Societés de transport d’electricité

Public cible

La présente section s’adresse aux titulaires de permis et de certificats (sociétés de transport d’électricité) pour les lignes internationales et certaines lignes interprovinciales de transport d’électricité (« lignes électriques »). Pour un complément d’information, voir les paragraphes 271(1) et 273(1) et l’article 275 de la LRCE.

Des extraits des règlements et des liens vers ceux-ci sont fournis sur cette page.

Exigences réglementaires

Les sociétés de transport d’électricité construisent, exploitent et entretiennent des lignes électriques. Elles doivent élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un programme de prévention des dommages, autoriser des activités précises et marquer les lignes électriques enfouies dans les trois jours ouvrables. Elles doivent également mener des inspections et déposer des rapports.

Les sociétés de transport d’électricité doivent se conformer aux règlements suivants :

Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation), DORS/2019 347 (« RPD–LIT–Autorisations »)
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats), DORS/2020-49 (« RPD–LIT–Obligations »)

Des précisions sont également fournies aux alinéas 275(1)c), d) et f) de la LRCE; les activités interdites sont décrites aux paragraphes 273(1) et (2).

Voir des exemples d’activités sur la page de l’entrepreneur et du propriétaire de terrains.

Sur cette page

Obligations des sociétés de transport d’électricité
Lois, règlements et liens connexes

Obligations des sociétés de transport d’électricité

Source pour la réglementation : RPD–LIT Obligations

Autorisation

Les sociétés de transport d’électricité sont tenues d’autoriser certaines activités à proximité de la ligne électrique. Elles peuvent assortir des conditions à cette autorisation

Voir des exemples d’activités sur la page de l’entrepreneur et du propriétaire de terrains.

Voir l’article 3 – RPD–LIT Autorisations

Élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un programme de prévention des dommages

En vertu de ces règlements, les sociétés de transport d’électricité doivent élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un programme de prévention des dommages qui comprend ce qui suit :

un programme de sensibilisation du public pour informer la population;
un processus visant à assurer une réponse en temps opportun aux demandes de localisation;
un processus permettant de localiser et de marquer toute partie souterraine d’une ligne électrique (voir l’alinéa 8(1)d) du RPD–LIT Obligations);
un processus pour gérer les demandes d’autorisation pour ce qui suit :
construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne de transport d’électricité (voir des exemples d’installations à la page pour les entrepreneurs et propriétaires fonciers);
- activités occasionnant un remuement du sol dans la zone visée par règlement (droit de passage de la ligne de transport d’électricité, s’il en existe un ou 30 m de part et d’autre de l’axe central de la ligne (voir le paragraphe 2(1) du RPD–LIT Autorisation);
- franchissement d’une ligne de transport d’électricité avec un véhicule ou de l’équipement mobile hors route

Mise en œuvre d’un programme de sensibilisation du public

Un programme de sensibilisation du public informe les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terrains et d’autres personnes de la présence de la ligne de transport d’électricité comme de l’obligation d’obtenir une autorisation avant de mener des activités précises. Ces programmes permettent à tous de travailler en toute sécurité à proximité de la ligne.

La société d’électricité doit informer toute personne qui travaille à proximité de la ligne qu’elle doit obtenir une autorisation pour ce qui suit :

construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne de transport d’électricité (voir des exemples d’installations à la page pour les entrepreneurs et propriétaires fonciers);
activités occasionnant un remuement du sol dans la zone visée par règlement (droit de passage de la ligne de transport d’électricité, s’il en existe un ou 30 m de part et d’autre de l’axe central de la ligne (voir le paragraphe 2(1) du RPD–LIT Autorisation);
franchissement d’une ligne de transport d’électricité avec un véhicule ou de l’équipement mobile hors route.

Le programme de sensibilisation du public doit préciser comment signaler une situation imprévue en rapport avec une ligne de transport d’électricité dans les cas suivants :

mise en danger de la vie;
cause de dommages importants à des biens ou à l’environnement qui nécessite une intervention immédiate.

Les sociétés d’électricité fournissent également de l’information sur la façon de signaler tout contact avec une ligne de transport et de décrire les dommages ainsi causés.

Lisez l’extrait du règlement sur les programmes de sensibilisation du public.

