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Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») – Addenda au rapport d’audit définitif du programme de gestion des situations d’urgence – Plan de préparation en cas d’incendie

Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») – Addenda au rapport d’audit définitif du programme de gestion des situations d’urgence Plan de préparation en cas d’incendie [PDF 415 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-T260-2015-2016 01
Le 31 mai 2019

Monsieur Ian Anderson
Président et chef de la direction
Trans Mountain Pipeline ULC
300, Cinquième Avenue S.-O., bureau 2700
Calgary (Alberta)  T2P 5J2
Courriel : Information non disponible

  • Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») Addenda au rapport d’audit définitif du programme de gestion des situations d’urgence Plan de préparation en cas d’incendie

Monsieur,

Le 22 décembre 2017, l’Office national de l’énergie a publié un rapport d’audit définitif dans lequel il détaille le système de gestion et le programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain. L’Office indique dans le rapport que son plan d’audit prévoyait au départ des activités particulières pour évaluer l’état de préparation de Trans Mountain en cas d’incendie aux terminaux Westridge, Burnaby et Edmonton, mais qu’au moment de publier le rapport, cette évaluation n’était pas terminée. Le rapport d’audit définitif publié ne traitait donc pas de l’évaluation des activités de préparation en cas d’incendie, afin de donner le temps à Trans Mountain de concevoir et d’instaurer, dans les meilleurs délais, des mesures correctives et préventives pour protéger la population et l’environnement. L’Office a expliqué qu’une fois l’évaluation terminée, il publierait un rapport au sujet de la protection contre les incendies aux terminaux.

Puisque l’évaluation des activités liées à la préparation en cas d’incendie est maintenant terminée, l’Office publie la présente lettre-rapport sous forme d’addenda au rapport d’audit définitif.

Dans cet addenda, tout comme dans le rapport d’audit définitif, l’Office tire des conclusions sur le système de gestion et le programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain.

Ces conclusions sont fondées sur l’évaluation de la conformité de Trans Mountain aux exigences prévues dans les textes suivants :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »);
  • le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »).

Résumé de l’évaluation de l’état de préparation en cas d’incendie

Tel qu’il est indiqué plus haut, la présente est un addenda au rapport d’audit définitif que l’Office a publié le 15 janvier 2018. Ce rapport fait état de l’audit et de l’évaluation menés par l’Office à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain, en fonction des exigences énoncées dans la Loi et le Règlement. Lorsque le rapport a été publié, l’Office n’avait pas terminé ses travaux d’évaluation de l’état de préparation de Trans Mountain en cas d’incendie aux terminaux Westridge, Burnaby et Edmonton. Il s’était alors engagé à publier un rapport à cet égard, une fois les travaux terminés. La présente lettre- rapport vise à honorer cet engagement. Pour son évaluation, l’Office a examiné les activités menées par Trans Mountain en matière de préparation en cas d’incendie aux terminaux indiqués plus haut de janvier 2016 à mars 2019.

Le rapport d’audit définitif comprenait une évaluation complète des volets du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain et les conclusions tirées visent également les activités de préparation en cas d’incendie à un terminal, car il s’agit d’un ensemble de risques à gérer conformément au Règlement. Les conclusions présentées dans ce rapport devraient par conséquent s’appliquer aussi à la gestion des activités de préparation et d’intervention en cas d’incendie de Trans Mountain, au même titre que les questions soulevées aux présentes. La partie de l’audit visée aux présentes est l’évaluation des plans, pratiques, installations, affectations de ressources humaines et activités (y compris l’équipement et l’entretien) liés au programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain, afin de déterminer si les dangers et risques répertoriés sont gérés comme il se doit. L’Office a audité les activités de gestion de Trans Mountain relativement à l’état de préparation en cas d’incendie, en fonction des exigences du Règlement, plus particulièrement des exigences précisées aux articles 6 à 6.6, en ce qui concerne le système de gestion, et aux articles 32 à 35, pour ce qui est du programme de gestion des situations d’urgence. Pour mener à bien son évaluation, l’Office a étudié les documents et dossiers pertinents de Trans Mountain, il a rencontré des membres du personnel et des entrepreneurs de la société, il a transmis des demandes de renseignements et il a fait des visites sur le terrain.

