Rapports sur la conformité et l’exécution

Les tableaux consultables ci-dessous énumèrent les rapports que produit la Régie dans le cadre de son travail en vue de vérifier que les sociétés se conforment à ses exigences et de faire respecter ces exigences. Lorsqu’elle doit prendre des mesures en vue de faire respecter ses exigences, la Régie s’efforce de le faire de façon équitable, prévisible, cohérente, opportune et transparente. Renseignez-vous sur la conformité et l’exécution à la Régie, la Politique d’application de la loi de la Régie et les outils à sa disposition pour faire appliquer les exigences.

Rapports d’activités de vérification de la conformité

La Régie se rend régulièrement sur le terrain pour effectuer un suivi auprès des sociétés qu’elle réglemente et vérifier qu’elles se conforment aux règlements qui visent à protéger la population, les biens et l’environnement. Les rapports suivants font suite à des inspections sur place et à des exercices d’intervention d’urgence que mène la Régie avec les sociétés. Ils font état des non-conformités corrigées ou des avis de non-conformité remis à une société.

Non-conformité corrigée (NCC) – Cet outil est utilisé lorsqu’une situation de non-conformité est corrigée durant une inspection. La situation doit être réglée à la satisfaction de l’inspecteur avant la fin de l’inspection (c’est-à-dire avant la réunion de clôture de l’inspection).
Avis de non-conformité (ANC) – Lorsqu’une société a besoin de plus de temps, l’inspecteur délivre un avis de non-conformité.

Lettres d’avertissement

La Régie se sert de la lettre d’avertissement à deux fins : pour faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité n’est toujours pas réglée et pour rappeler les conséquences possibles en cas de réapparition d’une non-conformité.

Rappel – Il arrive que la Régie doive faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité perdure. Cela contribue à inciter la société à faire le nécessaire pour se conformer. La lettre d’avertissement peut être envoyée aux hauts dirigeants d’une société ou à des tiers.
Avertissement – Il arrive également que la Régie souhaite rappeler à une société la gravité d’une situation de non-conformité, même une fois celle-ci réglée. La lettre d’avertissement peut informer la société d’autres mesures d’exécution que pourrait prendre la Régie si la situation se reproduisait.

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Lettre d'avertissement
Destinataire	Description	Documents (aaaa-mm-jj)
Cenovus Energy Inc.	Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations	2024-10-07 Lettre d’avertissement
1598313 Alberta Ltd. de la part de Pembina Infrastructure et Logistics LP	Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations	2024-10-07 Lettre d’avertissement
Midstream Energy Partners (Canada) Ltd.	Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations	2024-10-07 Lettre d’avertissement
United Energy Trading Canada ULC	Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations	2024-10-07 Lettre d’avertissement
Kiva Energy Inc.	Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations	2024-10-07 Lettre d’avertissement
PDV Midwest Refining, LLC	Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations	2024-10-07 Lettre d’avertissement
Gunvor USA LLC	Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations	2024-10-07 Lettre d’avertissement
Riovic Services Ltd	Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations	2024-10-07 Lettre d’avertissement
Alliance Pipeline Ltd.	Non-compliance with section 8 of the Damage Prevention Regulations - Obligations, and ss. 6.5(1)(f) of the Onshore Pipeline Regulations	2024-06-11 Lettre d’avertissement
Tamarack Valley Energy Ltd.	Non-compliance with section 4 of the Damage Prevention Regulations - Authorizations	2024-06-11 Lettre d’avertissement
Subsurface Construction Corporation	Non-compliance with sections 10 and 12 of the Damage Prevention Regulations - Authorizations	2024-06-11 Lettre d’avertissement
Trans Mountain Pipeline ULC	Non-conformité au para 47.2 du Règlement sur les pipelines terrestres	2020-10-09 Lettre d’avertissement
Individu	Non-conformité au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)	2020-08-27 Lettre d’avertissement
Portal Municipal Gas Company Canada	Non-conformité au para. 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres	2019-09-26 Lettre d’avertissement
Agence des services frontaliers du Canada	Non-conformité aux para. 6.2 et 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres	2019-09-26 Lettre d’avertissement
Canadian Natural Resources Limited	Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres	2019-03-22 Lettre d’avertissement
AltaGas Ltée	Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres	2019-01-22 Lettre d’avertissement
Preet Excavating Ltd.	Non-conformité au Règlement sur le croisement de pipelines, Partie I et au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)	2018-10-16 Lettre d’avertissement
Surerus Murphy Joint Venture	Non-conformité au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)	2018-10-16 Lettre d’avertissement
Ville de Medicine Hat	Non-conformités au para. 112(1) de la Loi, au Règlement sur le croisement de pipelines, partie I et au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)	2018-04-18 Lettre d’avertissement
Canton de Potton	Non-conformité au para. 112(1) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I	2017-01-27 Lettre d’avertissement
Individu	Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I	2017-01-27 Lettre d’avertissement
Forty Mile Gas Coop Ltd.	Non-conformité aux conditions de l’ordonnance de cessation d’exploitation ZO-F073-003-2013	2015-09-08 Lettre d’avertissement
Agence des services frontaliers du Canada	Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I	2015-09-02 Lettre d’avertissement

Sanctions administratives pécuniaires

Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles d’une amende. Il est important que la Régie prenne des mesures pour prévenir les dommages et faire cesser pour de bon toute activité qui entraîne des risques.

La Régie peut imposer une amende à une société ou à un particulier dans les cas suivants :

des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
la Régie doit resserrer ses mesures d’exécution;
un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.

Pénalité quotidienne maximale par infraction – La pénalité par infraction exigible par jour est limitée : pour les particuliers, à 25 000 $, pour les sociétés, à 100 000 $.

Lorsqu’une infraction se poursuit – Chaque jour que dure une infraction est considéré comme une infraction distincte. Des sanctions distinctes pourraient donc être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Absence de limite totale – Il n’existe aucune limite au montant total auquel s’expose une société ou un particulier qui commet une infraction, seulement un maximum quotidien pour chaque infraction.

Pour en savoir plus sur le calcul des sanctions administratives et sur le processus de la Régie, consultez le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires,le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada.

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En ce qui concerne les sociétés, le tableau présente le nom de la société, la date de la pénalité, le lieu et l’installation concernée, la description de l’infraction et le montant de l’amende. La Régie respecte la vie privée et ne publie pas les noms de personnes.

