Cahier de transition à l’intention de la présidente-directrice générale

La Régie de l’énergie du Canada – principaux changements découlant de la LRCE

Table des matières

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »)

• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et Loi sur l’évaluation d’impact
• Régie de l’énergie du Canada, établie le 28 août 2019
• Agence d’évaluation d’impact du Canada
• Projet de loi C-69, le parcours

Principaux changements

1. Préambule, objet et mandat
2. Rôles en matière de gouvernance plus précis (modernes)
3. Catégories de projets et évaluations
   • Liste élargie d’éléments à considérer
   • Délais (processus prévisibles et efficaces)
4. Mobilisation et participation nettement accrues des Autochtones
5. Participation plus inclusive du public
6. Sécurité et protection de l’environnement renforcées
7. Autres nouveaux pouvoirs importants

Préambule, objet et mandat

• Nouvelles directives contextuelles importantes
• Le préambule rend compte des engagements du Canada
  • Sécurité, sûreté et protection de l’environnement
  • Réconciliation avec les peuples autochtones, DNUDPA
  • Processus transparents et inclusifs, mobilisation précoce
  • Améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale, rendre des décisions prévisibles et opportunes, et réaliser des projets judicieux
• Tension liée aux dispositions du préambule
• Objet et mandat prescrits

Rôles en matière de gouvernance plus précis (modernes)

• Conseil d’administration (président et vice-président)
  • Gouvernance de la Régie, notamment orientation stratégique et conseils
• Commission (commissaire en chef et commissaire en chef adjoint)
  • Fonctions décisionnelles
• Président-directeur général (« PDG »)
  • Gestion des affaires courantes de la Régie (direction de l’organisation)
• Responsables désignés
  • Autorisés par la LRCE et les règlements y afférents à prendre des décisions d’ordre technique ou administrative

Catégories de projets et évaluations

• Lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité, en grande partie inchangé
• Petits projets pipeliniers (pipeline de 40 km ou moins)
  • La Régie est le décideur ultime, par ordonnance d’exemption
• Projets pipeliniers de moyenne envergure (pipeline de plus de 40 km, mais non désigné)
  • La Régie formule une recommandation concernant un certificat au Cabinet
• Grands projets pipeliniers (plus de 75 km de nouvelle emprise)
  • « Désignés » en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, Règlement désignant les activités concrètes
  • Assujettis à un « examen intégré » dirigé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

Liste élargie d’éléments à considérer

• La LRCE prévoit la prise en compte des éléments supplémentaires suivants lors de l’examen des projets :
  • Effets environnementaux, notamment les effets cumulatifs
  • Sécurité des personnes et protection des biens et de l’environnement
  • Effets sur la santé et effets sociaux et socioéconomiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires (analyse ACS+)
  • Intérêts et préoccupations des peuples autochtones, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles
  • Effets sur les droits des peuples autochtones
  • Mesure dans laquelle les effets portent atteinte ou contribuent à la capacité du Canada de respecter ses obligations en matière d’environnement et ses engagements à l’égard des changements climatiques
  • Évaluations régionales ou stratégiques en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Délais (processus prévisibles et efficaces)

• Accent mis sur un processus « prévisible et opportun » et « efficient » (préambule et objet)
• Les ordonnances visant un pipeline ou une ligne internationale de transport d’électricité doivent être rendues dans les 300 jours (10 mois)
  • Un délai plus court que les 15 mois prévus par la Loi sur l’Office national de l’énergie
• Les certificats doivent être délivrés dans les 450 jours (15 mois)
  • Aucun changement quant au délai
• Délais d’inactivité plus limités que dans la Loi sur l’évaluation d’impact

Mobilisation et participation nettement accrues des Autochtones

• Conseil d’administration et Commission, représentation autochtone
• Comité consultatif autochtone
• Vaste pouvoir d’établir des processus de collaboration (Régie)
  • Accords ministériels avec les corps dirigeants autochtones
• Autorisent les corps dirigeants autochtones à exercer les attributions conférées par la LRCE (nécessite la prise d’un règlement par le gouverneur en conseil)
• Pouvoir de faire participer des surveillants autochtones aux inspections
• Pouvoir élargi lié aux audiences, à la mobilisation et à l’aide financière aux participants
• Protection des connaissances autochtones
  • Traitement confidentiel, sous réserve d’exceptions (nécessite une consultation)
• Prise en compte des effets sur les droits, intérêts et connaissances des Autochtones
  • Doit tenir compte des effets négatifs sur les droits des Autochtones dans toutes les décisions
• Mention dans le préambule de la DNUDPA (consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause), de la réconciliation et des relations renouvelées de nation à nation

Participation plus inclusive du public

• Accent mis sur un processus « inclusif » et « efficient » (préambule et objet)
• Suppression du critère de participation; participation « significative » du public requise
• Possibilité pour tout membre du public de faire des observations sur les demandes de certificat
• Élargissement du programme d’aide financière aux participants pour faciliter la participation aux audiences, y compris les étapes menant aux audiences
• Règlement extrajudiciaire des différends, une exigence législative
• Service consultatif sur les questions foncières – Guichet unique centralisé donnant accès à des services liés aux terrains

Sécurité et protection de l'environnement renforcées   Inspecteurs

• Pouvoir accru de rendre des ordonnances d’inspecteur
  • Élargissement de la raison d’être des ordonnances; pouvoir exprès de délivrer des avis de non-conformité
  • Nouveau pouvoir de rendre, de modifier et d’annuler des ordonnances, ainsi que de les assortir de conditions
• Élargissement de la portée de l’accès
  • Accès à « tout lieu », y compris à une propriété privée
• Pouvoir accru lié à l’accès
  • Accès en compagnie de personnes
  • Capacité de contrôler l’accès, de donner des instructions à toute personne, etc.
• Le devoir d’assistance s’applique maintenant à « quiconque se trouve » sur les lieux.
• Interdictions relatives à l’entrave et aux fausses déclarations
• Responsable désigné autorisé à désigner et à prendre des mesures à l’égard d’un pipeline lorsqu’une société est insolvable ou que ses dirigeants sont introuvables
• Création de comptes pour les pipelines orphelins

Nouveaux pouvoirs importants

• Règlement des différends en matière d’indemnisation foncière
  • Ne relèvent plus de l’arbitrage privé, mais font l’objet de décisions rendues par la Commission
• Répartition des coûts éventuels liés aux franchissements d’installations et au remuement du sol (prévention des dommages)
• Modification de certificats, aucune exigence automatique d’agrément du gouverneur en conseil
• Élargissement du pouvoir de recouvrement des coûts, rejet ou retrait de demandes
• rojets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières

Nouvelles lignes directrices de la LRCE

• Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents tenant compte de nouveaux facteurs
• Guide de mobilisation précoce
• Réglementation
  • Exclusion de périodes de certains délais
  • Modifications diverses
  • Prévention des dommages, lignes de transport d’électricité et pipelines

Décisions de la Commission

• Trois instances se sont poursuivies devant un membre de l’Office
• Nombreuses autres demandes « poursuivies devant la Commission » conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie
• Processus décisionnel expéditif de la Commission (Enbridge, tarif de NGTL)
• Importantes décisions rendues et recommandations formulées par la Commission à ce jour

Réflexions à ce jour

• Effort transorganisationnel extraordinaire
• Délais imprévus
  • Sanction royale, entrée en vigueur, nominations
• Nouvelles énergies et nouveaux pouvoirs, perspectives nouvelles
• Autres possibilités importantes

Internet
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Date de modification :

2021-12-30