Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

ARCHIVÉ – Ordre NB-001-2018 (modification no 3) à Westcoast Energy Inc. en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Ordre d’inspecteur no NB-001-2018 – modification no 3

RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE DÉLIVRÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51.1

Information non disponible

est un employé de Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (« Westcoast »), aussi une personne effectuant des travaux qui perturbent le sol ou des travaux de construction près d’une installation située à Prince George, en Colombie-Britannique.

Le 10 octobre 2018 à 21 h 30 (heure des Rocheuses) ou autour de ce moment, l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie a mené des travaux de vérification de la canalisation principale NPS 30 de Westcoast (« NPS 30 L1 ») et du doublement NPS 36 (« NPS 36 L2 ») à proximité de Prince George.

L’inspecteur juge que les travaux posent un danger compte tenu des faits décrits ci-après.

  • Une rupture s’est produite sur NPS 36 L2 à 17 h 30 (heure du Pacifique) le 9 octobre 2018 (INC-2018-142), ce qui a entraîné une défaillance de la canalisation.
  • NPS 30 L1 partage la même emprise que NPS 36 L2.
  • Le Bureau de la sécurité des transports mène actuellement une enquête pour déterminer les causes et les facteurs contributifs de NPS 36 L2.
  • Ces causes et facteurs contributifs de la rupture de NPS 36 L2 ne sont pas encore connus.
  • Westcoast n’a pas fait la preuve que l’une ou l’autre canalisation peut être remise en service à la pression maximale d’exploitation après la rupture.
  • Westcoast s’est volontairement engagée à restreindre la pression des deux canalisations.

L’Office a délivré un ordre d’inspecteur (NB-001-2018) le 10 octobre 2018 pour assurer sans attendre la sécurité des lieux. La modification no 1 de cet ordre, produite le 23 octobre 2018, comportait certains changements par rapport à la version initiale et des mesures supplémentaires visant à maintenir la sécurité en tenant compte de nouveaux détails obtenus.

Le 13 novembre 2018, Westcoast a demandé que soient modifiées les mesures prévues aux paragraphes a) et b) de la modification no 1 de l’ordre d’inspecteur NB-001-2018, en vue d’y changer la pression d’exploitation restreinte qui y est précisée, et a proposé un nouveau calendrier de mise en œuvre du système de protection contre la surpression.

Le 16 novembre 2018, la modification no 2 de l’ordre d’inspecteur NB-001-2018 a été produite pour permettre à Westcoast d’accroître la pression d’exploitation restreinte de NPS 36 L2 de 80 % à 85 % et pour modifier son calendrier de mise en œuvre du système de protection contre la surpression.

Le 21 décembre 2018, Westcoast a demandé que soit modifiée la mesure prévue au paragraphe a) de la modification no 2 de l’ordre d’inspecteur NB-001-2018 pour accroître la pression d’exploitation restreinte. Après examen de l’information soumise par Westcoast, notamment une évaluation technique à l’appui d’un accroissement de la pression d’exploitation restreinte, l’inspecteur a jugé à sa satisfaction que NPS 36 L2 pouvait être exploité en respectant les mesures indiquées plus bas.

En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation du pipeline ou de toute partie du pipeline (en exploitation ou non), ou encore le remuement du sol ou la construction d’une installation, représentent un danger pour la sécurité ou la sûreté du public, des employés de la société, des biens matériels ou de l’environnement.

Par conséquent, l’Office ORDONNE PAR LES PRÉSENTES ce qui suit à Westcoast  :

en vertu des paragraphes 51.1(1) et 51.1(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de

 X prendre les mesures exposées dans le présent ordre afin d’assurer la sécurité ou la sûreté du public ou des employés de la société, et la protection des biens ou de l’environnement.
   suspendre les travaux jusqu’à ce que la situation à risque ait été corrigée d’une manière jugée satisfaisante par l’inspecteur ou jusqu’à ce que l’ordre ait été suspendu ou annulé par l’Office.

Mesures précises

  • Westcoast ne peut exploiter l’un ou l’autre des tronçons de NPS 36 L2 situés entre la station 2 et la station de comptage Huntington à une pression supérieure à 85 % de celle la plus élevée enregistrée pour ce même tronçon au cours des 60 jours précédant l’incident (pression d’exploitation restreinte 1 pour NPS 36 L2). Elle doit soumettre à un inspecteur de l’Office une confirmation à l’effet que cette pression d’exploitation restreinte a été mise en œuvre dans les cinq jours suivant la production de l’ordre d’inspecteur. Cette restriction doit demeurer en place pendant une période de neuf mois suivant la date à laquelle l’ordre d’inspecteur est rendu ou tant que Westcoast n’aura pas démontré à la satisfaction d’un inspecteur, au moyen d’une évaluation technique effectuée en conformité de l’article 10.1 de la norme CSA Z662-15, que NPS 36 L2 est en mesure d’être exploitée en toute sécurité à une pression supérieure à celle d’exploitation restreinte.

    Si la présente version de l’ordre d’inspecteur est encore en vigueur neuf mois après la date à laquelle il est rendu, Westcoast doit alors présenter une évaluation technique démontrant que NPS 36 L2 peut continuer d’être exploité sans danger à la pression d’exploitation restreinte mentionnée. Des évaluations techniques peuvent être déposées séparément pour différents tronçons si désiré.

  • Westcoast doit soumettre à un inspecteur, au plus tard 21 jours après la date du présent ordre d’inspecteur, une confirmation que le système de protection contre la surpression pour NPS 36 L2 situé entre la station 2 et la station 9 a été réglé conformément à l’article 10.9.5 de la norme CSA Z662-15, en tenant compte des modifications apportées à la pression d'exploitation restreinteNote de bas de page 1.

Inspecteur
Inspecteur Information non disponible


Information non disponible
__________________________________
Signature
No de désignation de l’ordre de l’inspecteur
Date 24 décembre 2018
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210 Calgary (Alberta) T2R 0A8
Date de modification :