Annexes

A. Tableau comparatif des cotes de solvabilité et changements récents aux cotes de solvabilité

Ce tableau compare les échelles utilisées par DBRS Morningstar, S&P et Moody’s pour évaluer la dette à long terme. Comme les méthodes d’évaluation et les définitions varient d’une agence à l’autre, une certaine subjectivité est requise pour comparer leurs échelles de notation. Chaque agence communique également une perspective ou tendance de notation, qui donne une idée de l’orientation éventuelle d’une cote de solvabilité. Les perspectives ou tendances courantes sont : « positive », « négative » et « stable ».

Tableau A.1 – Comparaison des échelles de cotes de solvabilité

Qualité du crédit DBRS Morningstar S&P Moody's
Titres de première qualité
Qualité de crédit la plus élevée AAA AAA Aaa
Supérieure/élevée AA (élevée) AA+ Aa1
AA AA Aa2
AA (faible) AA- Aa3
Bonne/moyenne supérieure A (élevée) A+ A1
A A A2
A (faible) A- A3
Acceptable/moyenne BBB (élevée) BBB+ Baa1
BBB BBB Baa2
BBB (faible) BBB- Baa3
Titres de qualité inférieure
Crédit spéculatif BB (élevée) BB+ Ba1
BB BB Ba2
BB (faible) BB- Ba3
Crédit hautement spéculatif B (élevée) B+ B1
B B B2
B (faible) B- B3
Crédit extrêmement spéculatif CCC (élevée) CCC+ Caa1
CCC CCC Caa2
CCC (faible) CCC- Caa3
CC (élevée) Ca
CC CC
CC (faible)
C (élevée) C
C C
C (faible)
En défaut D D

Note -
Toutes les cotes DBRS Morningstar autres que AAA et D comportent des sous-catégories « élevée » et « faible ». S&P modifie les cotes de AA à CCC par (+) ou (-). L’absence de désignation « élevé/+ » ou « faible/- » indique que la cote se situe au milieu de la catégorie. Moody’s ajoute les modificateurs 1, 2 et 3 à chaque cote générique de AA à CAA. Le modificateur 1 indique que l’obligation se situe dans la partie supérieure de la catégorie de notation générique; le modificateur 2 indique un rang intermédiaire; le modificateur 3 un rang dans la partie inférieure de la catégorie de notation générique.

DBRS Morningstar

Les cotes de solvabilité de la plupart des sociétés pipelinières du groupe 1 et de leurs sociétés mères accordées par DBRS Morningstar sont présentées ci-dessous. Toutes sont demeurées de première qualité, mais certaines sociétés ont changé de cote entre 2015 et 2020 et certaines ont cessé d’être cotées.

Table A.2 – Cotes de solvabilité accordées par DBRS Morningstar

Pipeline 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Alliance Pipeline Ltd. BBB s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Emera Inc. BBB (élevée) BBB (élevée) s.o. s.o. s.o. s.o.
Enbridge Inc. BBB (élevée) BBB (élevée) BBB (élevée) BBB (élevée) BBB (élevée) BBB (élevée)
Enbridge Pipelines Inc. A A A A A A
Express Pipeline Ltd. A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) s.o.
Pétrolière Impériale Limitée AA (élevée) AA (élevée) AA AA AA AA
Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. A A A A A s.o.
NOVA Gas Transmission Ltd. A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible)
Suncor Énergie Inc. A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible)
Corporation TC Énergie A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible)
Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc. A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible)
TransCanada PipeLines Limited A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible)
Westcoast Energy Inc. A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible) A (faible)
  • En 2019, DBRS a cessé de coter Maritimes & Northeast Pipeline Limited Partnership après le remboursement de tous ses titres en circulation.
  • En mars 2019, DBRS a abaissé la cote de Kinder Morgan Cochin ULC, la faisant passer de BBB (élevée) à BBB, et a également abaissé la cote des actions privilégiées de Kinder Morgan Canada Limited. Ces changements faisaient suite à l’acquisition de Trans Mountain Asset Group par le gouvernement du Canada. DBRS a précisé que le profil de crédit des actifs restants était relativement plus faible que celui des actifs vendus, ce qui a entraîné les révisions à la baisse. Trans Mountain Asset Group n’est plus coté.

