FAQ – Processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)

1. Quel est l’objet du processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)?
2. Quelles situations ne sont pas couvertes par le processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)?
3. En quoi consiste une non-conformité par une société réglementée?
4. Pouvez-vous donner des exemples de non-conformités?
5. Je soupçonne une société réglementée de ne pas se conformer à LRCE et à ses règlements d’application. Comment puis-je dénoncer confidentiellement cette situation à la Régie?
6. Puis-je faire une divulgation de façon anonyme?
7. Comment la Régie protège-t-elle mes renseignements confidentiels et mon anonymat?
8. Que fait la Régie des informations qui lui sont transmises?
9. Aurai-je droit à une récompense si mes informations sont utiles?
10. Combien de temps peut durer l’ensemble du processus?
11. La Régie communiquera-t-elle avec moi après ma divulgation?
12. Est-ce que le dénonciateur qui a fait une divulgation alléguant une situation de non conformité par une société réglementée peut retirer sa plainte par la suite?

1. Quel est l’objet du processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)?

Le processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation) de la Régie a été créé en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et vise les objectifs suivants :

• Faciliter le signalement des non-conformités présumées des sociétés réglementées par la Régie;
• Mettre en place un processus solide et fiable pour évaluer, gérer et résoudre rapidement et efficacement les non-conformités.
• Protéger dans toute la mesure du possible la confidentialité et l’anonymat des dénonciateurs^{Note de bas de page1} et de leurs divulgations.

2. Quelles situations ne sont pas couvertes par le processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)?

Le processus en matière de divulgation confidentielle ne vise pas à traiter les activités criminelles apparentes ou les allégations à ce sujet. Composez le 9-1-1 pour signaler de telles activités.

Le processus de divulgation confidentielle n’est pas conçu pour traiter des questions qui sont actuellement à l’étude par la Commission de la Régie (p. ex., celles concernant les demandes de nouveaux projets ou d’autorisation de cessation d’exploitation d’installations, les demandes de modification d’une ordonnance ou d’un certificat). Cliquez ici pour en savoir plus sur la participation à une audience de la Commission.

Selon la situation et les faits, il peut s’avérer difficile pour la Régie de prendre des mesures à l’égard de problèmes de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination en milieu de travail. D’autres mécanismes sont en place pour traiter ce type de situation :

• Discrimination : vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
• Violence, harcèlement ou intimidation :
  • Les employés ou les employeurs de compétence fédérale peuvent communiquer avec Emploi et Développement social Canada, Programme du travail : Prévention du harcèlement et de la violence – Emploi et Développement social Canada
  • Les employés ou employeurs de compétence provinciale ou territoriale peuvent communiquer avec l’organisme de réglementation de leur province ou territoire qui est responsable des questions de santé et de sécurité au travail : Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de santé et sécurité – Réponses SST (Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail).

3. En quoi consiste une non-conformité par une société réglementée?

Les sociétés réglementées par la Régie doivent respecter la LRCE et ses règlements d’application. Le terme « non-conformité » désigne toute infraction à la LRCE ou à ses règlements d’application.

Pour obtenir la liste des sociétés réglementées par la Régie, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur la LRCE et ses règlements d’application, cliquez ici.

4. Pouvez-vous donner des exemples de non-conformités?

Les situations de non-conformité comprennent, entre autres, les infractions à la LRCE et à ses règlements d’application qui mettent en cause la sûreté des pipelines et des installations, l’intégrité des pipelines, la protection de l’environnement, la gestion et la sécurité des interventions d’urgence et la prévention des dommages aux pipelines. Cliquez ici pour en savoir plus sur les mesures de conformité et d’exécution que peut prendre la Régie.

5. Je soupçonne une société réglementée de ne pas se conformer à LRCE et à ses règlements d’application. Comment puis-je dénoncer confidentiellement cette situation à la Régie?

