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ARCHIVÉ – Enbridge Gas Distribution Limited (2193914 Canada Limited) – Niagara Gas Transmission Limited – Évaluation des dangers et des risques liés à la gestion des situations d’urgence – OF-Surv-OpAud-Z034-2017-2018 01

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Enbridge Gas Distribution Limited (2193914 Canada Limited) – Niagara Gas Transmission Limited – Évaluation des dangers et des risques liés à la gestion des situations d’urgence – OF-Surv-OpAud-Z034-2017-2018 01 [PDF 773 KB]

Dossier OF-Surv-OpAud-Z034-2017-2018 01
Le 29 mars 2018

Monsieur Andrew Mandyam Président
2193914 Canada Limited et Niagara Gas Transmission Limited
a/s d’Enbridge Gas Distribution Inc.
500, chemin Consumers
North York (Ontario) M2J 1P8
Courriel : Information non disponible

  • Avis de l’Office national de l’énergie
    Rapport de vérification final – Enbridge Gas Distribution Inc. (« 2193914 Canada Limited ») et Niagara Gas Transmission Limited (« Enbridge Gas Distribution Inc. »)

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a terminé son rapport de vérification final concernant les installations d’Enbridge Gas Distribution Inc. (« 2193914 Canada Limited ») et de Niagara Gas Transmission Limited (« Enbridge Gas Distribution Inc. ») qu’il réglemente.

Les constatations de la vérification reposent sur une évaluation de la conformité d’Enbridge Gas Distribution Inc. aux exigences réglementaires prévues dans les documents suivants :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie et ses règlements d’application;
  • le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »);
  • les conditions prévues dans les certificats ou ordonnances applicables délivrés par l’Office (collectivement les « exigences prévues par la loi »).

La vérification a porté principalement sur 12 exigences prévues par la loi, entre autres aux articles 32 à 35 et aux alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t) du Règlement, ainsi que celles qui sont énoncées aux articles pertinents de la norme CSA Z662 figurant à l’annexe I.

Enbridge Gas Distribution Inc. devait démontrer le caractère adéquat et l’efficacité des méthodes retenues et employées dans son système de gestion et ses programmes connexes pour satisfaire aux exigences réglementaires susmentionnées. Vous trouverez ci-joint la version finale du rapport de vérification et ses annexes. Le rapport sera rendu public et affiché dans le site Web de l’Office.

Dans les 30 jours suivant la publication du rapport de vérification final, Enbridge Gas Distribution Inc. doit soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») décrivant les moyens qui seront pris, ainsi qu’un échéancier, pour corriger les situations de non-respect qui ont été relevées.

L’Office rendra également public le PMCP et il continuera de surveiller et d’évaluer toutes les mesures correctives prises par Enbridge Gas Distribution Inc. par suite de la vérification, tant qu’elles n’auront pas toutes été mises en œuvre au complet. L’Office continuera aussi à surveiller la mise en œuvre et l’efficacité du système de gestion et des programmes connexes d’Enbridge Gas Distribution Inc. au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

Pour de plus amples renseignements ou des précisions, prière de communiquer avec Niall Berry, auditeur principal, au 403-471-1921.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

c. c. Information non disponible
Information non disponible

Enbridge Gas Distribution Limited (2193914 Canada Limited)
Niagara Gas Transmission Limited
Évaluation des dangers et des risques liés à la gestion des situations d’urgence

Dossier :
OF-Surv-OpAud-Z034-2017-2018 01

Le 29 mars 2018

Résumé

Aux termes du paragraphe 49(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), l’Office national de l’énergie a effectué une vérification de la conformité de 2193914 Canada Limited et de Niagara Gas Transmission Limited, qui sont des entités détenues et exploitées par Enbridge Gas Distribution Incorporated (« Enbridge Gas »). La vérification a été menée du 13 octobre 2017 au 29 janvier 2018.

Elle fait partie d’une série de vérifications ciblées menées par l’Office pour examiner les aspects des programmes de gestion des situations d’urgence des sociétés qui ont trait à la détection et  à l’atténuation des dangers. La vérification avait pour objectif principal de s’assurer que les sociétés sélectionnées peaufinent les éléments fondamentaux de leurs programmes de gestion des situations d’urgence afin d’atténuer les dangers et les risques associés à leurs installations et à leurs activités. Plus particulièrement, la vérification a permis d’étudier les thèmes de la détermination et de la maîtrise des dangers dans les documents suivants des sociétés :

  • les manuels des mesures d’urgence;
  • les plans d’urgence ou les plans propres au site;
  • les programmes d’exercice d’intervention en cas d’urgence.

L’Office a procédé à la vérification d’Enbridge Gas en utilisant les protocoles qui figurent à l’annexe I du présent rapport. Pendant la vérification, il a évalué si la documentation, les processus et les activités d’Enbridge Gas étaient conformes aux exigences juridiques énoncées dans les documents suivants :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »);
  • la norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation (« CSA ») intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.

La vérification visait principalement 12 exigences prévues par la loi, notamment les articles 32 à 35 et les alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t) du RPT, ainsi que les articles pertinents de la norme CSA Z662-15, tels qu’ils sont présentés à l’annexe I. L’Office n’a cerné aucun problème de conformité en ce qui a trait à 10 des exigences prévues par la loi. L’Office a toutefois relevé des cas de non-conformité ayant trait à deux des exigences prévues par la loi. L’Office exige donc qu’Enbridge Gas élabore des plans de mesures correctives et préventives.

Les situations de non-conformité qui ont été cernées sont les suivantes :

  • Enbridge Gas n’a pas prouvé qu’elle avait élaboré et mis en œuvre un processus explicite, systématique et documenté qui répond aux exigences du RPT pour son programme de gestion des situations d’urgence et dont l’objectif est de répertorier et d’analyser tous les risques réels et potentiels.
    (Se reporter à l’annexe I, élément du protocole AP-07)
  • Enbridge Gas a pu prouver qu’elle avait dressé de nombreuses listes de dangers qui s’appuyaient sur ses programmes de gestion, mais n’a pas été en mesure de fournir une liste garantissant que les dangers pertinents ont été gérés dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence.
    (Se reporter à l’annexe I, élément du protocole AP-08)

L’Office a conclu que le programme de gestion des situations d’urgence, le manuel, les plans d’urgence et les exercices d’Enbridge Gas permettaient de gérer et de maîtriser la majorité des dangers et des risques liés à la gestion des situations d’urgence, de même que les dangers et les risques connexes les plus importants. Les deux cas de non-conformité sont attribuables à une documentation inadéquate et à un processus documenté, comme l’exige le RPT.

Dans les 30 jours suivant la publication du rapport de vérification final, Enbridge Gas doit élaborer et soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP »). Ce dernier doit décrire la façon dont Enbridge Gas entend régler les situations de non-conformité relevées au cours de la présente vérification afin d’éviter qu’elles ne se répètent, de même que le délai dans lequel les mesures correctives et préventives seront prises. L’Office s’assurera que les mesures correctives et préventives sont prises en temps opportun. Il continuera de surveiller l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes d’Enbridge Gas au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

Table des matières

1.0 Introduction

Conformément au paragraphe 49(3) de la Loi, l’Office a effectué une vérification de la conformité d’Enbridge Gas. Un aperçu du processus de vérification et une explication des définitions et des abréviations se trouvent aux annexes II à IV.

1.1 Objectif de la vérification

La vérification avait pour objectif de s’assurer qu’Enbridge Gas peaufine les éléments clés de son programme de gestion des situations d’urgence en tenant compte des dangers et des risques associés à ses installations et à ses activités relativement aux actifs pipeliniers sous réglementation fédérale.

1.2 Portée de la vérification

La portée de la vérification comprenait notamment les exigences pertinentes du RPT, qui visent principalement, sans toutefois s’y limiter, les articles 32 à 35 et les alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t) du RPT, ainsi que les articles pertinents de la norme CSA Z662-15. Les éléments clés du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge Gas qui ont fait l’objet d’un examen pendant la vérification étaient les suivants :

  • l’existence d’un programme de gestion des situations d’urgence qui est appliqué;
  • le manuel des mesures d’urgence;
  • les plans d’urgence;
  • les exercices d’intervention en cas d’urgence.

