Régie de l’énergie du Canada – État des résultats prospectif (non audité)

Régie de l’énergie du Canada – État des résultats prospectif (non audité) [PDF 177 ko]

Notes afférentes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthode et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été dressé en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats prévisionnels de l’exercice 2021–2022 reposent sur les résultats réels au 30 septembre 2021 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus de l’exercice 2022–2023.

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

• Les activités demeureront essentiellement les mêmes que celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution historique générale devrait se poursuive.

Les présentes hypothèses ont été formulées en date du 30 septembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de 2021–2022 et pour l’exercice 2022–2023, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En dressant le présent état des résultats prospectif, la Régie de l’énergie du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels ultérieurs. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les anticipations d’événements futurs jugés raisonnables compte tenu des circonstances, et sont révisées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique comprennent ce qui suit :

• le moment et le montant des acquisitions ou de l’aliénation de biens pouvant avoir une incidence sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur les prêts non remboursés;
• d’autres changements au budget de fonctionnement, tels que de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel aura été déposé au Parlement, la Régie de l’énergie du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été dressé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021–2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• a) Charges
  
  Les paiements de transfert sont comptabilisés parmi les charges de l’exercice au cours duquel le transfert a été autorisé et tous les critères d’admissibilité ont été respectés par le bénéficiaire.
  
  D’autres charges sont généralement comptabilisées une fois que les biens et services ont été fournis. Elles comprennent les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux matériaux et aux fournitures, de même que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions relatives aux changements dans la valeur de l’actif ou du passif, telles que les provisions pour dettes irrécouvrables, emprunts, investissements, avances et désuétude des stocks, de même que l’utilisation des stocks, les charges payées d’avance et d’autres dépenses, figurent aussi sous les autres charges.
• b) Revenus
  
  Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  
  Les fonds destinés à une fin particulière provenant de parties externes sont comptabilisés dès réception à titre de revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle les charges connexes sont engagées.
  
  Les revenus reportés correspondent aux montants reçus avant la livraison des produits ou la prestation des services, qui sont comptabilisés dans un exercice financier subséquent une fois gagnés.
  
  Les autres revenus sont constatés dans la période où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.
  
  Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à acquitter le passif de l’organisation.
  
  Bien que l’administrateur général soit censé maintenir le contrôle comptable, il n’a pas de pouvoir sur l’utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’organisation est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations consenties à l’organisation diffèrent de ceux qui sont établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont basées principalement sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés grâce à des autorisations parlementaires accordées au cours d’exercices précédents, en cours ou futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’organisation diffère selon qu’il est présenté en fonction du financement public ou en fonction de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Date de modification :

2022-11-02