L’Office a par ailleurs retenu les services du cabinet d’experts-conseils PLC Fire Safety Solutions (« PLC ») pour l’aider dans son examen technique des systèmes d’extinction des incendies et de l’infrastructure connexe aux terminaux. PLC devait offrir au personnel de l’Office des services-conseils visant spécialement l’extinction des incendies, la planification des interventions et l’équipement. Le cabinet a passé en revue la documentation et s’est penché sur les activités sur le terrain de Trans Mountain depuis 2016. Il a déposé son rapport définitif devant l’Office en décembre 2016.

Selon sa pratique habituelle, l’Office a donné à Trans Mountain la possibilité de prendre connaissance des conclusions initiales et du rapport de PLC. Trans Mountain a transmis des commentaires à l’Office dans une lettre datée du 31 janvier 2017. Dans cette lettre, la société a affirmé que l’Office ne devait pas tenir compte du rapport de PLC dans son ensemble, pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • interprétation et application incorrectes, de la part de PLC, des normes et règlements dans l’évaluation des installations et activités de Trans Mountain;
  • manquement de PLC, en tant que mandataire de l’Office, aux principes de l’équité procédurale à laquelle Trans Mountain a droit.

L’Office a examiné le rapport de PLC, compte tenu des commentaires de Trans Mountain et de l’analyse fournie par les services opérationnels et juridiques dont il dispose à l’interne. Après avoir étudié les divers points de vue, il a jugé que certaines des conclusions de PLC découlaient d’une interprétation et d’une application incorrectes du Règlement et d’autres exigences réglementaires. Il a par conséquent décidé, conformément à son mandat de promouvoir l’application uniforme des règlements, de ne pas adopter le rapport tout entier.

L’Office a tenu compte des préoccupations de Trans Mountain au sujet de l’équité procédurale et il est d’avis que celle-ci doit être respectée. Bien qu’au départ la question de savoir si Trans Mountain faisait l’objet d’un audit en fonction des exigences de la loi n’était pas claire, cette question a été résolue. Trans Mountain a eu l’occasion de rencontrer à plusieurs reprises les auditeurs de PLC, tout comme ceux de l’Office. La société a eu la possibilité de faire des commentaires détaillés sur le rapport de PLC, commentaires que l’Office a étudiés et, dans certains cas, acceptés. Elle a pu répondre aux demandes de renseignements transmises par l’Office après le dépôt du rapport de PLC.

Bien qu’il n’ait pas adopté le rapport de PLC en totalité, l’Office estime qu’il contenait des renseignements pouvant servir à éclairer d’autres activités d’audit. Le rapport, du fait qu’il traite de l’intervention en cas d’incendie, a mis en lumière un certain nombre de lacunes potentielles qui pourraient avoir un lien avec les dangers et risques au sujet desquels Trans Mountain serait tenue de fournir de plus amples renseignements pour que l’Office puisse évaluer la pertinence du programme de gestion des situations d’urgence. L’Office a tenu compte de ces lacunes potentielles pour évaluer les activités de préparation en cas d’incendie aux terminaux de la société. Tout au long de la période visée par l’audit et de celle nécessaire à l’évaluation de l’état de préparation en cas d’incendie, Trans Mountain a mis à la disposition des auditeurs toute l’information demandée, en plus de continuer à apporter des améliorations à son programme de gestion des situations d’urgence.

À l’exception des deux éléments mentionnés plus loin, l’Office n’a relevé dans l’information fournie par Trans Mountain aucune nouvelle non-conformité n’ayant pas déjà été signalée dans le rapport d’audit définitif.

Pendant l’audit, l’Office a cerné des questions en lien avec les buts établis par Trans Mountain en matière de temps de réponse pour le rassemblement du personnel et des entrepreneurs et le début des travaux d’extinction des feux de réservoir. Il a plus particulièrement constaté qu’en cas de feu de réservoir, Trans Mountain se donnait un objectif de 6 heures pour rassembler le personnel et les entrepreneurs. Trans Mountain a cependant remis à l’Office des documents indiquant que, dans certaines circonstances, il était possible que le réservoir déborde par bouillonnement en moins de six heures. Dans l’un des scénarios étudiés, en effet, le feu de surface dans un réservoir présentant un niveau bas de produit entraîne un débordement par bouillonnement en 5,1 heures. L’Office exige donc de Trans Mountain qu’elle vise plutôt un temps de réponse maximal de 4 heures dans son programme de gestion des situations d’urgence, afin de résoudre la question. Selon lui, cet objectif de réponse tient compte des besoins en plus d’offrir un peu de latitude en cas d’imprévu.

