

Le 12 septembre 2017, le personnel de l’Office a rencontré les représentants de la société pour la première fois à Calgary pour confirmer les objectifs, la portée et la méthode de la vérification. Après cette première rencontre, des entrevues ont eu lieu au bureau de la société à Calgary entre le 12 et le 27 septembre 2017. D’autres entrevues ont été effectuées au bureau de la société à Hardisty, en Alberta, le 28 septembre 2017. Tout au long de la vérification, les vérificateurs de l’Office ont remis aux représentants de la société des résumés quotidiens énonçant entre autres les mesures à prendre, au besoin.

Le 17 octobre 2017, le personnel de l’Office a rencontré pour l’avant-dernière fois les représentants de la société pour discuter des non-conformités potentielles relevées pendant la vérification. L’Office a donné à la société l’occasion de produire d’autres éléments de preuve pour infirmer ces non-conformités potentielles. Il a reçu les éléments de preuve supplémentaires de TransCanada le 23 octobre 2017 et les a examinés.

Une rencontre de clôture a eu lieu le 2 novembre 2017 pour fournir à TransCanada une description des recommandations que le personnel soumettrait à la décision de l’Office.

Annexe III : Définitions

L’Office s’est fondé sur les définitions et explications suivantes pour évaluer les diverses exigences incluses dans sa vérification. Elles respectent ou intègrent les définitions législatives ou les lignes directrices et les pratiques établies par l’Office, le cas échéant.

adéquat – Qualifie un système de gestion, programme ou processus conforme à la portée, aux exigences documentaires et, le cas échéant, aux buts et aux résultats énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, ses règlements d’application et les normes qui y sont incorporées par renvoi. Aux fins des exigences réglementaires de l’Office, le caractère adéquat est démontré par des documents.

conforme – La société a démontré qu’elle a élaboré et mis en œuvre des programmes, des processus et des procédures qui respectent les exigences légales.

constatation – Évaluation ou détermination de la conformité des programmes ou des éléments aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application.

efficace – Processus ou autre élément requis qui atteint les buts, les objectifs et les cibles énoncés, de même que les résultats prévus dans la réglementation. Une amélioration continue est observée. Aux fins des exigences réglementaires de l’Office, l’efficacité est essentiellement démontrée par des dossiers d’inspection, des mesures, de la surveillance, des enquêtes, des programmes d’assurance de la qualité, des vérifications et des examens de gestion, comme il est indiqué dans le RPT.

élaboré – Processus ou autre élément requis créé dans la forme exigée et qui respecte les exigences réglementaires décrites.

établi – Processus ou autre élément requis ayant été élaboré dans la forme exigée, approuvé et avalisé pour utilisation par le gestionnaire approprié et communiqué à toute la société. L’ensemble des employés et des personnes qui travaillent pour le compte de la société ou de tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’élément requis sont informés des exigences et de leur application.

inventaire – Dénombrement documenté des éléments requis qui doit être conservé de manière à être intégré au système de gestion et aux processus y afférents, sans autre définition ou analyse.

liste – Dénombrement documenté des éléments requis qui doit être conservé de manière à être intégré au système de gestion et aux processus y afférents, sans autre définition ou analyse.

maintenu – Processus ou autre élément requis ayant été tenu à jour dans la forme exigée et qui continue de respecter les exigences réglementaires. La société doit démontrer, documents à l’appui, qu’elle respecte les exigences relatives à la gestion de documents prévues à l’alinéa 6.5(1)o) du RPT. Elle doit aussi démontrer, au moyen de dossiers, qu’elle respecte les exigences relatives à la gestion de dossiers prévues à l’alinéa 6.5(1)p) du RPT.

mis en œuvre – Processus ou autre élément requis ayant été approuvé et avalisé pour utilisation par le gestionnaire approprié, et communiqué à toute la société. L’ensemble des employés et des personnes qui travaillent pour le compte de la société ou de tiers et qui pourraient avoir besoin de connaître l’élément requis sont informés des exigences et de leur application. Les employés ont été formés pour mettre en application le processus ou tout autre élément requis. Les employés et les personnes qui travaillent pour le compte de la société ont démontré qu’ils utilisent le processus ou tout autre élément requis. Les dossiers et les entrevues ont fourni la preuve d’une mise en œuvre complète du processus ou de l’élément requis, dans les formes prescrites (le processus ou les procédures ne sont pas utilisés qu’en partie).

