La Régie de l’énergie du Canada rend sa décision sur une méthode de répartition des coûts liés à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée sur le réseau pipelinier Keystone Canada

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 11 mars 2025

La décision fait état des méthodes proposées pour la répartition des coûts liés à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée par South Bow GP (Canada) Ltd. pour le calcul des droits exigibles pour 2020 et 2021.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a rendu sa décision relativement au dépôt de conformité de South Bow présenté en application de la condition 1 de l’ordonnance sur les droits TO 005 2022 [dossier 4297632]. La Commission conclut que, sous réserve d’une modification, la méthode proposée par South Bow pour répartir les coûts liés à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée produira des droits justes et raisonnables pour 2020 et 2021.

Cette méthode s’harmonise mieux avec les ententes de service de transport et la décision relative à la phase 1 de la Commission que la méthode suggérée par Phillips 66 Canada Ltd. (« Phillips ») et Cenovus Energy Inc. (« Cenovus »). South Bow doit donc calculer les droits pour 2020 et 2021 à l’aide de la méthode modifiée et les soumettre à l’approbation de la Commission.

South Bow a fait le dépôt de conformité en avril 2023 pour donner suite à la décision de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la phase 1 de l’instance RH-005-2020 [dossier 4297632]. Selon cette décision, South Bow pouvait facturer à ses expéditeurs seulement une partie des coûts liés à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée sur le réseau pipelinier Keystone Canada. South Bow a donc été tenue de créer une méthode qui répartirait ces coûts en fonction des utilisations particulières de l’agent réducteur de traînée, afin de favoriser une répartition exacte des coûts.

Les expéditeurs n’étaient pas tous entièrement d’accord avec la méthode de South Bow pour la répartition des coûts liés à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée. Par conséquent, Phillips, Cenovus et Imperial Oil Limited ont déposé des lettres demandant à la Commission d’établir un processus pour examiner le dépôt de conformité de South Bow, ce qui a mené à la tenue d’une audience. L’audience comprenait un volet écrit, comme les demandes de renseignements et les éléments de preuve, et un volet oral, comme le contre interrogatoire et les plaidoiries finales présentées en personne. Le contre interrogatoire oral a eu lieu en novembre 2024, tandis que les plaidoiries finales ont été présentées en décembre 2024.

En bref

  • Le réseau pipelinier Keystone se compose de 1 233 kilomètres de pipelines et d’installations connexes au Canada.
  • Le 1er novembre 2024, la Commission a approuvé une demande de South Bow GP (Canada) Ltd. visant à modifier les certificats d’utilité publique et les ordonnances modificatrices de TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. pour rendre compte du changement de dénomination sociale de la société, qui est devenue South Bow.
  • Les droits sont les frais qu’une société pipelinière impose à ses clients pour le transport par pipeline d’un produit, comme le pétrole ou le gaz naturel.
  • La société utilise les produits financiers tirés des droits pour payer l’entretien de son pipeline, recouvrer les sommes investies dans la construction des installations et assurer un profit aux investisseurs. Les droits lui permettent d’entretenir son pipeline et de l'exploiter en toute sécurité.
  • La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie stipule que les droits doivent être « justes et raisonnables » et qu’ils ne doivent donner lieu à aucune distinction injuste.
  • La société pipelinière doit fournir suffisamment de renseignements aux expéditeurs et autres personnes intéressées pour leur permettre de déterminer si les droits sont raisonnables. Si une plainte est déposée, la Commission peut établir une instance ou une audience en vue d’examiner les droits.

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