De plus, la vérification a permis d’examiner le programme de gestion des situations d’urgence dans le contexte du système de gestion d’Enbridge Gas. Plus précisément, la portée de la vérification englobait un examen des exigences suivantes :

  • Politiques et buts visés
  • Gestion du changement
  • Formation et compétence
  • Contrôle des documents
  • Inspection et surveillance
  • Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques
  • Inventaire des dangers
  • Planification des mesures d’urgence

1.3 Critères de la vérification

Pendant la vérification, l’Office a cherché à déterminer si la documentation, les processus et les activités d’Enbridge Gas qui sont associés à son programme de gestion des situations d’urgence étaient conformes aux exigences juridiques pertinentes énoncées dans les documents suivants :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »);
  • le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »);
  • la norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation (« CSA ») intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (« CSA Z662-15 »).

2.0 Conception du protocole de vérification

Le protocole de vérification ciblé qui a été utilisé pour cette série de vérifications est fondé sur les exigences relatives aux systèmes de gestion, qui sont énoncées à l’article 6 du RPT.

Conformément au protocole de vérification (annexe I), la vérification du programme de gestion des situations d’urgence d’Enbridge Gas a été effectuée en f

  • La société peaufine-t-elle les éléments clés de ses programmes de gestion des situations d’urgence requis pour gérer les dangers et les risques associés à ses installations et à ses activités en mettant l’accent sur ses manuels, ses exercices et ses plans d’urgence?

Les éléments du protocole de vérification ont été numérotés d’AP-01 à AP-12.

Comme il s’agit d’une vérification ciblée, ce ne sont pas tous les éléments du protocole qui ont servi à évaluer les processus du système de gestion. Les éléments AP-01 à AP-06 et AP-12 ont été évalués par la vérification des liens établis entre le programme de gestion des situations d’urgence et le processus du système de gestion. La vérification effectuée a permis d’évaluer les processus du système de gestion énoncés dans les sections traitant des éléments AP-07 à AP-11 dans le but de s’assurer que le programme de gestion des situations d’urgence intégrait des processus documentés et que ceux-ci étaient appliqués pour cerner, analyser et atténuer les dangers réels et potentiels. Il s’agissait d’une évaluation détaillée de la détermination des dangers et des exigences connexes conformément aux alinéas 6.5(1)c) à f) du RPT.

3.0 Aperçu de la société

Réseau pipelinier d’Enbridge Gas

2193914 Canada Limited et Niagara Gas Transmission Limited sont des filiales en propriété exclusive d’Enbridge Inc. et sont exploitées par Enbridge Gas Distribution Inc. (« EGD »), sa filiale en toute propriété. De ce fait, 2193914 Canada Limited et Niagara Gas Transmission Limited ont recours à l’ensemble des programmes, politiques, méthodes, communications et formations en matière de sécurité qui sont utilisés et appliqués par EGD.

2193914 Canada Limited détient un pipeline NPS 24 situé dans les villes de Mississauga, de Brampton et de Vaughan. Niagara Gas Transmission Limited détient quant à elle quatre pipelines qui traversent une frontière internationale ou interprovinciale. Ces pipelines comprennent les suivants :

  • Le pipeline NPS 20 d’Orléans traverse la rivière des Outaouais de l’Ontario au Québec.
  • Le pipeline NPS 16 de Rockliffe traverse la rivière des Outaouais de l’Ontario au Québec.
  • Le pipeline NPS 24 de Link traverse la rivière St. Clair du Canada aux États-Unis.
  • Le pipeline NPS 12 de Cornwall traverse le fleuve Saint-Laurent du Canada aux États-Unis.

Carte du réseau pipeliner de 2193914 Canada Ltd. et de Niagara Gas Transmission Ltd.

4.0 Évaluation des constatations de la vérification

5.0 Tableau 1 : Évaluation des constatations de la vérification

Tableau 1 : Évaluation des constatations de la vérification

Source

Exigence du RPT

AP-01

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Paragraphe 32(1) du RPT : La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Aucun cas de non-conformité relevé

Paragraphe 31(1.1) du RPT : La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-02

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Paragraphe 6.3(1) du RPT : La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6, y compris (b) les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-03

3.2 Gestion du changement

Alinéa 6.5(1)i) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-04

3.3 Formation et compétence

Alinéa 6.5(1)j) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-05

3.5 Documents et contrôle des documents

Alinéa 6.5(1)o) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-06

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Alinéa 6.5(1)u) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-07

2.1 Détermination des dangers

Alinéa 6.5(1)c) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels

La vérification a révélé que les méthodes et les activités ne sont pas officiellement reliées dans une vue d’ensemble documentée qui serait considérée comme étant explicite et systématique. De plus, l’Office n’a trouvé aucune étape de processus documenté explicite et systématique montrant comment les résultats des activités de recensement des dangers sont intégrés ou appliqués dans l’élaboration et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence.

Non conforme

AP-08

2.1 Détermination des dangers

Alinéa 6.5(1)d) du RPT : d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés

Enbridge Gas a montré plusieurs listes de dangers s’appuyant sur ses programmes de gestion, mais elle n’a pas pu fournir un répertoire garantissant que les dangers pertinents ont été traités grâce au programme de gestion des situations d’urgence.

Non conforme

AP-09

2.1 Détermination des dangers

linéa 6.5(1)e) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-10

2.1 Détermination des dangers

Alinéa 6.5(1)f) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-11

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions d’exploitation anormales

Alinéa 6.5(1)t) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence

Aucun cas de non-conformité relevé

AP-12

4.1 Mesure de l’inspection et surveillance

CSA Z662-15, article 10.5.2.1; CSA Z662-15, article 10.5.2.4

Aucun cas de non-conformité relevé

Conclusion

L’Office a conclu que le programme de gestion des situations d’urgence, le manuel, les plans d’urgence et les exercices d’Enbridge Gas permettaient de gérer et de maîtriser la majorité des dangers et des risques liés à la gestion des situations d’urgence, de même que les dangers et les risques connexes les plus importants. Les deux cas de non-conformité, présentés au tableau 1 et à l’annexe I, sont attribuables à une documentation incomplète du processus, ce qui contrevient aux exigences du RPT.

6.0 Présentation d’un plan de mesures correctives

Enbridge Gas est tenue d’élaborer un plan de mesures correctives et préventives assorti d’un échéancier pour la correction des lacunes soulevées dans le présent rapport, dans les 30 jours suivant la date de publication de celui-ci.

L’Office publiera le rapport de vérification final et le plan de mesures correctives et préventives approuvé sur son site Web.

Annexe I : Vérification de l’évaluation des dangers et des risques liés à la gestion des situations d’urgence
– Tableaux d’évaluation de la vérification

Sujet : Paragraphe 32(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Sujet : Paragraphe 32(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

REMARQUE : Vu la portée de la vérification, les éléments et les exigences réglementaires faisant l’objet d’un examen sont liés aux dangers réels et potentiels qui déclencheraient des interventions en cas d’urgence ou d’imprévu.

Exigence réglementaire énoncée au paragraphe 32(1) du RPT : La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

32(1.1) : La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.

Critère 1 :

Exigences :

  • La société doit établir et mettre en oeuvre un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pendant une situation d’urgence.
  • La société doit élaborer et mettre en oeuvre un manuel des mesures d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pendant une situation d’urgence.

Aspect évalué : Les extrants du processus qui sont liés à l’élaboration et à la mise à jour des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-01

La société peut-elle démontrer qu’elle a élaboré et mis en oeuvre, et qu’elle maintient, un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pendant une situation d’urgence?

La société peut-elle démontrer qu’elle a élaboré un manuel des mesures d’urgence?

Aucun cas de non-conformité relevé

Sommaire des remarques sur l’évaluation

Le programme de gestion des situations d’urgence qui s’applique aux pipelines réglementés par l’Office appartenant à Enbridge Gas Distribution (« EGD » ou « Enbridge »), Niagara Gas Transmission Limited (« NGTL ») et 2193914 Canada Limited (« 2193914 »), et exploitées par celles-ci, est intégré au système de gestion intégrée (« SGI ») d’EGD.