L’Office a par ailleurs relevé une lacune dans le programme d’exercices de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain. Il a constaté que la société n’avait pas exécuté d’exercice surprise pour tester la capacité d’intervention en fonction des plans de gestion des urgences.

Trans Mountain a indiqué au cours de l’audit qu’elle n’avait pas pour pratique de faire des exercices surprises lorsqu’il s’agit de gestion des urgences. Selon elle, les exercices sont des occasions d’apprentissage; il importe de les annoncer à l’avance, afin que la grande majorité du personnel et des entrepreneurs y participent et que les exercices produisent les résultats escomptés. L’Office ne conteste pas les affirmations de Trans Mountain; il constate en effet que la société accomplit un grand nombre d’exercices chaque année. Il remarque toutefois que le programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain fait appel à du personnel et à des entrepreneurs tiers et exige que ceux-ci se rassemblent sur le site avant de lancer l’intervention. Compte tenu de toutes les variables à tester, des ressources entrant en jeu et des conséquences potentielles, l’Office estime que Trans Mountain, du fait qu’elle ne tient pas d’exercices surprises, n’est pas à même de cerner certaines complications imprévues qui pourraient limiter l’efficacité d’intervention aux terminaux.

L’Office ordonne par conséquent à Trans Mountain d’intégrer, à intervalles réguliers, des exercices surprises à son programme de gestion des situations d’urgence, afin que de tels exercices deviennent une pratique.

Lorsqu’il a examiné l’état de préparation de Trans Mountain aux incendies, l’Office s’est concentré sur les installations terminales Burnaby, Westridge et Edmonton de la société. Bien que l’Office ait donné des directives précises à Trans Mountain relativement aux terminaux Edmonton et Burnaby (voir les éléments 1 et 2 de la pièce jointe), il s’attend à ce que la société adopte une démarche systématique pour mettre en œuvre les mesures correctives et préventives, comme pour toute autre mesure visant à donner suite à l’audit. Il s’attend à ce que Trans Mountain, pour se conformer aux directives énoncées plus haut et remédier aux conséquences anticipées pendant l’analyse des dangers, conçoive et mette en œuvre des mesures préventives afin d’établir des objectifs d’intervention et de tenir des exercices surprises à chacune de ses installations, compte tenu des dangers d’incendie. L’Office se penchera également sur les activités de Trans Mountain relativement à cet élément, dans le cadre de ses travaux de vérification de la conformité aux autres installations de la société.

L’Office juge important que la société puisse démontrer de manière imprévue sa capacité d’intervention en cas de feu de réservoir. Il ordonne par conséquent à Trans Mountain d’entreprendre, dans les 12 mois suivant l’établissement et l’intégration de l’objectif d’intervention de 4 heures, décrit au point 1a) de la pièce jointe 1, un exercice à grand déploiement à l’un de ses terminaux (Edmonton ou Burnaby). Il s’agira d’un exercice surprise qui aura lieu à l’heure et à l’endroit choisis par l’Office. Du personnel de l’Office se trouvera sur place pour annoncer l’exercice et pour évaluer l’intervention de Trans Mountain. L’exercice pourra servir à des fins de vérification de la conformité aux directives données par l’Office au point 2c) de la pièce jointe 1.

Comme il a donné des directives précises à Trans Mountain, l’Office n’exige pas de la société qu’elle soumette un plan de mesures correctives et préventives à son approbation. Il surveillera et évaluera la suite donnée par Trans Mountain aux directives, dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité connexes à l’audit, jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures, afin d’assurer la sécurité et de protéger l’environnement. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application du programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

La priorité de l’Office est de protéger les Canadiens et l’environnement. Dans cette optique, il exige de toutes les sociétés qu’elles évaluent régulièrement et améliorent constamment l’efficacité de leurs systèmes de gestion et qu’elles favorisent la création et l’enrichissement d’une solide culture de sécurité.

