Régie de l'énergie du Canada – États financiers de 2023–2024

États financiers de 2023–2024 [PDF 634 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 et toute l’information qui y figure incombe à la direction de la Régie de l’énergie du Canada. C’est également à elle qu’il revient de préparer les présents états financiers conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans les états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Régie. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Régie concordent avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (« CIIF ») conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion au sein de la Régie, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à détecter les risques clés, à évaluer l’efficacité des principaux contrôles qui y sont associés, et à apporter toute modification qui pourrait être jugée nécessaire. L’évaluation du système de CIIF fondée sur les risques pour l’exercice a pris fin le 31 mars 2024, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, dont les résultats et le plan d’action en découlant sont résumés à l’annexe A.

La vérificatrice générale du Canada, vérificatrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de la Régie sans donner d’opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de la Régie en matière de rapports financiers.

Calgary, Canada
13 septembre 2024

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Régie canadienne de l’énergie (la « Régie »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Régie au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Régie conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles–ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Régie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Régie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Régie.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles–ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux–ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non–détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Régie;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Régie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Régie à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous–jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de la Régie canadienne de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : le paragraphe 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie et le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

À notre avis, les opérations de la Régie canadienne de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de la Régie canadienne de l’énergie aux autorisations spécifiées indiquées ci–dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de la Régie canadienne de l’énergie à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

La version originale a été signée par,

David Irving, CPA, CA
Directeur principal

Edmonton, Canada
Le 13 septembre 2024

Régie de l’énergie du Canada
État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

Régie de l’énergie du Canada
État des résultats et de la situation financière nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Régie de l’énergie du Canada
État de la variation de la dette nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Régie de l’énergie du Canada
État des flux de trésorerie
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

1. Mandat et objectifs

La Régie canadienne de l’énergie, fonctionnant sous le nom de Régie de l’énergie du Canada, a été créée par le gouvernement du Canada (« gouvernement ») en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») le 28 août 2019.

La Régie est désignée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. La Régie travaille pour la population canadienne afin d’assurer l’acheminement sûr de l’énergie par pipelines et lignes de transport d’électricité partout au pays. La mission de la Régie consiste notamment :

• à rendre des décisions et des ordonnances – et à formuler des recommandations – transparentes à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des projets d’énergie renouvelable extracôtière et des pipelines abandonnés;
• à surveiller la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines, des lignes interprovinciales et des lignes internationales de transport d’électricité et à surveiller les activités autorisées dans la partie 5 de la LRCE et les installations abandonnées;
• à rendre des ordonnances sur le transport, les droits et les tarifs et à surveiller tout ce qui a trait au transport, aux droits et aux tarifs;
• à rendre des décisions et des ordonnances et à donner des instructions, sous le régime de la partie 8 de la LRCE, sur les droits, la production et la rationalisation de l’exploitation en matière de pétrole et de gaz;
• à fournir des conseils et à produire des rapports sur des questions relatives à l’énergie;
• à prévoir des processus de règlement extrajudiciaire des différends;
• à exercer les attributions que lui confère toute autre loi fédérale;
• à exercer ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement à l’égard des droits inhérents et protégés par la Constitution des Premières Nations, des Inuit et des Métis;
• à fournir de l’information et des analyses pertinentes en matière d’énergie pour expliquer et soutenir la transition du Canada vers un avenir carboneutre.

Il faut aussi interpréter le mandat de la Régie dans le contexte de son cadre ministériel des résultats, notamment de ses responsabilités essentielles en matière de processus décisionnel, de surveillance de la sécurité et de l’environnement, d’information sur l’énergie et de mobilisation. Les services internes supportent l’exécution de toutes les autres responsabilités essentielles de la Régie.

