Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie, l’Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
L’OFFICE CANADA – TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS (OCTLHE)
ET L’OFFICE CANADA – NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS (OCNEHE)
(DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT COMME ÉTANT LES « PARTICIPANTS »)
ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie, à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, l’Office national de l’énergie réglemente des aspects de l’industrie énergétique canadienne, notamment la construction et l’exploitation des pipelines interprovinciaux et internationaux; le transport, les droits et les tarifs pipeliniers; la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées; l’exportation et l’importation de gaz naturel; l’exportation de pétrole et d’électricité, ainsi que les activités d’exploration, de forage, de production, de conservation, de traitement et de transport d’hydrocarbures dans les zones pionnières extracôtières non assujetties à un accord[1];
ATTENDU QUE, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et à la Canada – Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, l’OCTLHE fournit un aperçu des activités des exploitants dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier quant au respect des dispositions législatives en matière de sécurité des travailleurs, de la protection de l’environnement, de la gestion efficace du régime foncier, de la récupération maximale d’hydrocarbures et de leur mise en valeur, et des avantages pour le pays et la province;
ATTENDU QUE, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et à la Canada – Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, l’OCNEHE réglemente les activités liées aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada – Nouvelle-Écosse, notamment celles d’exploration, de forage, de production, de conservation, de traitement et de transport;
ATTENDU QUE l’Office national de l’énergie, l’OCTLHE et l’OCNEHE réglementent les activités d’exploration, de forage, de production et de transport pétroliers et gaziers dans les zones extracôtières et ainsi ont des intérêts communs en matière de sécurité, de sûreté, de protection de l’environnement et de conservation des ressources;
ATTENDU QUE les participants se sont réunis pour élaborer un protocole d’entente afin de coordonner et de favoriser une collaboration efficace dans des domaines d’intérêt commun et d’avantage mutuel, et d’aider à faire la promotion de la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement et la conservation des ressources, dans leurs champs de compétence réglementaire respectifs, en partageant de l’information et des ressources.
AUX FINS DU PRÉSENT PROTOCOLE, LES PARTICIPANTS SOUSCRIVENT À CE QUI SUIT.
1. Objet
L’objet de ce protocole d’entente est d’améliorer la collaboration et la coordination des activités entre les participants en matière de sécurité, de sûreté, de protection de l’environnement et de conservation des ressources, y compris le respect des questions de réglementation, le partage des ressources et la gestion des urgences.
2. Domaines de collaboration et de coordination des activités
- 2.1. Questions réglementaires
- 2.1.1. Les participants collaboreront au moyen d’échanges d’information constants sur leurs cadres réglementaires respectifs : exigences, lignes directrices, pratiques exemplaires, perfectionnement professionnel, surveillance et processus, et prendront des initiatives conjointes si l’issue peut être favorable.
- 2.1.2. Les activités à coordonner aux termes du protocole d’entente peuvent en comprendre d’autres qui sont dans l’intérêt mutuel des participants, y compris la participation à des forums et comités axés sur la réglementation.
- 2.1.3. Les participants coordonneront et géreront conjointement l’intervention unifiée des membres canadiens à l’International Regulators Forum (l’IRF) conformément à l’annexe A du présent protocole d’entente.
- 2.2. Partage des ressources et recouvrement des coûts
- 2.2.1. La collaboration en vertu de cette entente peut comprendre le partage des ressources et de renseignements techniques, si une telle capacité existe.
- 2.2.2. La collaboration peut également comprendre des demandes par un participant pour des ressources d’un autre participant, afin de réaliser des activités précises, avec recouvrement des coûts.
- 2.2.3. Si un participant sollicite les services de personnel technique d’un autre participant afin d’obtenir son soutien pour une activité en particulier hors de la portée de la collaboration et des activités générales visées par cette section, les participants respectifs peuvent élaborer conjointement un mécanisme de recouvrement des coûts et un barème des droits.
- 2.2.4 Dans le cas où un participant sollicite d’un autre participant des services qui sont assujettis à un recouvrement des coûts, les participants respectifs élaboreront une entente établissant les modalités des services à fournir, y compris les normes de prestation, le calcul des paiements, la procédure de facturation, les dispositions d’indemnisation et les processus de règlement des désaccords.
