Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

ARCHIVÉ – Ordre AML-002-2018 à NOVA Gas Transmission Ltd. en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

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Ordre d’inspecteur no AML-002-2018

RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE DÉLIVRÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51.1

Information non disponible

personne employée par NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») et/ou menant des travaux de construction ou occasionnant un remuement du sol à ou près d’une installation située à proximité de Chetwynd, en Colombie-Britannique.

Du 27 au 29 novembre 2018, l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie a réalisé une inspection du tronçon 1 du projet North Montney (le « projet »).

L’inspecteur juge que les travaux posent un danger compte tenu des faits décrits ci-après.

Du 27 au 29 novembre 2018, l’inspecteur a réalisé une inspection sur environ 10 km de l’emprise et à une aire de dépôt, et a relevé de nombreuses situations non conformes au plan de protection de l’environnement (« PPE ») du projet. Les non-conformités réelles et potentielles peuvent être résumées comme suit :

  1. Le 28 novembre 2018, près de la BK 4+700, l’inspecteur a observé une brillance causée par des hydrocarbures à plusieurs endroits sur une distance de 500 m à 1 000 m. En date du 29 novembre 2018, NGTL n’a toujours pas pu démontrer que le déversement avait été complètement nettoyé et que sa source avait été détectée et réparée.
  2. Le 28 novembre 2018, à la BK 4+700, l’inspecteur a observé qu’une clôture à sédiments traversait les vides des amoncellements de déblais en bordure de l’emprise. Les sédiments avaient migré par une ouverture dans la clôture et s’étaient étendus sur environ 20 m d’emprise vers des terres publiques.
  3. Le 29 novembre 2018, près de la BK 30+900, l’inspecteur a observé une fuite d’huile sur une excavatrice. Celle-ci n’était pas en service, et les représentants de NGTL ont confirmé qu’aucun des membres de l’équipe présents dans le voisinage immédiat de l’excavatrice et de plusieurs autres pièces d’équipement n’était habilité à inspecter l’équipement pour y déceler des fuites, car aucun n’est un opérateur ou un mécanicien.
  4. Le 29 novembre 2018, à divers endroits le long de l’emprise, entre les BK 23+700 et 24+800, l’inspecteur a observé qu’une clôture à sédiments traversait des vides dans des amoncellements de déblais en bordure de l’emprise, et qu’il y avait des ouvertures entre la clôture et les amoncellements, ce qui créait une voie de passage pour l’eau, qui contournait la clôture.
  5. Le 29 novembre 2018, près de la BK 24+800, l’inspecteur a observé qu’on avait construit une rampe au-dessus d’un emprunt et d’un plan d’eau non peuplé de poissons. Aucune clôture à sédiments n’était installée d’un côté de la rampe pour éviter que les matériaux de celle-ci s’infiltrent dans l’emprunt et/ou le plan d’eau; de l’autre côté, elle était installée en partie seulement.
  6. Le 29 novembre 2018, près de la BK 23+380, l’inspecteur a observé une clôture à sédiments affaissée. Les représentants de NGTL n’ont pas pu fournir de calendrier ou de registre indiquant la fréquence à laquelle les clôtures sont inspectées et entretenues.
  7. Le 29 novembre 2018, à la BK 22+300, l’inspecteur a observé la présence d’un réservoir de carburant diesel (volume estimatif de 100 L) entreposé dans une enceinte de confinement secondaire faite de bois et d’une bâche en polyéthylène. Cette dernière était rentrée dans les coins (c.-à-d. non parfaitement scellée), et les parois en bois étaient instables.
  8. Le 29 novembre 2018, près de la BK 30+000, l’inspecteur a observé des matériaux de nivellement au sommet d’une pente abrupte de la rivière Moberly. Des clôtures à sédiments ont été observées à des endroits discrets au pied de la pente; on ne pouvait affirmer que la clôture à sédiments captait les matériaux migrant depuis le sommet avant qu’ils entrent dans le plan d’eau peuplé de poissons.
  9. Du 27 au 29 novembre 2018, l’inspecteur a observé à de nombreux endroits (dont l’aire de dépôt, et près des BK 0+590, 4+600 et 29+500) des déchets de construction et de nourriture ainsi que des mégots de cigarettes laissés sur l’empreinte du projet.
  10. Le 29 novembre 2018, l’inspecteur a observé à de nombreux endroits (y compris près des BK 30+900 et BK 22+300) des camionnettes inoccupées qui ont tourné au ralenti pendant plusieurs minutes.
  11. Le 27 novembre 2018, l’inspecteur a assisté à une séance d’orientation sur l’environnement concernant le projet à Braden Yard, durant laquelle aucune information n’a été communiquée sur le crapaud de l’Ouest, comme l’exige le PPE approuvé par l’Office.
  12. Les 28 et 29 novembre 2018, l’inspecteur a observé des non-conformités potentielles ou réelles à des milieux humides situés autour des BK 5 à 5+500 et 28+800 à 29+300. Voir l’ordre d’inspecteur MMO-001-2018.

En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation du pipeline ou de toute partie du pipeline (en exploitation ou non), ou encore le remuement du sol ou la construction d’une installation, représentent un danger pour la sécurité ou la sûreté du public, des employés de la société, des biens matériels ou de l’environnement.

Par conséquent, L’OFFICE ORDONNE PAR LES PRÉSENTES À Information non disponible, en vertu des paragraphes 51.1(1) et 51.1(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de

 X prendre les mesures exposées dans le présent ordre afin d’assurer la sécurité ou la sûreté du public ou des employés de la société, et la protection des biens ou de l’environnement.
 X suspendre les travaux jusqu’à ce que le danger ou la situation à risque ait été corrigé d’une manière jugée satisfaisante par l’inspecteur ou jusqu’à ce que l’ordre ait été suspendu ou annulé par l’Office.

Mesures précisesNote de bas de page 1:

  1. Cesser tous les travaux sur le tronçon 1 du projet, sauf :
    • les activités requises pour corriger les non-conformités réelles ou potentielles résumées aux points 1 à 11 ci-dessus;
    • les activités requises pour donner suite aux mesures précisées dans l’ordre d’inspecteur MMO-001-2018.
  2. Transmettre à l’inspecteur des documents démontrant que les non-conformités réelles et potentielles résumées aux points 1 à 11 ci-dessus ont été corrigées.
  3. Élaborer un plan pour s’assurer que l’ensemble du personnel :
    1. est informé des exigences environnementales décrites dans le PPE;
    2. connaît son rôle dans la mise en œuvre des exigences du PPE.
  4. Démontrer comment le plan décrit à la partie 3) a été mis en œuvre.
Inspecteur
Inspecteur Information non disponible


Information non disponible
__________________________________
Signature
No de désignation de l’ordre de l’inspecteur
30 novembre 2018
Date
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210 Calgary (Alberta) T2R 0A8
Date de modification :