ARCHIVÉ – Comité directeur du Groupe chargé des questions foncières – Procès-verbal – 9 janvier 2014

Andrea Hardie dit que quatorze lettres de commentaires ont été reçues et sont maintenant affichées dans le site Web.

Le centre d’appel unique proposé devrait consister en un seul système pour les deux paliers, provincial et fédéral. Certaines soumissions offraient un délai d’intervention de trois jours, d’autres en proposaient un de cinq jours. Selon les règlements du Manitoba, les demandes de localisation doivent être adressées à Manitoba Hydro, ce qui serait incompatible avec l’exigence proposée par l’Office (centre d’appel unique).

La Canadian Common Ground Alliance (CCGA) utilise le slogan Cliquez avant de creuser. Il a été suggéré d’inviter un représentant de la CCGA à faire un exposé au cours d’une réunion à venir.

Des questions ont été soulevées sur la section de l’avis de projet de modification réglementaire intitulée Pratiques de travail sûres pour la construction et l’excavation. L’idée d’imposer la responsabilité de dommages à un pipeline aux propriétaires fonciers qui ont sous-traité des travaux près d’un pipeline préoccupe. Si une demande de localisation a été faite, le propriétaire des installations devrait aviser le propriétaire foncier de sa présence éventuelle pour surveiller les travaux. Lorsqu’un propriétaire foncier se conforme aux étapes prescrites, aucune responsabilité supplémentaire ne devrait lui être imposée.

Andrea explique que cette disposition a été ajoutée en partie pour les cas où les municipalités (maîtres d’ouvrage) confiaient des travaux à des sous-traitants sans assurer une surveillance adéquate des pratiques requises à l’égard des pipelines ou sans leur remettre des renseignements appropriés. Est-ce qu’une collectivité agricole (à titre de maître d’ouvrage) peut attester les compétences d’un sous-traitant? Est-ce que ces compétences sont définies?

Les commentaires et les craintes exprimées sur la question de l’inclusion de l’ordonnance d’exemption dans la réglementation produite par le ministère de la Justice tournaient autour du reniement de l’idée de départ, car il ne serait plus possible de la modifier, de la changer ou même de formuler des commentaires à cette fin. L’UPA souligne que les changements ne doivent pas diminuer le niveau actuel de liberté des propriétaires terriens et qu’il faut mieux protéger les activités agricoles. Des inquiétudes ont été souleveés quant à l’adaptabilité sociale et aux permissions implicites.

Le fait d’intégrer l’ordonnance d’exemption dans la réglementation permettra d’avoir un seul instrument qui inclura tous les renseignements pertinents, au lieu d’avoir recours à de nombreux instruments. Andrea affirme qu’une ébauche sera présentée au groupe pour obtenir sa rétroaction et garantir la transparence et que l’Office ne perdra pas sa capacité d’influer sur la réglementation produite par le ministère de la Justice. On tient compte du fait que l’Office juge que le processus de consultation utilisé pour rédiger l’ordonnance est une belle réussite. Le but visé est de conserver les gains réalisés.

Des modifications législatives ont été annoncées en juin dernier pour renforcer la sécurité relative aux pipelines, mais les changements proposés n’ont pas encore été déposés au Parlement, qui peut fixer le calendrier de mise en œuvre des modifications à la réglementation. Il y aura un suivi pour savoir si l’ébauche sera suffisamment avancée pour faire l’objet d’une discussion en mai. Le prochain processus de consultation est ciblé pour l’été. Le comité sera informé des faits saillants relatifs à ce projet.

Transcriptions des notes du tableau à feuilles

Avis de projet de modification réglementaire – Andrea Hardie

• Commentaires – Révisions – Acceptés après cette réunion
• Précisions : rôle de surveillance
• Trois jours d’avance (avis) – Responsabilité de la société pipelinière ou de l’exécutant des travaux?
• Est-ce qu’une ordonnance a déjà été intégrée à une réglementation? Non
• Certains croient que les règlements ne sont pas aussi souples que les ordonnances (qu’ils ne font pas de différence entre les municipalités visées et les propriétaires fonciers).
• Il y a une demande de ne pas être trop normatif ou définitif en ce qui a trait à la taille ou au poids de l’équipement (croisement sécuritaire de pipelines par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles).

Mesures à prendre

1. L’Office invitera un représentant de la CCGA à faire un exposé au cours d’une réunion à venir.
2. L’Office remettra le libellé de la réglementation au comité directeur pour commentaires.

Le code consiste en une ligne directrice sur la conduite professionnelle qui a été élaborée afin de résoudre des problèmes cernés par les parties lors de l’Initiative de consultation relative aux questions foncières de l’Office et résumés dans son rapport définitif. Un des buts du code est d’aider à façonner une norme nationale pour les sociétés réglementées par l’Office. Il s’agit d’un des éléments d’un module d’orientation en vue de répondre aux préoccupations des propriétaires fonciers. On y répertorie des termes à utiliser par les diverses sociétés. Le déploiement de l’orientation devrait débuter en avril dans l’espoir de terminer sa mise en œuvre d’ici la fin de 2014. Les agents fonciers devront suivre la formation et prendre connaissance du code.