L’Office est résolu à fournir des renseignements sur la sécurité et l’environnement à tous les Canadiens. C’est dans cette optique qu’il affiche sur son site Web des documents en rapport avec ces questions. Conformément à sa pratique d’audit habituelle, l’Office affichera ainsi dans son site Web le présent addenda au rapport d’audit définitif.

S’il est résolu à atteindre son objectif de transparence, l’Office reconnaît toutefois ses obligations au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Il a ainsi l’intention de consulter les tiers avant d’afficher un document. Par conséquent, si Trans Mountain s’oppose à la publication de tout document ci-joint, en tout ou en partie, elle doit présenter ses objections à l’Office, justification à l’appui, et préciser l’article invoqué de la Loi sur l’accès à l’information dans les sept (7) jours civils suivant la date de la présente lettre. Faute de quoi, le ou les documents seront affichés.

L’Office signale qu’il caviardera tous les renseignements personnels sur les employés de Trans Mountain, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf les renseignements relatifs aux membres de la haute direction de la société qui sont connus du public.

Pour tout renseignement complémentaire ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à communiquer avec Ken Colosimo, spécialiste technique, équipe des audits, secteur des opérations, sans frais au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

c.c. Mme Megan Sartore, responsable de la conformité réglementaire
Courriel : Information non disponible

Pièce jointe 1

État de préparation en cas d’incendie et intervention – Évaluation et directives particulières

1 Introduction

Conformément au paragraphe 49(3) de sa loi habilitante (la « Loi »), l’Office national de l’énergie a effectué un audit pour vérifier la conformité du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain »). Le 15 janvier 2018, l’Office a publié un rapport d’audit définitif dans lequel il détaille le système de gestion et le programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain. L’Office indique dans le rapport que son plan d’audit prévoyait au départ des activités particulières pour évaluer l’état de préparation de Trans Mountain en cas d’incendie aux terminaux Westridge, Burnaby et Edmonton, mais qu’au moment de publier le rapport, cette évaluation n’était pas terminée. Afin de favoriser la résolution des questions soulevées dans l’audit dans les meilleurs délais, l’Office a décidé de publier son rapport d’audit définitif avant que ne soit terminée l’évaluation de l’état de préparation en cas d’incendie. L’Office a expliqué qu’une fois l’évaluation terminée, il publierait un rapport au sujet de la protection contre les incendies aux terminaux.

Puisque l’évaluation des activités liées à la préparation en cas d’incendie est maintenant terminée, l’Office publie la présente lettre-rapport sous forme d’addenda au rapport d’audit définitif de 2018.

1.1.1 Objectif de l’audit

L’audit visait à vérifier la conformité de Trans Mountain au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »). À cette fin, l’Office a plus particulièrement fait porter son audit sur les activités de la société ayant trait à l’état de préparation et à l’intervention en cas d’incendie aux terminaux Edmonton, Burnaby ou Westridge.

1.2.1 Portée de l’audit

L’audit avait pour portée la conformité aux exigences prévues dans les textes suivants :

  • la Loi;
  • le Règlement.

Le plan d’audit de l’Office prévoyait des activités particulières pour évaluer l’état de préparation de Trans Mountain en cas d’incendie aux terminaux Westridge, Burnaby ou Edmonton.

1.3.1 Aperçu du réseau de Trans Mountain

Le réseau de Trans Mountain s’étend sur près de 1 150 kilomètres entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique. Il est jalonné de vingt-trois stations de pompage actives. Sa capacité de transport s’élève à environ 300 000 barils par jour et sa vitesse d’écoulement, à huit kilomètres à l’heure. En plus des stations de pompage, il compte quatre terminaux (Edmonton, Kamloops, Abbotsford et Burnaby) où se trouvent des réservoirs de stockage et des installations de chargement de bateaux-citernes. La répartition des réservoirs de stockage est la suivante à l’heure actuelle : Edmonton, 35; Kamloops, 2; Sumas (Abbotsford), 6; Burnaby, 13. Est également assujetti à la réglementation de l’Office le terminal maritime Westridge de Trans Mountain, qui se situe près de Burnaby, en Colombie-Britannique.