Première responsabilité essentielle : Processus décisionnel

Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations d’impact au moyen de processus justes, transparents, appliqués en temps opportun et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, des droits et tarifs, le règlement des différends concernant l’indemnisation, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Deuxième responsabilité essentielle : Surveillance de la sécurité et de l’environnement

Fixer des attentes réglementaires pour les sociétés réglementées et veiller à l’exécution tout le long du cycle de vie des activités liées à l’énergie – de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation. Il peut s’agir de pipelines et d’installations connexes, de lignes internationales de transport d’électricité, de projets d’énergie renouvelable extracôtière, de droits et tarifs, d’exportations et d’importations d’énergie, d’exploration pétrolière ou gazière ainsi que de forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Troisième responsabilité essentielle : Information sur l’énergie

Recueillir, surveiller, analyser et publier des renseignements sur les marchés et la demande d’énergie, les sources d’énergie, la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.

Quatrième responsabilité essentielle : Mobilisation

Mener, aux échelles nationale et régionale, des activités de mobilisation auprès des peuples autochtones et d’autres parties prenantes par un dialogue ouvert, la possibilité de poser des questions, un partage de points de vue et la collaboration. Ces activités portent sur toutes les décisions et mesures qui sont reliées au mandat qui est prescrit à la Régie par la loi.

Services internes : Les services internes sont ceux fournis au sein d’un ministère pour lui permettre d’atteindre ses obligations organisationnelles et d’exécuter ses programmes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

La Régie réglemente les pipelines, les lignes de transport d’électricité, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Elle contribue à assurer la sécurité de la population canadienne, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques efficients, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties qui sont touchées par ses décisions et ses recommandations. Elle est guidée par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

La Régie est une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen de documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite et l’inspection de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Sauf quelques rares exceptions, les décisions de réglementation de la Régie et les motifs qui les sous–tendent sont diffusés à titre de documents publics.

Conformément au paragraphe 87(1) de la LRCE, la Régie peut, pour recouvrer en tout ou en partie les frais qu’elle juge afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de cette loi ou de toute autre loi fédérale, imposer par règlement des redevances ou autres frais. Le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (« Règlement transitoire ») précise que la Régie doit appliquer le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (« Règlement sur le recouvrement des frais ») comme si elle était l’Office national de l’énergie. Le Règlement transitoire explique la façon de calculer et d’affecter les frais recouvrables. Les calculs liés au recouvrement des frais sur une année civile sont inclus à l’annexe A des présents états financiers.

La Régie est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement recouvre la quasi–totalité des frais auprès de l’industrie réglementée. Les revenus sont déposés directement dans le Trésor public. Ce processus est prévu dans le Règlement sur le recouvrement des frais.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été dressés en se fondant sur les conventions comptables dont il est question ci-après, qui reposent sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Un résumé des principales conventions comptables suit.

1. a) Autorisations parlementaires
   

   La Régie est financée par le gouvernement au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Régie ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires.

2. La note 4 présente un rapprochement de haut niveau entre les méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans les sections des charges et des revenus de l’état des résultats et de la situation financière nette sont les montants qui figurent dans le Plan ministériel 2023–2024. Les résultats prévus figurant dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et de l’état de la variation de la dette nette ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas encore été publiés.
3. 
   b) Trésorerie nette fournie par le gouvernement
   

   La Régie exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la Régie sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par la Régie sont tirés du Trésor. La trésorerie nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.

4. c) Montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci
   

   Les montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui–ci découlent d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de la Régie et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de trésorerie que la Régie a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