Le comité directeur veut mieux comprendre les mécanismes de mise en œuvre du code, comment les sociétés pensent évaluer l’efficacité du code à résoudre les problèmes soulevés et comment toute plainte relative à des manques aux engagements du code sera gérée.

Certaines questions portent sur des déterminants possibles de la conduite des agents qui peuvent influer sur la confiance : est-ce que le traitement ou le contrat de l’agent dépend du nombre de signatures obtenues dans un certain délai? D’autres expriment une préoccupation quant au caractère général du code : est-il suffisamment souple pour traiter d’enjeux locaux ou régionaux et assez étendu pour intégrer des éléments sur la participation des populations autochtones? Le groupe reconnaît qu’il est difficile d’imposer des normes comportementales.

Les agriculteurs apprécient grandement la confidentialité. De plus, les agents fonciers doivent éviter de présenter un processus comme un fait accompli. Le groupe suggère d’ajouter au code le nom ou le numéro d’une personne-ressource à la société et d’en remettre un exemplaire au propriétaire foncier au début des négociations. Faire la différence entre comportement et résultats; le comportement des agents pour établir une relation de confiance et de respect avec les propriétaires fonciers ne devrait pas entrer en conflit avec les résultats attendus.

Une question a été soulevée quant à l’existence d’associations d’agents fonciers. Y a-t-il un tel organisme professionnel autoréglementé? Réponse : De nombreux agents sont membres de regroupements professionnels en fonction de leur domaine d’études (foresterie, biologie, environnement). Toutefois, certains agents fonciers proviennent de collectivités locales. Leur expertise vient de leur connaissance de la collectivité, de la population et des enjeux locaux.

Jamie a recommandé de présenter le module d’orientation et de formation au comité directeur du GQF. La CEPA est prête à écouter la rétroaction. Suite à la consultation du Ralliement national des Métis, Shirley prévoit présenter des commentaires sur le code. Tout commentaire envoyé à la CEPA peut être partagé avec les autres membres du comité directeur en les envoyant par courriel à Lorna Patterson, qui a offert de les distribuer au groupe. Les membres peuvent envoyer leurs commentaires par courriel à la CEPA, attention à Amanda (aaffonso@cepa.com).

Transcriptions des notes du tableau à feuilles

• Priorités du GQF de la CEPA
  1. Code de conduite
  2. Formation des agents fonciers
  3. Modèle d’entente relative aux emprises
• Code élaboré en collaboration avec des organismes américains, notamment : FERC, IINGA, IRWA
• Formation comprenant une orientation et portant aussi sur la déontologie
• Comment le code s’applique-t-il aux agents fonciers sous contrat? À ceux des sociétés? Les employés et les entrepreneurs devront compléter le code de conduite.
• Comment la CEPA pourra-t-elle mesurer le succès du code? Sondages auprès des propriétaires fonciers pour évaluer la conformité des agents?
• Comment seront gérées les plaintes pour des manquements au code?
  • Il faut d’abord appeler la société (mesure disciplinaire ou corrective?)
  • Processus de règlement des plaintes de l’Office
• Préoccupations relatives au fait que les agents sont rémunérés en fonction du nombre de signatures reçues plutôt qu’à un tarif horaire (pour garantir la qualité et non la quantité). Une échelle régionale ou provinciale serait préférable (en lien avec la norme fédérale). [Les agents ne sont pas rémunérés en fonction du nombre de signatures.]
• Les agents peuvent uniquement faire des promesses qu’ils sont en mesure de tenir (à ajouter au code?).
• Les agents doivent prendre connaissance du code avant de recevoir des contrats.

Questions ou suggestions

[Les réponses à ces questions ont été fournis lors de la réunion. Celles de CEPA sont notées dans les supports ci-dessous.

• Peut-on remettre le code aux propriétaires fonciers lors de la première visite? Il est suggéré d’ajouter un numéro de téléphone à appeler en cas de préoccupations quant au comportement de l’agent ou aux interactions avec celui-ci.
• Que signifie « raisonnable » au point 3 sur les négociations de bonne foi? Réponse : L’expression « de bonne foi » exprime le désir d’influer sur le comportement ou le processus plutôt que sur les résultats.
• Prière de retirer le terme « raisonnable » puisqu’il est vague.
• Est-ce que le code s’applique à la conduite pendant la phase d’acquisition seulement ou pendant toute la durée de vie du pipeline? La réponse : pendant toute la durée de vie.
• Est-ce que les employés sur le terrain peuvent être formés régulièrement, pas seulement les entrepreneurs? Réponse : La certification relative au code est valable pour trois ans; il faut l’attester de nouveau.
• Les associations professionnelles existantes pour les agents fonciers (CAPL, IRWA, AASLA) ou d’autres organismes dirigeants peuvent-ils prendre des mesures disciplinaires ou des sanctions? [Non]
• Le module de formation sera aussi utilisé pour le personnel des sociétés qui traite avec les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres.
• Est-ce qu’on pourrait ou devrait inclure une perspective autochtone dans le code et la formation?