Sanctions administratives
Numéro de référence	Documents connexes	Mise à jour (aaaa-mm-jj)	Destinataire	Région	Description	Montant de la pénalité
AMP-001-2023		2023-09-20	Minell Pipeline Ltd.	McAuley (MB)	Article 7 du RPD – obligations des compagnies pipelines – Omission de préciser les endroits en cause et d’aviser les personnes concernées de ces endroits tel qu’exigé	52,000 $
AMP-004-2022		2022-10-27	Trans Mountain Pipeline ULC	Chantier de pose 1, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain	Contravention des exigences relatifs au système de gestion pour mettre en oeuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité, selon 6.5(1)(k) du Règlement sur les pipelines terrestres	88,000 $
AMP-003-2022		2022-10-27	Trans Mountain Pipeline ULC	Chantier de pose 1, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain	Contravention des exigences relatifs au système de gestion pour mettre en oeuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels selon 6.5(1)(c) du Règlement sur les pipelines terrestres, et de la condition 2 de l’ordonnance OC-065, en vertu de la section 2(3) du règlement sur les Sanctions administratives pécuniaire.	76,000 $
AMP-001-2022	Décision de la Régie	2022-12-22	Trans Mountain Pipeline ULC	Chantier de pose 7B, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain	Omission d’établir les exigences relatifs au système de gestion pour établir et mettre en oeuvre des processus, tel qu’exigé par les articles 6.5(1)(k) et (q) du Règlement sur les pipelines terrestres	4,000 $
AMP-002-2022		2022-12-22	Pipelines Trans-Nord Inc.	Oakville (Ontario)	s. 45.1 du Règlement sur les pipelines terrestres – La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation	100,000 $
AMP-001-2021		2021-03-12	Pipelines Trans-Nord Inc.	Ontario	Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de protection environnementale tel qu’exigé par l’article 48 du Règlement sur les pipelines terrestres	40,000 $
AMP-002-2020		2020-11-12	Westcoast Energy Inc.	près de Prince George, en Colombie-Britannique	Violation de l’alinéa 4(2) du du Règlement sur les pipelines terrestres – que le pipeline soit exploité selon les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par la compagnie.	40,000 $
AMP-001-2020		2020-06-25	Pipelines Trans-Nord Inc.	Oakville (ON)	s. 29 du Règlement sur les pipelines terrestres – Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigé	40,000 $
AMP-001-2019	Décision de l’Office après examen	2019-06-14	Plains Midstream Canada	Régina, Saskatchewan	Omission d’indiquer l’emplacement des conduites tel qu’exigé par le para. 6(1)(b) du Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines – Obligations	76,000 $
AMP-002-2018		2018-07-10	Pipelines Trans-Nord Inc.	Système Montreal Feeder	Dérogation à une ordonnance de l'Office	28,000 $
AMP-001-2018		2018-06-25	Canadian Natural Resources Ltd.	Pipeline Ojay	Non-conforme à une condition de l’ordonnance de l’Office concernant la soumission du rapport environmental	40,000 $
AMP-001-2017	Décision de l’Office après examen	2017-12-07	Landstar Projects	Surrey (BC)	6(b) du RCP, Partie I pour une activité non-autorisée d’excavation sans permission écrite de la compagnie pipelinière	28,000 $
AMP-012-2015		2015-12-02	Conoco Phillips Canada Operations Ltd.	Projet d'intégrité pipelinière de la station U à la station B de l'usine Elmworth (ruisseau Beavertail)	30(1) de la Loi – Exploitation d’un pipeline en l’absence du certificat et de l’autorisation de mise en service (Type B)	28,000 $
AMP-011-2015		2015-07-29	Melcor Developments Ltd.	Blvd Rosenthal et rue 224, Edmonton (AB)	112(1) de la Loi – Construction d’une installation ou excavation sans autorisation (Type B)	28,000 $
AMP-010-2015	Décision de l’Office après examen	2016-03-02	Enbridge Pipelines Inc.	Canalisation 4, Strome (AB)	4 du RPT – Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B)	28,000 $
AMP-009-2015	Décision de l’Office après examen	2016-03-02	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	Projet d’agrandissement Transmission North (BC)	2(3) du SAP – Non conforme à la condition 7 de l’ordonnance XG-W102-005-2011	4,000 $
AMP-008-2015		2015-04-17	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	Usine à gaz Pine River (BC)	49(1.1) du RUT – Omission d’aviser tel qu’exigé (Type A)	6,300
AMP-007-2015	Décision de l’Office après examen	2016-02-12	Enbridge Pipelines Inc.	Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB)	Non-respect de la condition 2 de l'ordonnance XO-E101-006-2014	Rescindé
AMP-006-2015	Décision de l’Office après examen	2016-02-12	Enbridge Pipelines Inc.	Réservoir 80 Wascana Plains (SK)	Non-respect à la condition 2 de l'ordonnance XO-E101-021-2013	Rescindé
AMP-005-2015	Décision de l’Office après examen Décision de l’Office après examen	2016-03-10	Enbridge Pipelines Inc.	Site de construction du projet de remplacement de la canalisation 3, Cromer (MB)	2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-016-2013	76,000 $
AMP-004-2015	Décision de l’Office après examen Décision de l’Office après examen	2016-02-05	Enbridge Pipelines Inc.	Pipeline de remplacement entre le terminal de Cromer et le point de raccordement à la coordonnée NW-9-9-26 WPM	Non-respect de la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-016-2013	Rescindé
AMP-003-2015		2015-02-12	Plains Midstream Canada ULC (Plains)	Canada	53(1) et 55 du RPT – Omission de procéder à des inspections et à des vérifications tel qu’exigé (Type B) et Omission de documenter la vérification tel qu’exigé (Type B)	76,000 $
AMP-002-2015		2015-02-06	Enbridge Pipelines Inc.	Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB)	2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-006-2014	16,000 $
AMP-001-2015		2015-01-22	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	Usine à gaz Dawson Creek (BC)	4(1) du RUT – Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B)	88,000 $
AMP-006-2014 [PDF]		2014-12-15	Lone Pine Resources Canada Ltd.	Pipeline Ojay	2(3) du SAP – Non conforme à la condition 15 de l’ordonnance XG-C357-09-2010	28,000 $
AMP-005-2014 [PDF]		2014-09-08	Steve Minotakis (Dr Four Beat Energy Corporation)	Station de comptage et conduites situées entre les coordonnées NW5-1-11W4 et SW-1-11W4 près d’Aden (AB)	2(2) du SAP – Non conforme aux conditions 3 et 4 de l'ordonnance SG-D081-01-2013	25,000 $
AMP-004-2014 [PDF]	Décision de l’Office après examen	2014-12-11	Dr Four Beat Energy Corporation	Station de comptage et conduites situées entre les coordonnées NW5-1-11W4 et SW-1-11W4 près d’Aden (AB)	2(2) du SAP – Non conforme aux conditions 3 et 4 de l'ordonnance SG-D081-01-2013	100,000 $
AMP-003-2014 [PDF]		2014-07-02	Trans Mountain Pipeline ULC	Conduites de l'installation Nipisi au terminal de Trans Mountain à Edmonton (AB)	2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-T260-009-2013	16,000 $
AMP-002-2014	Décision de l’Office après examen	2014-11-20	Canadian Natural Resources Ltd.	Pipeline Ladyfern	25(1) du RPT – Omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigé (Type B)	28,000 $
AMP-001-2014 [PDF]		2014-05-23	Nova Gas Transmission Ltd.	Station de comptage au point de réception Musreau Lake West (AB)	31(a) de la Loi – Construction d’un pipeline en l’absence du certificat (Type B)	16,000 $

Ordonnances d’inspecteur

Une ordonnance délivrée par un inspecteur est un moyen pour la Régie de voir à ce qu’une société prenne rapidement des mesures. La société qui ne respecte pas une ordonnance d’inspecteur est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.

