Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada et l'Université d'Ottawa

Protocole d'entente entre la Régie de l'énergie du Canada et l'Université d'Ottawa [PDF 115 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE
ENTRE
LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
ET
L’UNIVERSITÉ D’OTTAWA

(DÉSIGNÉES COLLECTIVEMENT LES « PARTIES » DANS LES PRÉSENTES)

Objet

Le présent protocole d’entente autorise un financement en appui à une collaboration de la Régie avec l’Université d’Ottawa pour faire avancer un projet de données précis (qui doit être approuvé par le dirigeant principal des données et de l’information de la Régie et défini dans l’arrêté de projet), désigné ci-après le PROJET DE DONNÉES. Un protocole d’entente est utilisé car l’Université d’Ottawa est assujettie aux lois de l’Ontario.

Administration du présent protocole

Montant maximal

Le montant maximal qui sera versé en vertu du présent protocole d’entente s’élève à 5 718,72 $ (la TVH ne sera pas appliquée). Cette somme doit servir directement et uniquement à la réalisation du PROJET DE DONNÉES.

Durée

Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et le demeure jusqu’à ce que la somme accordée ait été utilisée en totalité.

L’une ou l’autre partie peut se retirer en tout temps du présent protocole avec le consentement mutuel et écrit de l’autre partie.

Paiement des services et remboursement des dépenses

La Régie versera à l’Université d’Ottawa un montant total de 5 718,72 $. Elle effectuera les paiements mensuellement selon les modalités suivantes :

1. À la réception d’une facture et d’une feuille de temps (feuille de calcul Excel indiquant le nom de la personne, la date, le nombre d’heures travaillées et la description du travail effectué). La feuille de temps est importante aux fins de vérification et fait foi du nombre total d’heures indiquées sur la facture.

L’Université d’Ottawa remettra une facture signée à la Régie pour le travail effectué. Pour remplir ses exigences opérationnelles et fiscales, la Régie aura besoin du numéro d’entreprise de l’Université d’Ottawa.

La Régie traite les factures et effectue les paiements conformément au protocole d’entente, dans les 30 jours suivant la date de réception des factures. Le paiement pourrait être retardé s’il manque des renseignements. 

Le montant total établi prévoit 160 heures de travail au taux horaire de 31,08 $ auquel s’ajoutent 15 % de frais généraux de l’université. La TVH ne sera pas facturée puisque la recherche est généralement exonérée.

Le travail sera réalisé à l’Université d’Ottawa. Aucun déplacement à la Régie n’est requis.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide au sujet du protocole d’entente ou d’information sur les dépenses, veuillez communiquer avec Ryan Hum de la Régie.

Transparence

Le présent protocole d’entente vise uniquement à confirmer que la Régie a mis des fonds à la disposition de l’Université d’Ottawa pour couvrir les dépenses liées à la réalisation du PROJET DE DONNÉES.

1. Élaboration de l’arrêté de projet et démarrage du projet

L’Université d’Ottawa collaborera avec le personnel de la Régie à l’élaboration de l’arrêté de projet du PROJET DE DONNÉES, qui en constituera le document directeur.

Une équipe d’étudiants et de professeurs travaillera avec la Régie sur le PROJET DE DONNÉES.

Contexte

Le PROJET DE DONNÉES a pour objectif de trouver un moyen algorithmique de déceler les incohérences dans le libellé juridique. Dans un premier temps, on réalisera une étude pour déterminer si de telles incohérences sont fréquentes ou non et établir la portée du projet. L’Université d’Ottawa n’aura pas accès aux documents protégés. Tous les documents qui seront utilisés font partie du cadre de réglementation existant.

Étapes du projet

À partir d’éléments de preuve anecdotiques fondés sur quelques exemples, l’Université d’Ottawa devra :

• opérationnaliser l’analyse de la cohérence sur les plans juridique et de la science des données;
• mettre à l’essai cette analyse sur de petits ensembles de données afin de la peaufiner;
• adapter l’analyse à des ensembles de données plus volumineux;
• effectuer une comparaison avec d’autres règlements fédéraux ayant des objectifs semblables.

Éléments livrables

• Données traitées (fichiers CSV, fichiers Markdown, etc.)
• Code
• Document décrivant les méthodes
• Présentation, tableau de bord ou rapport (à déterminer)

2. Intégration

La Régie assurera l’intégration requise de l’Université d’Ottawa. Elle ne lui fournira toutefois aucun matériel.

Propriété intellectuelle

La Régie a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du travail prévu par le protocole d’entente appartiendra au Canada, pour les motifs suivants, tel que défini dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État.

• L’objet principal du contrat, ou des éléments livrables réalisés sous contrat, est de générer des connaissances et une information pour diffusion publique.

Droits d'édition

L’Université d’Ottawa se réserve le droit de publier la méthode utilisée dans le cadre du PROJET DE DONNÉES. Elle pourra mentionner sa collaboration avec la Régie ainsi que les détails du projet. L’Université d’Ottawa ne publiera pas sa propre évaluation du cadre de réglementation de la Régie sans que cette dernière ait la possibilité d’en examiner ou commenter le contexte ou l’exactitude.

Modification

Le présent protocole d’entente peut être modifié conjointement par les parties et seulement avec le consentement écrit des deux parties.

Date d'entrée en vigueur

Le présent protocole d’entente entre en vigueur le jour de sa signature par la dernière partie.

Attestation – Après avoir lu le présent protocole d’entente, je, enquêteur à l’Université d’Ottawa, accepte par les présentes d’agir conformément à toutes les conditions énoncées aux présentes et de veiller à ce que tous les participants de l’Université d’Ottawa soient informés de leurs obligations à cet égard.

Date de modification :

2021-12-30