ARCHIVÉ – Demande relative aux droits sur le réseau agrandi de Trans Mountain présentée aux termes de la partie IV (Transport, Droits et Tarifs) - FAQ

• Sur quoi porte la demande présentée aux termes de la partie IV?
• Comment l'Office évalue-t-il une demande portant sur la méthode de conception des droits?
• Comment l'Office rend-il une décision sur une demande relative à la méthode de conception des droits?
• Pourquoi l'audience se tient-elle à Calgary?
• L'approbation par l'Office de la demande relative à la méthode de conception des droits aux termes de la partie IV se traduirait-elle automatiquement par une approbation de la demande visant des installations aux termes de la partie III?
• Quand les membres du public pourront-il soulever leurs préoccupations sur la construction des installations relatives à l'agrandissement?
• Pourquoi l'Office entend-il la demande relative à la méthode de conception des droits présentée aux termes de la partie IV avant le dépôt de la demande soumise aux termes de la partie III pour la construction d'installations en vue de l'agrandissement? 
• Quand pourra-t-on assister à une séance d'information sur l'audience concernant les installations de l'agrandissement visées par la partie III?
• Comment peut-on en apprendre davantage sur les processus d'audience de l’Office?

Sur quoi porte la demande présentée aux termes de la partie IV?

Cette demande vise l’approbation par l'Office de la méthode de conception des droits à appliquer sur le réseau pipelinier agrandi proposé par Trans Mountain, si un tel agrandissement se réalise.

Comment l'Office évalue-t-il une demande portant sur la méthode de conception des droits?

Pour évaluer la méthode proposée de conception des droits, l’Office détermine si les droits qui en résultent sont justes et raisonnables, ou s'ils donnent lieu à des distinctions injustes entre les expéditeurs. Pour ce faire, l’Office examine tous les facteurs pertinents de la demande à l’étude.

La liste des questions pertinentes dressée par l'Office pour l'audience concernant cette demande présentée aux termes de la partie IV est disponible dans le site Web de l'ONÉ à l'annexe I de l'ordonnance d'audience [Dépôt A47743].

Comment l'Office rend-il une décision sur une demande relative à la méthode de conception des droits?

Bien que le délai pour donner suite à une demande présentée aux termes de la partie IV ne soit pas prescrit par la loi, l'Office étudie toutes les demandes en temps opportun.

Le volet oral de l'audience devrait débuter le 13 février 2013. L'ONÉ s'engage à respecter ses normes de service, qui consistent à rendre 80 % de ses décisions dans les 12 semaines suivant la fermeture du dossier d'audience, une fois terminé le volet oral de l'audience.

Pourquoi l'audience se tient-elle à Calgary?

L'Office n'est pas obligé de tenir une audience publique pour une demande relative à la méthode de conception des droits présentée aux termes de la partie IV (Transport, Droits et Tarifs) de la Loi sur l'ONÉ, mais il peut le faire s'il le juge approprié. Pour cette demande, l'Office a décidé de tenir une audience publique orale. Le volet oral de l’audience qui se tient à Calgary ne représente qu’une étape du processus d’audience. Les parties peuvent aussi poser des questions par écrit, déposer des éléments de preuve et soumettre un plaidoyer final par écrit.

L'Office a déclaré ce qui suit dans la lettre de présentation de l'ordonnance d'audience [Dépôt A47743] du 25 septembre 2012 : « En optant pour la tenue d’une audience comme il l’a fait, l’Office n’a pas perdu de vue le fait que la présente demande ne vise pas un projet physique linéaire qui justifierait le choix d’un endroit dans une localité pour débattre du projet. Dans ce cas, les parties qui sont le plus susceptibles d’être touchées par la décision de l’Office ont demandé une audience à Calgary »

L'approbation par l'Office de la demande relative à la méthode de conception des droits aux termes de la partie IV se traduirait-elle automatiquement par une approbation de la demande visant des installations aux termes de la partie III?

Non. L'ONÉ évalue le bien-fondé de chaque demande individuellement. Quelle que soit la décision de l'Office pour cette demande présentée aux termes de la partie IV, si Trans Mountain décide d'exécuter ses plans d'agrandissement du réseau pipelinier, elle devra présenter une demande visant des installations aux termes de la partie III, et l'ONÉ en évaluera le bien-fondé.

L'Office a souligné dans la lettre de présentation de l'ordonnance d'audience [Dépôt A47743]du 25 septembre 2012 que toute décision rendue relativement à la demande présentée aux termes de la partie IV ne le lie aucunement lorsqu'il évaluera toute demande future présentée aux termes de la partie III, ou quand il fera des recommandations à cet égard, y compris en ce qui a trait aux conditions pouvant être imposées.

Quand les membres du public pourront-il soulever leurs préoccupations sur la construction des installations relatives à l'agrandissement?

Si Trans Mountain sollicite une approbation aux termes de la partie III de la Loi sur l'ONÉ, en vue de construire les installations relatives à l'agrandissement, l'Office déterminera s'il convient d'autoriser l'entreprise et si des conditions doivent être imposées.

Si une demande est déposée aux termes de la partie III pour l’agrandissement des installations, l'Office tiendra une audience publique.  Les personnes directement touchées par ce projet d'agrandissement auront l'occasion de participer à l'audience publique. En outre, le Programme d’aide financière aux participants s'appliquerait à cette audience, pour aider les intervenants à couvrir leurs frais de participation.

Pourquoi l'Office entend-il la demande relative à la méthode de conception des droits présentée aux termes de la partie IV avant le dépôt de la demande soumise aux termes de la partie III pour la construction d'installations en vue de l'agrandissement?

L'Office a affirmé ce qui suit dans la lettre de présentation de l'ordonnance d'audience [Dépôt A47743] du 25 septembre 2012 : « Selon l’Office, il ne serait pas approprié d’attendre l’éventuel dépôt d’une demande présentée aux termes de la partie III de la Loi avant d’examiner celle qui a été présentée aux termes de la partie IV. En effet, il a été saisi comme il se doit de la demande présentée aux termes de la partie IV de la Loi et il doit procéder à son examen et se prononcer sur celle-ci. L’Office est d’avis – et, en cela, il rejoint le point de vue exprimé par Trans Mountain –, qu’en plus de fournir un environnement commercial prévisible avant d’investir dans une demande présentée aux termes de la partie III de la Loi qui pourrait représenter un engagement considérable, les enjeux liés à une demande présentée aux termes de la partie III de la Loi sont différents de ceux d’une demande présentée aux termes de la partie IV de la Loi. Une personne qui s’intéresse aux questions commerciales peut n’avoir aucun intérêt pour les questions touchant le tracé d’un pipeline, et inversement. Par conséquent, des audiences distinctes peuvent rendre le processus plus efficace pour les personnes intéressées qui prennent part à une instance. »

Quand pourra-t-on assister à une séance d'information sur l'audience concernant les installations de l'agrandissement visées par la partie III?

Lorsque l'Office reçoit une demande ou une description de projet, il détermine alors comment informer le public sur le processus d'audience. Pour les demandes visant des installations, les séances d'information publiques ont habituellement lieu à des endroits longeant le tracé pipelinier proposé.

Surveillez le site Web de l'Office ou votre journal local pour voir l'information susceptible de paraître en rapport avec cette future demande. Vous pouvez alors demander une séance d'information.

Comment peut-on en apprendre davantage sur les processus d'audience de l’Office?

Consultez le site Web de l'ONÉ sous Guide sur le processus d’audience de l’Office national de l’énergie.

Date de modification :

2020-09-29