La Régie peut ordonner à une société :

d’interrompre immédiatement des travaux;
de cesser l’exploitation ou une activité;
d’appliquer des mesures particulières ou de respecter certaines conditions.

Ordonnance d’inspecteur
Ordonnance d’inspecteur initiale	Date de délivrance de l’ordonnance d’inspecteur initiale (AAAA/MM/JJ)	Modification(s) connexe(s)	Avis d’activités à reprendre et/ou satisfaites	Destinataire (société ou tiers)	Travaux – Province ou territoire	Description de l’ordonnance d’inspecteur
DJM-001-2024	2024-07-19		Avis de reprise des travaux ou de mesures prises 2024-09-06 Avis de reprise des travaux ou de mesures prises 2024-08-14	Westcoast Energy Inc.	C.-B.	Lacunes relevées dans les procédés de travail sécuritaire liés à l’accès aux espaces clos
JB-001-2024	2024-05-06	VAR-001-JB-001-2024 2024-05-28		NOVA Gas Transmission Ltd.	AB	Examen d’incident suivant la rupture de la canalisation principale Grande Prairie (INC2024-025)
DRP-001-2024	2024-04-17		Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2024-04-18	NOVA Gas Transmission Ltd.	AB	Sécurité des travailleurs dans la zone d’exclusion.
JJD-001-2024	2024-03-12	VAR-001-JJD-001-2024 2024-03-13	Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2024-04-24	Trans Mountain Pipeline ULC]	C.-B.	Surveillance des entrepreneurs pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux.
DLB-001-2024	2024-01-31		Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2024-04-29	Trans Mountain Pipeline ULC	C.-B.	Nombreuses lacunes relevées quant à la conformité au plan de protection de l’environnement et à la gestion des eaux.
BL-001-2023	2024-01-31	VAR-001-BL-001-2023 2023-11-29	Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2024-01-09	Trans Mountain Pipeline ULC	C.-B.	Évaluation des dangers requise pour déterminer le type de casque de sécurité approprié.
JJD-001-2023	2023-10-25	VAR-001-JJD-001-2023 (modification) 2023-10-28	Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2023-11-10	Trans Mountain Pipeline ULC]	C.-B.	Multiples non-conformités au plan de protection de l’environnement du projet touchant les franchissements de milieux humides.
PRY-002-2023	2023-08-30	VAR-001-PRY-002-2023 (modification) 2023-09-28	Avis de reprise des travaux et d'application partielle des mesures 2024-06-19	Pipelines Trans-Nord Inc.	ON	Activités menées par un tiers dans la zone réglementaire, notamment l’enlèvement de la couche arable et le remuement du sol, susceptibles d’endommager le pipeline de Trans-Nord sous réglementation fédérale.
PRY-001-2023	2023-08-30		Avis de reprise des travaux et d'application partielle des mesures 2023-10-06	Blue Tec Construction Inc.	ON	Activités menées par un tiers dans la zone réglementaire, notamment l’enlèvement de la couche arable et le remuement du sol, susceptibles d’endommager le pipeline de Trans-Nord sous réglementation fédérale.
AML-001-2023	2023-07-04		Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2023-10-24	Trans Mountain Pipeline ULC	C.-B.	Non-respect du plan de surveillance des effets socioéconomiques du projet
BL-001-2022	2022-12-19		Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2023-02-14	Trans Mountain Pipeline ULC	AB, C.-B.	Pratiques incohérentes concernant le port d’un appareil de protection respiratoire par des travailleurs exécutant des travaux de soudage ou y participant
DJM-001-2022	2022-12-02	VAR-001-DJM-001-2022 (modification) 2022-12-07	Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites – Ordonnance VAR-001-DJM-001-2022 2023-02-10	NOVA Gas Transmission Ltd.	C.-B.	Utilisation, manutention et stockage inappropriés de méthyléthylcétone par les travailleurs
DRP-001-2022	2022-08-31	DRP-001-2022 (version modifiée) 2022-09-27	Avis de reprise des travaux ou de mesures prises 2023-11-06 Avis de reprise des travaux et d’application partielle des mesures 2022-09-29	NOVA Gas Transmission Ltd.	AB	Non-respect des procédures de déchargement des conduites
SLM-001-2021	2021-11-03		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2021-11-09	Trans Mountain Pipeline ULC	C.-B.	Contrôle inadéquat de l’érosion et des sédiments.
MEL-001-2021	2021-10-09		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2022-08-10	Manitoba Hydro	MB	Non-respect de la réglementation sur la prévention des dommages – hauteur de recouvrement dans des zones agricoles
AK-001-2021	2021-10-08	AK-001-2021 (version modifiée) 2021-11-30		Twin Rivers Paper Company	N-B	Failure to demonstrate compliance with certificate condition.
DRP-002-2021	2021-08-06	DRP-002-2021 (version modifiée) 2021-08-12	Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 2 2021-09-02 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 1 2021-08-16	Trans Mountain Pipelines	C.-B.	Défaut d’assurer une surveillance adéquate des entrepreneurs et de se conformer aux conditions du certificat
LMR-001-2021	2021-06-08		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2021-12-23	Trans-Northern Pipelines Inc.	QC	Défaut de maintenir une installation conformément aux exigences de désactivation
BW-001-2021	2021-04-15		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2022-03-03	Alliance Pipeline Ltd.	AB	Pour son manquement aux exigences de son plan de mesures correctives et préventives à la suite de l’audit de son programme d’intégrité 2018-2019.
DRP-001-2021	2021-03-11		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2022-08-10	Express Pipeline Ltd.	AB	Les étiquettes manquantes sur les vannes ou aux points de sectionnement et dans les schémas ne sont pas conformes à la norme adoptée par la société en la matière
DLB-001-202	2021-06-03		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2021-06-18	TransMountain Pipeline ULC	AB, C.-B.	Surveillance des entrepreneurs pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux
DM-001-2021	2021-01-27		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2021-02-02	Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited	AB, SK	Défaut de fournir la certification de la qualité de l’air respiré par le travailleur
LH-001-2020	2020-12-04		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2021-01-05	Trans Mountain Pipeline ULC	C.-B.	Défaut de suivre le plan d’intervention de Trans Mountain relativement à la COVID-19.
SLM-001-2020	2020-12-03		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2020-12-10	Trans Mountain Pipeline ULC	C.-B.	Défaut de suivre le plan d’intervention de Trans Mountain relativement à la COVID-19.
RRW-001-2020	2020-10-30	RRW-001-2020 (modification n^o 1) 2020-11-13	Avis d’activités à reprendre ou satisfaites 2021-07-06	Trans Mountain Pipeline ULC	AB	Incident implicant Trans Mountain et la société contractante, SA Energy Group
BL-001-2020	2020-04-14	Lettre d’information 2020-04-09	Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2020-07-27	Propriétaire foncier / particulier	ON	Signalement d’activités non autorisées près de la canalisation 10
HCA-001-2020	2020-01-28		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2020-02-06	NOVA Gas Transmission Ltd.	C.-B.	Non-conformités ou danger pour l’environnement
TH-001-2019	2019-12-18		Avis d’activités à reprendre ou satisfaites 2022-04-08	TC Énergie	AB	Incohérences d’identification propres à la procédure de verrouillage et d’étiquetage