5. d) Revenus et revenus différés
   • Conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la LRCE. La LRCE confère à la Régie le pouvoir de recouvrer auprès des sociétés qu’elle réglemente les frais qu’elle engage dans l’exercice de ses responsabilités. Les revenus provenant de redevances perçues au titre de la réglementation sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au règlement mentionné ci–dessus, ils sont fondés sur les frais de fonctionnement estimatifs pour l’année civile, avec rajustement aux frais réels une fois connus. Les revenus sont constatés au moment de la facturation estimative et du calcul des rajustements pour les frais véritables. Les coûts réels sont définis comme étant la somme des coûts financiers audités du quart de l’année 1 (de janvier à mars) et de ceux des trois quarts de l’année 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les commissaires (processus décisionnels) et les employés ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés à titre d’opérations sans contrepartie lorsque la Régie a le pouvoir de revendiquer l’entrée (comme décrit ci–dessus) et que l’opération passée a été réalisée. Cela survient lorsque les services sont fournis au cours de l’exercice. Les autres revenus sont constatés dans la période où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.
   • Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à libérer la Régie de ses passifs. Le président–directeur général est censé veiller à la mise en œuvre de contrôles comptables, et n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de la Régie.
   • Les fonds destinés à une fin particulière provenant de parties externes sont comptabilisés dès réception à titre de revenus reportés. Les revenus sont ensuite constatés dans la période au cours de laquelle les obligations de prestation sont satisfaites à un moment précis durant l’année lorsque les charges sont engagées. Les revenus reportés correspondent aux montants reçus avant la livraison des produits ou la prestation des services, qui sont comptabilisés dans un exercice financier subséquent une fois gagnés.
   • Le 1er avril 2023, la Régie a adopté la nouvelle norme comptable PS 3400 « Produits » de façon prospective. Comme le permettent les dispositions transitoires de cette nouvelle norme, les périodes antérieures n’ont pas été retraitées. La mise en œuvre de ce nouveau chapitre n’a eu aucune incidence importante sur les états financiers.
6. e) Charges
   
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
   • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères, pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les services d’audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable. Les coûts associés aux services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais.
   • Les paiements de transfert sont comptabilisés parmi les charges de l’exercice au cours duquel le transfert a été autorisé et tous les critères d’admissibilité ont été respectés par le bénéficiaire.
   • Les dépenses de la Régie qui ne figurent pas dans le Règlement sur le recouvrement des frais comme étant recouvrables sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières; elles figurent à l’annexe A.
7. f) Passifs
   

   Le passif comprend les dettes contractées envers des tiers à la suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de l’arrêté des comptes. Ils résultent de marchés, d’accords et de lois en vigueur à cette date et aux termes desquels la Régie doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services déjà obtenus à la fin de l’exercice.

   Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice.

8. g) Avantages sociaux futurs
   
   • Régime de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi–employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de la Régie au régime sont passées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Régie au titre du régime. La responsabilité de la Régie relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement, en sa qualité de promoteur du régime.
   • Régimes de soins de santé et de soins dentaires : Le gouvernement est le promoteur des régimes d’assurance de soins de santé et de soins dentaires des employés auxquels participe la Régie. Les employés admissibles ont droit à ces avantages sociaux conformément à ce que prévoient leurs contrats de travail et leurs conditions d’emploi. Les cotisations de la Régie à ces régimes, que sont sans frais le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Elles représentent l’obligation totale de la Régie au titre des régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Régie n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de tout passif futur non capitalisé.
   • Indemnités de départ : Le droit des employés d’accumuler des indemnités de départ a pris fin à l’exercice 2012–2013. L’obligation restante des employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée en fonction de leur salaire à la fin de l’exercice et du nombre de semaines accumulées.
   • Indemnités de congé de maladie : Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu’à la cessation de leur emploi, conformément à leur contrat de travail et à leurs conditions d’emploi. Les congés de maladie sont gagnés selon les états de service de l’employé et ils sont payés lors d’une absence en raison d’une maladie ou d’une blessure. Il s’agit d’avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est–à–dire qu’ils peuvent être reportés à des exercices ultérieurs, mais ne sont pas payés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi et ne peuvent servir à d’autres fins. Pour les crédits de congé de maladie inutilisés qui pourraient l’être ultérieurement en sus des affectations futures, on comptabilise un passif calculé d’après une évaluation actuarielle faisant appel à une méthode de répartition des prestations.
9. h) Débiteurs et avances
   

   Les débiteurs et les avances sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à la Régie pour l’acquittement de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne sont pas disponibles sont considérés comme des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement et sont présentés dans l’état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de la Régie.

