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Lettre d’avertissement à Forty Mile Gas Co-Op Ltd. (« Forty Mile ») – Défaut de respecter les conditions de l’ordonnance ZO-F073-003-2013 de l’Office national de l’énergie

Dossier OF-Surv-Gen 1201

Le 8 septembre 2015

Information non disposnible
Canada

Lettre d’avertissement à Forty Mile Gas Co-Op Ltd. (« Forty Mile »)
Défaut de respecter les conditions de l’ordonnance ZO-F073-003-2013 de l’Office national de l’énergie

Madame,

Dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité et d’évaluation des exigences réglementaires, l’Office a constaté que Forty Mile n’avait pas respecté celles prévues dans son ordonnance de cessation d’exploitation ZO­ F073-003-2013, d’où la présente lettre d’avertissement.

Suit la liste des conditions qui n’ont pas été satisfaites.

  • 1. Condition 5 : Forty Mile doit soumettre à l’approbation de l’Office, au moins 14 jours avant le début des travaux de cessation d’exploitation, un plan de protection de l’environnement (PPE) relatif au projet. Le PPE doit faire part, aux employés de Forty Mile et à tous les entrepreneurs, des marches à suivre visant la protection de l’environnement qui s’appliquent aux activités liés à la cessation d’exploitation du réseau de distribution de gaz. Le PPE doit aussi décrire les procédures et mesures de protection visant à atténuer les impacts environnementaux des activités du projet liées à la cessation d’exploitation, qui doivent notamment comprendre ce qui suit :
    • a) les méthodes de prévention des déversements et d’intervention en cas de déversement durant les activités liées à la cessation d’exploitation;
    • b) une description de la méthode qui sera utilisée pour déceler toute contamination éventuelle durant les activités liées à la cessation d’exploitation (par exemple, des indicateurs visuels ou olfactifs, des essais pour détecter les vapeurs émanant du sol ou le prélèvement d’échantillons de sol).
  • Le 22 mai 2015Note de bas de page 1, Forty Mile a confirmé que les exigences découlant de toutes les conditions avaient été satisfaites, à l’exception de celles liées à la condition 5, qui nécessitait le dépôt d’un PPE. Aucun PPE n’a été déposé devant l’Office par Forty Mile afin de remplir cette condition. En lieu et place d’un tel plan devant servir à examiner la situation avant d’entreprendre les activités de cessation d’exploitation, le personnel de l’Office a reçu des photos visant à confirmer que les lieux avaient été remis en état. Néanmoins, la condition 5 n’a pas été respectée.
  • 2. Condition  7 : Forty Mile doit soumettre à l’approbation de l’Office, dans les 120 jours suivant l’achèvement des activités liées à la cessation d’exploitation, un rapport.
  • Le 22 janvier 2015, Forty Mile a fait parvenir à l’Office un courriel pour lui indiquer que les travaux de cessation d’exploitation des trois canalisations avaient été menés à terme en août 2014. L’Office a reçu le rapport souhaité le 22 mai 2015Note de bas de page 2, soit plus de 120 jours suivant l’achèvement des activités.

  • 3. Condition 8 : Forty Mile doit soumettre à l’approbation de l’Office, dans les 120 jours suivant l’achèvement des activités liées à la cessation d’exploitation, une lettre reconnaissant qu’elle demeure responsable financièrement des opérations de surveillance et de toute activité d’assainissement éventuelle nécessaire à l’égard du réseau de distribution de gaz tant qu’elle en demeure la propriétaire.
  • Le 22 janvier 2015, Forty Mile a fait parvenir à l’Office un courriel pour lui indiquer que les travaux de cessation d’exploitation des trois canalisations avaient été menés à terme en août 2014. L’Office a reçu de Forty Mile la lettre souhaitée au sujet du maintien de la responsabilité financière le 22 mai 2015Note de bas de page 3, soit plus de 120 jours suivant l’achèvement des activités.

Aux termes de la condition 8 de l’ordonnance ZO-F073-003-2013, votre société demeure responsable financièrement des opérations de surveillance et de toute activité d’assainissement éventuelle nécessaire à l’égard du réseau de distribution de gaz tant qu’elle en demeure la propriétaire. Du fait qu’aucune autre pièce n’a été déposée, la présente lettre d’avertissement est versée au dossier de conformité de Forty Mile.

Si vous souhaitez discuter de cette question ou donner suite à l’information contenue dans la présente lettre, veuillez communiquer avec Information non disposnible, au numéro Information non disposnible ou à l’adresse Information non disposnible@cer-rec.gc.ca.

Information not available

Original signé par

Vice-président des opérations
Office national de l’énergie

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