Indemnisation pour l’utilisation des terrains

Cette page explique comment vous pouvez soumettre un différend en matière d’indemnisation foncière à la Régie de l’énergie du Canada aux termes de l’article 327 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») et présente les options à votre disposition pour vous aider dans ce processus.

Pour obtenir un complément d’information sur la façon dont le public peut soumettre à la Régie des différends en matière d’indemnisation aux termes de la partie 6 de la LRCE, consultez le Guide sur les différends en matière d’indemnisation foncière.

Questions sur l’indemnisation relative à l’utilisation de terrains

Dans quels cas puis-je obtenir une indemnisation?

La Commission de la Régie peut décider de l’indemnité à verser, en vertu de la partie 6 de la LRCE, relativement à des différends touchant, par exemple :

  • l’acquisition, la location ou la prise de possession de terrains;
  • des terrains dont l’utilisation est restreinte par l’application de l’article 335 de la LRCE;
  • des dommages causés par des activités de la société qui sont directement liées à l’acquisition ou à la location de terrains pour un pipeline ou un pipeline abandonné, à la construction d’un pipeline, ou à l’inspection, à l’entretien ou à la réparation d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné.

Pour un complément d’information sur l’article 335 de la LRCE, veuillez consulter la section sur la prévention des dommages du site Web de la Régie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de documenter les dommages, consultez la page Accords relatifs aux terrains du Guide sur les questions foncières dans le site Web de la Régie.

Quels sont mes recours en cas de désaccord avec l’offre d’indemnisation d’une société?

Les parties sont invitées à collaborer pour parvenir à un accord en matière d’indemnisation. Bien souvent, la meilleure façon de résoudre une question est de discuter directement avec la société.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société, vous pouvez soumettre la question à la Régie selon l’une des deux options décrites ci-dessous.

  • Le règlement des plaintes, selon lequel les parties utilisent les services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie. Ce processus est confidentiel et repose sur une démarche fondée sur les intérêts facilitée par les spécialistes du règlement extrajudiciaire des différends de la Régie, qui ont reçu une formation en la matière. Les renseignements communiqués ou divulgués dans le cadre de ce processus sont confidentiels et ne sont pas versés au registre public de la Régie.
  • L’audience, dans le cadre de laquelle l'une des parties ou les deux demandent que le différend relatif à l’indemnisation soit tranché par les commissaires de la Régie selon un processus d’audience publique. La Commission définit les étapes du processus décisionnel et tous les documents sont versés au registre public de la Régie (REGDOCS).

Options offertes pour le règlement des différends en matière d’indemnisation

Options à la portée des parties pour régler des différends en matière d'indemnisation

Comment puis-je présenter une demande de règlement de plainte?

Vous pouvez faire parvenir à la Régie un formulaire de plainte présentant les détails de votre différend en matière d’indemnisation. Pour ce faire, téléchargez le formulaire de plainte [PDF 241 ko] à partir du site Web de la Régie, ou demandez-en un exemplaire à la Régie par téléphone au 1-800-899-1265 (sans frais) ou par courriel à l’adresse info@rec-cer.gc.ca.

Suivez les instructions pour remplir le formulaire de plainte et le transmettre à la Régie. Le formulaire ne sera pas versé dans la base de données publique de réglementation de la Régie.

Comment puis-je présenter une demande d’audience?

La société ou vous pouvez présenter une demande d’audience sur l’indemnisation à la Régie afin de solliciter une décision de la Commission de la Régie à ce sujet au moyen d’une audience. Vous pouvez télécharger le formulaire demande d’audience sur l’indemnisation [PDF 384 ko] à partir du site Web de la Régie, ou en demander un exemplaire à la Régie par téléphone au 1-800-899-1265 (sans frais) ou par courriel à l’adresse info@rec-cer.gc.ca.

Suivez les instructions indiquées sur le formulaire pour remplir la demande d’audience sur l’indemnisation et la transmettre à la Régie. La demande sera versée dans la base de données de réglementation de la Régie (aussi appelée le registre public de la Régie, ou REGDOCS), que le public peut consulter. Vous devrez y décrire vos terrains, préciser les enjeux et fournir tous les renseignements nécessaires pour expliquer ce qui a été fait pour régler le différend ou toute plainte antérieure.