10. i) Passifs éventuels
    Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon qu’un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Si la probabilité qu’un événement futur se produise ou ne se produise pas peut être établie et si une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision est accumulée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires.
11. j) Immobilisations corporelles
    

    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelles et amortis aux charges sur la durée de vie utile estimative des actifs, tel que décrit à la note 8. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les actifs incorporels. Les immobilisations corporelles en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie des travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    
    

    Immobilisations corporelles

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Matériel informatique
    Ordinateurs personnels et accessoires	3 à 5 ans
    Serveurs et accessoires	3 à 7 ans
    Logiciels
    Logiciels commerciaux	2 à 5 ans
    Logiciels conçus par la Régie	2 à 5 ans
    Matériel et outillage	3 à 10 ans
    Mobiliers	5 à 10 ans
    Véhicules	5 ans
    Améliorations locatives	Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la durée de vie utile de l’amélioration

    Une radiation d’immobilisations corporelles est constatée chaque fois qu’un événement important ou un changement de circonstances ou d’utilisation donne à penser que l’actif ne peut plus contribuer à la prestation de programmes ou de services. Une radiation est constatée lorsque l’actif est détruit, volé, perdu ou désuet.

12. 
    k) Incertitude relative à la mesure
    

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars 2024. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer grandement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ceux–ci sont constatés dans les états financiers de la période où ils sont connus.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les frais de fonctionnement recouvrables, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les obligations au titre du régime de congés de maladie.

    Le passif au titre des congés de maladie est déterminé à l’aide d’hypothèses et de méthodes actuarielles et peut donc différer des données réelles. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées pour déterminer l’obligation au titre des congés de maladie sont présentées à la note 6d.

13. 
    l) Opérations entre apparentés
    

    Les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la Régie, ainsi que leurs proches parents, comptent parmi les apparentés. Les opérations entre apparentés, exception faite des opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations interentités désignent les opérations qui ont lieu entre des entités faisant l’objet d’un contrôle commun. Les opérations interentités, outre les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et évaluées à la valeur d’échange comptable. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les présents états financiers à la valeur comptable.

3. Gestion des risques financiers

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de la Régie précise ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible et non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation ».

Au cours de l’exercice, l’exposition de la Régie au risque consistait en un risque de liquidité, un risque de crédit et un risque de taux d’intérêt. Le risque de liquidité est le risque que la Régie éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. L’objectif de la Régie en matière de gestion du risque de liquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor. La direction estime que ce risque est faible.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. La Régie fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. La Régie n’est pas exposée à un risque de crédit important et n’a subi que des pertes sur créance minimes dans le passé. L’exposition maximale de la Régie au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses débiteurs.

4. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de la Régie provient d’autorisations parlementaires annuelles. La Régie recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’elle réglemente, et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice ultérieur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de la Régie diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des soldes des créditeurs et des charges à payer de la Régie :

6. Avantages sociaux futurs

1. a) Prestations de retraite
   

   Tous les employés de la Régie participent au Régime de retraite de la fonction publique (« Régime »), dont le gouvernement est le promoteur et l’administrateur. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation. Tant les employés que la Régie versent des contributions couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les participants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les participants qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013.

   Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, les charges pour l’employeur se sont élevées à 7 016 616 $ (2023 – 7 587 181 $). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

   La responsabilité de la Régie relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.

2. b) Régimes de soins de santé et de soins dentaires
   

   Pour tous les employés admissibles, la Régie cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique, dont le gouvernement est le promoteur. La responsabilité de la Régie relativement à ces régimes se limite aux cotisations qu’elle y verse (note 10a).

3. c) Indemnités de départ
   

   Auparavant, les indemnités de départ accordées aux employées de la Régie étaient basées sur leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ a progressivement pris fin pour pratiquement tous les employés lorsqu’il s’agit de départs volontaires. Les employés touchés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des indemnités au moment de leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2015, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Comme les indemnités de départ ne sont pas capitalisées, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   
   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
   
   

   Indemnités de départ

   	2024	2023
   	(en milliers de dollars)
   Indemnité de départ, début	1 133 $	1 178 $
   Charges	113	30
   Prestations versées	(276)	(75)
   Indemnité de départ, fin	970 $	1 133 $
4. d) Congés de maladie
   

   Les employés se voient créditer annuellement jusqu’à 15 jours, selon leurs états de service, de congé rémunéré à utiliser en cas de maladie ou de blessure. L’obligation liée aux congés de maladie n’est pas capitalisée et elle sera payée à même des autorisations parlementaires futures.