Le SGI d’Enbridge décrit comment la société gère les aspects touchant à la sécurité et à l’administration de ses activités. Plus précisément, le SGI décrit les attentes de haut niveau en matière de gestion qui sont communes à l’ensemble de l’organisation.

Les exigences du SGI sont réparties en six programmes de gestion s’appuyant sur des programmes de gestion documentés :

  • Biens (MP-01)
  • Situations d’urgence (MP-02)
  • Environnement (MP-03)
  • Santé et sécurité (MP-04)
  • Intégrité (MP-05)
  • Sécurité (MP-06)

Chaque programme a son propre manuel et intègre des éléments communs :

  • Mobilisation des intervenants
  • Leadership
  • Planification (y compris la gestion du changement et le risque)
  • Ressources, compétence, sensibilisation et formation
  • Exploitation
  • Évaluation du rendement
  • Amélioration
  • Documentation et tenue de documents

Le document MP-02 du programme de gestion des situations d’urgence donne un aperçu des processus, des politiques et des activités du programme, et sert aussi de référence. Les documents à l’appui, comme les mesures d’urgence, les évaluations de risques, les méthodes opérationnelles, les diagrammes de processus et les formulaires, ne sont pas intégrés dans ce document.

Le programme de gestion des situations d’urgence fournit l’orientation et la gouvernance pour les activités touchant à la gestion des situations d’urgence, notamment les suivantes :

  • Établir des rôles et des responsabilités clairs pour atteindre les objectifs en matière de gestion des situations d’urgence et les cibles de rendement.
  • Offrir un programme de gestion des situations d’urgence qui s’harmonise avec les normes applicables de l’industrie et qui permet de mener des activités sûres, respectueuses de l’environnement et fiables.
  • Prévoir, reconnaître, évaluer et maîtriser les dangers et les risques liés à la gestion des situations d’urgence.
  • Préparer EGD à intervenir en cas de situations d’urgence.
  • Évaluer et améliorer de façon continue la gestion du programme.
  • Mesurer et surveiller le rendement de la gestion des situations d’urgence, et produire des rapports à ce sujet.
  • Démontrer et renforcer la priorité de la gestion des situations d’urgence dans toutes les activités opérationnelles.

Le manuel des mesures d’urgence est mentionné dans le document MP-02.

Les mesures d’urgence ont été prises par la société dans les buts suivants :

  1. Aider le personnel d’intervention à déterminer et à prendre les mesures correctives appropriées en cas de situations d’urgence.
  2. Garantir la sécurité des employés, des clients et du public.
  3. Maintenir la continuité des approvisionnements aux clients, dans la mesure du possible.
  4. Réduire au minimum les risques de dommages matériels ou de perte de produits et l’ampleur des répercussions sur l’environnement.

Le manuel des mesures d’urgence est un document opérationnel qui décrit les méthodes d’intervention en cas de situations d’urgence.

Il est appuyé par le manuel de l’équipe de soutien en cas d’incident de la société, et fait partie d’un programme de gestion des situations d’urgence qui intègre la gestion des urgences et la continuité des activités.

L’Office a vérifié, sur la foi des documents examinés, qu’Enbridge a élaboré et maintient un programme et des plans de gestion des situations d’urgence. Ensemble, ces plans visent les secteurs fonctionnels responsables de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions survenant au cours d’une situation d’urgence. La vérification a également permis de vérifier qu’Enbridge met à l’essai chaque niveau de documents au cours de ses exercices d’intervention en cas d’urgence.

L’Office a également vérifié, en examinant les documents, qu’Enbridge passait en revue ses manuels des mesures d’urgence annuellement, et qu’elle les met à jour au besoin.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.3 – Buts, objectifs et cibles

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.3 – Buts, objectifs et cibles

REMARQUE : Vu la portée de la vérification effectuée, les éléments et les exigences réglementaires faisant l’objet d’un examen sont reliés aux dangers réels et potentiels qui déclencheraient des situations ou des interventions d’urgence.

Exigence réglementaire énoncée au paragraphe 6.3(1) du RPT : La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6, y compris b) les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, es décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Critère 1 : La société doit démontrer qu’elle a établi des buts documentés relativement à prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Aspect évalué : Les résultats du processus reliés à l’élaboration et au maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-02

La société peut-elle prouver qu’elle a établi des buts lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT, y compris pour l’intervention en cas d’incident et d’urgence?

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

Le programme de gestion des situations d’urgence est fondé sur les politiques cadres qui sont énoncées dans le SGI. La politique régissant le programme de gestion des situations d’urgence a pour objectif de veiller à ce que la gestion des urgences soit intégrée à l’organisation et à ce que cette dernière puisse atténuer les incidents et les urgences, s’y préparer, effectuer une intervention et assurer la reprise des activités. Le SGI énumère les objectifs à atteindre pour respecter cette politique, notamment : « Établir et communiquer annuellement des objectifs et des mesures de rendement en matière de prévention des ruptures, des rejets, des décès et des blessures, et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. »

En ce qui concerne le programme de gestion des situations d’urgence, Enbridge s’est fixé comme objectif global d’être un centre d’excellence de premier plan de l’industrie qui se spécialise dans la préparation aux situations d’urgence, la continuité et la reprise des activités, et l’intervention.

Les objectifs et les plans particuliers pour chaque année sont décrits dans le rapport annuel du programme de gestion des situations d’urgence. Il s’agit notamment du nombre d’exercices d’intervention en cas d’urgence tenus, de la formation donnée en gestion des situations d’urgence, des incidents exigeant la réalisation d’enquêtes sur les urgences et de l’évaluation des délais d’intervention par rapport aux exigences. Enbridge utilise un tableau de bord pour suivre et faire ressortir les objectifs stratégiques de l’organisation et pour fournir une mesure du succès.

Au cours de l’examen des dossiers et des entrevues, Enbridge a pu démontrer qu’elle avait établi des objectifs au chapitre de l’intervention en cas d’incident et d’urgence.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 3.3 – Gestion du changement

Sujet : Sous-élément du système de gestion 3.3 – Gestion du changement

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)i) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie

Critère 1 : La société est tenue d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque.

Aspect évalué : Les résultats du processus ayant trait à l’élaboration et au maintien des manuels et exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-03

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en oeuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque lié à l’élaboration continue de manuels et d’exercices de gestion des situations d’urgence, et de plans d’urgence?

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

Conformément à la section 3.3 du système de gestion intégrée d’Enbridge, qui porte sur la gestion du changement, EGD a expliqué qu’elle gère les changements qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté, la sécurité ou la protection de l’environnement, y compris les nouveaux dangers et risques.

Avant d’apporter des changements importants, EGD détermine les risques et dangers potentiels qui y sont associés ainsi que toute approbation requise. Ces changements pourraient nécessiter une évaluation des risques pour en évaluer l’incidence sur le risque global.

Le programme de gestion des situations d’urgence MP-02 renvoie à des éléments de la gestion du changement du SGI qui sont reliés à l’examen et à l’approbation de l’ensemble des documents et des mises à jour.

Un changement est apporté au programme de gestion des situations d’urgence à l’aide d’intrants :

  • Modifications apportées aux lois, aux normes ou aux lignes directrices
  • Examens annuels
  • Exercices officiels
  • Interventions en cas d’urgence
  • Changement important au sein de l’organisation
  • Plans de mesures correctives et rapports sommaires
  • Conditions imposées dans le cadre de l’examen réglementaire
  • Domaines de réglementation de l’Office qui pourraient être améliorés à la suite des vérifications

Selon les avis recueillis, un groupe d’intervenants est convoqué pour discuter des changements qui doivent être apportés. Les changements sont approuvés par le représentant du programme de gestion et communiqués à la société au moyen d’une directive. La société reçoit une formation sur le changement par l’entremise du Bureau des programmes de gestion des situations d’urgence ou du Service de formation technique.

La norme de gestion du changement (IM-MOC-STA-001) décrit plus en détail le processus et les exigences que doit respecter EDG en matière de gestion du changement.

L’Office a examiné le formulaire de gestion du changement produit pour le nouveau type de usine en ce qui concerne les risques et dangers potentiels liés à la gestion des situations d’urgence. Ce document comprend le résumé de l’évaluation des impacts, la solution proposée et les approbations.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 3.4 – Formation, compétence et évaluation

Sujet : Sous-élément du système de gestion 3.4 – Formation, compétence et évaluation

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)j) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement

Critère 1 : La société est tenue d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection environnementale.