MP-002-2019	2019-10-02		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2019-11-12	Pipelines Trans-Nord Inc.	ON	Manque d’information soumis lors d’une demande d’information sur l’inventaire des sites contaminés
JJD-001-2019	2019-08-28		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2019-09-11	Pipelines Trans-Nord Inc.	ON	Travaux nécessaires au réseau de drainage brisé à la station de pompage de Belleville
MP-001-2019	2019-08-02		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 3 2019-11-06 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 2 2019-11-06 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 1 2019-10-21	Pipelines Trans-Nord Inc.	ON	Lacunes par rapport aux programmes de protection environnementale et des sites contaminés
LJP-001-2019	2019-03-22		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2019-06-03	Pipelines Trans-Nord Inc.	ON	Décontamination des lieux
NB-001-2018	2018-10-10	NB-001-2018 (Modification n^o 3) 2018-12-24 NB-001-2018 (modification n^o 2) 2018-11-16 NB-001-2018 (modification n^o 1) 2018-10-23	Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 9 2019-11-28 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 8 2019-10-16 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 7 2019-08-21 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 6 2019-08-12 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 5 2019-07-23 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 4 2019-06-28 AAvis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 3 2019-06-18 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 2 2019-06-17 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites n^o 1 2019-06-06	Westcoast Energy Inc.	C.-B.	Incident nécessitant une preuve d’aptitude fonctionnelle
AML-002-2018	2018-11-30		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2018-12-02	NOVA Gas Transmission Limited	C.-B.	Activités environnementales
MMO-001-2018	2018-11-30		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2018-12-02	NOVA Gas Transmission Limited	C.-B.	Activités d'atténuation des zones humides
RRW-002-2017	2017-09-29		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2018-10-03	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	C.-B.	Manutention, transport et assemblage des tubes
RRW-001-2017	2017-09-13		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2018-05-03	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	C.-B.	Manutention, transport et assemblage des tubes
SLM-002-2017	2017-08-27		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2017-08-30	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	C.-B.	Ponts, cours d’eau
SLM-001-2017	2017-08-24		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2018-01-30	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	C.-B.	Ponts d’accès, zones de gestion des rives, contrôle de la sédimentation et de l’érosion
AML-001-2018	2018-08-23		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2018-08-26	Pipelines Enbridge Inc.	MB	Incapacité de démontrer des measures appropriées en place pour les zones humides
JFB-001-2018	2018-07-26		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2018-08-22	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	C.-B.	Contrôle de la sédimentation et de l’érosion aux cours d’eaux
TC-001-2018	2018-06-04		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2018-07-13	Centra Transmission Holdings	ON	Conception et construction du projet non conforme aux exigences
GC-001-2016	2016-09-01		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2016-11-23	TransCanada PipeLines Limited	ON	Épaisseur de paroi utilisée pour le procédé de pulvérisation sur la conduite
DRA-1-2015	2015-11-19		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2015-11-25	NOVA Gas Transmission Ltd.	AB	Non-conformité au plan de protection environnementale
RCT-1-2015	2015-11-26		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2015-11-30	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	C.-B.	INC2015-138 – Rejet d’une substance toxique (amine) à l’usine à gaz Pine River
RRW-001-2015	2015-06-19		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2015-12-09	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	C.-B.	Incapacité de démontrer que les ponts roulants peuvent être manoeuvrés de manière sécuritaire.
SCB-001-2015	2015-04-01		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2015-05-21	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	C.-B.	Incapacité de démontrer qu'il y a un nombre suffisant de travailleurs qualifiés pour conduire sans risque des opérations
KAR-002-2014	2014-10-08		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2014-11-26	Propriétaire foncier	QC	Travaux d'excavation non autorisés
KAR-001-2014	2014-10-08		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2015-05-20	Propriétaire foncier	QC	Travaux d'excavation non autorisés
KF-001-2014	2014-10-03		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2015-09-10	NOVA Gas Transmission Limited	AB	Restriction concernant la remise en service
DWL-001-2014	2014-07-18		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2014-08-28	Pipelines Enbridge Inc.	MB	2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires – Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi
KF-002-2013	2013-12-10			NOVA Gas Transmission	AB	Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service
NNM-001-2013	2013-10-18			Vantage Pipeline	SK	Mise en oeuvre inadéquate du programme d’inspection de la construction
KF-001-2014	2013-10-03		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2015-09-15	NOVA Gas Transmission Limited	AB	Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service
KAR-002-2013	2013-02-04		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2013-05-06	Rokstad Power Corp.	C.-B.	Activités non autorisées
KAR-001-2013	2013-02-04		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2013-05-30	BC Hydro	C.-B.	Activités non autorisées
SR-001-2013	2013-04-18			Canadian Natural Resources	AB	Ne respecte pas la réglementation sur les pipelines
LMR-001-2013	2013-01-16		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2013-01-22	Vantage Pipeline	SK	Zones tampons / franchissements de cours d’eau non appropriés par des véhicules
TS-01-2012	2012-09-20		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2013-02-19	Westcoast Energy Ltd (Spectra Energy Transmission Ltd)	C.-B.	Élimination non confinée de déchets d’excavation par hydro-aspiration
MJS-004-2012	2012-11-19		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2013-01-15	Les Entreprises Nord-Construction	QC	Activités non autorisées sur une emprise pipelinière
MJS-003-2012	2012-11-19		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2013-04-15	Ville de Boucherville	QC	Surveillance inadéquate d’un entrepreneur
JJD-3-2012	2012-12-19		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2013-01-11	Vantage Pipeline	AB, SK	Travaux effectués sans respecter les conditions du certificat d’origine
JJD-2-2012	2012-09-26		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2012-10-05	Vantage Pipeline	AB, SK	Travaux de construction non autorisés
JJD-1-2012	2012-06-13		Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2012-07-11	Les Pipe-Lines Montréal Limitée	QC	Déversement de boues d’excavation par hydro-aspiration

