Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie relativement à la collaboration en matière de sûreté et de sécurité

Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie relativement à la collaboration en matière de sûreté et de sécurité [PDF 1761 ko]

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie, à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, l’Office national de l’énergie (Office) réglemente des aspects de l’industrie énergétique canadienne, notamment la construction et l’exploitation des pipelines interprovinciaux et internationaux; le transport, les droits et les tarifs pipeliniers; la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées; l’exportation et l’importation de gaz naturel; l’exportation de pétrole et d’électricité, ainsi que les activités d’exploration, de forage, de production, d’exploitation rationnelle, de traitement et de transport d’hydrocarbures dans les zones pionnières^{Note de bas de page 1} extracôtières non assujetties à un accord;

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, l’équipement réglementé, au sens de l’article 2 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et les renseignements réglementés, au sens de l’article 21 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, dans le but d’éviter un danger inacceptable pour la santé et la sécurité des personnes, l’environnement ou le maintien de la sécurité nationale et assurer le respect des obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire;

ATTENDU QUE la CCSN réglemente la possession, le transfert, le transport, l’importation, l’exportation et l’utilisation des substances nucléaires, en application du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, du Règlement sur la radioprotection, du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non prolifération nucléaire et de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 24 de la LSRN, la CCSN délivre des permis pour la possession, le transfert, l’importation, l’exportation et l’utilisation de substances nucléaires, comme celles qui sont utilisées dans la gammagraphie industrielle et les applications de diagraphie au moyen de sources scellées (qui sont des activités réglementées par la CCSN lorsque ces substances servent à effectuer des essais non destructifs et la diagraphie des puits de pétrole, respectivement);

ATTENDU QUE les documents reçus et émanant des participants aux fins de l’administration du présent protocole d’entente sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

ATTENDU QUE l’Office et la CCSN ont des responsabilités de nature réglementaire indépendantes mais connexes relativement à la santé et à la sécurité des personnes et à l’environnement;

ATTENDU QUE la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation exige qu’aux fins de la gestion des risques pour la population canadienne, les autorités réglementaires déterminent et consultent les ministères et les organismes fédéraux précisément intéressés par le projet de réglementation et coordonnent l’application et la gestion de la réglementation afin de réduire au minimum la complexité et les chevauchements;

ATTENDU QUE, en application de l’alinéa 21(1)a) de la LSRN, la CCSN peut « conclure des accords » pour réaliser sa mission;

ATTENDU QUE, en vertu des paragraphes 26(3) et (4) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut « avoir recours (...) aux organismes fédéraux pour obtenir des renseignements et conseils d’ordre technique, économique et statistique », et « sur demande, conseiller, en matière d’énergie, de sources d’énergie et sûreté et sécurité des pipelines et des lignes internationales, les ministres et leurs fonctionnaires, quel que soit le ministère – fédéral, provincial ou territorial –, ainsi que les membres, dirigeants et employés des organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux »;

PAR CONSÉQUENT, l’Office et la CCSN (les « participants ») s’engagent à se consulter et à collaborer, conformément aux dispositions du présent protocole d’entente, afin de réduire au minimum les chevauchements réglementaires et d’utiliser efficacement les ressources de l’État.

1. Principes

1. 1.1. Les participants, dans l’exécution de leur mandat respectif, collaborent et s’appuient, au besoin, dans l’acquittement de leurs responsabilités.
2. 1.2. Les participants s’efforcent de communiquer régulièrement par téléphone ou par courriel et de se rencontrer au moins une fois par année, afin de cerner des occasions de partage de renseignements, de collaboration et de coordination, de même que des possibilités de formation et d’exercices.
3. 1.3. Les participants favorisent de solides relations de travail par la mise en place de mécanismes et de lien pour le partage de renseignements protégés, classifiés, privilégiés et réglementés, y compris des renseignements commerciaux de nature confidentielle.

2. Domaines de collaboration

Généralités

1. 2.1. Les participants s’efforcent de collaborer par le partage constant de renseignements sur leurs exigences réglementaires, leurs lignes directrices, leurs pratiques exemplaires, leur perfectionnement, leur surveillance et leurs processus.
2. 2.2. Les participants se consultent et collaborent par des échanges de renseignements sur les modifications réglementaires, les politiques et les programmes proposés d’intérêt commun pouvant influer sur l’exécution de leur mandat respectif.
3. 2.3. Dans la mesure du possible, les participants coopèrent et s’échangent des renseignements sur des occasions pour harmoniser leurs politiques, leurs procédures et leurs processus respectifs.
4. 2.4. Autant que possible, et en faisant de leur mieux, les parties échangent des renseignements sur les activités qu’ils réglementent dans le cadre de leur mandat respectif, notamment 
   1. 2.4.1. l’emplacement général et la nature des activités de construction touchant les pipelines réglementés par l’Office, là où des activités réglementées par la CCSN sont en cause;
   2. 1.1.1. les renseignements liés aux incidents et autres tendances pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité ou la sécurité des pipelines relevant de la réglementation de l’Office.