Que se passe-t-il une fois que la Régie est saisie d’un différend en matière d’indemnisation?

La Régie communiquera avec vous dans les 10 jours civils qui suivent la réception du formulaire de plainte ou de demande d’audience sur l’indemnisation.

La Régie peut ensuite inviter les parties à participer à une conférence préliminaire au règlement afin de déterminer les prochaines étapes.

Comment la conférence préliminaire se déroule-t-elle?

Il s’agit d’une occasion informelle pour les parties de cerner les enjeux, de poser des questions sur le processus et de prendre une décision quant à la manière de résoudre le différend. La conférence préliminaire est guidée par la Régie et peut être tenue à distance (par téléphone, par exemple), mais elle peut avoir lieu en personne. La Régie encourage la participation de toutes les parties qui ont le pouvoir de régler la question. Bien que cela ne soit pas nécessaire, les parties peuvent se faire accompagner par un avocat si elles le souhaitent. La conférence préliminaire n’est pas accessible au public.

  • Si les deux parties conviennent de recourir au règlement extrajudiciaire des différends pour régler le différend relatif à l’indemnisation, le personnel de la Régie discutera des prochaines étapes avec elles.
  • Si les parties refusent de recourir au règlement extrajudiciaire des différends ou si le processus n’aboutit pas à un accord et que les parties souhaitent toujours que le différend soit résolu, l’une d’elles doit demander à la Commission de la Régie de trancher la question de l’indemnisation au moyen d’une audience. La Régie discutera des étapes à suivre pour lancer une audience. Pour en savoir plus sur le processus d’audience de la Régie, consultez son site Web.

Est-il possible de recourir au règlement extrajudiciaire des différends pendant le processus d’audience?

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends est offert sur demande et en tout temps, notamment lors des négociations avec une société avant le dépôt d’une demande d’audience sur l’indemnisation ou pendant une audience. Pour obtenir un complément d’information sur le processus de règlement extrajudiciaire des différends, écrivez à ADR-RED@cer-rec.gc.ca ou consultez son site Web.

Qu’est-ce que la Commission de la Régie prend en considération pendant une audience sur l’indemnisation?

La Commission tranche les questions liées à l’indemnisation au cas par cas, compte tenu des éléments de preuve présentés par les parties. Selon la nature du différend en matière d’indemnisation, la Commission tiendra compte d’un certain nombre d’éléments, décrits dans la LRCE, au cours d’une audience. Ces éléments comprennent la valeur marchande des terrains, la perte d’usage par le propriétaire, la perte ou les dommages au bétail ou aux biens personnels, ainsi que la nuisance, les inconvénients et le bruit.

Pour la liste complète des éléments, consultez le paragraphe 327 (2) de la LRCE.

Comment puis-je me préparer à une audience?

Si le différend en matière d’indemnisation doit être examiné dans le cadre d’une audience, la Commission rendra une ordonnance d’audience, qui contiendra les renseignements dont vous avez besoin au sujet du processus et de la manière d’obtenir de l’aide. Il est important de lire l’ordonnance d’audience en entier pour connaître les éléments importants, comme les délais à respecter, les renseignements à fournir et le déroulement. Si vous déposez une preuve, il est possible qu’on vous interroge à son sujet.

La Régie dispose d’une équipe de conseillers pour aider les participants qui ont des questions au sujet du processus.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec la décision de la Commission?

Une partie peut interjeter appel d’une décision de la Commission devant la Cour d’appel fédérale. Elle peut aussi demander à la Commission de réviser sa décision.

Est-ce que la Régie offre une aide financière aux participants à une audience relative à l’indemnisation?

La Régie n’offre pas d’aide financière aux parties à un différend en matière d’indemnisation.

Puis-je obtenir le remboursement des frais engagés pour participer à une audience sur l’indemnisation?

La Commission peut (dans certains cas, elle doit) ordonner à la société de payer une partie ou la totalité des frais engagés par le propriétaire foncier pour participer à l’audience sur l’indemnisation. Si la Commission accorde une indemnité, elle recevra des observations supplémentaires des parties afin de déterminer les frais. Elle prend en considération le total des frais engagés et le caractère raisonnable de ceux-ci et tient compte du montant d’indemnisation offert par la société.

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