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Ordonnances et instructions de la Commission

Lorsque tous ces outils ne suffisent pas pour amener une société à se conformer ou lorsqu’une situation particulière touchant la sécurité ou l’environnement doit être corrigée, la Régie peut délivrer une ordonnance ou une lettre d’instructions de la part de la Commission. L’une ou l’autre peut être délivrée en tout temps et préciser les mesures que doit prendre la société pour régler un problème ou une non-conformité. La société qui ne respecte pas une ordonnance ou les instructions de la Commission est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.

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Lettre ou directives ou rapports d’ordonnance de la Régie
Numéro de la lettre d’ordonnance	Documents connexes	Mise à jour (aaaa-mm-jj)	Destinataire	Région	Description
MO-022-2024 [dépôt C30768]		2024-07-22	1057533 Alberta Ltd.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-023-2024 [dépôt C30770]	Lettre de la commission	2024-11-12	2670568 Ontario Ltd.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-024-2024 [dépôt C30771]		2024-07-22	ARC Resources Ltd.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-025-2024 [dépôt C30772]		2024-07-22	Canadian-Montana Pipe Line Company	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-027-2024 [dépôt C30774]		2024-07-22	Canlin Energy Corporation	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-028-2024 [dépôt C30775]		2024-07-22	Enercapita Energy Ltd.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-029-2024 [dépôt C30776]		2024-07-22	Energy Transfer Operations GP LLC on behalf of Sunoco Pipeline LP	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-030-2024 [dépôt C30777]		2024-07-22	Gear Energy Ltd.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-031-2024 [dépôt C30778]		2024-07-22	ISH Energy Ltd.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-032-2024 [dépôt C30779]		2024-07-22	Kiwetinohk Energy Corp.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-033-2024 [dépôt C30780]		2024-07-22	Pieridae Alberta Production Ltd.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-034-2024 [dépôt C30781]		2024-07-22	Prospera Energy Inc.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-035-2024 [dépôt C30782]		2024-07-22	SCL Pipeline Inc.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-036-2024 [dépôt C30783]		2024-07-22	Surge Energy Inc.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-037-2024 [dépôt C30784]		2024-07-22	Tamarack Acquisition Corp	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
MO-038-2024 [dépôt C30785]		2024-07-22	Yoho Resources Inc.	Canada	Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021
SG-C293-01-2011		2012-09-18	Centra Transmission Holdings Ltd.	Birmingham (MI), USA	Non-respect d’une ordonnance de l’Office
SG-T201-002-2011	Lettre de l’Office	2011-10-28	TransCanada PipeLines Limited au nom de Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.	Canalisation 2000	Anomalies du pipeline
SO-E102-002-2011	Ordonnance Modificatrice AO-002 Ordonnance Modificatrice AO-001	2013-13-22	Enbridge Pipeline (NW) Inc.	Pipeline de Norman Wells à Zama (canalisation 21), Willow Lake River (NT)	Déversement de pétrole brut
SO-P384-004-2011	Lettre de la société [en anglais : PDF] Lettre de la société [en anglais : PDF] Lettre de la société [en anglais : PDF] Lettre de la société [en anglais : PDF] Lettre de la société [en anglais : PDF] Lettre de l’Office Lettre de la société [en anglais : PDF] Lettre de la société [en anglais : PDF]	2011-12-01	Plains Midstream Canada	Canalisations principales de pétrole brut Milk River (AB) et Wascana (SK)	Problèmes relevés à l’occasion de l’audit de 2009
OF-Surv-Gen 01	Lettre d’Enbridge [anglais seulement : PDF] Lettre de l’Office	2012-08-24	Enbridge Pipeline Inc.	Edmonton (AB)	Inspection à venir du centre de contrôle par l’Office
SG-C293-002-2012	Lettre de l’Office	2014-06-11	Centra Transmission Holdings Ltd.	Birmingham (MI), USA	Non-respect d’une ordonnance de l’Office
SG-W102-001-2012		2012-09-18	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast))	Pipeline Nig Creek (BC)	Rupture de pipeline
SO-K077-005-2012		2012-12-21	Kinder Morgan	Réseau pipelinier Cochin	Fissuration par corrosion sous tension sur le réseau américan
SO-T241-002-2012	Lettre de l’Office Ordonnance Modificatrice AO-001	2014-06-04	TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) on behalf of TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone)	Portage La Prairie, Rapid City, Moosomin et Richardson (MB, SK)	Absence d’une source d’alimentation de secours aux stations de pompage
CO-001-2013	Lettre de l’Office Lettre de l’Office	2013-10-18	Pétrolière Impériale Ressources Limitée	Installation de production de Norman Wells (NT)	Fuites provenant d’une conduite d’écoulement
SG-D081-01-2013	Lettre de l’Office Lettre de l’Office	2014-04-15	DR Four Beat Energy Corp.	Pipeline Knappen Border et installations connexes (AB)	Défaut de déposer un manuel des mesures d’urgence; signalisation non appropriée et coordonnées insuffisantes en cas d’urgence
SG-N081-001-2013	Ordonnance Modificatrice AO-001	2014-12-18	TransCanada PipeLines Limited	Doublement de la canalisation principale Grande Prairie de NOVA Gas Transmission Ltd. (Tronçon Elmworth) (AB))	Anomalie du pipeline
SG-N081-004-2013 & SG-N081-005-2013		2013-12-20	NOVA Gas Transmission	Canalisations latérales Mitsue NPS 8 et Ukalta NPS 6 (AB)	Fuites de gaz
SG-N081-006-2013		2013-12-20	NOVA Gas Transmission	Doublement de la canalisation latérale de prolongement vers le nord NPS 24 (AB)	Fuite de gaz
SG-T211-003-2013		2013-08-30	TransCanada PipeLines Limited	Stations de compression (ON, SK, AB)	Incidents d’incendie ou d’explosion survenus à des stations de compression/comptage en 2009, 2011 et 2012
OA-1204-003-2013	Lettre de l’Office	2013-02-15	Husky Oil Operations Ltd.	Puits et installations Little Bear de Husky (NT)	Problèmes de santé et sécurité au camp de travail
SO-E101-001-2013	Lettre de l’Office Plan de mesures correctives d’Enbridge [en anglais : PDF] Erratum à l’ordonnance de l’Office [anglais seulement] Lettre de l’Office	2013-05-02	Enbridge Pipeline Inc.	À la grandeur du réseau	Alimentation de secours en cas d’urgence et tableaux avec commande d’interruption instantanée aux stations de pompage
SO-E101-002-2013		2013-05-23	Enbridge Pipeline Inc.	Canalisation 2 (AB, SK, MB)	Remise en service
SO-E101-003-2013	Rapport de vérification Ordonnance Modificatrice AO-001	2013-06-17	Enbridge Pipeline Inc.	Edmonton (AB)	Inspection à venir du centre de contrôle par l’Office
