Cadre de réglementation des exportations et des importations – Période de commentaires sur les projets de règlement

Dossier 2881202
Le 14 décembre 2024

                                    

Destinataires : Toutes les sociétés relevant de la compétence de la Régie de l’énergie du Canada et parties intéressées

Cadre de réglementation des exportations et des importations de la Régie – Période de commentaires sur les projets de règlement

Le présent courriel vise à vous informer que les projets de règlement suivants et les Résumés de l’étude d’impact de la réglementation ont été prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 45 jours :

La date limite pour transmettre des commentaires écrits est le janvier 28, 2025.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») est entrée en vigueur le 28 août 2019, remplaçant la Loi sur l’Office national de l’énergie. Par suite des changements apportés à la LRCE, la Régie de l’énergie du Canada a élaboré cinq projets de règlement (indiqués ci-dessus) pour remplacer les quatre règlements d’application de la Loi sur l’Office national de l’énergie suivants servant à réglementer l’exportation et l’importation de pétrole, de gaz et d’électricité, la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité ainsi que la production de rapports sur les renseignements relatifs aux droits :

  • Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
  • Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
  • Règlement sur les renseignements relatifs aux droits

Les projets de règlement permettent à la Régie de disposer de l’information nécessaire à l’examen des demandes présentées et de bien comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada afin de remplir son mandat de fournir des données qui éclairent la prise de décisions et le dialogue sur l’énergie au Canada.

Changements proposés

Les projets de règlement reprennent des articles des règlements d’application actuels de la Loi sur l’Office national de l’énergie et les changements proposés reflètent le passage à la LRCE, y compris les pouvoirs de réglementation qui y sont prévus. D’autres changements, mineurs et d’ordre administratif, comprennent la modernisation du libellé, la prise en compte des pratiques actuelles et le remplacement d’appellations et de termes variés. Les commentaires reçus au cours des premières consultations avec les peuples autochtones, les associations de l’industrie, les titulaires d’autorisation, les gouvernements provinciaux et d’autres parties intéressées ont été pris en compte dans la rédaction des projets de règlement.

Les projets de règlement visent à créer un cadre de réglementation clair, cohérent et prévisible, tout en simplifiant les choses pour les sociétés qui préparent une demande d’exportation ou concernant une ligne internationale de transport d’électricité ou qui produisent un rapport sur des exportations, des importations ou des renseignements relatifs aux droits. Pour obtenir plus de renseignements sur les changements proposés, veuillez consulter les Résumés de l’étude d’impact de la réglementation et les projets de règlement. Un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation est un document d’information non technique qui permet au public de comprendre la raison des changements à la réglementation, les objectifs et l’analyse à l’appui du règlement proposé, y compris les coûts et les avantages.

Transition énergétique

Les changements proposés visent à harmoniser les règlements avec la LRCE. Une révision distincte portant sur la façon dont le cadre de réglementation de la Régie peut appuyer la transition du Canada vers des sources d’énergie faibles en carbone sera entreprise à une date ultérieure. La Régie consultera les peuples autochtones et les parties intéressées pendant la révision et l’élaboration de tout changement important à la réglementation. Ce projet de révision ressemblera à celui en cours pour le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.

Transmission des commentaires et date limite

La Régie vous invite à prendre connaissance des Résumés de l’étude d’impact de la réglementation et des projets de règlement sur le site Web de la Gazette du Canada (voir les liens ci-dessous) et à lui transmettre vos commentaires écrits d’ici le janvier 28, 2025.

La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada et sert à informer les Canadiens et à les faire participer au processus législatif. Le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle fonction de commentaires en ligne qui permet aux gens de lui faire part de leurs commentaires sur les projets de règlement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, en les indiquant dans les boîtes de chaque section ou dans celle de la section Commentaire général. La fonction de commentaires en ligne est conviviale, et nous vous encourageons à l’utiliser pour nous transmettre vos commentaires. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Commentaires sur les règlements projetés du site Web de la Gazette du Canada. Vous pouvez également transmettre vos commentaires par courriel à EIRF@cer-rec.gc.ca ou par la poste.

La Régie examinera tous les commentaires reçus. Ces derniers seront publiés sur la page Consultations fermées avec commentaires publiés du site Web de la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant la fin de la période de commentaires.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec Jenni Low au 403–607–3857 (EIRF@cer-rec.gc.ca). Pour obtenir des services en français, veuillez communiquer avec Chantal Briand au 403–389–1209 (EIRF@cer-rec.gc.ca).

Cordialement,
Régie de l’énergie du Canada

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