Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie, le Comité d’étude des répercussions environnementales et le Bureau d’examen des répercussions environnementales

Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie, le Comité d’étude des répercussions environnementales et le Bureau d’examen des répercussions environnementales [PDF 3289 KB]

Désignés collectivement les « parties » dans les présentes.

ATTENDU QUE les parties désirent créer un cadre de coopération à l’intérieur duquel elles conservent leurs compétences respectives en matière d’évaluation environnementale;

ATTENDU QUE La revendication de l’Arctique de l’ouest - Convention définitive des Inuvialuit (CDI), telle qu’elle a été modifiée, définit une procédure d’évaluation environnementale composée d’un examen environnemental préalable et d’une étude des répercussions environnementales;

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ), à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), l’Office réglemente des aspects de l’industrie énergétique canadienne, notamment la construction et l’exploitation des pipelines interprovinciaux et internationaux; le transport, les droits et les tarifs pipeliniers; la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées; l’exportation et l’importation de gaz naturel; l’exportation de pétrole et d’électricité ainsi que la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation, la transformation et le transport de pétrole dans les régions pionnières non assujetties à un accord;

ATTENDU QUE l’examen des répercussions environnementales prévu aux articles 11, 12 et 13 de la CDI relève du CÉRE;

ATTENDU QUE l’étude et l’évaluation des répercussions environnementales prévues aux articles 11, 12 et 13 de la CDI relèvent du BERE;

ATTENDU QU’en vertu des alinéas 11(17)c) et d) de la CDI, l’Office peut recevoir du CÉRE, au terme d’une procédure d’étude et d’examen des répercussions environnementales, des recommandations visant à atténuer les répercussions environnementales négatives des projets ou des opérations d’aménagement pétroliers ou gaziers de son ressort;

ATTENDU QUE l’Office peut recevoir du BERE, au terme d’un examen des répercussions environnementales, un rapport, y compris des recommandations, portant sur des projets ou des opérations d’aménagement pétroliers et gaziers de son ressort;

ATTENDU QUE les parties désirent créer un processus ou un cadre leur permettant de promouvoir la bonne coordination des activités et d’éviter les doubles emplois, ainsi que de prêter leur concours, si elles en sont capables et que cet appui est demandé, aux éléments du mandat de l’autre partie de manière à améliorer l’efficience et l’efficacité des procédures d’étude et d’examen des répercussions environnementales et des programmes de réglementation (désignés collectivement le « soutien mutuel »);

ATTENDU QUE les parties désirent créer un cadre de coopération pour donner suite aux recommandations du CÉRE et du BERE;

ATTENDU QUE les parties désirent créer un processus permettant d’offrir aux autres parties du soutien, une formation conjointe et un concours mutuel;

PAR CONSÉQUENT, par le présent protocole d’entente, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Définitions et objet

• 1.1. Un mot ou une expression utilisé dans le présent protocole d’entente qui est défini ou utilisé dans la CDI, la Loi sur l’ONÉ, la LOPC et la LFH a le même sens ou est utilisé de la même façon dans les présentes.
• 1.2. Le présent protocole d’entente vise à créer un processus ou un cadre permettant aux parties de se soutenir mutuellement afin de remplir leurs mandats respectifs avec efficacité et efficience.

2. Coopération

• 2.1. Les parties conviennent de saisir les occasions de coopération, de collaboration et de partenariat.
• 2.2. Leur collaboration pourrait prendre la forme d’échanges de personnel; de planification de la gestion des situations d’urgence et d’intervention simulées; de programmes conjoints de formation; de partage des ressources pour l’examen des demandes et de vérification de la conformité ainsi que de consultation pour l’élaboration de règlements.