Aspect évalué : Les résultats du processus qui sont liés à l’élaboration et au maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-04

La société peut-elle prouver qu’elle a établi un processus pour élaborer les compétences et les programmes de formation qui sont nécessaires dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence?

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

L’exigence d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer les compétences et les programmes de formation qui sont nécessaires dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence est abordée dans les sections 4.2 et 5.8.1.2 du document MP-02.

EGD exige que les personnes appelées à assumer un rôle de leadership lors d’un événement relié au système de commandement en cas d’incident (« SCI ») suivent une formation à cet égard.

La section 5.3 du manuel des mesures d’urgence décrit la formation et le jumelage requis pour les rôles sur appel (p. ex., planification, répartition, exploitation, etc.).

La section 32.2.1 du manuel de construction exige que tous les employés qui doivent intervenir en cas de situations d’urgence suivent une formation sur les méthodes et le matériel d’urgence, et qu’ils comprennent les dangers et les mesures d’atténuation.

Le programme de qualification des exploitants d’Enbridge exige que tous les employés qui exécutent des tâches définies sur le terrain reçoivent une formation et une certification propres aux travaux qu’ils effectuent, ce qui comprend une section sur les conditions d’exploitation inhabituelles et un test pour évaluer leur capacité à penser et à réagir lors d’une situation anormale. Tous les employés qui peuvent être appelés à intervenir en cas de situations d’urgence sont formés à l’avance. Le suivi de la participation (et des rappels de renouvellement automatiques) à ces cours est effectué au moyen d’un système logiciel. Un des cours requis pour tout superviseur qui peut être de service est la formation de deux jours destinée aux superviseurs sur appel, laquelle est mentionnée dans le manuel des mesures d’urgence.

L’Office a vérifié, au moyen d’un examen des documents de la matrice de formation, que la société avait déterminé et établi des exigences de formation précises pour les personnes censées intervenir en cas d’incidents ou appuyer les efforts d’intervention. De plus, Enbridge a fixé des exigences détaillées en matière de formation et de compétence pour les personnes assumant des responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des situations d’urgence au sein de la société.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 3.6 – Documents et contrôle des documents

Sujet : Sous-élément du système de gestion 3.6 – Documents et contrôle des documents

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)o) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente

Critère 1 : Établir et mettre en oeuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen et du contrôle des documents.

Aspect évalué : Les résultats du processus qui sont liés à l’élaboration et au maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-05

La société peut-elle prouver qu’elle a établi et mis en oeuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen et du contrôle des documents et qu’elle applique le processus aux manuels de gestion des situations d’urgence et aux plans d’urgence?

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

À Enbridge, le contrôle des documents est régi par les exigences énoncées à la section 8.2 du document IM-01, qui porte sur le contrôle des documents. Les directeurs responsables des programmes de gestion doivent approuver les communications et les mises à jour annuelles qui sont apportées aux documents de programme. La gestion des dates d’examen du SGI d’EGD se fait par l’intermédiaire de SharePoint.

Une nouvelle norme en matière de documentation a été établie plus tôt en 2017. De nouveaux documents sont maintenant créés conformément à cette norme, et les documents antérieurs sont en voie d’adopter ce nouveau format.

En plus des exigences qui s’appliquent aux manuels, les méthodes proprement dites ont des processus pour l’élaboration, l’examen, la révision et le contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente.

L’historique des révisions du manuel des mesures d’urgence se trouve à la page 2 du document et respecte les exigences énoncées dans la norme en matière de documentation.

Au moment de la vérification, Enbridge a démontré que ses documents sur la gestion des situations d’urgence faisaient l’objet d’examens et de mises à jour, comme l’exige son processus de gestion des documents. De plus, les dossiers fournis indiquaient que les examens de la documentation étaient gérés au besoin.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 4.1 – Inspection, mesure et surveillance

Sujet : Sous-élément du système de gestion 4.1 – Inspection, mesure et surveillance

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)u) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes

Critère 1 : Établir et mettre en oeuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités de la société dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence et des plans d’urgence, et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Aspect évalué : Les résultats du processus qui sont liés à l’élaboration et au maintien des manuels et exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-06

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en oeuvre un processus pour l’inspection et la surveillance de ses activités dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de gestion des situations d’urgence, et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes?

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

La section 6.0 (évaluation du rendement) et la section C.0 (cadre de gouvernance) du SGI décrivent en détail les activités et le processus reliés à l’inspection et à la surveillance des programmes et des activités de la société.

Le processus d’inspection et de surveillance des activités et des installations est décrit en détail à la sous-section 6.2 (vérification interne). Les programmes d’assurance et de contrôle de la qualité permettent de fournir des renseignements sur le respect des politiques, des normes et des méthodes techniques, ainsi que des processus opérationnels.

Les résultats découlant de ces programmes d’assurance et de contrôle de la qualité sont recueillis, analysés et utilisés pour fournir des renseignements à la direction sur le rendement de ses employés. La direction examine le rendement du SGI pour s’assurer qu’il est toujours approprié, adéquat et efficace.

Les exigences en matière d’apport à ces examens de la direction sont définies à la section 6.3.1 (exigences en matière d’apport). Le document à l’appui IM-01-GUI-001 (guide d’examen de la direction) fournit des renseignements détaillés sur la façon de vérifier systématiquement le caractère approprié, adéquat et efficace du SGI et des programmes de gestion d’EGD.

Le guide d’examen de la direction traite des rôles et des responsabilités ainsi que des exigences relatives à l’apport, y compris les résultats des évaluations, des vérifications et des enquêtes sur les incidents, l’évaluation de la maturité et de l’efficacité des programmes, et la détermination des principaux risques et des plans de traitement.

L’Office a vérifié, sur la foi des documents examinés, qu’Enbridge passait en revue les manuels du programme et les mettait à jour, au besoin. Les exercices d’urgence à petit et à grand déploiement sont documentés et un compte rendu est rédigé pour répertorier les lacunes ou les améliorations possibles.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)c) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels

Critère 1 : La société est tenue d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels.

Aspect évalué : Les résultats du processus qui sont liés à l’élaboration et au maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-07

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus pour déterminer et analyser tous les dangers réels et potentiels?

Non conforme

Remarques sur l’évaluation

Le SGI d’Enbridge décrit les exigences générales en matière de gestion des risques, tant au chapitre de la gestion des risques organisationnels que des programmes du système de gestion.

Le SGI exige de la société qu’elle établisse, mette en oeuvre et maintienne une liste des dangers et des risques. Système de gestion intégrée d’EGD (« IM-01 »), Détermination et évaluation des risques.

Conformément à la section 3.1.1 du document IM-01, qui traite des risques pour la sécurité des pipelines, EGD prévient, gère et atténue les risques et les dangers en prenant les mesures de contrôle définies dans les processus opérationnels et en appliquant les politiques, les normes et les méthodes techniques.

Le document du programme de gestion des situations d’urgence MP-02 aide à prévoir les risques pour la sécurité du réseau pipelinier qui pourraient entraîner un déversement accidentel ou des conditions d’exploitation inhabituelles. Les événements les plus susceptibles de se produire orientent la mise en oeuvre du programme de gestion des situations d’urgence. Les données des rapports d’incident et des évaluations des dangers, les commentaires de la société et les résultats des exercices sont recueillis pour déterminer et analyser les risques les plus élevés.

La direction élabore des scénarios d’exercices et des séances de formation en fonction des événements les plus susceptibles de se produire. La détermination et l’évaluation des risques permettent de préciser les types de dangers auxquels EGD peut être confrontée. Le programme de gestion des situations d’urgence permet d’y parvenir au moyen de multiples processus opérationnels, de politiques techniques et de programmes, tels que le programme d’enquête en cas d’incident.

L’Office a constaté qu’Enbridge mène diverses activités de détermination des dangers grâce à des programmes obligatoires. Toutefois, elle n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait établi un processus écrit, explicite et systématique qui lui permettrait de s’assurer que tous les dangers réels et potentiels sont répertoriés, y compris ceux qui sont reliés au programme de gestion des situations d’urgence. Dans ce cas, la procédure et les activités ne sont pas officiellement reliées à un processus documenté explicite et systématique.