SO-E101-004-2013	Lettre de l’Office	2013-06-03	Enbridge Pipeline Inc.	Terminal d’Edmonton (AB)	Incidents de surpression
SO-T217-003-2013		2013-08-29	Pipelines Trans-Nord	Retour à la pression intégrale de Montréal à Farran’s Point	Programme de gestion de l’intégrité – Demande d’augmentation de la pression aux termes du décret de sécurité SO-T217-03-2010
SO-T260-005-2013	Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de l’Office	2014-10-24	Kinder Morgan Canada Inc.	Pipeline de Trans Mountain	Canalisation principale NPS 24 – Fuite de liquide
GPLO-C298-003-2014	Lettre de la société	2014-04-21	Canadian Natural Resources Limited (CNRL)	Pipeline Ladyfern (AB)	Absence de supervision pendant un essai hydrostatique
OC-062-2015		2015-01-23	Enbridge Pipelines Inc.	Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB)	Demande de modification du certificat OC-062
OPLO-K077-004-2014		2014-07-16	Kinder Morgan	Elmore, Saskatchewan, Fort Saskatchewan, Alberta Portion	Autorisation de mise en service
SG-N081-001-2014	Ordonnance Modificatrice AO-016 Ordonnance Modificatrice AO-009 Ordonnance Modificatrice AO-008 Ordonnance Modificatrice AO-007 Ordonnance Modificatrice AO-003 Ordonnance Modificatrice AO-002 Ordonnance Modificatrice AO-001 Erratum	2021-02-01	NOVA Gas Transmission	Canada	Restriction concernant la remise en service
SG-T211-002-2014	Approbation de demande de remise en service Ordonnance Modificatrice AO-001	2020-11-03	TransCanada Pipelines Limited	Vanne de canalisation principale 2 + 3,3 km près de Burstall (SK)	Ordonnance SG-T211-002-2014 – Évaluation technique pour l’assouplissement temporaire de la réduction de pression de la canalisation
SG-W102-003-2014		2014-05-28	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast))	Pipeline Nig Creek (BC)	Fuite de gaz
SO-P384-001-2014		2014-03-17	Plains Midstream Canada	Canalisations principales de pétrole brut Milk River (AB) et Wascana (SK)	Limitation de pression d’huile principale
M0-066-2015		2015-11-12	Enbridge Pipelines (NW) Inc.	Colombie-Britannique	Ordonnance MO-066-2015
SG-N081-001-2015		2015-05-21	NOVA Gas Transmission	Réseau principal de l’ouest de l’Alberta (tronçon Airdrie)	Ordonnance SG-N081-001-2015 – Changement de classe d’emplacement
SG-W102-002-2015	Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de Westcoast Lettre de l’Office	2016-07-15	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)	Canada	Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015
SO-P384-001-2015		2015-01-15	Plains Midstream Canada ULC	Canada	2010 Vérification opérationnelle – La mise en oeuvre des mesures correctives liées au programme de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement
Lettre	Lettre d’Enbridge	2015-03-04	Enbridge Pipelines Inc.	Projet dʼinversion de la canalisation 9B et dʼaccroissement de la capacité de la 9, de Westover au terminal de Montréal	Demande de renseignements sur le recours à des ententes de confidentialité à l’égard des mesures d’urgence
Lettre [anglais seulement : PDF]	Lettre de l’Association canadienne de pipelines d’énergie	2015-05-02		Ententes de confidentialité relatives aux manuels des mesures d’urgence
MO-020-2016		2016-05-24	TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.	(AB)	Inspection sur le terrain – protection de l’environnement, activité de vérification de la conformité 1516-431
SO-P384-001-2016		2016-02-11	Plains Midstream Canada ULC	Ontario	Réactivation du pipeline Windsor-Sarnia Ordonnance MO-011-2012 (Order) Rapports finals de Plains suivant les conditions 4, 5 et 6 de l’ordonnance
AO-001-SO-T217-03-2010	Lettre et Ordonnance modificatrice A0-010-SO-T217-03-2010 Lettre de la Régie Lettre et Ordonnance modificatrice A0-009-SO-T217-03-2010 Lettre et Ordonnance modificatrice A0-008-SO-T217-03-2010 Lettre et Ordonnance modificatrice A0-007-SO-T217-03-2010 Lettre et Ordonnance modificatrice A0-006-SO-T217-03-2010 Lettre de la Régie Lettre de la Régie, Ordonnances AO-005-SO-T217-03-2010 et AO-001-OPLO-2-16-71 Lettre de la Régie Lettre et Ordonnance modificatrice A0-004-SO-T217-03-2010 Lettre de la Régie Lettre de la Régie Lettre de l’Office Lettre de l’Office Ordonnance modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 Lettre de l’Office Lettre de l’Office Ordonnance Modificatrice AO-001 Ordonnance Modificatrice AO-003 Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de l’Office Lettre de Trans-Northern Pipelines Inc [anglais seulement : PDF] Lettre de l’Office Lettre de l’Office	2024-03-12	Pipelines Trans-Nord Inc.	Canada	Incidents de surpression et de mise à nu de la canalisation
XG-C357-09-2010	Lettre de l’Office	2014-08-07	Lone Pine Resources Canada Ltd.	Ojay Pipeline	Modification de l’Ordonnance XG-C357-009-2010. Défaut de conformer à la condition 15 de l’ordonnance XG-C357-09-2010
XO-T260-009-2013	Lettre de l’Office	2014-05-08	Trans Mountain Pipeline ULC (Kinder Morgan Canada)	Edmonton (AB)	Ordonnance XO-T260-009-2013 – Demande d’autorisation de mise en service
XG-N081-021-2013	Ordonnance Modificatrice AO-001 Réponse de NGTL à la demande d’information 4 [anglais seulement] Réponse de NGTL à la demande d’information 3 [anglais seulement] Réponse de NGTL à la demande d’information 2 [anglais seulement] Demande de modification de NGTL [anglais seulement] Réponse de l’ONÉ	2014-04-28	NOVA Gas Transmission	Station de comptage au point de réception Musreau Lake West	Ordonnance XG-N081-021-2013 – Demande d’autorisation de mise en service
OF-Surv-Inc-2012 81	Lettre de la société [en anglais : PDF] Lettre de l’Office Lettre de la société [en anglais : PDF]	2012-09-07	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast))	Pipeline Nig Creek (BC)	Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service
OF-Surv-Inc-2013 110		2012-09-07	Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast))	Pipeline Nig Creek (BC)	Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service
Lettre de décision		2020-07-22	Pipelines Trans-Nord Inc.	Canada	Décision de la Commission de rejeter la demande de PTNI pour le traitement confidentiel des renseignements figurant dans l’inventaire des rejets, des fuites et des incidents ayant entraîné des dommages antérieurement
ORD-OO-001-2022	Lettre de la régie	2022-03-23	Inuvialuit Petroleum Corporation	Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)	Ordonnance et directives à l’intention de l’Inuvialuit Petroleum Corporation visant l’obtention d’un permis d’exploitation et d’autorisations pour les travaux géotechniques et les autres travaux associés au puisard de forage TUK M-18 et au chemin d’accès connexe