non conforme – La société n’a pas démontré qu’elle a élaboré et mis en œuvre des programmes, des processus et des procédures qui respectent les exigences applicables. Elle doit donc élaborer et mettre en œuvre un plan de mesures correctives.

plan de mesures correctives – Plan qui vise à corriger les non-conformités relevées dans le rapport de vérification et à expliquer les méthodes et les mesures qui seront utilisées à cette fin.

procédure – Série documentée d’étapes à suivre dans un ordre régulier et défini pour exercer des activités individuelles de façon efficace et sécuritaire. Une procédure précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs nécessaires à la réalisation de chaque étape.

processus – Série documentée de mesures à prendre dans un certain ordre qui concourent à un résultat précis. Un processus précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs nécessaires aux mesures à prendre. Il peut comprendre un ensemble de procédures, au besoin.

L’Office s’est fondé sur l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des processus associés aux systèmes de gestion applicables aux installations assujetties à sa réglementation.

Le paragraphe 6.5(1) du RPT décrit les processus du système de gestion exigés par l’Office. Au moment d’évaluer ces processus, l’Office examine si chaque processus ou élément requis a été établi, mis en œuvre, élaboré ou maintenu conformément à ce que prévoit chaque alinéa; si le processus est documenté; et si le processus respecte les exigences qui lui sont propres, par exemple s’il permet d’identifier et d’analyser tous les dangers et dangers potentiels. Les processus doivent contenir les éléments explicites requis, notamment les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des employés chargés de les établir, de les gérer et de les mettre en œuvre. Pour l’Office, il s’agit d’une démarche courante en six points (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). L’Office reconnaît que les processus prévus dans le RPT comportent de multiples exigences. Les sociétés peuvent donc établir et mettre en œuvre de nombreux processus, dans la mesure où ils sont conçus pour remplir les exigences applicables et faire le lien avec ceux prévus au paragraphe 6.5(1) du RPT. Les processus doivent incorporer des procédures nécessaires au respect des exigences, ou inclure des renvois vers celles-ci.

Puisque les processus font partie intégrante du système de gestion, ils doivent être élaborés de façon à fonctionner au sein du système. Le système de gestion requis est décrit à l’article 6.1 du RPT. Les processus doivent être conçus de manière à permettre à la société de respecter ses politiques et ses buts, établis et exigés conformément à l’article 6.3.

En outre, le paragraphe 6.5(1) du RPT précise que chaque processus doit être intégré au système de gestion et aux programmes visés à l’article 55. Par conséquent, pour être conformes, les processus doivent également être conçus de manière à tenir compte des exigences techniques précises de chaque programme ainsi que s’appliquer et satisfaire aux exigences en matière de processus de ces programmes. L’Office reconnaît qu’un processus unique peut ne pas s’appliquer à tous les programmes. Dans ces cas, il est possible d’établir des processus de gouvernance, tant qu’ils satisfont aux exigences prévues (décrites ci-dessus), et de faire en sorte que les processus afférents aux programmes soient établis et mis en œuvre de manière uniforme afin de permettre au système de gestion de fonctionner selon ce que prévoit l’article 6.1.

programme – Ensemble documenté de processus et de procédures visant l’atteinte d’un résultat de façon régulière. Un programme précise les interrelations entre les plans, les processus et les procédures, c’est-à-dire comment chacun de ces éléments concourt au résultat voulu. La société planifie et évalue régulièrement son programme pour s’assurer qu’il produit les résultats attendus.