De plus, l’Office n’a trouvé aucune étape de processus documenté explicite et systématique montrant comment les résultats des diverses activités de recensement des dangers sont intégrés ou appliqués dans l’élaboration et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence.

Enbridge est un fournisseur de services publics bien établi qui gère efficacement les dangers connus. Bien que la société ait pu démontrer qu’elle a établi des liens entre les dangers, les méthodes et les activités dans tout le programme de gestion des situations d’urgence, elle n’a pas fourni de processus documenté qui décrit de façon explicite comment toutes les activités de détermination des dangers, ainsi que l’apport et les résultats, sont systématiquement gérés.

Par suite de l’évaluation, l’Office a conclu qu’Enbridge n’est pas conforme à l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour remédier à cette situation de non-conformité.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)d) du RPT : d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés

Critère 1 : La société est tenue d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés.

Aspect évalué : Les résultats du processus en rapport avec l’élaboration et le maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-08

La société maintient-elle une liste des dangers et dangers potentiels répertoriés?

Non conforme

Remarques sur l’évaluation

Conformément à la section 3.1.1 du document IM-01, qui traite des risques pour la sécurité des pipelines, EDG prévient, gère et atténue les risques et les dangers en prenant les mesures de contrôle définies dans les processus opérationnels et en appliquant les politiques, les normes et les méthodes techniques.

Chacun des programmes de gestion du SGI comporte des processus pour dresser des listes de dangers et de risques. Les programmes de gestion exécutent des activités de gestion des risques qui sont orientées par le cadre de gestion des interventions d’urgence. Les répertoires de données des programmes de gestion sont indiqués ci-dessous :

  • MP-01 (Gestion des biens)
    Le processus exige le maintien d’une liste des dangers répertoriés et potentiels au moyen de l’outil de registre des risques.
  • MP-02 (Gestion des situations d’urgence)
    Reçoit les données de son programme opérationnel d’enquête sur les incidents et du processus connexe qui stocke l’information dans une base de données. Des rapports provenant de la base de données sont produits chaque mois sur les tendances et les risques émergents, et sont incorporés à des rapports mensuels à l’intention de l’équipe de la haute direction, et à des rapports trimestriels destinés au comité de sécurité et de fiabilité d’EGD et à l’équipe de la haute direction.
  • MP-03 et MP-04 (Environnement et santé et sécurité)
    Les dangers relevés sont inscrits dans un registre des risques qui est stocké sur un lecteur central et accessible à quiconque en a besoin.
  • MP-05 (Gestion de l’intégrité)
    EGD documente les menaces potentielles à l’intégrité de chacun des pipelines.

Enbridge a pu démontrer qu’elle avait dressé de nombreuses listes de dangers s’appuyant sur ses programmes de gestion, mais elle n’a pas été en mesure de fournir un répertoire garantissant que tous les dangers pertinents ont été gérés dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence.

Par suite de l’évaluation, l’Office a conclu qu’Enbridge n’est pas conforme à l’alinéa 6.5(1)d) du RPT. Il exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour remédier à cette non-conformité.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)e) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales

Critère 1 : La société est tenue d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux qui sont reliés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles.

Aspect évalué : Les résultats du processus en rapport avec l’élaboration et le maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-09

La société doit avoir un processus documenté pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux qui sont reliés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles.

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

Conformément à la section 3.1.1 du document IM-01, qui porte sur les risques pour la sécurité des pipelines, (pages 45 et 46), EGD prévient, gère et atténue les risques et les dangers en prenant les mesures de contrôle définies dans les processus opérationnels et en appliquant les politiques, les normes et les méthodes techniques.

Chacun des programmes de gestion du SGI comporte des processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés.

MP-01 (Gestion des biens)
Le processus d’évaluation et de gestion des dangers répertoriés et potentiels se fait au moyen de l’outil de registre des risques, qui est décrit dans le document sur le processus concernant le registre des risques. Ce processus comprend les responsabilités et les exigences en matière de compétence, l’évaluation préliminaire, l’évaluation opérationnelle complète, l’analyse des risques et un registre de solutions aux risques.

MP-02 (Gestion des situations d’urgence)
Le programme opérationnel d’enquête sur les incidents et le processus s’y rattachant recueillent des données dans une base de données complexe. Le module des enquêtes exige que chaque enquête menée à la suite d’incidents ou de quasi-incidents ait recours à une technique servant à analyser les causes fondamentales et à évaluer les conséquences réelles et potentielles. Des rapports provenant de la base de données sont produits chaque mois sur les tendances et les risques émergents, et sont incorporés à des rapports mensuels à l’intention de l’équipe de la haute direction, et à des rapports trimestriels destinés au comité de sécurité et de fiabilité d’EGD et à l’équipe de la haute direction.

MP-03 et MP-04 (Environnement et santé et sécurité)
Les dangers relevés sont consignés dans un registre des risques qui est stocké sur un lecteur central et accessible à quiconque en a besoin. Le registre caractérise les dangers et établit leur priorité en fonction des conséquences et de la probabilité, au moyen de données brutes et des mesures de contrôle en place.

Enbridge a pu démontrer, par des entrevues et un examen des documents et des dossiers, que le processus était relié au programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office reconnaît qu’en raison de la non-conformité du processus de détermination et d’analyse des dangers décrit à la section sur l’élément AP-07, tel que mentionné ci-dessus, il est possible que le processus d’évaluation des risques soit incomplet. À son avis, dès qu’Enbridge aura corrigé les situations de non-conformité mentionnées à la section sur l’élément AP-07, le processus actuel d’évaluation et de gestion des risques associés aux dangers répertoriés, y compris ceux qui sont reliés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles, sera suffisant.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)f) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques

Critère 1 : La société est tenue d’établir et d’appliquer un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Aspect évalué : Les résultats du processus en rapport avec l’élaboration et le maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-10

La société doit avoir un processus documenté pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

Le processus d’Enbridge pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques, est décrit dans les processus opérationnels.

La section 5.1 du document IM-01, qui porte sur la planification et les mesures de contrôle opérationnelles, fait état de l’utilisation des processus opérationnels pour planifier, mettre en oeuvre et contrôler les processus requis en vue de répondre aux exigences associées aux activités d’Enbridge et de prendre les mesures nécessaires au chapitre de la gestion des risques.

L’utilisation des processus opérationnels, de même que les rôles et les responsabilités s’y rattachant, est prévue dans le SGI, tel qu’il est mentionné dans différentes sections du document IM-01.

Les détails sur la façon d’élaborer des processus opérationnels sont régis par la norme et la procédure relatives aux processus opérationnels, ainsi que par la boîte à outils des processus opérationnels. La norme relative aux processus opérationnels comprend les rôles et responsabilités définis, les exigences en matière de formation, la documentation sur les processus et les méthodes.

Les manuels suivants sont élaborés et maintenus à l’aide de la norme relative aux processus opérationnels, et servent à communiquer les mesures de contrôle à toute personne exposée aux risques décrits dans les processus opérationnels :

  • Manuel de construction et d’entretien
  • Manuel de planification, de conception et de tenue de dossiers
  • Manuel des exigences techniques des matériaux
  • Manuel de réglementation et de mesure
  • Manuel d’assurance de la qualité
  • Ensemble de documents sur la sécurité des clients et la conformité
  • Manuel de l’Office national de l’énergie
  • Manuel de réglementation en matière d’emplacement
  • Autres politiques, normes et procédures techniques
  • Manuel des mesures d’urgence
  • Manuel de santé et de sécurité

Enbridge a été en mesure de démontrer qu’elle avait mis en oeuvre un processus d’élaboration de mesures de contrôle et de communication avec l’Office au moyen d’entrevues, de documents et de dossiers.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Sujet : Sous-élément du système de gestion 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire énoncée à l’alinéa 6.5(1)t) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence

Critère 1 : La société est tenue d’établir et de mettre en oeuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements inhabituels pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Aspect évalué : Les résultats du processus en rapport avec l’élaboration et le maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-11

La société doit avoir une marche à suivre documentée pour établir et mettre en oeuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements inhabituels pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

Enbridge est une importante société de distribution de gaz naturel dans le Sud de l’Ontario; à ce titre, elle intervient quotidiennement à la suite de fuites de gaz et d’accidents connexes provoqués par différentes causes. Ce faisant, Enbridge a, au fil des ans, opérationnalisé ses interventions d’urgence et elle a des méthodes documentées particulières pour la plupart, sinon la totalité, des scénarios. Tous les intervenants sont tenus de respecter les méthodes existantes. Si une situation nouvelle se présente ou qu’il est impossible d’intervenir grâce aux méthodes existantes, le mécanisme d’urgence ci-dessous est déclenché.