2 Évaluation de la conformité

Pour déterminer la conformité, l’Office a examiné les documents et dossiers de Trans Mountain et mené des entrevues avec des représentants de la société et des entrepreneurs sur des questions connexes à la portée et aux critères de l’audit. L’Office a utilisé les définitions figurant à l’annexe III – Terminologie et définitions du rapport d’audit définitif daté du 15 janvier 2018.

Deux conclusions sont possibles pour chaque élément évalué par l’Office :

  • conforme (voir la liste des définitions);
  • non conforme (voir la liste des définitions).

2.2.1 Évaluation – État de préparation et d’intervention de Trans Mountain en cas d’incendie à un terminal

L’Office a évalué les plans, pratiques, installations, affectations de ressources humaines et activités (y compris l’équipement et l’entretien) liés au programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain, afin de déterminer si les dangers et risques répertoriés sont gérés comme il se doit. L’Office a audité les activités de gestion de Trans Mountain relativement à l’état de préparation en cas d’incendie en fonction des exigences du Règlement, plus particulièrement des exigences précisées aux articles 6 à 6.6, en ce qui concerne le système de gestion, et aux articles 32 à 35, pour ce qui est du programme de gestion des situations d’urgence.

Pour mener à bien son évaluation, l’Office a étudié les documents et dossiers pertinents de Trans Mountain, il a rencontré des membres du personnel et des entrepreneurs de la société, il a transmis des demandes de renseignements et il a fait des visites sur le terrain. Les auditeurs se sont guidés sur le protocole officiel de l’Office, compte tenu du fait qu’il s’agissait d’une évaluation visant uniquement un aspect de la gestion des situations d’urgence et ayant trait aux dangers d’incendie à des terminaux précis. L’audit comprenait un examen des activités de recensement, d’analyse et de gestion des dangers, ainsi que des travaux de conception de mesures de maîtrise des risques liés à un incendie. L’Office s’est penché sur les éléments de la gestion des situations d’urgence ayant trait aux incendies, soit sur la conception des installations, les plans, pratiques, équipements d’intervention, et l’entretien de ceux-ci, les affectations de ressources humaines, la formation, les compétences ainsi que les exercices.

Les résultats de l’audit indiquent que le programme de gestion des situations d’urgence et les installations de Trans Mountain sont adéquats et respectent les exigences réglementaires de l’Office en ce qui a trait à l’état de préparation et à l’intervention en cas d’incendie. Comme dans

le cas d’autres éléments de son programme de gestion des situations d’urgence, Trans Mountain a déployé des efforts et des ressources considérables pour élaborer des plans et pratiques de préparation et d’intervention en cas d’incendie.

À l’exception des deux éléments mentionnés ci-après, l’Office n’a relevé dans l’information fournie par Trans Mountain aucune nouvelle non-conformité n’ayant pas déjà été signalée dans le rapport d’audit définitif publié en 2018.

L’Office a cerné des problèmes en lien avec les objectifs établis par Trans Mountain en matière de temps de réponse pour le rassemblement du personnel et des entrepreneurs et le début des travaux d’extinction des feux de réservoir, de même qu’avec la conception du programme de gestion des situations d’urgence, plus particulièrement en ce qui concerne l’intégration, à ses plans et contrats, d’exercices surprises pour tester et démontrer la capacité d’intervention en cas d’incendie.

2.3.1 Non conforme – Objectif relatif au temps de réponse en cas de feu de réservoir

Pendant l’audit, Trans Mountain a précisé que son objectif de temps pour réunir le personnel et les ressources nécessaires à l’extinction d’un feu de réservoir était de six (6) heures. La société a toutefois indiqué que dans certaines circonstances (par exemple, un feu de surface dans un réservoir présentant un niveau bas de produit), il était possible que l’incendie entraîne un débordement par bouillonnement en 5,1 heures. Or, un débordement par bouillonnement peut avoir les plus graves conséquences associées à un incendie. L’Office est d’avis que tout programme d’intervention d’urgence, spécialement en ce qui concerne les objectifs relatifs au temps de réponse, devrait être fondé sur l’analyse des dangers en fonction des installations et des activités de la société. Il estime par conséquent que Trans Mountain doit se donner des objectifs qui tiennent compte de l’analyse des dangers auxquels elle est exposée, afin que la situation ne s’aggrave pas en raison d’un délai d’intervention trop long.