L’Office s’est fondé sur l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des programmes requis par les règlements d’application de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Le programme doit comprendre des renseignements sur les activités à réaliser, y compris les réponses aux questions de base «à quoià », «à quià », «à quandà » et «à commentà ». Il doit également prévoir les ressources nécessaires pour mener à bien ces activités.

système de gestion – Système visé aux articles 6.1 à 6.6 du RPT qui constitue une démarche systématique conçue pour gérer efficacement les dangers et réduire les risques, tout en faisant la promotion de l’amélioration continue. Le système comprend les structures organisationnelles, les ressources, les responsabilités, les politiques, les processus et les procédures nécessaires pour que la société puisse s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

L’Office s’est fondé sur l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des systèmes de gestion applicables aux installations assujetties à sa réglementation.

Comme il est indiqué ci-dessus, les exigences de l’Office relativement au système de gestion sont énoncées aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Par conséquent, au moment d’évaluer le système de gestion d’une société, l’Office ne tient pas uniquement compte des exigences particulières de l’article 6.1. Il prend aussi en compte la façon dont la société a élaboré, intégré et mis en œuvre les politiques et les buts sur lesquels se fonde son système de gestion, comme le prévoit l’article 6.3; la structure organisationnelle de la société, conformément à l’article 6.4; et l’établissement, la mise en œuvre, l’élaboration et le maintien des processus, de l’inventaire et de la liste, aux termes du paragraphe 6.5(1). Selon les alinéas 6.1c) et d), le système de gestion et les processus de la société doivent s’appliquer et être appliqués aux programmes visés à l’article 55.

vérification – Processus de contrôle systématique et documenté qui vise à recueillir et à évaluer objectivement des éléments de preuve pour déterminer si des événements, activités, conditions ou systèmes de gestion, ou encore des renseignements sur ceux-ci, respectent les critères de vérification et les exigences applicables, ainsi qu’à communiquer les résultats à la société.

Annexe IV : Abréviations

norme CSA Z662-15 : Norme CSA Z662, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (version de 2015)

Loi : Loi sur l’Office national de l’énergie

Office : Office national de l’énergie

PV : Protocole de vérification

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

TransCanada : TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.

Annexe V : Documents et dossiers examinés

L’Office a examiné les documents ci-après aux fins de la vérification.