S&P

Les cotes de solvabilité de la plupart des sociétés pipelinières du groupe 1 et de leurs sociétés mères accordées par S&P sont présentées ci-dessous. Toutes sont demeurées de première qualité, mais certaines sociétés ont changé de cote entre 2015 et 2020.

Table A.3 – Cotes de solvabilité accordées par S&P

Pipeline 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Alliance Pipeline Ltd. s.o. s.o. BBB+ BBB+ BBB+ BBB+
Emera Inc. BBB+ BBB+ BBB+ BBB+ BBB+ BBB
Enbridge Inc. BBB+ BBB+ BBB+ BBB+ BBB+ BBB+
Pipelines Enbridge Inc. BBB+ BBB+ BBB+ BBB+ BBB+ Vérifier
Pétrolière Impériale Limitée AAA AA+ AA+ AA+ AA+ AA
NOVA Gas Transmission Ltd. A- A- A- BBB+ BBB+ BBB+
Suncor Énergie Inc. A- A- A- A- A- BBB+
Corporation TC Énergie A- A- A- BBB+ BBB+ BBB+
Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc. A- A- A- A- A- A-
TransCanada PipeLines Limited A- A- A- BBB+ BBB+ BBB+
Westcoast Energy Inc. BBB BBB BBB+ BBB+ BBB+ BBB+
  • En février 2017, la cote de Westcoast Energy Inc. (« Westcoast ») est passée de BBB+ à BBB après la fusion de la société mère, Spectra Energy Corp., avec Enbridge Inc. (« Enbridge »). L’amélioration de la cote en raison de la perspective stable de Westcoast reflète l’opinion de S&P quant à la perspective pour la société mère originaire, Enbridge.
  • En mai 2018, TransCanada Corp. (« TransCanada ») et TransCanada PipeLines Ltd. (« TCPL ») sont passées d’A - a BBB+, ce qui reflète l’opinion de S&P selon laquelle les fonds provenant de l’exploitation de TransCanada seront insuffisants par rapport aux niveaux d’endettement au cours des deux prochaines années, ce qui constitue une exigence de la cote A-. TransCanada a fait l’acquisition de la société intermédiaire américaine Columbia Pipeline Group Inc. en 2016, ce qui, de l’avis de S&P, a dilué la qualité de ses actifs. La cote A- est accordée à TCPL depuis 1995 et à TransCanada depuis 2009.

Moody's

Les historiques des cotes de solvabilité de plusieurs sociétés pipelinières du groupe 1 et de leurs sociétés mères accordées par Moody’s sont présentées à la figure 32. Toutes demeurent de première qualité, mais la cote ou les perspectives de certaines ont changé entre 2015 et 2020.