Le manuel de construction et d’entretien comporte des exigences précisant que le respect des politiques et des méthodes est obligatoire et que le service d’ingénierie doit approuver toute dérogation.

Les changements ou dérogations aux politiques et aux méthodes en place peuvent survenir pendant…

  • les opérations courantes normales;
  • la gestion des situations d’urgence...

Les demandes de modification ou de dérogation aux politiques et aux méthodes en vigueur pendant la gestion des situations d’urgence doivent être présentées à l’ingénieur de service.

Ce processus opérationnel a été approuvé par le gestionnaire de l’ingénierie pipelinière et l’ingénieur en chef. Elle est en attente d’une publication officielle sur le site du SGI. Le processus, officiellement documenté en août 2017, est en vigueur depuis plusieurs décennies.

Le processus opérationnel définit les facteurs activant le lancement et l’applicabilité du processus, l’immédiateté de la situation, les exigences en matière et d’approbation et de transmission à un échelon supérieur, ainsi que la clôture des demandes. Il définit également la façon d’entreprendre un changement aux manuels applicables, une fois que la situation d’urgence a été réglée.

Enbridge a fourni des preuves documentées dans les dossiers montrant que le processus a été utilisé et qu’il est bien établi.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Sujet : Article 10.5.2 de la norme CSA Z662-15 – Situations d’urgence reliées à une canalisation

Sujet : Article 10.5.2 de la norme CSA Z662-15 – Situations d’urgence reliées à une canalisation

Exigence réglementaire énoncée au paragraphe 4(1) du RPT : La compagnie qui conçoit, construit ou exploite un pipeline, ou en cesse l’exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit veiller à ce que la conception, la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables :

  • b) de la norme CSA Z276, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport du gaz naturel liquéfié;
  • c) de la norme CSA Z341, s’il s’agit d’un pipeline servant au stockage souterrain d’hydrocarbures;
  • d) de la norme CSA Z662-15, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux;
  • e) de la norme CSA Z246.1 pour tous les pipelines.

Critère 1 : Articles 10.5.2, 10.5.2.1, 10.5.2.2, 10.5.2.3 et 10.5.2.4 de la norme CSA Z662-15 – Situations d’urgence reliées à une canalisation

Aspect évalué : Les résultats du processus en rapport avec l’élaboration et le maintien des manuels et des exercices de gestion des situations d’urgence, ainsi que des plans d’urgence.

Numéro de l’élément

Indicateurs de conformité

Évaluation

AP-12

Article 10.5.2.1 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent établir une marche à suivre en cas d’urgence qui doit comprendre ce qui suit :

  1. des méthodes de commande et de mise hors service en toute sécurité du réseau de canalisations, ou d’une partie de ce réseau, en cas d’urgence;
  2. des mesures de sécurité pour le personnel sur les lieux de l’intervention d’urgence.

Note : Une marche à suivre en cas d’urgence relative à la canalisation, établie en collaboration avec les organismes communautaires, devrait être incluse.

Article 10.5.2.2 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent consulter et informer à intervalles réguliers la population et les organismes à aviser en cas d’urgence (p. ex., services de police et d’incendie) au sujet des dangers associés à leurs canalisations.

Note : Si un plan d’intervention d’urgence communautaire existe, des méthodes appropriées de consultation et d’information du public peuvent être établies en collaboration avec les organismes communautaires.

Article 10.5.2.3 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent établir un plan d’intervention d’urgence et mettre à la disposition des autorités locales les sections ou les renseignements pertinents de ce plan.

Note : Il faudrait utiliser la norme CAN/CSA-Z731 pour établir les plans d’intervention d’urgence.

Article 10.5.2.4 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent avoir une capacité d’intervention en cas d’urgence vérifiable selon les méthodes et le plan établis. L’efficacité du plan et des méthodes doit être démontrée et documentée.

Aucun cas de non-conformité relevé

Remarques sur l’évaluation

Article 10.5.2.1 de la norme CSA Z662-15

EGD a un manuel des mesures d’urgence qui contient des plans et des méthodes pour le contrôle ou l’arrêt sécuritaire de l’exploitation à partir de divers points de ses réseaux pipeliniers en cas d’urgence.

Les méthodes de sécurité applicables aux membres du personnel présents sur les lieux d’urgence figurent à la section 32 du manuel de construction et d’entretien, ainsi que dans le manuel de santé et de sécurité. Elles s’ajoutent à la formation détaillée présentée dans la section sur l’élément AP-04.

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Article 10.5.2.2 de la norme CSA Z662-15

Enbridge mène des exercices annuels avec les intervenants d’urgence dans les zones par où passent ses pipelines réglementés par l’Office. Au cours de ces exercices, une courte séance d’information sur la sensibilisation au gaz naturel a lieu et des renvois au portail d’information pour les organismes d’urgence d’EGD sont fournis. Ce site n’est accessible qu’aux organismes d’intervention d’urgence, et non au public. Il traite de certains sujets et fournit des renseignements tels que les suivants :

  • les programmes de formation offerts par EGD;
  • des avis de sécurité;
  • le signalement de situations d’urgence;
  • des cartes à grande échelle montrant les conduites critiques (les canalisations principales incluant les pipelines de l’Office);
  • des brochures et des mini-cartes pour les véhicules d’urgence;
  • le manuel d’information pour les organismes externes.

Le programme de sensibilisation du public d’Enbridge informe les résidents et les entreprises qui se trouvent dans les zones par où passent les pipelines réglementés par l’Office de leurs responsabilités relativement à toute construction ou activité qui pourrait avoir une incidence sur le pipeline. Il fournit des renseignements sur la sûreté du pipeline et les situations d’urgence.

Des trousses de publipostage incluant ce qui suit sont envoyées à tous les propriétaires fonciers se trouvant dans une zone de 200 mètres des pipelines réglementés par l’Office :

  • la brochure Keeping in Touch (renseignements sur la sécurité des pipelines et les situations d’urgence);
  • une lettre aux propriétaires fonciers (carte du pipeline et renseignements sur l’emprise et la zone réglementaire de l’Office);
  • des numéros d’urgence et un aimant Appelez avant de creuser;
  • un feuillet « grattez et sentez » pour se familiariser avec l’odeur du gaz naturel.el.

De l’information sur la sécurité du public est fournie grâce au programme de sensibilisation du public et sur le site Web d’Enbridge [anglais seulement].

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Article 10.5.2.3 de la norme CSA Z662-15

Enbridge mène des exercices annuels avec les intervenants d’urgence dans les zones par où passent ses pipelines réglementés par l’Office. Au cours de ces exercices, une courte séance d’information sur la sensibilisation au gaz naturel a lieu et des renvois au portail d’information pour les organismes d’urgence d’EGD sont fournis. Ce site n’est accessible qu’aux organismes d’intervention d’urgence, et non au public. Il traite de certains sujets et fournit des renseignements tels que les suivants :

  • les programmes de formation offerts par EGD;
  • des avis de sécurité;
  • le signalement de situations d’urgence;
  • des cartes à grande échelle montrant les conduites critiques (les canalisations principales incluant les pipelines de l’Office);
  • des brochures et des mini-cartes pour les véhicules d’urgence;
  • le manuel d’information pour les organismes externes.

À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de la portée de la présente vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Article 10.5.2.4 de la norme CSA Z662-15

En plus des exercices qui sont menés tous les ans pour évaluer les capacités du personnel et de l’équipement, Enbridge répond à des dizaines de milliers d’appels d’urgence chaque année. Jusqu’à présent en 2017, plus de 1 200 pipelines ont été touchés par des fuites de gaz et plus de 12 000 fuites de gaz extérieures ont été signalées.