  • CANADIAN LIQUIDS IMT
  • 2016-17 CLFO Exercises
  • 2017 Contractor Assessment – Exercise Debriefing 8-22 (2) 2017 EM Liquids Ops Hazard and Barrier Inventory
  • 2017 EMS Training Curriculum and Audiences
  • 2017 EMS Training Curriculum and Audiences (002) 2017 Work Order_ Tier 3 Plan Updates
  • AAR
  • Air Operations Branch Keystone ERP
  • Alternative Strategies Course
  • Appendix A – with Evidence – Contingency Planning Documentation
  • Appendix A – Liquids BU Risk Management Process Flow
  • Appendix B – with Evidence – Planning P Process
  • Appendix B – Evidence of Hazard Identification through Existing Practices
  • Appendix C – with Evidence – Role-Specific Training – Contingency Planning
  • Appendix D – with Evidence – Keystone Evidence – Freeman +4 Incident Supplemental Plans
  • Boat and Equipment Deployment – Water Operations
  • Booming Small Pond without Power Boat
  • Briefing Document
  • Calgary CEOC Support Department Role Descriptions
  • Canada and United States Liquid Operations Regional EPT 2017 Activity Plan
  • CANADIAN LIQUIDS IMT
  • CDN Liquids Response Time Assessment – Moosomin
  • Command Post Inspection
  • Containment Cell Using Ditch
  • Contingency Planning Process – Diagram
  • Control Point and GRP Development and Maintenance
  • Control Point Field Validation Task Package
  • Control Point Field Validation Task Package (DRAFT)
  • Controlled Document Variance Procedure
  • Copy of IMT 2017 – Behavioural Competencies
  • Copy of Q1 2017 EM GOTs Scorecard
  • Copy of Q2 2017 GOTS EM Scorecard Course Agenda
  • Course description for 1442 and 1501
  • Culvert Blocking – Setting Up
  • Cushing MOC example
  • Debrief
  • Debrief Form
  • Debrief Template
  • Debriefing – Portage La Prairie Drill Week September 2017
  • Document Change Management Procedure
  • Document Index BR 2017-08-31
  • Document Modification Form-
    Keystone Pipeline System Emergency Response Plan (EDMS No. 009213528)
  • Document Modification Form (CDN-US-MEX) Keystone ERP August 2017
  • EM – Liquids Preparedness Org
  • EM 2017 signed GOTs
  • EM Program Database List
  • EM Steering Committee Agenda
  • EM Training Curriculum Application Implementation Process
  • Emergency Event Analysis template
  • Emergency Event Analysis US Liquid Ops 2-2016
  • Emergency Management Corporate Program Manual – Rev 20 – 2016 -09-30
  • Emergency Management Risk Management Summary -Narrative
  • Emergency Management System Maintenance Liquid Pipelines
  • Emergency Management Tactical Course Descriptions
  • Emergency Management – Risk Management Process
  • Emergency Response Planning
  • Emergency Response Plans Quarterly Updates Status 2017, Q1 and Q2
  • EMS Exercises
  • EMS Regional Facility
  • EPC EPT Orientation EPC 2016 year end meeting -Agenda
  • Establish Goals. Objectives and Targets (GOTs) Procedure
  • Everbridge Usage Summary
  • Exercise Authorization Form Exercise JSAs
  • EXERCISES
  • Facility Integrity and Reliability Management Program (CDN-US-MEX) (Section 4 and 5)
  • Final 2017 EPC Agenda 2016
  • First Responder Checklist – Liquids
  • First Responder Checklist – Liquids 03.17.2017
  • Information non disponible
  • Hardisty B Example
  • HARDISTY B FIRE INCIDENT PRE-PLAN
  • Hardisty Tank Application – excerpts demonstrating Emergency Response requirements
  • Hardisty Terminal Geographic Response Plan
  • Hazard and Barrier Identification and Inventory Procedure
  • HAZWOP Refresh Sign in
  • Hillside Containment Cell
  • ICP Safety Officer Responsibilities and Actions Checklist
  • ICS201-Incident Brief rev 6-16 TCPL
  • Identification of Risk Receptors – Canada Improvised Containment Techniques
  • IMT Master Roster – 2017 Aug (002)
  • Incident and Quality Management Classification Guide (EDMS 003976290)
  • Incident Management Policy (EDMs 003722183)
  • Incident Management Program (EDMS 008945995)
  • Incident Management Team Behavioural Competencies
  • Incident Response and Isolation Plan
  • Information non disponible
  • Keystone Audit – Evidence Inventory and Guide
  • Keystone CDN Scenario Development
  • Keystone ERP 2016 Annual Update Document Change Request Form MOC
  • Keystone Pipeline Designated Response Zones
  • Keystone Pipeline System Emergency Response Plan – Rev 02 – 2016 -10-31
  • Keystone US Scenario Development
  • Letter of Invite to Participate English
  • Liquid Pipeline Emergency Response Equipment Location Strategy and Validation Procedure
  • Liquids Risk Register – EM
