Pratiques exemplaires de l’industrie pour les avis aux Nations et communautés autochtones concernant les incidents à signaler à la Régie

Pratiques exemplaires de l’industrie pour les avis aux Nations et communautés autochtones concernant les incidents à signaler à la Régie [PDF 253 ko]

Dossier OF-Gen 10
Le 16 novembre 2022

Destinataires : Toutes les sociétés du ressort de la Régie de l’énergie du Canada

Pratiques exemplaires de l’industrie – Avis par les sociétés d’incidents à signaler sur‑le-champ touchant des Nations et communautés autochtones

En décembre 2019, le comité consultatif et de surveillance autochtone (« CCSA ») pour la canalisation 3 a produit un rapport sommaire présentant à la Régie différents enjeux et recommandations (« rapport du comité »). Ce rapport renfermait également des conseils prodigués par la Fédération des Métis du Manitoba. Il a permis de cerner des domaines précis sur lesquels la Régie devrait se concentrer pour améliorer ses processus afin de les rendre plus transparents et plus inclusifs à l’endroit des peuples autochtones, en plus d’expliquer comment prendre des mesures concrètes en vue de la Réconciliation.

Les pratiques exemplaires jointes à la présente lettre constituent une première étape en vue de donner suite au rapport du comité. Elles visent à améliorer la transmission de l’information des sociétés aux Nations et communautés autochtones qui pourraient être touchées par des incidents à signaler sur-le-champ. Par ailleurs, la Régie revoit actuellement le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« Règlement »), notamment en ce qui concerne la mobilisation des peuples autochtones et de l’industrie, un aspect où une ou plusieurs des pratiques exemplaires dont il est question dans la présente lettre pourraient être intégrées explicitement au cadre de réglementation, selon ce qu’il ressortira de l’examen en cours.

Les Nations et les communautés autochtones devraient être avisées des incidents à signaler sur-le-champ (décrits à l’annexe A) afin de toujours mieux comprendre comment la construction ou l’exploitation des pipelines touchent leurs communautés. De tels avis peuvent aider à assurer la sécurité des membres de ces communautés, chez eux mais aussi lorsqu’ils exercent leurs droits à proximité de pipelines réglementés par la Régie.

L’adoption des pratiques exemplaires énumérées à l’annexe A exigera des sociétés qu’elles tissent des liens encore plus serrés avec les Nations et communautés autochtones, tout d’abord par la voie d’échanges visant à s’assurer que les coordonnées des personnes-ressources sont exactes et à jour, ensuite pour parfaitement comprendre la portée des activités et territoires traditionnels à faible distance de leurs pipelines, puis enfin pour bien cerner quels sont les types d’incidents à signaler sur-le-champ à ces communautés.

La Régie s’attend à ce que les sociétés réglementées mettent en œuvre ces pratiques exemplaires dès que faire se peut. Comme il a été mentionné plus haut, la Régie mène à l’heure actuelle un examen holistique du Règlement et on s’attend que les pratiques exemplaires comme celles dont il est question ici deviennent plus officielles, dans le cadre de son mandat qui prévoit notamment la création de liens de confiance et le déploiement d’efforts en vue de la Réconciliation avec les peuples autochtones.

Contexte – Ce que nous avons entendu

Commentaires et conseils semblables aux recommandations formulées dans le rapport du comité ressurgissent depuis quelques années dans le contexte de différents forums organisés par la Régie. Plus précisément, les pratiques exemplaires dont il est question ici découlent à bien des égards d’échanges avec le CCSA pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (« projet »), la Fédération des Métis du Manitoba, le Comité consultatif autochtone de la Régie et les surveillants autochtones dans le cadre de leur travail pendant la construction des pipelines de la canalisation 3 ou du projet. Les commentaires reçus dans le cadre de la revue du Règlement ont eux aussi été pris en considération. Au cours d’activités de mobilisation, nous avons constaté un désir d’aboutir à des pratiques exemplaires des sociétés afin d’aviser sans attendre les Nations et communautés autochtones des incidents qui doivent être signalés à la Régie.