EGD doit faire rapport de son rendement en ce qui a trait à l’objectif d’intervention en cas d’urgence dans un délai d’une heure, 90 % du temps, à l’organisme de réglementation des tarifs provinciaux d’EGD (Commission de l’énergie de l’Ontario). EGD a des équipes qui travaillent 24 heures par jour et 7 jours par semaine, et des employés qui sont formés et qui ont les outils nécessaires pour intervenir, dans les détails prescrits, lors de ces situations d’urgence (voir AP-04).

À la lumière de l’examen réalisé en tenant compte de la portée de la vérification, l’Office n’a relevé aucun problème de non-conformité en ce qui a trait à cette exigence.

Annexe II : Aperçu du processus de vérification

Raison d’être et cadre d’intervention

L’Office a pour objet de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, selon le mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Afin que les pipelines soient conçus, construits et exploités, jusqu’à leur cessation d’exploitation inclusivement, de manière à assurer la sûreté, la sécurité du public, des employés de la société et des biens, et la protection de l’environnement, l’Office a élaboré une réglementation obligeant les sociétés à créer et à mettre en oeuvre des systèmes de gestion documentés applicables à des programmes précis de gestion technique et de protection. Ces systèmes de gestion et ces programmes doivent tenir compte de toutes les exigences applicables de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements. Les lois et règlements applicables qui relèvent du mandat, des responsabilités et des pouvoirs de l’Office comprennent ce qui suit :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie et les règlements y afférents;
  • la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et ses règlements d’application;
  • la Loi fédérale sur les hydrocarbures (articles 28 et 35) et les règlements connexes;
  • le Code canadien du travail, partie II, et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
  • toutes les conditions contenues dans les certificats applicables ou les ordonnances rendues par l’Office.

Pour évaluer la conformité à ses règlements, l’Office vérifie le système de gestion et les programmes des sociétés réglementées. Il exige que celles-ci démontrent qu’elles ont établi et mis en oeuvre des méthodes adéquates et efficaces pour déterminer et gérer de manière proactive les dangers et les risques. Les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont décrites aux articles 6.1 à 6.6 du RPT.

Contexte

L’Office attend des sociétés pipelinières qu’elles exploitent leurs installations de façon à gérer les risques d’une manière systématique, complète et proactive. Il s’attend à ce qu’elles conçoivent et mettent en oeuvre des systèmes de gestion ainsi que des programmes de protection efficaces qui favorisent l’amélioration continue.

Le RPT oblige les sociétés à établir, mettre en oeuvre et maintenir des systèmes de gestion et des programmes de protection efficaces permettant de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité et la sûreté des pipelines, des employés de la société et du grand public, ainsi que sur la protection des biens et de l’environnement.

Pendant la vérification, l’Office examine les documents et un échantillon des dossiers fournis par la société pour démontrer sa conformité, et il mène des entrevues avec des membres du personnel au bureau principal et en région. L’Office peut également effectuer des inspections techniques distinctes, mais connexes, d’un échantillon représentatif des installations de la société. Cela lui permet d’évaluer la pertinence, l’efficacité et la mise en oeuvre du système de gestion et des programmes. L’Office décide de la portée des inspections et des endroits où elles seront effectuées en fonction des besoins de la vérification. Les inspections respectent les processus et pratiques d’inspection habituels de l’Office. Même si elles sont source d’information pour la vérification, les inspections sont considérées comme indépendantes de cette dernière. Si des activités non sécuritaires ou non conformes sont repérées au cours d’une inspection, les mesures à prendre sont celles qui sont prévues selon les pratiques d’inspection et d’application habituelles de l’Office.

Après avoir mené à terme ses activités sur le terrain, l’Office rédige et publie un rapport de vérification final. Ce rapport décrit les activités de vérification de l’Office et fournit des évaluations de la conformité de la société aux exigences réglementaires applicables. Une fois que l’Office a publié le rapport de vérification final, la société doit ensuite présenter et mettre en oeuvre un plan de mesures correctives visant à remédier à toutes les situations de non-conformité relevées. Le rapport de vérification final est publié sur le site Web de l’Office. Les résultats de la vérification s’inscrivent dans la démarche de l’Office axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque dans le contexte de l’assurance de la conformité.

Objectifs et portée de la vérification

La vérification a permis d’évaluer la société par rapport à la portée et aux exigences prévues par la loi qui sont décrites dans le corps du rapport de vérification.

Activités de vérification

Le 13 octobre 2017, l’Office a informé Enbridge Gas de son intention de procéder à une vérification. Des vérificateurs de l’Office ont ensuite fourni à Enbridge Gas un aperçu de la méthodologie et des critères de vérification. Ils ont demandé des documents et soumis une liste de questions pertinentes par rapport aux objectifs et à la portée de la vérification. L’Office a mené son évaluation en fonction des réponses données par la société et des éléments de preuve recueillis. Le personnel de l’Office était en contact régulièrement avec celui d’Enbridge Gas, afin d’organiser et de coordonner le déroulement de la vérification. Enbridge Gas a créé un portail d’accès numérique à l’intention des membres du personnel de l’Office pour l’examen des documents et dossiers.

Le 19 octobre 2017, des vérificateurs de l’Office ont mené une première rencontre avec des représentants de la société, dans le but de confirmer les objectifs, la portée et la méthodologie de la vérification. Des entrevues ont ensuite eu lieu aux bureaux de la société à North York, en Ontario, du 6 au 10 novembre 2017. Tout au long de la vérification, le personnel de l’Office a remis aux représentants de la société des résumés quotidiens, y compris une description des mesures à prendre, au besoin.

Le 19 octobre 2017, l’Office a eu une avant-dernière rencontre avec des représentants de la société avant la conclusion de la vérification. Lors de cette rencontre, le personnel de l’Office et celui d’Enbridge Gas ont discuté des cas de non-conformité relevés au cours de la vérification. La société a alors eu l’occasion de présenter des éléments de preuve supplémentaires pour apporter les corrections nécessaires.

Le 2 novembre 2017, une réunion de clôture a été tenue pour fournir à Enbridge Gas une description des recommandations que les vérificateurs soumettraient à l’Office aux fins de décision.

Annexe III : Terminologie et définitions

(L’Office a appliqué les définitions et explications suivantes pour mesurer les diverses exigences comprises dans la vérification. Elles respectent ou intègrent les définitions prévues par la loi ou les lignes directrices et pratiques établies par l’Office, le cas échéant.)

Adéquat : Le système, les programmes ou les processus de gestion sont conformes à la portée, aux exigences documentaires et, le cas échéant, aux buts et aux résultats énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, ses règlements d’application et les normes incluses par renvoi. Le respect des exigences réglementaires de l’Office est démontré par la documentation.

Vérification : Un processus de vérification systématique et documenté, qui consiste à recueillir et à évaluer objectivement des éléments de preuve afin de déterminer si des activités, événements, conditions ou systèmes de gestion, comme les renseignements les concernant, respectent les critères de vérification et les exigences prévues par la loi, et à communiquer les résultats du processus à la société.

Conforme : La société a démontré qu’elle avait élaboré et mis en oeuvre des programmes, processus et méthodes qui répondent aux exigences prévues par la loi.

Plan de mesures correctives : Un plan qui vise à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport de vérification et à expliquer les méthodes et les mesures qui seront utilisées à cette fin.

Élaboré : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites.

Efficace : Un processus ou un autre élément requis qui atteint les buts, les objectifs et les cibles énoncés, de même que les résultats prévus dans la réglementation. Une amélioration continue est observée. Le respect des exigences réglementaires de l’Office est principalement démontré par les processus utilisés pour les dossiers d’inspection, les mesures, la surveillance, les enquêtes, l’assurance de la qualité, les vérifications et les examens de la gestion dont il est question dans le RPT.

Établi : Un processus ou un autre élément requis a été élaboré dans la forme voulue. Il a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion, et communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Les employés ont reçu une formation sur l’utilisation du processus ou des autres exigences. La société a démontré que le processus ou tout autre élément requis a été mis en oeuvre de manière permanente. À titre de mesure de la « permanence », l’Office requiert que l’exigence soit mise en oeuvre et respecte toutes les exigences prescrites depuis trois mois.