  • List of NEB Requests aligned to the Evidence Inventory Guide (EIG)
  • List of Terms and Acronyms for TOMS and Emergency Management
  • LP Operations – Risk Register – 3rd party fire suppression system at Nederland
  • LP Operations – Risk Register – Communication failure with local responders
  • Management of Change Element Framework
  • Management Review of Management Systems and Programs Procedure Miniota Geographic Response Plan
  • Nonconformance and Opportunity for Improvement Procedure (EDMS 006261835)
  • Organizational Control of Emergencies
  • Overview of the Proceduralization of HSR and CPS updates and associated evidence of Implementation
  • PDS Project Delivery Standard- Asset Integration Procedure (013857261)
  • PDS-Engineering Design Procedure Level A Projects (EDMS 014072723)
  • PDS-Engineering Design Procedure Level B, C, D (EDMS 014072751)
  • PDS-Project Execution Plan Procedure (014126759)
  • PDS-Project Health, Safety, Security and Emergency Management Procedure (EDMS 013857262)
  • PDS-Regulatory Management Procedure (EDMS 013986673)
  • Process Hazard Analysis (PHA) Procedure (EDMS 007772703)
  • Program Goals, Objectives and Targets Emergency Management Program
  • Project Governance Program (EDMS 014273625)
  • Project Turnover Memorandum (EDMS 009967811)
  • Project Turnover Officer Signoff (EDMS 009971603)
  • Quality Assurance Audit Procedure (Cdn-US-Mex)
  • Regional EOC Inspection
  • REOC Exercise Hardisty B Debrief June 2017 (3) REOC Inspection 2015
  • REOC Inspection 2016
  • Response Letter for Pre-Close Meeting Requests
  • Response to Observation_Oct 17_NEB Audit_ Keystone 2017 (Communication of Hazards to Programs)
  • Response to Observation_Oct 17_NEB Audit_ Keystone 2017 (Contingencies)
  • Response to Request and Observation_ 1_ SEPT 14_NEB Audit_ Keystone 2017
  • Response to Request 10_SEPT 13_ NEB Audit_ Keystone 2017
  • Response to Sep 19th Request 11 –
    Online Liquid Viscometer MicroMotion for Liquid Measurement Integrity Plan
  • Response to Sep 20th Request 12 Hazard ID conducted for Keystone Pipelines during construction
  • Response to September 19th Request 3 Tier 1 Hazard Identification
  • Response to September 27th request 1 – Written Reference for ICS Subject Matter Experts to Attend
  • Response to September 27th Request 2 – TOMS Self-Assessment
  • Reverse Weir or Underflow Dam
  • Risk Management Framework
  • Risk Management Process
  • Risk Management_MOD1_1442_EN
  • Risk Management_MOD2_1442_EN
  • Risk Management_MOD3_1442_EN
  • Risk Management_MOD4_1442_EN
  • Risk Mgmt for Field Employees_1501_EN
  • Risk Register Process
  • Risk Training Records Liquids Personnel RM 1442 Oct 6 2017
  • Risk Training Records Liquids Personnel RM 1501 Oct 6 2017
  • Role Description – EM Program Manger
  • Role of the Incident Management Team
  • Rural Guide for Pipeline_v3
  • Safety Management Plan Template
  • Sign in
  • Sign in – Field
  • Sign in – ICP
  • Sign in sheet
  • South Sask River GRP TCPs and First Responder Checklist
  • South Saskatchewan River GRP
  • Supplier Qualification Process
  • Tabletop Emergency Exercise Development
  • TCP AB-Red Deer River-1
  • TCP AB-Red Deer River-2
  • TCP AB-Red Deer River-3
  • TCP SK-Saskatchewan River-1
  • TCP SK-Saskatchewan River-2
  • TCP SK-Saskatchewan River-3
  • TCP SK-Saskatchewan River-4
  • TCP SK-Saskatchewan River-5
  • Technical and Physical Change Procedure
  • TEP-CPS-HSR-LIQ-CDN Procedure for Creating CPS and HSR Lists (CDN)
  • TEP-CPS-HSR-LIQ-CDN Procedure for Creating CPS and HSR Lists Rev 02
  • Third Party Contractor Assessment Exercise US Liquids
  • Tier 2 Emergency Response Plan Development and Maintenance Procedure (signed) TOMS Fact Sheet
  • TOMS Framework
  • TOMS Illustration
  • TOMS Manual
  • TOMS Self-Assessment Emergency Management (2016)
  • Tracking Sheet for NEB Requests as of October 23
  • Trailer and Equipment Deployment Dryland Operations
  • Training Materials for 3rd Party Emergency Responders Canada
  • TransCanada 208 Site Specific Safety Plan – Crude Oil form
  • TransCanada Emergency Preparedness and Response Program Steering Committee Mandate
  • TransCanada-emergency-responders-oil
  • Trolley Line System
  • TTX Sign in

Annexe VI : TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. – Représentants de la société interrogés

Annexe VI : TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. – Représentants de la société interrogés
Représentants de la société interrogés Titre
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