- 2.3. Gestion des urgences
- 2.3.1. Les participants coordonneront les activités en prenant part à la gestion des urgences, des exercices d’intervention, des initiatives de formation conjointes, des échanges de personnel et des réunions, et en partageant l’information alors recueillie.
- 2.3.2. Les participants conviennent de s’entraider en situation d’urgence, en fournissant sur demande des moyens techniques ou des effectifs. Les participants feront leur possible pour procurer les ressources requises.
3. Généralités
- 3.1. Les participants s’efforceront d’entretenir une communication constante par téléphone ou par courriel et de se rencontrer au moins une fois par année, afin de déterminer les occasions à venir pour le partage d’information, la collaboration et la coordination, de même que les possibilités de formation et d’exercices.
- 3.2. Les participants encourageront les employés au sein de leurs organisations respectives à poursuivre l’échange d’information de façon informelle, au besoin, dans leurs propres sphères de responsabilité.
- 3.3. Les participants établiront conjointement, par écrit, les activités à exécuter aux termes du protocole d’entente avant leur réalisation, puis examineront et coordonneront ces activités. Ils établiront, de façon appropriée, selon les circonstances, les paramètres particuliers qui s’appliquent à de telles activités.
4. Administration du présent protocole
- 4.1. Les titulaires des postes ci-après sont les destinataires de tout document et les personnes-ressources aux fins de l’exécution du présent protocole.
Jim Fox
Vice-président - Stratégie et analyse
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
403-292-4800
Scott Tessier
Président et premier dirigeant
Centre TD, 5e étage
140, rue Water
St. John’s (Terre-Neuve)
A1C 6H6
709-778-1400
Stuart Pinks, P. Eng.
Premier dirigeant
1791, rue Barrington
Place TD, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K9
902-422-5588
5. Communication et utilisation de l’information
- 5.1. Les participants recueilleront, utiliseront, conserveront, publieront et divulgueront l’information échangée entre eux au titre du présent protocole d’entente conformément à toutes les lois et normes applicables.
- 5.2. Les participants ne divulgueront pas à des tiers de l’information échangée sous le sceau de la confidentialité sans l’autorisation écrite du participant qui en est à l’origine ou à moins que la loi ne l’exige.
6. Avertissements
- 6.1. Le présent protocole d’entente n’impose aucune obligation juridique aux participants et ne leur accorde aucun droit juridique ou autre qu’ils ne détiennent pas autrement.
- 6.2. Chaque participant doit assumer ses propres frais pour les activités prévues au présent protocole d’entente, selon la disponibilité de ses effectifs et ses ressources financières, et dans le cadre de toute demande de services aux termes du paragraphe 2.2.
7. Retrait et résiliation
- 7.1. Les participants peuvent se retirer en tout temps de cette entente au moyen d’un avis écrit d’au moins 60 jours signifié à leurs contreparties.
- 7.2. Le présent protocole peut être résilié en tout temps avec le consentement mutuel par écrit des participants.
8. Modification et surveillance
- 8.1. Les participants peuvent conjointement modifier le présent protocole d’entente en tout temps sous réserve d’une approbation par écrit de chacun à cet effet. À moins d’indication contraire, toute modification au protocole prend effet le jour de la signature par le dernier des participants.
- 8.2. La modification de toute annexe effectuée aux termes du présent protocole d’entente sera indiquée par écrit dans l’annexe en question.
- 8.3. Chaque participant doit aviser les autres participants de tout changement à sa loi habilitante ou aux règlements ou politiques connexes pouvant avoir une incidence sur le présent protocole d’entente dès qu’il lui sera raisonnablement possible de le faire après avoir pris connaissance du changement.
9. Date de prise d’effet et signature
- 9.1. Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier des participants. La date d’entrée en vigueur de toute annexe du présent protocole d’entente est indiquée dans l’annexe en question.
- 9.2 Le présent protocole d’entente peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant une seule et même entente.
10. Règlement des désaccords
Les participants feront tous les efforts raisonnables pour régler tout différend concernant l’interprétation ou l’administration de ce protocole d’entente par consultation des personnes dont le nom est précisé à la section 4.
