Période de commentaires du public sur les mises à jour proposées à la rubrique R du Guide de dépôt – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion (article 181 de la LRCE)
Contexte réglementaire
L’initiative consiste à mettre à jour la rubrique R du Guide de dépôt intitulée « Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion » de sorte qu’elle respecte les décisions rendues récemment par la Commission et les processus actuels d’évaluation des demandes de transfert de propriété. Il existe un formulaire que les sociétés sont invitées à utiliser lorsqu’elles présentent une demande de transfert de propriété, de cession ou prise à bail ou de fusion, qui est également en cours d’actualisation.
Possibilité pour le public de formuler des commentaires
La présente vise à annoncer la tenue d’une période de commentaires du public de 45 jours, du 21 octobre au 6 décembre 2024, concernant les révisions techniques proposées, qui se rapportent à la rubrique R (Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion) du Guide de dépôt. Une page de commentaires a été créée sur le site Web de la Régie. On y trouve des liens vers la rubrique R révisée provisoire et une version affichant les changements proposés.
Mises à jour proposées
Les changements à la rubrique R du Guide de dépôt et au formulaire « Changement de propriété » comprennent ce qui suit :
- Ajout, aux lignes directrices, des exigences relatives aux ressources financières. Toutes les sociétés exploitant des pipelines réglementés par la Régie doivent disposer de ressources financières. Cette exigence est officialisée pour la première fois dans la rubrique R. L’information en lien avec les exigences relatives aux ressources financières est obtenue actuellement au moyen de demandes de renseignements.
- Ajout de détails sur l’obligation de financement de la cessation d’exploitation des sociétés. Toutes les sociétés dont les pipelines sont réglementés par la Régie sont tenues de fournir des fonds pour la cessation d’exploitation.
- Ajout d’une orientation sur les fusions venant notamment officialiser quelles sociétés doivent présenter une demande (toutes les sociétés ayant des actifs réglementés par la Régie) et préciser que les demandes doivent être présentées avant la conclusion de la transaction.
- Ajout d’une orientation concernant les renseignements à fournir lorsqu’une installation ne relèvera plus de la compétence de la Régie, aux fins d’obtention d’une autorisation d’achat, notamment :
- les coordonnées de l’acheteur;
- des renseignements sur la capacité financière de l’acheteur d’exploiter les installations;
- une confirmation que l’organisme qui réglementera les installations a été avisé.
De plus, des modifications administratives ont été apportées par souci de clarté et d’uniformité.
Nous avons besoin de votre avis
La Régie invite le public à formuler des commentaires par écrit concernant la mise à jour proposée à la rubrique R pendant la période de commentaires se terminant le 6 décembre 2024, à partir de la page de commentaires : Mise à jour du Guide de dépôt.
Si vous souhaitez rencontrer un membre du personnel pour discuter de vos commentaires ou de vos préoccupations, veuillez écrire à guidededepot@rec-cer.gc.ca.
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