Constatation : Une évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application.

Mis en oeuvre : Un processus ou un autre élément requis a été approuvé, puis avalisé, pour être utilisé par les responsables de la gestion. Il a été communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a reçu une formation quant à l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. Les membres du personnel et les autres personnes qui travaillent pour le compte de la société ont démontré qu’ils utilisent le processus ou tout autre élément requis. Les dossiers et les entrevues ont fourni la preuve d’une mise en oeuvre complète de l’exigence, selon les prescriptions (le processus et les méthodes ne sont pas utilisés qu’en partie).

Inventaire : Une compilation documentée des éléments requis. Elle doit être conservéede façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus connexes, sans autre définition ou analyse.

Liste : Une compilation documentée des éléments requis. Elle doit être conservée de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus connexes, sans autre définition ou analyse.

Tenu à jour : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites. En ce qui concerne les documents, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)o). Quant aux dossiers, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, énoncées à l’alinéa 6.5(1)p).

Système de gestion : Le système visé aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Il s’agit d’une démarche systématique conçue pour gérer efficacement les dangers et réduire les risques, tout en faisant la promotion d’une amélioration continue. Le système comprend les structures organisationnelles, ressources, responsabilités, politiques, processus et méthodes nécessaires à une organisation pour faire en sorte qu’elle s’acquitte de toutes ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

(L’Office s’est fondé sur l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des systèmes de gestion applicables aux installations qu’il réglemente.)

Comme il est indiqué ci-dessus, les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont énoncées aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Par conséquent, pour évaluer le système de gestion d’une société, l’Office ne prend pas uniquement en considération les exigences prévues à l’article 6.1. Il tient compte de la façon dont la société a élaboré, intégré et mis en oeuvre les politiques et les buts sur lesquels elle doit fonder son système de gestion, comme le décrit l’article 6.3. Il tient aussi compte de la structure organisationnelle décrite à l’article 6.4 et de l’établissement, de la mise en oeuvre, de l’élaboration ou de la tenue à jour des processus, de l’inventaire et de la liste décrits au paragraphe 6.5(1). Comme l’indiquent les alinéas 6.1c) et d), le système de gestion et les processus de la société doivent être appliqués aux programmes décrits à l’article 55.

Non conforme : La société n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en oeuvre des programmes, processus et méthodes permettant de répondre aux exigences prévues par la loi. Un plan de mesures correctives doit être élaboré et mis en oeuvre.

Procédure : Une série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. Une procédure précise également les rôles, responsabilités et pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Une série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. Un processus définit également les rôles, responsabilités et pouvoirs reliés aux mesures à prendre. Il peut comprendre, au besoin, un ensemble de marches à suivre.

(L’Office s’est fondé sur l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des systèmes de gestion applicables aux installations qu’il réglemente.)

Le paragraphe 6.5(1) du RPT décrit les processus du système de gestion exigés par l’Office. Pour évaluer ces processus, l’Office cherche à savoir si chaque processus ou élément requis a été établi, mis en oeuvre, élaboré ou tenu à jour conformément à ce que prévoit chaque alinéa, est documenté et est conçu pour tenir compte des exigences qui lui sont propres, par exemple pour déterminer et analyser tous les dangers réels et potentiels. Les processus doivent prévoir des mesures obligatoires précises, y compris quant aux rôles, responsabilités et pouvoirs des personnes qui les établissent, les gèrent et les mettent en oeuvre. Pour l’Office, il s’agit d’une démarche courante en six points (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). L’Office reconnaît que les processus prévus dans le RPT comportent de multiples exigences. Les sociétés peuvent donc établir et mettre en oeuvre de nombreux processus, dans la mesure où ils sont conçus pour respecter les exigences prévues par la loi et faire le lien avec ceux qui sont envisagés par le règlement. Les processus doivent intégrer les méthodes nécessaires au respect des exigences ou inclure des renvois vers celles-ci.

Étant donné que les processus font partie du système de gestion, ceux qui sont requis doivent être créés de manière à leur permettre de fonctionner dans le cadre du système. Le système de gestion requis est décrit à l’article 6.1 du RPT. Les processus doivent être conçus de façon à permettre à la société de respecter les politiques ainsi que les buts établis qui sont exigés aux termes de l’article 6.3.

En outre, le paragraphe 6.5(1) du RPT indique que chaque processus doit faire partie du système de gestion et des programmes mentionnés à l’article 55 du RPT. Par conséquent, pour être conformes, les processus doivent également être conçus de manière à tenir compte des exigences techniques précises associées à chacun des programmes auxquels ils s’appliquent, et à les satisfaire. L’Office reconnaît qu’un processus unique peut ne pas respecter tous les programmes. Il est alors acceptable d’adopter différents processus de gouvernance, dans la mesure où ils satisfont aux exigences prévues (décrites ci-dessus) et de faire en sorte qu’ils soient établis et mis en oeuvre d’une manière uniforme afin de permettre au système de gestion de fonctionner selon ce que prévoit l’article 6.1.

Programme : Un ensemble documenté de processus et de méthodes conçus pour obtenir régulièrement un résultat. Un programme précise les interrelations entre les plans, les processus et les méthodes, c’est-à-dire la façon dont chacun de ces éléments concourt au résultat voulu. La société planifie et évalue régulièrement son programme pour s’assurer qu’il produit les résultats attendus.

(L’Office s’est fondé sur l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des programmes requis par ses règlements d’application.)

Le programme doit comprendre des précisions sur les activités à mener, y compris ce qu’elles seront, qui les réalisera, à quel moment elles seront réalisées et comment elles le seront. Il doit également prévoir les ressources requises pour mener à bien les activités.

Annexe IV : Abréviations

DR : Dirigeant responsable

PV : Protocole de vérification

PMCP : Plan de mesures correctives et préventives

CSA Z662-15 : Norme Z662 du Groupe CSA intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, version de 2015

ESS : Environnement, santé et sécurité

PIU : Plan d’intervention d’urgence

SGI : Système de gestion intégrée

GDC : Gestion du changement

Office : Office national de l’énergie

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

EM : Expert en la matière

Annexe V : Documents et dossiers examinés

Les documents et dossiers suivants ont été examinés dans le cadre de la vérification :

  • Système de gestion intégrée IM-01
  • Liste des exigences réglementaires et organisationnelles RL-01
  • Programme de gestion des situations d’urgence MP-02
  • Manuel de construction et d’entretien
  • Manuel des mesures d’urgence
  • Manuel des méthodes relatives au contrôle de l’acheminement du gaz
  • Dépôt annuel du manuel des mesures d’urgence auprès de l’Office
  • Formulaire de gestion du changement
  • Guide de planification des exercices
  • Exemple de gestion du changement pour la révision du manuel des mesures d’urgence
  • Dossiers de formation pour la formation sur le SGI et la formation à l’intention des superviseurs sur appel
  • Évaluation des exercices d’intervention en cas d’urgence de 2015 pour NGTL
  • Exemple d’inspection de l’équipement d’intervention en cas d’urgence
  • Guide d’examen de la direction
  • Norme relative aux processus opérationnels
  • Procédure relative aux processus opérationnels
  • Diagramme du processus d’enquête sur les incidents
  • Diagramme du processus de préparation aux situations d’urgence
  • Manuel sur l’environnement, la santé et la sécurité
  • Diagramme du processus d’ingénierie sur appel
  • Gestion du changement – Politiques et méthodes – Note d’ingénierie et diagramme du processus d’autorisation de tâches
  • Formulaire de proposition de changement
  • Portail d’information pour les organismes d’urgence
  • Programme de sensibilisation du public – Keeping in Touch
  • Norme d’évaluation des risques opérationnels
  • Processus relatif au registre des risques
  • Inventaire des dangers pour l’environnement, la santé et la sécurité et registre des risques
  • Rapport annuel
  • Programme de qualification des exploitants

Annexe VI : Enbridge Gas Pipeline GP Ltd. – Représentants de la société interrogés

Annexe VI : Enbridge Gas Pipeline GP Ltd. – Représentants de la société interrogés
Représentants de la société interrogés Titre de poste
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