11. Langue
Le présent protocole d’entente est rédigé en français et en anglais, chaque version du texte faisant foi.
Le président et premier dirigeant,
Peter Watson
Date : _____________________
Le président et premier dirigeant,
Scott Tessier
Date : _____________________
Le premier dirigeant,
Stuart Pinks
Date : _____________________
Annexe A
Intervention unifiée des membres canadiens
à l’International Regulators Forum (l’IRF)
Contexte
L’IRF est le forum international des organismes de réglementation de la santé et de la sécurité, dans le contexte de l’exploitation des hydrocarbures dans les zones extracôtières, dont les membres se dévouent à la cause commune de l’amélioration des normes de santé et de sécurité pour les activités extracôtières. La portée de cet intérêt s’étend au-delà des activités normales menées sur les installations extracôtières ou connexes et comprend les situations inhabituelles ou d’urgence aux fins de la protection des personnes et de l’environnement.
À sa réunion annuelle de 2013 tenue à Perth, en Australie, l’IRF a accepté une proposition selon laquelle les trois offices de réglementation des hydrocarbures, soit l’Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office national de l’énergie (collectivement désignés comme étant les « offices ») - seront reconnus comme membres de l’IRF, pour une intervention unifiée des membres du Canada.
Gestion de l’intervention unifiée des membres du Canada
- (i) Sélection et rôle des représentants principaux
- Chaque office nommera et gardera en poste un représentant principal qui supervisera la participation et la contribution de son propre office à l’IRF.
- Il incombera au représentant principal de chaque office de s’assurer que les obligations et responsabilités aux termes de la charte de l’IRF sont remplies. La charte de l’IRF se trouve dans son site à l’adresse suivante : http://irfoffshoresafety.com/
- (ii) Sélection et rôle du porte-parole principal du Canada
- Les offices sélectionneront collectivement, de temps à autre, un des trois représentants principaux qui agira comme porte-parole principal pour l’intervention unifiée des membres canadiens à l’IRF, conformément à la section 3 de l’article VII de la charte de l’IRF.
- Le porte-parole principal aura la responsabilité de fournir une réponse unifiée aux questions adressées aux membres par le comité de direction de l’IRF aux fins de la prise de décisions, comme il est indiqué à la section 3 de l’article IV de la charte de l’IRF.
- Cette personne agira également comme porte-parole principal aux réunions de l’IRF, conformément à la section (iii) ci-dessous. Le porte-parole principal consultera les autres représentants principaux et sollicitera leurs commentaires afin de fournir une réponse unifiée.
- Le porte-parole principal sera également le représentant principal du Canada au sein du comité de gestion de l’IRF, si une telle occasion se présente.
- (iii) Présence aux réunions annuelles de l’IRF
- Selon l’alinéa 3(a) de l’article VII de la charte de l’IRF, les membres sont censés assister à la réunion annuelle de l’IRF avec une délégation d’au plus deux personnes (exception faite du membre hôte qui n’est pas visé par une restriction concernant le nombre de délégués qui peuvent y assister). Dans des circonstances exceptionnelles, les délégations peuvent comprendre des observateurs.
- Avant les réunions annuelles, les participants sélectionneront conjointement deux représentants principaux qui agiront comme délégués du Canada : il y aura un porte-parole principal et un représentant principal (ou suppléant), auxquels s’ajoutera éventuellement un observateur. Les noms de ces personnes seront communiqués avant la réunion du comité de gestion de l’IRF et des membres de ce groupe en général.
- Chaque participant peut également sélectionner un observateur supplémentaire pour assister à la réunion avec son représentant principal. Les noms de ces observateurs supplémentaires seront communiqués avant la réunion du comité de gestion de l’IRF et des membres de ce groupe en général.
- (iv) Généralités
- La présente annexe entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier des participants.
- Les participants examineront conjointement l’annexe chaque fois que la charte de l’IRF sera modifiée et apporteront les changements au besoin avec le consentement écrit de tous les participants.
[1] Les responsabilités réglementaires de l’Office visent l’exploration et d’autres activités pétrolières et gazières dans les zones pionnières non assujetties à des accords conjoints fédéral-provincial.
- Date de modification :