   Chaque année, la Régie obtient une évaluation actuarielle de l’obligation au titre des prestations de congé de maladie accumulées à des fins de comptabilité. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2024.

   L’obligation liée aux congés de maladie accumulés est déterminée à partir d’hypothèses actuarielles. Les hypothèses sont révisées à la date du rapport financier et correspondent à l’estimation la plus juste de la direction basée sur l’analyse des données historiques jusqu’à la date de clôture. Les principales hypothèses utilisées sont un taux d’actualisation de 3,47 %, établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 13,78 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 3,5 %. (Pour la période terminée le 31 mars 2023, un taux d’actualisation de 3,05 %, qui a été établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 14,52 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 4,8 %.)

   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les congés de maladie.

   
   
   

   Congés de maladie

   	2024	2023
   	(en milliers de dollars)
   Indemnités de congés de maladie, début	5 059 $	4 776 $
   Coût des services	745	924
   Charge d’intérêts	120	108
   Versement de prestations	(652)	(729)
   Amortissement des pertes (gains) actuarielles	(79)	(20)
   Indemnités de congés de maladie, fin	5 193 $	5 059 $

   Information sommaire

   
   Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés.
   
   

   Information sommaire

   	2024	2023
   	(en milliers de dollars)
   Congés de maladie	5 193 $	5 059 $
   Indemnités de départ	970	1 133
   Indemnités de maternité	317	643
   Avantages sociaux futurs	6 480 $	6 835 $

7. Montant à verser au Trésor et débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de la Régie :

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

9. Obligations contractuelles et passifs éventuels

1. a) Obligations contractuelles
   

   Par leur nature, les activités de la Régie peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels elle sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre son programme de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   
   

   a) Obligations contractuelles

   (en milliers de dollars)	2025	2026	2027	Par la suite	Total
   Marchés de biens et services	4 462 $	425	188	47	5 122 $

2. b)Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories :

   1. i) Réclamations et litiges

      Des réclamations ont été faites auprès de la Régie dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La Régie a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

      La Régie est défenderesse dans certains litiges en instance et imminents qui sont survenus dans le cours normal de ses activités. Il a été établi que l’issue des litiges, quels qu’ils soient, est impossible à déterminer et qu’il est peu probable que la Régie en ressorte perdante. Au 31 mars 2024, la Régie a estimé à environ 10 000 $ (2023 – 10 000 $) le montant total associé aux litiges dont l’issue est impossible à déterminer. Au 31 mars 2024, aucune réserve pour de tels litiges n’avait été prévue dans les présents états financiers (2023 – aucune réserve).

   2. ii) Autres imprévus

      À la fin de la durée du bail signé pour les bureaux, si Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») juge que la Régie a apporté des améliorations locatives importantes, dont le coût pourrait être élevé, SPAC pourrait, à sa seule discrétion, recouvrer auprès d’elle de tels coûts pour les retraits, réparations ou remises en état effectués.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Régie est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. Le terme « apparentés » désigne également les principaux dirigeants ou les proches parents de ceux–ci, et les entités soumises au contrôle ou au contrôle partagé d’un des principaux dirigeants ou d’un proche parent de celui–ci. La Régie conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, la Régie a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et d’audit et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la Régie.

1. a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   

   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   	2024	2023
   	(en milliers de dollars)
   Mesure d’adaptation	6 661 $	7 691 $
   Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	7 165	6 826
   Services d’audit	460	464
   Autres services professionnels et spéciaux	187	187
   Total	14 473 $	15 168 $

   
   

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.

   Aux termes d’une entente entre la Régie et SPAC, ce dernier a engagé des frais d’aménagement au moment du déménagement de la Régie dans de nouveaux espaces à bureaux en 2014–2015. Ces frais ont été constatés en tant qu’améliorations locatives et sont amortis sur la durée résiduelle du bail. Le bail a pris fin le 31 août 2023 et a été reconduit au 31 août 2028.