Table A.4 ‒ Cotes de solvabilité accordées par Moody’s

Pipeline 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Alliance Pipeline Ltd. Baa2 Baa2 Baa2 Baa2 Baa2 Baa2
Emera Inc. Vérifier Baa3 Baa3 Baa3 Baa3 Baa3
Enbridge Inc. Baa2 Baa2 Baa3 Baa3 Baa2 Baa2
NOVA Gas Transmission Ltd. A3 A3 A3 A3 Baa1 Baa1
Suncor Énergie Inc. A3 Baa1 Baa1 Baa1 Baa1 Baa1
Corporation TC Énergie Baa1 Baa1 Baa1 Baa1 Baa2 Baa2
TransCanada PipeLines Limited A3 A3 A3 A3 Baa1 Baa1
  • En décembre 2017, Moody’s a abaissé la cote d’Enbridge de Baa2 à Baa3, ce qui témoigne de son niveau d’endettement élevé, de l’ampleur constante de son programme d’immobilisations et de l’importante complexité de sa structure organisationnelle et financière. Toutefois, en janvier 2019, la cote d’Enbridge a été rétablie à Baa2 en raison des mesures qu’elle a prises pour réduire la complexité de sa structure organisationnelle et financière ainsi que les attentes de Moody’s à l’égard d’une amélioration soutenue des mesures du niveau d’endettement.
  • En avril 2019, Moody’s a abaissé la cote de TCPL de A3 à BAA1 en raison de la faiblesse des paramètres financiers et des ratios de structure financière qui, selon Moody’s, découlaient de difficultés liées à l’exécution de son vaste programme d’immobilisations, occasionnant des retards dans la croissance des bénéfices et certains dépassements de coûts. Auparavant, TCPL était cotée A3 depuis 2008. En même temps, Moody’s a fait passer de A3 à Baa1 la cote de NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL »), filiale de TCPL, et elle a abaissé la cote d’émetteur de TransCanada, la société mère originaire de TCPL, de Baa1 à Baa2, un rajustement d’un cran sous la cote de TCPL en raison de sa subordination structurelle à celle-ci.
  • En mars 2020, Moody’s a réduit ses perspectives à l’égard de Corporation TC Énergie (« TC Énergie ») de « stables » à « négatives » en raison de la décision de la société d’aller de l’avant avec le projet Keystone XL (« KXL »), que Moody’s considérait comme présentant un risque d’exécution très élevé lié aux facteurs, environnementaux, sociaux et de gouvernance. Bien que Moody’s ait abaissé les perspectives à « négatives », elle a confirmé la cote de solvabilité de la société en raison du soutien financier considérable du gouvernement de l’Alberta pour le projet KXL. En même temps, Moody’s a confirmé les cotes de TCPL et de NGTL et a réduit leurs perspectives à « négatives ».
  • En juillet 2020, Moody’s a abaissé à « négatives » ses perspectives à l’égard d’Alliance Pipeline LP en raison du pourcentage élevé (environ 70 %) de contrats arrivant à échéance à court terme. L’accroissement du risque lié à la reconduction élève le risque commercial et est à l’origine de la perspective négative.

B. Limites de responsabilité absolue et montants des ressources facilement accessibles des sociétés pipelinières (oléoducs et gazoducs)

Table B.1 – Limites de responsabilité absolue et montants des ressources facilement accessibles des sociétés pipelinières (oléoducs et gazoducs)

ProduitNote de bas de page 83 Catégorie de responsabilité absolue des sociétés Limite de responsabilité absolue Montant de ressources financières facilement accessibles
Pétrole Pétrole – Catégorie 1 : Société exploitant un ou plusieurs oléoducs autorisés qui, individuellement ou dans l’ensemble, ont la capacité nécessaire pour transporter au minimum 250 000 barils de pétrole par jour. 1 000 000 000 $ Non précisé dans la LRCE ou les règlements
Pétrole Pétrole – Catégorie 2 : Société exploitant un ou plusieurs oléoducs autorisés qui, individuellement ou dans l’ensemble, ont la capacité nécessaire pour transporter au minimum 50 000 barils de pétrole par jour, mais moins de 250 000. 300 000 000 $ 15 000 000 $
Pétrole Pétrole – Catégorie 3 : Société exploitant un ou plusieurs oléoducs autorisés qui, individuellement ou dans l’ensemble, ont la capacité nécessaire pour transporter au minimum 1 baril de pétrole par jour, mais moins de 50 000. 200 000 000 $ 10 000 000 $
Gaz Gaz – Catégorie 1 : Société exploitant un ou plusieurs gazoducs autorisés dont la valeur du risqueNote de bas de page 84 est d’au moins 1 000 000. 200 000 000 $ 10 000 000 $
Gaz Gaz – Catégorie 2 : Compagnie exploitant un ou plusieurs gazoducs autorisés dont la valeur de risque est d’au moins 100 000 mais inférieure à 1 000 000 50 000 000 $ 2 500 000 $
Gaz Gaz – Catégorie 3 : Compagnie exploitant un ou plusieurs gazoducs autorisés dont la valeur de risque est d’au moins 15 000 mais inférieure à 100 000 50 000 000 $ 1 250 000 $
Gaz Gaz – Catégorie 4 : Compagnie exploitant un ou plusieurs gazoducs autorisés dont la valeur de risque est d’au moins 1 mais inférieure à 15 000. 10 000 000 $ 250 000 $
Source