Article 8 du RPT-LIT Obligations – Programme de prévention des dommages.

Le titulaire doit élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention des dommages incluant ce qui suit :

un programme de sensibilisation continue destiné à informer le public, points i) à x);
un processus pour répondre aux demandes de localisation en temps opportun;
un processus permettant de localiser et de jalonner toute partie souterraine d’une ligne internationale ou interprovinciale de transport d’électricité;
un processus pour gérer les demandes présentées en vue d’obtenir l’autorisation de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne ou interprovinciale de transport d’électricité, d’exercer une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire, ou de croiser la ligne avec un véhicule ou de l’équipement mobile.

Obligation de faire rapport – Ce que les sociétés doivent mentionner à la Régie

La société de transport d’électricité est tenue de faire rapport à la Régie, au plus tard le 31 janvier, des infractions au RPD-LIT pour l’année civile précédente.

Ce rapport doit renfermer les renseignements suivants :

les détails de toute contravention au RPD–LIT Autorisation.
les détails de tout dommage à ses lignes de transport, y compris la cause et la nature ainsi que toute incidence connexe sur la fiabilité;
les préoccupations que peut avoir la société au sujet de la sûreté, de la sécurité ou de la fiabilité de la ligne à la suite de la construction de l’installation, de l’exercice de l’activité qui occasionne un remuement du sol ou du franchissement de cette ligne, par un véhicule ou de l’équipement mobile;
toute mesure que la société a prise, entend prendre ou demander relativement à la contravention et aux dommages éventuels.

Voir l’article 6 du RPD–LIT Obligations – Obligation de faire rapport.

Système de signalement d’événement en ligne

Les sociétés réglementées devraient utiliser le système de signalement d’événement en ligne afin de soumettre, au plus tard le 31 janvier, les rapports définitifs d’infraction pour l’année civile précédente.

Pour faire rapport, veuillez accéder au système de signalement d’événement.

Pour lire les lignes directrices, consultez la page Lignes directrices de la Régie de l'énergie du Canada sur les rapports d’événement.

Réponse de la Régie en cas de contravention aux règlements sur la prévention des dommages aux pipelines

À la suite du signalement d’une contravention aux règlements, la Régie :

continue de miser principalement sur l’éducation et la sensibilisation pour prévenir toute contravention aux règlements;
intervient de façon uniforme et efficace après le signalement d’une contravention aux règlements, encourage les parties à tirer des leçons de la contravention aux règlements et corrige les lacunes pour prévenir des incidents qui pourraient mettre des personnes en danger ou nuire à l’environnement;
utilise des outils de conformité et d’exécution, au besoin, pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement;
tient les personnes ou les sociétés responsables en matière de sécurité, en s’attaquant aux causes sous-jacentes de la contravention aux règlements pour prévenir la réalisation d’autres travaux non sécuritaires à proximité des lignes de transport d’électricité et pipelines.

Pour en savoir plus, consultez la page Conformité et exécution.

Suivi de la Régie au signalement d’activités non autorisées

À la suite du signalement d’activités non autorisées, la Régie :

encourage les parties à tirer des leçons des activités non autorisées et à corriger les lacunes pour prévenir des incidents qui pourraient mettre des personnes en danger ou nuire à l’environnement;
utilise des outils de conformité et d’exécution, au besoin, pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement;
tient les personnes ou les sociétés responsables en matière de sécurité, en s’attaquant aux causes sous-jacentes des activités non autorisées pour prévenir la réalisation d’autres travaux non sécuritaires à proximité des lignes de transport.

Pour de plus amples renseignements, voir comment la Régie applique les règles.

Registres

La société de transport d’électricité doit tenir un registre de ce qui suit :

toute construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long de lignes de transport;
toutes les activités occasionnant un remuement du sol dans la zone visée par règlement pendant la durée de vie de telles lignes.

Les sociétés de transport d’électricité doivent tenir des registres et conserver tous les autres documents nécessaires pour vérifier l’information contenue dans ces registres. Elles doivent mettre ces dossiers et autres documents à la disposition de la Régie ou de toute autre personne autorisée par celle-ci. Au besoin, elles doivent aider la Régie et les personnes autorisées par elle à faire l’inspection des dossiers ou autres documents.

Pour de plus amples renseignements, consultez l’article 7 du RPD–LIT Obligations – Registres.