2. b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes
   
   

   Autres opérations avec d'autres ministères et organismes

   	2024	2023
   	(en milliers de dollars)
   Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	14 214 $	14 786 $
   Revenus – Autres ministères et organismes	1	1
   Créditeurs (note 5)	613	1 758
   Débiteurs (note 7)	203	147

   Les charges présentées ci–dessus ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en 10a). Les charges se composent principalement de paiements effectués au Conseil du Trésor en lien avec les avantages sociaux, y compris la pension de retraite.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la Régie. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principaux programmes, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Les revenus sont attribués à chaque responsabilité essentielle selon la part des charges annuelles totales qui lui revient. Voici les résultats de chaque secteur pour l’exercice :

2024
(en milliers de dollars)

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2023 sont tirés de l’annexe A des états financiers de la Régie pour l’exercice 2023–2024. Pour l’exercice en cours, les frais recouvrables sont calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux des trois trimestres de l’exercice en cours, rajustés pour tenir compte des dépenses non recouvrables de l’année civile. La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les coûts réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables pour 2023 entre les produits de base est fondée sur le temps réellement consacré par les commissaires (processus décisionnels) et les employés pendant l’exercice 2021–2022 (2020–2021 pour 2022).

Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement, les rajustements de 33 929 000 $ pour l’année civile en cours et de 18 522 000 $ pour l’année précédente seront appliqués à la facturation provisoire de 2025 et de 2024 respectivement.

Annexe A – Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (non audité)

1. Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, la Régie de l’énergie du Canada a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés qui avaient été désignés pour être évalués au cours de l’exercice 2023–2024. Les auto–évaluations portent sur l’exercice 2022–2023. La section 2 résume les résultats des évaluations et le plan d’action.

La Régie évaluera tous les principaux secteurs de contrôle sur une période de cinq ans. Le plan d’évaluation est fourni à la section 3

2. Résultats des évaluations pour l’exercice 2023–2024

La Régie a évalué les secteurs de contrôle clés indiqués dans le tableau ci–dessous (la période visée est l’exercice 2022–2023). Un résumé des résultats, des plans d’action et des renseignements supplémentaires sont également fournis.

En ce qui concerne le secteur de contrôle clé de la passation de marchés, certains contrôles fonctionnaient bien. Plusieurs problèmes ont été relevés quant au manque de documentation à l’appui de l’évaluation et de la sélection des entrepreneurs sur la base des conditions de la soumission, au temps nécessaire pour approuver les délégations de pouvoirs aux personnes ayant le pouvoir d’engager des dépenses et aux autorités contractantes, à la divulgation proactive des modifications apportées aux contrats et à la nécessité de mettre en place un cadre de gestion des achats. Des plans d’action de la direction ont été élaborés pour régler les problèmes relevés et seront mis en œuvre au cours des exercices 2024–2025 et 2025–2026.

Pour ce qui est du secteur de contrôle clé de la gestion des débiteurs, les contrôles fonctionnaient bien dans l’ensemble et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne de la Régie. Un problème de séparation des tâches a été constaté et résolu au cours de l’exercice 2023–2024. Un autre problème concernant le manque de documentation prouvant que des mesures de recouvrement opportunes et efficaces sont prises pour recouvrer les créances sera examiné au cours de l’exercice 2024–2025.

De plus, après avoir examiné ses risques, la Régie a évalué l’efficacité de ses contrôles financiers au cours de l’exercice 2023–2024 pour s’assurer de ce qui suit :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités des marchés ou d’autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

3. Plan d’évaluation

La Régie de l’énergie du Canada évaluera l’efficacité de son système de contrôle interne en se concentrant sur certains de contrôle clés sur plusieurs exercices, comme le montre le tableau qui suit.

De plus, en 2024–2025, la Régie continuera de surveiller l’efficacité de ses contrôles de base liés aux opérations financières.

Date de modification :

2024-10-22