Cadre de réglementation actuel

Les pratiques exemplaires présentées à l’annexe A visent à étoffer les exigences légales actuelles par rapport aux programmes et plans d’intervention d’urgence prévus dans le Règlement, ainsi que les exigences énoncées dans la norme CSA Z662, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, qui y est incorporée par renvoi. L’annexe B fournit plus de détails sur ces exigences.

Nombreux sont les incidents à signaler sur-le-champ énumérés plus bas qui peuvent être à l’origine d’une intervention d’urgence de la part de la société et qui exigeraient que celle-ci avise les personnes susceptibles d’être touchées, y compris les peuples autochtones résidant ou menant des activités traditionnelles à proximité du pipeline touché. Toutefois, la Régie reconnaît aussi que bon nombre ne constituent pas nécessairement une urgence telle que la société pipelinière doive mettre en branle ses plans d’intervention ou définisse une structure de commandement en cas d’incident. C’est pour ces raisons qu’elle publie les pratiques exemplaires ci-jointes.

Nous nous attendons à ce que la participation des Nations et communautés autochtones, au même titre que leur connaissance active des incidents qui se produisent, en amélioreront la gestion et permettront d’obtenir des résultats encore meilleurs pendant les interventions. Ces pratiques exemplaires constituent une nouvelle étape vers la Réconciliation alors que la Régie, les peuples autochtones et les sociétés tissent des liens de plus en plus solides pour toujours mieux se comprendre les uns les autres.

Pour poser une question ou faire un commentaire sur ce qui précède, prière de communiquer avec la Régie, au 1-800-899-1265 ou à l’adresse info@cer-rec.gc.ca.

Veuillez agréer mes cordiales salutations.

La présidente-directrice générale,

Signé par

Gitane De Silva

c.c. Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet de la canalisation 3
Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
Fédération des Métis du Manitoba

Pièces jointes

Annexe A – Pratiques exemplaires de l'industrie pour les avis aux nations et communautés autochtones concernant les incidents à signaler à la régie

  1. Dans la mesure où cette information ne figure pas encore dans leur programme d’intervention d’urgence, leurs guides ou les plans élaborés en ce sens, les sociétés doivent recenser les Nations et communautés autochtones ou territoires traditionnels qui franchissent leurs emprises (mais aussi d’autres propriétés qui leur appartiennent et qui abritent des pipelines ou des installations du ressort de la Régie de l’énergie du Canada), sinon se trouvent le long de celles-ci, ce qui comprend les zones où les Autochtones exercent des droits qui pourraient être touchés en présence d’un incident à signaler sur-le-champ. Cela fait, une liste de personnes-ressources devrait être constituée et tenue à jour au moyen de contacts réguliers afin d’assurer une communication en temps opportun en cas d’incident à signaler sur-le-champ ou d’urgence pipelinière.
  2. Compte tenu de ce qui précède et de tout autre facteur pertinent, les sociétés devraient élaborer et documenter une justification claire de la portée géographique sur laquelle elles fondent leurs pratiques de signalement des incidents, notamment en ce qui concerne les communautés à aviser.
  3. Les sociétés devraient collaborer avec les Nations et communautés autochtones recensées pour déterminer les types d’incidents à signaler sur-le-champ qui présentent un intérêt ou constituent une préoccupation, ainsi que la préférence de chaque groupe en matière de type de communication. En outre, les coordonnées de la société devraient être fournies à ces Nations et communautés autochtones. En cas de blessures ou de décès, les détails fournis au sujet des personnes touchées ne doivent pas être de nature confidentielle afin d’assurer l’intégrité de toute enquête.
  4. Les sociétés devraient communiquer avec les groupes indiqués dès que possible, à tout le moins dans les 24 heures suivant l’incident à signaler sur-le-champ.
  5. Si l’incident à signaler sur-le-champ se produit sur une infrastructure pour laquelle il existe un comité consultatif et de surveillance autochtone, ce dernier doit être avisé conformément au protocole établi.

