Rapport annuel 2022–2023 de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe D : Projets du cadre de réglementation

La Régie fonctionne selon un ensemble de lois, de règlements, de règles et de notes d’orientation. Le pouvoir d’adopter des règlements, tel que le précisent divers articles de la LRCE, peut être conféré au gouverneur en conseil, au ministre des Ressources naturelles ou à la Régie.

Il convient de noter que les règlements adoptés aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés, dans la mesure où ils sont conformes à la LRCE.

Projets du cadre de réglementation réalisés en 2022–2023

Instrument de réglementation, Type, Responsable, Date de publication, Lien
Instrument de réglementation

Type

Responsable

Date de publication

Lien

Révision en profondeur des éléments suivants
Rubrique A, tableau A-2 (Information exigée à l’égard des éléments biophysiques) et tableau A-4 (Questions économiques et financières) Lignes directrices supplémentaires sur les émissions de gaz à effet de serre et les changements climatiques

Lignes directrices concernant le dépôt de documents – Guide de dépôt

Régie et Commission

Approbation par la Commission : 16 février 2023

Mise à jour des guides de dépôt

FAQ sur l’ordonnance
MO-036-2022

Notes d’orientation concernant la réglementation – Page Web

Régie

18 janvier 2023

Assurance de la qualité des raccords de pipeline – FAQ

Pratiques exemplaires de l’industrie pour les avis aux Nations et communautés autochtones concernant les incidents à signaler à la Régie

Notes d’orientation concernant la réglementation – Lettre à toutes les sociétés

Régie

16 novembre 2022

Dossier OF-Gen 10

Lettre et ordonnance à toutes les sociétés d’oléoducs et de gazoducs relevant de la Régie – Normes canadiennes Z245 relatives aux composantes

Document d’application de la réglementation – Ordonnance générale

Commission

31 octobre 2022

MO-O36-2022, dépôt C21733-2

La Régie de l’énergie du Canada et l’approche environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG »)

Exposé de principes

PDG

14 octobre 2022

Résumé

Modifications diverses :

  • Règlement sur les pipelines terrestres

  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

  • Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

  • Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

  • Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

  • Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats)

Règlements

Gouverneur en conseil

27 septembre 2022

Règlement correctif modifiant certains règlements de la Régie canadienne de l’énergie (programme divers), DORS/2022-199)

Politique d’audit au titre de la réglementation financière de la Régie – Mise à jour

Politique de réglementation – Page Web

Régie

22 septembre 2022

Mises à jour de la politique d’audit

Révision en profondeur des éléments suivants

  • Rubrique O – Demandes de modification et mises à jour sur le projet
  • Rubrique N – Demandes de révision, d’annulation ou de nouvelle audition
  • Section 1.5 (Guide de dépôt) et section 1.4(Guide de dépôt – Électricité) – Confidentialité du dépôt
  • Sections A.3.1 (Approvisionnement) et A.3.3 (Marchés)

Lignes directrices concernant le dépôt de documents – Guide de dépôt

Régie et Commission

31 août 2022

Mise à jour des guides de dépôt

Audits de la gestion des sites contaminés de la Régie de l’énergie du Canada – Leçons apprises

Avis d’information

Régie

19 juillet 2022

Régie – IA 2022-001

Maîtrise des énergies dangereuses

Avis de sécurité

Régie

19 mai 2022

SA 2022-02

Épaisseur de couverture dans les zones agricoles

Avis de sécurité

Régie

13 avril 2022

SA 2022-01

Des renseignements sur les initiatives prévues par la Régie pour améliorer le cadre de réglementation se trouvent dans son site Web, sous Plan du cadre de réglementation.

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