L’Office juge que l’objectif relatif au temps de réponse constitue une non-conformité à l’alinéa 6.3(1)b) du Règlement, qui stipule ce qui suit : « La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6, y compris [...] les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence ».

Directive 1 de l’Office

1. L’Office ordonne à Trans Mountain d’établir, et d’intégrer à son programme de gestion des urgences ainsi qu’à ses plans d’intervention en cas d’incendie, des objectifs d’intervention conformes à ce qui suit.

  1. Pour ce qui est des terminaux Burnaby et Edmonton, Trans Mountain doit établir, et intégrer à tous ses plans d’intervention en cas d’incendie ainsi qu’aux activités connexes de planification et de préparation, un objectif d’intervention de quatre (4) heures pour commencer à éteindre un feu de surface dans le plus grand réservoir de chacune des installations.
  2. Trans Mountain doit mettre en œuvre la directive décrite en 1a) dans les six (6) mois suivant la publication de la lettre-rapport. La société doit tenir des dossiers pour démontrer à l’Office qu’elle a apporté à ses programmes les changements exigés par la directive 1, ainsi que tout changement prévu et mis en œuvre dans le but de se conformer à la directive de l’Office.

L’Office signale que son examen de l’état de préparation de Trans Mountain aux incendies s’est concentré sur les installations terminales Burnaby, Westridge et Edmonton de la société. Bien qu’il ait donné des directives précises à Trans Mountain relativement aux terminaux Edmonton et Burnaby, il s’attend à ce que la société adopte une démarche systématique donner suite aux résultats de l’audit. Il s’attend ainsi, compte tenu de l’évaluation et des enjeux recensés, à ce que Trans Mountain conçoive et instaure des mesures préventives pour évaluer et rectifier ses objectifs de temps de réponse en fonction de l’analyse des dangers d’incendie à toutes les installations réglementées, et ce, d’une manière conforme à la directive décrite plus haut, de même qu’aux risques identifiés. L’Office se penchera sur les activités de Trans Mountain relativement à cet élément, dans le cadre de ses travaux de vérification de la conformité aux autres installations de la société.

2.4.1 Exercices d’intervention en cas d’urgence

L’audit a révélé que Trans Mountain a établi et mis en œuvre un solide programme d’exercices d’intervention en cas d’urgence pour former son personnel et ses entrepreneurs et pour éprouver ses plans d’intervention d’urgence. L’audit a également révélé que l’ensemble du système de Trans Mountain en matière d’intervention en cas d’incendie prévoit l’entretien de l’équipement et la présence d’un personnel qualifié pour lutter contre les incendies, compte tenu des besoins déterminés aux différentes installations. Trans Mountain a démontré que ses plans ont été conçus de manière à faire appel, notamment, à des membres de son personnel, à des entrepreneurs et à des intervenants de l’industrie. Les personnes en question doivent se rassembler sur le site pour lancer l’intervention. L’Office a confirmé que Trans Mountain a conclu des contrats avec des ressources à l’extérieur du site pour assurer l’intervention d’urgence à ses terminaux.

L’examen des plans et programmes d’exercice d’intervention d’urgence a cependant révélé que la société ne prévoit pas d’exercices surprises pour tester la capacité des intervenants à se rassembler et à intervenir en cas d’incendie d’un réservoir. En raison des conséquences pouvant découler d’un incendie à un terminal et de l’importance de démontrer que les plans élaborés peuvent être mis en œuvre au moyen des structures d’intervention établies, l’Office juge que Trans Mountain doit ajouter des exercices surprises à son programme. Ces exercices, qui doivent avoir lieu régulièrement, doivent porter sur la capacité des intervenants à se rassembler et à lancer l’intervention en cas d’incendie aux terminaux de la société.

L’Office juge qu’il s’agit là d’une non-conformité à l’alinéa 6.5(1)k) et à l’article 32 du Règlement. L’alinéa 6.5(1)k) précise que la « compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés […] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la

protection de l’environnement ». L’article 32 énonce pour sa part ce qui suit : « La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence ».