La Régie encourage depuis longtemps le signalement des situations de non-conformité qui concernent les sociétés de son ressort, et elle est déterminée à offrir au public un mécanisme sûr, facile et anonyme pour lui transmettre des informations. Un rapport confidentiel peut être envoyé par courriel ou par la poste :

1. Par courriel : Télécharger et remplir le formulaire de divulgation confidentielle [WORD 96 ko], puis en transmettre une copie, accompagnée de la preuve à l’appui, par courriel à l’adresse ConfDisc-DivConf@cer-rec.gc.ca.
2. Par la poste : Imprimer le formulaire de divulgation confidentielle [WORD 96 ko] dûment rempli et le transmettre par la poste ou par service de messagerie accompagné de la preuve à l’appui à l’adresse suivante (inscrire la mention « Confidentiel » sur l’enveloppe) :
   Unité de réception des divulgations
   Régie de l’énergie du Canada
   210-517 10 Av SO
   Calgary AB  T2R 0A8

6. Puis-je faire une divulgation anonyme?

Oui, la Régie accepte les divulgations anonymes. Le processus de la Régie est structuré de manière à garantir la confidentialité dans toute la mesure du possible. Il importe toutefois de noter qu’en certaines circonstances, la loi peut obliger la Régie à communiquer des renseignements qui pourraient révéler l’identité du dénonciateur. Malgré tous les efforts qu’elle déploie pour protéger vos renseignements personnels, la Régie ne peut pas garantir une confidentialité absolue. Si vous décidez de fournir vos coordonnées dans votre divulgation, vous serez informé si des documents vous identifiant seront divulgués pour se conformer à la loi.

7. Comment la Régie protège-t-elle mes renseignements confidentiels et mon anonymat?

Le processus de la Régie est structuré de manière à garantir autant que possible la confidentialité et la sécurité du signalement initial et des renseignements qui pourraient révéler l’identité du dénonciateur. Voici la démarche suivie pour protéger l’intégrité du processus :

1. Toutes les divulgations sont d’abord examinées par l’unité de réception des divulgations, une petite équipe de membres du personnel spécialement formés qui caviardera toute information susceptible de révéler l’identité du dénonciateur avant de transmettre le rapport aux prochains intervenants.
2. Seuls les membres de l’unité de réception des divulgations et du comité d’évaluation des divulgations sont autorisés à examiner le rapport.
3. Les divulgations écrites, les renseignements personnels du dénonciateur, la correspondance avec ce dernier et tous les autres documents qui pourraient révéler son identité, qu’ils aient été transmis par voie électronique ou par la poste, sont recueillis, stockés et gérés de façon sécuritaire.
4. Tous les documents physiques et numériques sont marqués comme des documents protégés.

8. Que fait la Régie des informations qui lui sont transmises?

Les renseignements sont examinés par des membres du personnel de la Régie spécialement formés faisant partie d’un comité d’évaluation des divulgations, dont la composition varie selon la nature de la divulgation. Si les circonstances justifient la prise de mesures supplémentaires, la Régie peut entreprendre des activités de vérification de la conformité pour déterminer la validité des allégations ou transmettre vos renseignements à d’autres organismes de réglementation ou autorités légales.

La Régie décide seule des activités de vérification de la conformité à réaliser et des mesures et dispositions à prendre à l’égard de la divulgation.

9. Aurai-je droit à une récompense si mes informations sont utiles?

La Régie est reconnaissante pour tous les signalements de non-conformités présumées visant les sociétés qu’elle réglemente, mais n’offre toutefois aucune indemnisation (c.-à-d., récompense, paiement, contrepartie, indemnité, promesse ou offre d’emploi ou tout autre avantage) en échange d’une information.

10. Combien de temps peut durer l’ensemble du processus?

Selon la complexité de la non-conformité présumée, le processus peut durer des semaines, voire des mois.

11. La Régie communiquera-t-elle avec moi après ma divulgation?

La Régie communiquera avec vous si vous avez consenti à ce qu’elle le fasse et si vous avez fourni vos coordonnées dans le formulaire de divulgation confidentielle [WORD 96 ko]. Elle vous transmettra des informations à la fin du processus si vous l’avez autorisée à le faire.

La Régie ne fournira aucun renseignement précis sur les activités de vérification de la conformité qu’elle a menées, comme le nom des personnes qu’elle a rencontrées ou les résultats définitifs de son travail.

12. Est-ce que le dénonciateur qui a fait une divulgation alléguant une situation de non conformité par une société réglementée peut retirer sa plainte par la suite?

Oui, vous pouvez fournir de nouveaux renseignements en tout temps au cours du processus, y compris une demande de retrait de la plainte. Toutefois, toute divulgation reçue d’un dénonciateur devient la propriété de la Régie. Cette dernière évaluera l’information et décidera de la ligne de conduite appropriée, même si la plainte est abandonnée ou retirée.