Source : Régie, Lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines

Table B.2 – Besoins en ressources financières des grandes sociétés pipelinières

Produit Catégorie de responsabilité absolue Limite de responsabilité absolue en millions de dollars Montant de ressources financières facilement accessibles en millions de dollars
Sociétés du groupe 1
Alliance Pipeline Limited Partnership Gaz Gaz – Catégorie 1 200 10
Enbridge Pipelines (NW) Inc. Pétrole Pétrole – Catégorie 3 200 10
Pipelines Enbridge Inc. Pétrole Pétrole – Catégorie 1 1 000 Non précisé
Foothills Pipe Lines Ltd. Gaz Gaz – Catégorie 1 200 10
Maritimes & Northeast Pipeline Management Limited Gaz Gaz – Catégorie 1 200 10
NOVA Gas Transmission Ltd. Gaz Gaz – Catégorie 1 200 10
PKM Cochin ULC Pétrole Pétrole – Catégorie 2 300 15
Trans Mountain Pipeline ULC Pétrole Pétrole – Catégorie 1 1 000 Non précisé
Pipelines Trans-Nord Inc. Pétrole Pétrole – Catégorie 2 300 15
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. Gaz Gaz – Catégorie 1 200 10
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. Pétrole Pétrole – Catégorie 1 1 000 Non précisé
TransCanada Pipelines Ltd. Gaz Gaz – Catégorie 1 200 10
Westcoast Energy Inc. Gaz Gaz – Catégorie 1 200 10
Sociétés du groupe 2
Aurora Pipeline Company Ltd. Pétrole Pétrole – Catégorie 2 300 15
Enbridge Bakken Pipeline Company Inc., au nom d’Enbridge Bakken Pipeline Limited Partnership Pétrole Pétrole – Catégorie 2 300 15
Enbridge Southern Lights GP Inc. au nom d’Enbridge Southern Lights LP Pétrole Pétrole – Catégorie 2 300 15
Express Pipeline Ltd., commandité d’Express Pipeline Limited Partnership (Express Pipeline) Pétrole Pétrole – Catégorie 1 1 000 Non précisé
Plains Midstream Canada Pétrole Pétrole – Catégorie 1 1 000 Non précisé
Source

Source : Régie, REGDOCS

C. Coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et montants mis de côté pour les grandes sociétés pipelinières

Table C – Coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et montants mis de côté pour les grandes sociétés pipelinières

Société Coûts estimatifs de la cessation d’exploitation
(en millions de dollars)
Sommes mises de côté
(en millions de dollars)
Alliance Pipeline Ltd. 364,9 59,6
Enbridge Pipelines (NW) Inc. 45,0 13,1
Enbridge Pipelines Inc. 1 743,2 246,1
Foothills Pipelines Ltd. 244,7 48,0
PKM Cochin ULC 28,1 8,8
Maritimes & Northeast Pipeline Management Limited 166,8 68,8
Nova Gas Transmission Ltd. 2 535,3 527,9
Trans Mountain Pipeline Inc. 367,8 73,2
Trans Québec & Maritimes Pipeline (« TQM ») Inc. 115,5 28,6
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. 268,1 64,3
TransCanada Pipelines Limited 2 904,9 816,4
Pipelines Trans-Nord Inc. 87,0 15,2
Westcoast, installations de collecte et de traitement 446,1 39,3
Westcoast, installations de transport 363,6 43,9
Total des pipelines du groupe 1 9 681,2 2 053,2
Total des pipelines du groupe 2 683,8 242,2
Total des autres pipelines réglementés par la Régie 10 365,0 2 295,3
Source

Source : Régie, REGDOCS

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