Localisation et indication de l’emplacement des lignes de transport d’électricité

La société de transport d’électricité doit procéder à la localisation de sa ligne dans les trois jours ouvrables suivant une demande à cet effet, à moins que la personne qui présente celle-ci convienne avec elle d’un autre moment.

Lorsqu’elle indique l’emplacement de sa ligne, la société de transport doit faire ce qui suit :

informer par écrit le demandeur des pratiques à adopter en matière de sécurité;
indiquer l’emplacement exact de la ligne de transport et expliquer la signification des jalons.

Lisez l’extrait du règlement sur ce qui précède et la localisation d’une ligne de transport d’électricité enfouie.

RPD–LIT Obligations, article 4 – Obligations à la suite d’une demande de localisation

Une société qui reçoit une demande de localisation visant une partie d’une ligne internationale ou interprovinciale de transport d’électricité de la part d’une personne qui prévoit construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long de cette ligne, sinon exercer une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone visée, doit s’acquitter des tâches suivantes dans les trois jours ouvrables suivant la date de la présentation de la demande ou dans un délai plus long après accord mutuel :

informer la personne par écrit des pratiques à adopter en matière de sécurité durant les travaux effectués à proximité de la ligne internationale ou interprovinciale et, dans le cas d’un remuement du sol, dans la zone visée;
indiquer l’emplacement de toute partie souterraine de la ligne internationale ou interprovinciale se trouvant à proximité de l’installation proposée ou de la zone visée au moyen de jalons qui sont clairement visibles et qui se distinguent de tout autre jalon pouvant se trouver à proximité de l’installation proposée ou de la zone visée;
donner à la personne des renseignements qui expliquent clairement la signification des jalons.

Inspections

Dans le cadre de son autorisation de mener des activités, la société de transport d’électricité peut déterminer quand des inspections sont nécessaires et inclure une condition à cet effet.

Lorsqu’une ligne enfouie est mise à nu, la société de transport d’électricité doit l’inspecter avant tout remblayage pour s’assurer qu’elle n’a pas été endommagée.

Pour en savoir davantage sur la gestion des franchissements par un véhicule : article 5 du RPD–LIT Obligations – Inspections par le titulaire.

Gestion des franchissements par des véhicules

Les sociétés de transport d’électricité doivent autoriser le franchissement d’une ligne par un véhicule ou de l’équipement mobile.

Les sociétés doivent être en mesure d’évaluer si un véhicule constitue un danger pour une ligne de transport d’électricité et de déterminer ce qui peut être permis dans le droit de passage.

Cela ne s’applique pas lorsque des véhicules et de l’équipement mobile se trouvent dans la partie carrossable d’une route ou d’un chemin public.

Lisez des extraits du règlement à ce sujet.

RPD–LIT Autorisation, article 9 – Franchissement d’une ligne

Le franchissement d’une ligne internationale ou interprovinciale avec un véhicule ou de l’équipement mobile est autorisé si la personne qui prévoit de franchir la ligne avec un véhicule ou de l’équipement mobile obtient l’autorisation du titulaire.

Alinéa 8(1)a) du RPT-LIT Obligations – Programme de prévention des dommages

Le titulaire doit élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention des dommages incluant ce qui suit :

un programme de sensibilisation continue destiné au public visant à l’informer;
les endroits où le franchissement de ses lignes internationales ou interprovinciales avec un véhicule ou de l’équipement mobile pourrait compromettre la sûreté et la sécurité des personnes ou des lignes et leurs composantes;
la façon de mettre en place des mesures de sécurité aux endroits visés en b) afin d’y réduire les risques d’incidents liés au franchissement d’une ligne à ces endroits;
un processus pour gérer les demandes présentées en vue d’obtenir l’autorisation de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne ou interprovinciale de transport d’électricité, d’exercer une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire, ou de croiser la ligne avec un véhicule ou de l’équipement mobile.

Centres d’appel unique

Les sociétés de transport d’électricité sont tenues d’enregistrer leurs installations dans la base de données des centres d’appel unique. Remarque : Cela s’applique dans les provinces où il existe de tels centres..

Veillez consulter l’article 2 du RPD–LIT Obligations – Centre d’appel unique pour en savoir plus.