Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Ordre AML-001-2018 à Pipelines Enbridge Inc. en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Ordre d’inspecteur no AML-001-2018

RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE DÉLIVRÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51.1

Information non disponible

travaille pour Pipelines Enbridge Inc. (« Enbridge ») et exécute des travaux de remuement du sol ou de construction à une installation située à proximité de Virden, au Manitoba.

Les ou autour des 21 au 23 août 2018, l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie a mené une inspection liée au programme de remplacement de la canalisation 3, tronçon 7, au complexe écologique du milieu humide MB 1039 entre les bornes kilométriques 816 et 817.

L’inspecteur juge que les travaux posent un danger compte tenu des faits décrits ci-après.

  • Enbridge n’a pas été en mesure de produire des documents montrant de quelle façon le contour du milieu humide et des zones tampons au complexe écologique MB 1039 a été délimité au moment des études effectuées à l’été 2018.
  • Pour les milieux humides MB 1039-2 et 3 (de catégorie III), les jalons de la « zone tampon de 10 m » observés se trouvaient à moins de dix mètres de la végétation.
  • Pour le milieu humide MB 1039-1 (de catégorie IV), l’inspecteur n’a pu observer aucun jalon servant à délimiter la zone tampon de dix mètres le 21 août 2018.
  • Toujours pour le milieu humide MB 1039-1, des jalons servant à délimiter la zone tampon de dix mètres ont été observés le 23 août 2018.
  • Enbridge a indiqué que l’emplacement des zones tampons a été établi par des biologistes de l’extérieur à l’occasion d’études effectuées à l’été 2018.
  • Enbridge a aussi indiqué qu’aucun biologiste de l’extérieur n’était sur place entre les 21 et 23 août 2018.
  • Enbridge n’a pas été en mesure de produire des documents ou des marches à suivre démontrant de quelle manière les jalons endommagés ou retirés autour des zones tampons pourraient être remis en place aux bons endroits.
  • Au moins cinq mesures d’atténuation visant la protection des milieux humides prévues dans le plan de protection de l’environnement pour le programme de remplacement de la canalisation 3 font référence à la délimitation du milieu humide ou de zones tampons de dix mètres.
  • On avait entrepris des activités de déblayage de la végétation et de récupération de la couche végétale à proximité immédiate du complexe écologique du milieu humide MB 1039 au moment de l’inspection.

En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation du pipeline ou de toute partie du pipeline (en exploitation ou non), ou encore la perturbation du sol ou la construction d’une installation, représentent un danger pour la sécurité ou la sûreté du public, des employés de la société, des biens matériels ou de l’environnement.

Par conséquent l’Office ORDONNE à Information non disponible, PAR LES PRÉSENTES, en vertu des paragraphes 51.1(1) et 51.1(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de

 X prendre les mesures exposées dans le présent ordre afin d’assurer la sécurité ou la sûreté du public ou des employés de la société, et la protection des biens ou de l’environnement.
 X suspendre les travaux jusqu’à ce que la situation à risque ait été corrigée d’une manière jugée satisfaisante par l’inspecteur ou jusqu’à ce que l’ordre ait été suspendu ou annulé par l’Office.

Mesures précises

Enbridge doit faire ce qui suit.

  1. Cesser tout travail à moins de 20 mètres des milieux humides de catégorie III ou supérieure le long du tronçon 7, à l’exception des rampes d’accès aux fins de déplacement.
  2. Confirmer que le complexe écologique du milieu humide MB 1039 a été délimité et jalonné comme il se doit par un expert en la matière dûment qualifié, notamment à l’égard des zones tampons applicables. Inclure un plan d’atténuation si des impacts ont été relevés à l’intérieur des limites ainsi définies pour le milieu humide et les zones tampons.
  3. Élaborer et mettre en œuvre un plan précisant les mesures correctives prises pour assurer la délimitation appropriée par un expert en la matière du milieu humide ou des zones tampons. Le plan doit renfermer ce qui suit :
    1. une description de la façon dont Enbridge s’assurera que les limites actuellement définies pour les milieux humides de catégorie III ou supérieure ainsi que pour les zones tampons sont exactes;
    2. une description de la manière dont les limites précitées peuvent être reproduites si jamais des jalons devaient être déplacés ou retirés.
Inspecteur
Inspecteur 2619


Information non disponible
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Signature
No de désignation de l’ordre de l’inspecteur
23 août 2018
Date
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210 Calgary (Alberta) T2R 0A8
Date de modification :