3. Facilitation de l’efficacité des instances

• 3.1. Les parties s’engagent à collaborer en vue d’accroître l’efficacité et l’efficience de leurs processus d’évaluation environnementale respectifs.
• 3.2. Afin d’aider le CÉRE et le BERE à réaliser des études et des examens des répercussions environnementales efficaces et efficients, l’Office s’engage à ce qui suit :
  • a) Fournir les renseignements pertinents demandés par le CÉRE ou le BERE sur ses programmes, ses processus décisionnels et d’autres sujets qui ont trait aux mandats de l’Office en vertu de la Loi sur l’ONÉ, de la LOPC et de la LFH;
  • b) Fournir toutes les informations pertinentes non privilégiées dont dispose l’Office sur une opération d’aménagement soumise à un examen du CÉRE ou une procédure d’étude et d’examen du BERE afin de les aider à rendre une décision éclairée;
  • c) Mettre du personnel de l’Office à la disposition du CÉRE et du BERE pour répondre à leurs questions pertinentes et régler des problèmes auxquels ils font face avant d’enclencher leurs processus décisionnels;
  • d) Prêter un concours raisonnable, à la demande du CÉRE ou du BERE, dans leurs processus décisionnels.
• 3.3 Le CÉRE et le BERE s’engagent, en conformité avec leurs Lignes directrices et procédures de fonctionnement, à rendre leurs décisions le plus promptement possible et à transmettre à l’Office et à toute autorité compétente pour autoriser l’opération d’aménagement toute information susceptible de l’aider à comprendre une décision.
• 3.4 Dans l’exécution de leurs mandats respectifs en matière d’étude et d’examen des répercussions environnementales, le CÉRE et le BERE s’engagent à tenir compte des obligations de l’Office en matière d’environnement découlant de la Loi sur l’ONÉ, de la LOPC et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), de manière que l’étude et l’examen des répercussions environnementales qui s’ensuivent puissent aider l’Office à remplir les fonctions qui sont les siennes en vertu de ces lois.
• 3.5 L’Office s’engage à examiner et à prendre en considération le plus rapidement possible toutes les décisions et toutes les recommandations du CÉRE et du BERE et, s’il survient un retard, à les en informer.
• 3.6 L’Office peut demander au CÉRE et au BERE de fournir des précisions concernant une de leurs décisions ou recommandations, afin de s’acquitter de ses responsabilités législatives.
• 3.7 L’Office fournit un avis de toutes les décisions de réglementation qu’il rend concernant un projet ou une opération d’aménagement assujettis à une décision du CÉRE ou du BERE et rend publics ses motifs de décision en réaction aux décisions ou recommandations du CÉRE ou du BERE.

4. Confidentialité

Les parties s’engagent à protéger le caractère confidentiel de tous les renseignements obtenus dans l’exécution du présent protocole d’entente qui ont trait au fonctionnement ou à des activités d’une autre partie, sauf si les renseignements sont généralement accessibles au public ou si une loi oblige leur divulgation.

5. Limite légale

Le présent protocole d’entente ne constitue pas un instrument juridiquement contraignant et n’accorde pas de droits juridiques ou autres que les parties ne détiennent pas d’une autre façon.

6. Administration conjointe, modification et résiliation

• 6.1 Les parties s’engagent à faire le point régulièrement sur leur expérience sous le régime du présent protocole d’entente; ce premier examen doit avoir lieu 12 mois après l’entrée en vigueur du protocole.
• 6.2 Les avis devant être transmis conformément au présent protocole d’entente doivent être envoyés aux adresses suivantes :
• À l’attention du chef du secteur des opérations
  Office national de l’énergie
  210-517 10 Av SO
  Calgary AB  T2R 0A8
  
  À l’attention de la coordonnatrice du CÉRE - CÉRE
  Comité d’étude des répercussions environnementales
  Secrétariat conjoint - RDI
  107, chemin Mackenzie, bureau 204
  C.P. 2120,
  Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)  X0E 0T0
  
  À l’attention du coordonnateur du BERE – BERE
  Office d’examen des répercussions environnementales
  Secrétariat conjoint - RDI
  107, chemin Mackenzie, bureau 204
  C.P. 2120,
  Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)  X0E 0T0
• 6.3 Les modalités et les dispositions du présent protocole d’entente peuvent être modifiées avec le consentement mutuel et écrit des parties.
• 6.4 L’une ou l’autre des parties peut mettre un terme au présent protocole d’entente au moyen d’un avis écrit de 30 jours adressé aux autres parties.
• 6.5 La date de réception d’un avis est réputée être ce qui suit :
  • a) la date à laquelle l’avis est remis personnellement ou livré par service de messagerie aux autres parties;
  • b) cinq jours ouvrables après la mise à la poste de l’avis, s’il est expédié par courrier certifié ou par la poste;
  • c) vingt-quatre (24) heures après la transmission, si l’avis a été transmis par voie électronique ou par télécopieur.
    
    Les week-ends et les jours fériés ne sont pas pris en compte dans la détermination de la date de réception.
• 6.6 Le présent protocole d’entente peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant un seul et même document.
• 6.7 Le présent protocole d’entente entre en vigueur lorsqu’il est signé par toutes les parties.

Toutes les parties ont fait exécuter le présent protocole d’entente par leurs représentants dûment autorisés le 20^e jour de novembre 2012.

Gaétan Caron, président et premier dirigeant (ONÉ), Elizabeth Snider, présidente (BERE),
et John Ondrack, président (CÉRE)

Date de modification :

2023-07-14