Mesures à prendre

1. Tout autre commentaire sur le code de conduite à l’intention des agents fonciers peut être envoyé par courriel à Amanda (aaffonso@cepa.com).
2. Si les membres du comité directeur veulent faire part de leurs commentaires au groupe, ils peuvent les envoyer par courriel à Lorna Patterson, qui les distribuera.
3. La CEPA présentera son matériel de formation pour les agents fonciers au cours d’une prochaine réunion.

Claudine Bradley a rappelé au groupe que les commentaires sur le document de travail sont acceptés jusqu’à la fin de janvier. D’autres outils de mesure et d’amélioration seront mis au point. Il y aura plus de rapports à l’avenir afin d’aider à cerner les tendances, les préoccupations et les pratiques exemplaires en matière de sécurité.

Certains participants ont demandé pourquoi ce projet sur la culture de sécurité se fait maintenant. Certains ont réclamé des précisions et la communication de renseignements sur le but de ce projet.

Claudine a expliqué qu’il est difficile de réglementer une culture de sécurité. Il faut une volonté de changer à même l’organisation, on ne peut l’imposer. Pour édifier une telle culture, il faut une plus grande sensibilisation et une meilleure compréhension de l’influence de la culture d’entreprise sur les résultats en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Certaines questions ont été posées. Que se faisait-il auparavant pour que nous devions passer à ce niveau? N’y a-t-il pas des conditions liées au rendement et dont la conformité est vérifiée? Est-ce l’Office révise ces conditions? Comment pouvons-nous réglementer la « culture » de sécurité? N’y avait-il pas des mesures de vérification en place auparavant? Qu’y avait-il en place auparavant? N’est-ce pas à l’industrie de mettre au point ces mesures de sécurité? Y a-t-il un manque de confiance dans les systèmes de sécurité existants?

L’Office a déjà identifié des secteurs dans la réglementation en place qui peuvent servir à établir des connexions entre les systèmes de gestion et la culture de sécurité dans un cadre réglementaire (l’article 6 du RPT comporte plusieurs éléments de culture de sécurité). Sandy affirme que le processus d’audit de l’Office sur les systèmes de gestion des sociétés permet de déceler des lacunes dans des secteurs comme la culture de sécurité. Il s’agit d’une nouvelle étape pour favoriser l’atteinte des résultats escomptés.

Certains participants ont exprimé leur étonnement qu’une telle initiative vienne de l’Office et non de l’industrie, qui devrait s’en charger selon eux.

Claudine a expliqué que l’ébauche du cadre cherche à influer sur les comportements à l’intérieur des sociétés. Ce cadre a été élaboré pour promouvoir l’amélioration continue, non pas parce que des défaillances ou des lacunes précises avaient été remarquées. L’Office, en tant qu’organisme de réglementation, exerce de l’influence; il ne fait pas qu’imposer des règlements normatifs. Il s’agit d’une démarche proactive visant une compréhension et une base communes d’amélioration.

Un incident précis lié à la sécurité a été mentionné : Des préoccupations en matière de sécurité ont été soulevées en ce qui a trait à une infiltration de pétrole dans la nappe phréatique dans la région autour du lac Primrose, en Alberta, en juin et en juillet. Il a été difficile de faire en sorte que la société communique avec la population à ce sujet. Les visites de représentants de la collectivité aux bureaux de la société à Bonnyville n’ont rien donné. Est-ce que cela démontre que les bureaux locaux ne se conforment pas à ce qui est mis de l’avant au niveau fédéral à l’égard de cette politique?

Sandy a précisé que l’Office ne peut pas commenter les incidents qui ne sont pas de son ressort, mais il collabore étroitement avec d’autres autorités de réglementation pour promouvoir des démarches uniformes. Les préoccupations relatives aux infrastructures énergétiques et aux limites territoriales s’estompent. Des efforts de collaboration entre les juridictions sont déployés.

Transcriptions des notes du tableau à feuilles

• Est-ce que la définition est claire? Pourquoi ne pas réglementer la « culture »?
• Connexions entre les systèmes de gestion et la culture de sécurité; cerner les occasions d’influer.
• Très important exercice d’évaluation des risques. Des études montrent le rapport coût – avantages?
• Quelle est la place des propriétaires fonciers dans ce cadre?
• Des éléments comme la rémunération au rendement n’ont rien à voir avec la réglementation, mais ils peuvent influer sur la culture.
• L’ébauche de définition de la culture de sécurité précise qu’elle est partagée par « un groupe particulier » alors qu’il pourrait s’agir de groupes différents.
• Est-ce que l’Office peut protéger davantage les personnes qui veulent signaler un manque à la sécurité?

Mesures à prendre

1. Tout autre commentaire sur le document de travail de l’Office peut être envoyé par écrit d’ici la fin de janvier.