Annexe B – Exigences légales existantes des sociétés réglementées par la Régie de l'énergie du Canada

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« Règlement ») énumère les exigences légales existantes des sociétés réglementées par la Régie en ce qui a trait aux programmes et aux plans d’intervention d’urgence. De plus, les exigences énoncées dans la norme CSA Z662 Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz sont incorporées par renvoi dans le Règlement.

Conformément au Règlement, les sociétés pipelinières doivent signaler sur-le-champ à la Régie les incidents qui suivent.

  • Un incident qui a des répercussions négatives sur les personnes ou l’environnement
    • un décès
    • une blessure grave
    • un rejet, non intentionnel ou non contrôlé, d’hydrocarbures à basse pression de vapeur de plus de 1,5 m³ qui s’étend au-delà des limites de la propriété de la société ou de l’emprise
    • un rejet, non intentionnel ou non contrôlé, de gaz naturel sulfureux ou de sulfure d’hydrogène
    • un effet négatif important sur l’environnement
  • Une rupture
    • un rejet instantané qui compromet immédiatement l’exploitation d’un tronçon de pipeline du fait qu’il n’est plus possible de maintenir la pression dans la canalisation
  • Un panache toxique
    • une bande de fluide de service ou d’un autre contaminant (p. ex., sulfure d’hydrogène ou fumée) découlant d’un incident qui force des personnes, y compris des employés de la société, à prendre des mesures de protection (p. ex., se rendre à un point de rassemblement ou dans un abri sur place, même à évacuer les lieux)

Le Règlement exige des sociétés qu’elles établissent, mettent en œuvre et maintiennent un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité, des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence. Cela comprend tout ce qui pourrait nuire à la sécurité des membres des communautés autochtones ou à l’exercice de leurs droits. Par ailleurs, les sociétés doivent aussi garder à jour des manuels d’intervention en cas d’urgence en plus d’élaborer des programmes d’éducation permanente à l’intention des services de police et d’incendie, des installations de santé, des autres agences ou organismes compétents et des membres du grand public qui habitent à proximité de pipelines réglementés par la Régie pour les informer de l’emplacement de ceux-ci, des urgences possibles pouvant les mettre en cause et des mesures de sécurité à prendre le cas échéant. La Régie s’attend à ce que les manuels d’intervention et les programmes d’éducation permanente tiennent compte des communautés autochtones (y compris leurs gouvernements, organisations et organismes compétents) susceptibles d’être touchées par des urgences pipelinières ou dont l’exercice des droits ancestraux pourrait l’être.

La norme CSA Z662 définit une situation d’urgence le long d’une canalisation comme étant un événement qui se manifeste dans un réseau, tel qu’un rejet accidentel du contenu de la canalisation en question, mettant en péril au moins une des entités suivantes :

  1. la vie humaine;
  2. le bien-être et la santé de la population;
  3. les biens;
  4. l’environnement.

L’article 10.5.2.2 de la norme CSA Z662 mentionne d’autre part que « [l]es exploitants doivent consulter et tenir informées à intervalles réguliers la population et les agences à aviser en cas d’urgence (p. ex., services de police et d’incendie) au sujet des dangers associés à leurs canalisations ». De plus, « [s]i la communauté s’est dotée d’un plan d’intervention d’urgence, des méthodes appropriées de consultation et d’information du public pourraient être établies en collaboration avec les agences de la communauté ». La Régie s’attend à ce que les communautés autochtones susceptibles d’être touchées, dans l’exercice de leurs droits ancestraux ou autrement, ainsi que leurs gouvernements et les autres organismes compétents, soient inclus dans les programmes de consultation et d’information lancés conformément à cet article 10.5.2.2.

Complément d’information – Références

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
Norme CSA Z662-19 intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz
Lignes directrices sur les rapports d’événement

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