Conformité, application de la loi et signalement des incidents

1. 2.5. Les participants collaborent et échangent des renseignements sur l’élaboration de pratiques exemplaires, les leçons tirées, les processus, l’utilisation de la technologie et les cadres de travail qui ont trait à la collecte de renseignements sur la conformité et les incidents par leur personnel respectif.
2. 2.6. Les participants collaborent sur les questions liées à la conformité et à l’application de la loi, y compris l’échange de renseignements généraux d’intérêt commun et de renseignements se rattachant aux stratégies et aux outils de conformité et d’application de la loi.
3. 2.7. Les participants collaborent à la promotion et à la sensibilisation du public dans les domaines réglementés qui touchent les activités de conformité.

Formation

1. 2.8. Les activités coordonnées dans le cadre du présent protocole d’entente peuvent aussi comprendre des activités présentant un avantage ou étant d’un intérêt commun pour les participants, y compris des initiatives de formation conjointes pouvant répondre à des besoins de formation réciproque sur le terrain de chaque participant et la possibilité pour le personnel de chaque participant de suivre des formations offertes par l’autre participant.

3. Cooûts et partage des coûts

1. 3.1. Dans la mesure du possible, un participant fournit à l’autre et accepte de ce dernier les services prévus dans le présent protocole d’entente sans exiger de frais.
2. 3.2. Sans égard au paragraphe 3.1, les participants conviennent que le respect des dispositions du présent protocole d’entente n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour l’un ou l’autre des participants.
3. 3.3. Dans l’éventualité où des dispositions financières s’avèrent nécessaires, les participants se consultent et collaborent en vue d’arriver à un accord qui satisfait les deux parties relativement au partage des coûts ou au financement.
4. 3.4. Dans le cas où il serait nécessaire pour les participants d’engager des frais de déplacement ou d’hébergement afin de respecter le présent protocole d’entente, chaque participant assume ses propres frais.

4. Divulgation

1. 4.1. Les participants traitent les renseignements échangés aux termes du présent protocole d’entente conformément à toutes les lois applicables et aux normes du gouvernement du Canada, en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation, de stockage et de destruction de ces renseignements.
2. 4.2. Ni l’un ni l’autre des participants ne peut diffuser ou communiquer à un tiers aucun des renseignements échangés aux termes du présent protocole d’entente, sauf si la loi l’exige ou l’autorise ou si l’autre partie a donné son consentement écrit.

5. Avis d'incapacité d'agir conformément au présent protocole d'entente

• Un participant avise l’autre participant, dans les meilleurs délais, s’il est déterminé qu’il ne peut continuer de respecter le présent protocole d’entente en raison de modifications législatives ou réglementaires, d’une décision d’un tribunal ou de modifications apportées à des ententes ou des obligations nationales ou internationales.

6. Règlement des différends

• Les participants prennent toutes les mesures raisonnables pour résoudre les différends relatifs à l’interprétation du présent protocole d’entente au niveau opérationnel. À défaut d’arriver à un règlement, les différends peuvent être soumis à la personne -ressource principale nommée par chaque participant, et dont le nom est indiqué à la fin du présent protocole d’entente et, en cas de nouvel échec, aux signataires du présent protocole d’entente.

7. Durée

• Le présent protocole d’entente est d’une durée de cinq (5) ans, à moins qu’il ne soit modifié par écrit et signé par les participants.

8. Modification

• Le présent protocole d’entente peut être modifié en tout temps pendant les cinq années de sa durée avec le consentement mutuel et écrit des participants.

9. Reconduction

• Le présent protocole d’entente peut être reconduit avec le consentement écrit des personnes-ressources principales des participants.

10. Date d'entrée en vigueur

• Le présent protocole d’entente entre en vigueur au moment de sa signature par les participants.

11. Résiliation

1. 11.1. L’un ou l’autre des participants peut mettre fin au présent protocole d’entente au moyen d’un avis écrit à l’autre participant précisant son intention d’y mettre fin et la date d’effet de la résiliation.
2. 11.2. Dans la mesure du possible, les participants s’efforcent d’informer l’autre participant de leur intention de mettre fin au présent protocole d’entente au moins six (6) mois à l’avance.

12. Personnes-ressources principales

1. 12.1. Les personnes-ressources principales aux fins de l’exécution du présent protocole d’entente sont les suivantes :

1. 12.2. Les personnes-ressources aux fins de l’exécution du présent protocole d’entente :
   1. a. agissent comme personnes-ressources officielles pour les participants
   2. b. se réunissent aussi souvent qu’elles le veulent, mais au moins une fois par année
   3. c. échangent leurs coordonnées
   4. d. avisent l’autre personne-ressource dès que possible de tout changement de personne-ressource et fournissent les coordonnées pertinentes de cette nouvelle personne

13. Signatures

Les versions française et anglaise du présent document sont signées, chaque version du texte faisant foi.

Date de modification :

2020-09-29