Rapports d’audit

Au terme de l’audit d’une société qu’elle réglemente, la Régie publie un rapport et une lettre qui concluent l’audit. Toutes les sociétés sont invitées à prendre connaissance des constatations énoncées dans ces rapports et à les utiliser pour améliorer leurs systèmes de gestion.

2021-07-06
Mise à jour des protocoles et lignes directrices visant l’audit des activités d’exploitation des sociétés
- Régie de l’énergie du Canada – Exigences relatives au système de gestion de la Régie et guide de vérification du système de gestion de la Régie
- Protocoles d’audit du système de gestion et du programme de protection

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Rapports d'audit
Société auditée	Année du programme	Sujet de l'audit	Documents	Mise à jour (aaaa-mm-jj)
Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited	2024	Gestion des situations déurgence	Rapport d'audit CV2425-003 [PDF]	2024-01-10
Westcoast Energy Inc.	2023	Prévention des dommages	Rapport d'audit CV2324-229 [PDF]	2024-04-15
PKM Cochin ULC	2023	Gestion de la salle de commande	Rapport d’audit CV2324-219 [PDF] Clôture de l’audit	2024-06-12
NorthRiver Midstream	2023	Gestion de la salle de commande	Rapport d’audit CV2324-217 [PDF]	2024-02-17
Trans Mountain Pipeline ULC	2023	Gestion de la salle de commande	Rapport d’audit CV2324-218 [PDF] Clôture de l’audit	2024-03-01
Pipelines Trans-Nord Inc.	2023	Prévention des dommages	Rapport d’audit T217-2023-2024 0101 [PDF]	2023-11-06
Foothills Pipe Lines Ltd.	2023	Prévention des dommages	Rapport d’audit F115-2023-2024 [PDF] Clôture de l’audit	2023-11-24
Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd	2022	Prévention des dommages	Rapport d’audit M124-2022-2023 01 [PDF] Clôture de l’audit	2023-05-16
Plains Midstream Canada ULC	2022	Prévention des dommages	Rapport d’audit P384-2022-2023 0101 [PDF]	2023-04-13
PKM Cochin ULC	2021	Gestion des sites contaminés	Rapport d’audit P801-2021-2022 0101 [PDF] Clôture de l’audit	2023-04-13
TransCanada PipeLines Limited	2022	Gestion des sites contaminés	Rapport d’audit T211-2022-2023 0101 [PDF]	2023-03-23
Pipelines Trans-Nord Inc.	2022	Gestion des sites contaminés	Rapport d’audit T217-2022-2023 0101 [PDF]	2023-03-15
Pipelines Enbridge Inc.	2022	Gestion des sites contaminés	Rapport d’audit E101-2022-2023 01 [PDF]	2022-11-29
NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL)	2022	Prévention des dommages	Rapport d’audit N081-2022-2023 01 [PDF] Clôture de l’audit	2024-03-05
ISH Energy Ltd	2021	Gestion des sites contaminés	Rapport d’audit I146-2021-2022 01 [PDF]	2022-03-31
Campus Energy Partners Operations Inc.	2021	Rapport annuel	Rapport d’audit C1017-2021-2022 01 [PDF]	2022-03-11
Plains Midstream Canada ULC	2021	Gestion des sites contaminés	Rapport d’audit P384-2021-2022 0101 [PDF]	2022-02-03
Emera Brunswick Pipeline Company Limited	2021	Rapport annuel	Rapport d’audit E236-2021-2022 01 [PDF] Clôture de l’audit	2021-12-07
Kingston Midstream Westspur Limited	2021	Gestion des sites contaminés	Rapport d’audit K103-2021-2022 01 [PDF] Clôture de l’ audit	2022-08-29
Enercapita Energy Ltd.	2020	Rapport annuel	Rapport d’audit E284-2020-2021 0101 [PDF]	2021-04-13
Pembina Pipeline Corporation	2020	Rapport annuel	Rapport d’audit P108-2020-2021-01 [PDF]	2021-04-08
Cenovus Energy Inc.	2020	Rapport annuel	Rapport d’audit C933-2020-2021 01 [PDF]	2021-03-26
ARC Resources Ltd. (ARC)	2020	Rapport annuel	Rapport d’audit A083-2020-2021 01 [PDF] Clôture de l’ audit	2022-08-12
Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL)	2019	Surveillance des entrepreneurs	Rapport d’audit N081-2019-2020 0101 [PDF]	2021-01-11
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission	2019	Surveillance des entrepreneurs	Rapport d’audit W102-2019-2020 01 [PDF]	2020-07-31
Plains Midstream Canada ULC	2019	Vérification de la gestion de la salle de commande	Rapport d’audit P384-2019-2020-01 [PDF] Clôture de l’ audit	2020-10-20
Trans Mountain Pipeline Canada ULC	2019	Surveillance des entrepreneurs	Rapport d’audit T260-2019-2020-01 [PDF] Clôture de l’audit	2021-04-21
Pipelines Trans-Nord Inc.	2019	Vérification de la gestion de la salle de commande	Rapport d’audit T217-2019-2020 01 [PDF] Clôture de l’audit	2021-05-13
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.	2018	Rapport de vérification pré-construction	Rapport d’audit T241-2018-2019 01 [PDF] Examen du plan de mesures correctives et préventives par la Régie canadienne de l’énergie Clôture de l’audit	2021-01-18
Pipelines Enbridge Inc.	2019	Vérification de la gestion de la salle de commande	Rapport d’audit E101-2019-2020-01 [PDF] Clôture de l’ audit	2021-01-19
Veresen Energy Pipeline Incorporated	2018	Programme drsquo;assurance de la qualité	Rapport d’audit V044-2018-2019-01 [PDF] Clôture de l’ audit	2021-02-05
Pipe-lines Montréal limitée	2018	Programme de gestion de l’ intégrité	Rapport d’audit M253-2018-2019-01 [PDF]	2019-02-19
AltaGas Holdings Inc.	2018	Programme drsquo;assurance de la qualité	Rapport d’audit A174-2018-2019-01 [PDF] Clôture de l’ audit	2020-05-08
Canadian Natural Resources Limited	2018	Programme de gestion de l’ intégrité	Rapport d’audit C298-2018-2019 01 [PDF] Clôture de l’ audit	2020-07-07
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.	2018	Programme d’assurance de la qualité	Rapport d’audit E236-2018-2019-01 [PDF]	2018-12-18
Alliance Pipeline Ltd.	2018	Programme de gestion de l’ intégrité	Rapport d’audit A159-2018-2019-01 [PDF] Clôture de l’ audit	2022-03-02
