Lettre de la Commission à Alliance Pipeline au sujet des droits

Le 13 novembre 2024

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a envoyé une lettre à Alliance Pipeline pour établir ses droits provisoires et lui demander de déposer une demande concernant une nouvelle méthode de conception des droits ou visant le maintien de la méthode de conception des droits actuelle.

La Régie réglemente les droits et tarifs des pipelines relevant de sa compétence afin qu’ils soient justes et raisonnables. Pour un complément d’information consulter réglementation du transport, des droits et des tarifs pipeliniers.