Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Lettre d’avertissement à la Ville de Medicine Hat

Fichier RDIMS no 1087098
Dossier CVl718-409

Le 18 avril 2018

Information non disposnible
Ville de Medicine Hat
Hôtel de ville
580, Première Rue S.-E.
Medicine Hat (Alberta)  T1A 8E6

Lettre d’avertissement à la Ville de Medicine Hat

Madame,

L’Office national de l’énergie a reçu de multiples rapports d’activités non autorisées menées au-dessus ou à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale soit par des employés de la Ville de Medicine Hat (la Ville »), soit par des entrepreneurs dont elle a retenu les services. Ces rapports ont été présentés à l’Office par TransCanada Pipelines Limited (« TCPL ») et par Nova Gas Transmission Ltd. (« NGTL »).

Résumé des activités non autorisées

UX2016-083

Le 16 juin 2016, TCPL a fait rapport d’une activité non autorisée par la Ville, division du réseau d’aqueduc, survenue sur l’emprise pipelinière de sa canalisation latérale Etzikom NPS 10 à Medicine Hat, en Alberta, le 15 juin 2016 ou autour de cette date.

Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que la Ville, division du réseau d’aqueduc, contrevenait à l’alinéa 6b) du Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I (« RCP-I ») alors en vigueurNote de bas de page 1.

UX2016-130

Le 1er septembre 2016, TCPL a fait rapport d’une activité non autorisée par la Ville, division de la production d’électricité, survenue dans la zone de sécurité sur l’emprise de sa station de comptage Ross Creek à Medicine Hat, en Alberta, là cette même date ou autour de celle-ci.

Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que la Ville, division de la production d’électricité, contrevenait à l’alinéa 7(1)a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (le « RPD-A »).

UX2016-162

Le 4 septembre 2016 ou autour de cette date, TCPL a fait rapport d’une activité non autorisée par Sustainable Trails Ltd. (entrepreneur dont les services avaient été retenus par la Ville, division des parcs), alors survenue sur l’emprise pipelinière de sa canalisation latérale Etzikom NPS 10 à Medicine Hat, en Alberta.

Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que la Ville, division des parcs, contrevenait à l’alinéa 10(1)a) du RPD-A.

UX2017-068

Le 2 mai 2017, TCPL a fait rapport d’une activité non autorisée par Information non disposnible (entrepreneur dont les services avaient été retenus par la Ville), survenue le 1er mai 2017 ou autour de cette date dans la zone réglementaire de sa station de comptage Cousin West NPS 4.

Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que la Ville contrevenait à l’alinéa 10(1)a) du RPD-A ainsi qu’à l’article 12 de ce même règlement.

UX2017-082

Le 11 mai 2017, NGTL a fait rapport d’une activité non autorisée par la Ville, service de l’alimentation en électricité, survenue à la borne kilométrique 4,74 de la canalisation latérale Etzikom NPS 10 à Medicine Hat, en Alberta, le 10 mai 2017 ou autour de cette date.

Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que la Ville, service de l’alimentation en électricité, contrevenait à l’article 12 du RPD-A.

UX2017-123

Le 15 juin 2017, NGTL a fait rapport d’une activité non autorisée par Information non disposnible (entrepreneur dont les services avaient été retenus par la Ville), survenue à cette même date sur l’emprise de sa canalisation latérale Suffield Sud NPS 20 à Medicine Hat, en Alberta.

Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que la Ville contrevenait à l’article 12 du RPD-A.

UX2017-261

Le 20 octobre 2017, TCPL a fait rapport d’une activité non autorisée par la Ville, service de distribution d’électricité, survenue le 18 octobre 2017 ou autour de cette date au-dessus de la canalisation latérale Suffield Sud de son pipeline NPS 12 à Medicine Hat, en Alberta.

Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que la Ville, service de la distribution d’électricité, contrevenait à l’article 12 du RPD-A.

Résumé des constatations

L’examen de l’information présentée par les parties au sujet des incidents précités a permis à l’Office de déterminer que la ville était au courant de ses obligations par rapport au travail effectué à proximité de pipelines mais a néanmoins contrevenu de façon répétée à la réglementation fédérale.

Plus précisément, l’Office a établi ce qui suit.

  1. La Ville n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 112(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi ») ni celles de l’alinéa 6b) du RCP-I à une occasion.
  2. La Ville n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 112(1) de la Loi ni celles de l’alinéa 7(1)a) du RPD-A à une occasion.
  3. La Ville n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 112(1) de la Loi ni celles de l’alinéa 10(1)a) du RPD-A à deux occasions.
  4. La Ville n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 112(1) de la Loi ni celles de l’article 12 du RPD-A à deux occasions.

Les méthodes et processus préconisés par la Ville pour travailler à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale semblent appropriés, mais ils ne sont pas toujours suivis.

Le 26 février 2018, l’Office a organisé une réunion avec du personnel de la Ville afin de discuter des activités non autorisées à répétition. Il reconnaît et apprécie les efforts déployés afin d’éviter que de tels écarts à la réglementation ne se reproduisent, comme par exemple une formation obligatoire à l’intention du personnel sur le terrain au sujet des pratiques codifiées sur la perturbation du sol, l’adoption d’un système de conformité visant les entrepreneurs et l’obligation de signaler tous les quasi-incidents.

Conclusion

Cet avertissement vise à porter toute cette question à votre attention afin que vous preniez les mesures de prévention nécessaires pour assurer la conformité aux exigences de la Loi et des règlements y afférents.

La Ville et les dirigeants municipaux doivent s’assurer que la procédure ainsi que les processus régissant les travaux d’excavation à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale sont respectés, notamment en faisant en sorte que les personnes qui effectuent de tels travaux soient au courant des pratiques sécuritaires à adopter conformément à l’article 112 de la Loi et des mesures décrites dans le RPD-A. Pour de plus amples renseignements voir les lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien : Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien

Nous apprécions l’attention immédiate accordée à cette question et les mesures récemment prises pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l’avenir Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier des antécédents de conformité de la Ville et que le signalement de tout nouvel incident pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par l’Office à cet égard. Pour un complément d’information sur les activités de conformité et d’exécution de l’Office : Conformité et exécution.

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou tout sujet connexe, veuillez les adresser à Information non disposnible, soit par téléphone, en composant sans frais le 1-800-899-1265 ou directement le Information non disposnible, soit par courriel à l’adresse Information non disposnible@cer-rec.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Information non disposnible

Original signé par

Directrice des audits, de l’exécution et des enquêtes
Secteur des activités systémiques

c.c. : Information non disposnible, Office national de l'énergie
Information non disposnible, TCPL
Information non disposnible, TCPL
Information non disposnible, TCPL
Information non disposnible, TCPL

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