Directive 2 de l’Office

L’Office ordonne à Trans Mountain d’intégrer à ses plans de formation et d’exercice annuels des exercices surprises (non annoncés au personnel et aux entrepreneurs) à grand déploiement.

  1. La société doit concevoir les exercices surprises de manière à éprouver et à évaluer la capacité du personnel, des entrepreneurs et des intervenants de l’industrie à intervenir en cas de feu de surface dans le plus grand réservoir de chacune des installations, dans les délais indiqués en 1a) et au moyen des procédés et pratiques recommandés dans la documentation du programme de gestion des situations d’urgence et les plans d’intervention en cas d’incendie propres au site. La société doit intégrer à ses plans d’exercices les diverses difficultés pouvant faire obstacle à une intervention en temps opportun, dans la mesure où il est raisonnablement possible de les prévoir et compte tenu des plans d’intervention en cas d’incendie et des facteurs particuliers au site, tels que l’emplacement, l’accès et les plans relatifs aux ressources humaines.
  2. Trans Mountain doit effectuer des exercices surprises à grand déploiement à ses installations terminales Burnaby et Edmonton, respectivement dans les huit (8) mois et les dix (10) mois suivant la réception de la lettre-rapport.
  3. Après avoir effectué les exercices prescrits par l’Office, Trans Mountain doit intégrer des exercices du même genre, mais applicables à des parcs de réservoirs, à son programme de formation et d’exercices continus. La société doit exécuter les exercices selon un calendrier qu’elle aura conçu et mis en œuvre en fonction de l’analyse des dangers d’incendie et des conséquences connexes à chacune des installations, au minimum tous les trois semaine(3) jour.

3 Conclusion

L’Office a mené à bien son évaluation de l’état de préparation de Trans Mountain en cas d’incendie et il en a étudié les résultats dans le contexte de l’audit du programme de gestion des situations d’urgence de la société. L’Office conclut, selon les renseignements fournis, que les processus et pratiques de Trans Mountain satisfont à la majorité des exigences, compte tenu des dangers auxquels la société est exposée et des risques pouvant découler d’un incendie. Sa conclusion est conforme à celle énoncée dans le Rapport de vérification final du programme de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain Pipeline ULC.

Tout au long de l’audit et de l’évaluation subséquente, Trans Mountain a démontré qu’elle a conçu des plans et procédés propres aux différents sites et qu’elle a acheté et mis en place, à ses installations terminales, l’équipement d’intervention nécessaire en cas d’incendie. La société effectue en outre des exercices et des activités de formation pour se préparer le mieux possible et elle passe des contrats avec des intervenants experts afin de garantir l’efficacité des interventions.

L’Office s’attend à ce que Trans Mountain, pour donner suite à l’évaluation et s’attaquer aux insuffisances mises en lumière, suive les directives données aux présentes. Pour l’instant, aucune mesure d’exécution n’est requise à l’égard des deux non-conformités constatées par l’Office. Comme il a donné des directives précises à Trans Mountain, l’Office n’exige pas de la société qu’elle dépose devant lui un plan de mesures correctives et préventives. Il surveillera et évaluera cependant la suite donnée par Trans Mountain aux directives, dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité connexes à l’audit, jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures, afin d’assurer la sécurité et de protéger l’environnement. Il continuera aussi de surveiller l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de gestion des situations d’urgence de Trans Mountain au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

L’Office affichera dans son site Web l’addenda au rapport d’audit définitif. Trans Mountain aura la possibilité d’en prendre connaissance qu’il ne soit rendu public et de demander que certains renseignements soient caviardés, selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’Office surveillera et évaluera la mise en œuvre, par Trans Mountain, des mesures prescrites aux présentes, ainsi que des correctives et préventives, afin de s’assurer qu’elles sont prises rapidement et appliquées à l’échelle du réseau, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en place. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application générales du programme de gestion des situations d’urgence et du système de gestion de Trans Mountain, au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

L’Office rendra publics sur son site Web le rapport d’audit final et le plan de mesures correctives de Trans Mountain dûment approuvé.

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