Tundra Energy Marketing Limited – Westspur Pipelines Limited	2017	Vérification gestion des situations drsquo;urgence	Rapport d’audit T309-2017-2018 01 [PDF]	2018-06-26
Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited	2017	Vérification gestion des situations drsquo;urgence	Rapport d’audit Ml82-2017-2018 01	2018-05-24
Enbridge Gas Distribution Inc. (2193914 Canada Limited) et Niagara Gas Transmission Limited (Enbridge Gas Distribution Inc.)	2017	Vérification gestion des situations drsquo;urgence	Rapport d’audit Z034-2017-2018 01 Clôture de l’ audit	2018-12-18
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.	2017	Vérification gestion des situations drsquo;urgence	Rapport d’audit T241-2017-01 Réponse de l’Office – Approbation	2018-03-07
Trans Mountain Pipeline ULC	2015	Rapport de vérification final du programme de gestion des situations drsquo;urgence	Rapport d’audit T260-2015-2016 01[PDF] Addenda au rapport d’audit de l’Office	2019-06-24
Pipelines Enbridge Inc.	2014	Vérification de la conformité préalable à la construction – Projet de remplacement de la canalisation 3 drsquo;Enbridge	Rapport d’audit E101-2014-11 04 [PDF] Clôture de l’ audit	2017-10-19
Trans Mountain Pipelines ULC.	2016	Vérification de la conformité à la construction	Rapport d’audit T260-2016-2017 0101 Clôture de l’ audit	2017-08-03
Kinder Morgan Cochin ULC	2016	4.1 Inspection, mesure et surveillance	Rapport d’audit K077-2016-2017 01	2017-06-19
Plains Midstream Canada ULC. Aurora Pipeline Company Ltd.	2016	4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents	Rapport d’audit P384-2016-2017 01 [PDF]	2017-05-10
Plains Midstream Canada ULC. Aurora Pipeline Company Ltd.	2016	4.1 Inspection, mesure et surveillance	Rapport d’audit P384-2016-2017 02 [PDF]	2017-04-18
Trans Mountain Pipelines ULC.	2016	4.1 Inspection, mesure et surveillance	Rapport d’audit 260-2016-2017 01	2017-03-27
Pembina Energy Services Inc.	2016	4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents	Rapport d’audit P749-2016-2017 01	2017-03-14
Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd.	2016	4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents	Rapport d’audit M124-2016-2017 01	2017-03-06
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission	2016	4.1 Inspection, mesure et surveillance	Rapport d’audit W102-2016-2017 01 Clôture de l’ audit	2019-02-12
Trans-Northern Pipelines Inc.	2016	4.1 Inspection, mesure et surveillance	Rapport d’audit T217-2016-2017 01	2017-01-18
Express Pipeline Ltd.	2016	4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents	Rapport d’audit E092-2016-2017 01 Clôture de l’ audit	2017-05-01
Alliance Pipeline Ltd.	2014	Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public	Rapport d’audit A159-2014-2015 02 Croisements par des tiers Gestion des situations drsquo;urgence Protection environnementale Gestion de la sécurité Sensibilisation du public	2016-03-31
Pipelines Enbridge Inc.	2014	Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public	Rapport d’audit E101-2014-2015 03 Réponse de l’Office Plan de mesures correctives – Révision [anglais seulement : PDF] Réponse de l’Office Plan de mesures correctives [anglais seulement : PDF] Croisements par des tiers Gestion des situations drsquo;urgence Gestion de l’intégrité Protection environnementale Gestion de la sécurité Sensibilisation du public	2015-03-31
Plains Midstream Canada ULC	2009	Gestion de la sécurité et protection environnementale	Rapport d’audit P102-2009-2010 01	2014-08-14
TransCanada Pipelines Limited	2013	Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public	Rapport d’audit T211-2013-2014 01 Réponse de l’Office – Croisements par des tiers Réponse de l’Office – Gestion des situations drsquo;urgence Réponse de l’Office – Protection environnementale Réponse de l’Office – Gestion de la sécurité Réponse de l’Office – Sensibilisation du public Croisements par des tiers – Plan de mesures correctives [anglais seulement : PDF] Gestion des situations drsquo;urgence – Plan de mesures correctives [anglais seulement : PDF] Protection environnementale – Plan de mesures correctives [anglais seulement : PDF] Gestion de la sécurité – Plan de mesures correctives [anglais seulement : PDF] Sensibilisation du public – Plan de mesures correctives [anglais seulement : PDF] Lettre de la société pour le plan de mesures correctives [anglais seulement : PDF] Croisements par des tiers Gestion des situations drsquo;urgence Protection environnementale Gestion de la sécurité Sensibilisation du public	2014-03-31
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast)	2010	Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale et gestion des situations drsquo;urgence	Rapport d’audit W102-2010-2011 01 [PDF]	2013-03-23
Spectra Energy Empress Management Inc. (Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC))	2012	Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public	Rapport d’audit S380-2012-13 01	2013-03-22
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast)	2011	Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public	Rapport d’audit W102-2011-2012 01	2013-03-22
TransCanada Pipelines Limited	2012	Gestion de l’intégrité	Rapport d’audit T211-2012-2013 01 Plan de mesures correctives Gestion de l’intégrité	2012-10-30
Maritimes and Northeast Pipeline Ltd		Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public	Rapport d’audit M124 01	2012-05-25
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.		Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public	Rapport d’audit E236 01	2012-04-27

Date de modification :: 2023-07-14

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