ARCHIVÉ - Rapports d’audit de Pipelines Enbridge Inc.

Rapports d’audit de Pipelines Enbridge Inc. [PDF 92 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03
Le 31 mars 2015

Monsieur Guy Jarvis
Président, Oléoducs
Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Pipelines Enbridge Inc.
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 3L8
Télécopieur :

Office national de l’énergie - Commentaires fondamentaux sur les constatations présentées par l’Office national de l’énergie dans les rapports d’audit de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) et de ses filiales aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT)

Monsieur,

Le 31 mars 2015, l’Office national de l’énergie a publié la version finale de six rapports découlant d’audits du système de gestion d’Enbridge qui ont été menés en parallèle et qui portaient sur les programmes suivants :

• Programme de gestion de la sécurité
• Programme de gestion de l’intégrité
• Programme de gestion des situations d’urgence
• Programme de protection environnementale
• Programme de croisement par des tiers
• Programme de sensibilisation du public

Chacun des audits a été effectué de manière indépendante et les rapports ont été rédigés dans le même esprit de façon à assurer une évaluation exhaustive du système de gestion d’Enbridge et des différents programmes qui le composent. Toutes les constatations présentées dans la version finale des rapports d’audit ont été passées en revue par l’Office qui, après analyse, a fait état des possibilités d’amélioration des pratiques de gestion d’Enbridge qui permettraient, à son avis, une plus grande conformité ainsi que de meilleurs résultats en matière d’environnement et de sécurité en raison d’une culture de la sécurité mieux établie.

Fondamentalement, l’Office considère, dans le contexte des constatations des audits, que la direction d’Enbridge doit faire en sorte que la société cesse de simplement s’en remettre aux méthodes et pratiques en place pour les différents programmes et passe plutôt à une démarche axée sur un système de gestion de la conformité qui lui permettra, notamment, de cerner de façon continue tous les dangers et les risques, et de les gérer, et aussi de confirmer, toujours en continu, la validité de ses pratiques, le tout dans le cadre de directives explicites et sous une surveillance résolue.

Enbridge a indiqué qu’à son avis, [traduction] « l’interprétation des lois (en particulier de lois et de règlements pouvant être de nature punitive en raison de l’application du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)) exigeait généralement que les mots qui y sont employés soient lus dans une perspective d’ensemble tenant compte de leur signification habituelle et acceptée selon les règles grammaticales en vigueur, en harmonie avec l’esprit et l’objet de la loi ainsi qu’avec l’intention du Parlement ». L’Office abonde dans le sens d’Enbridge. Il estime qu’une société doit intégrer une interprétation holistique des exigences du RPT dans son système de gestion et les programmes qui en découlent. Il fait remarquer que la version finale de ses rapports d’audit rend compte de cette pratique, surtout du fait que le système et les programmes ainsi évalués doivent être, conformément au RPT, « systématiques, explicites et exhaustifs ».

L’Office a relevé que, quel que soit les rapports, les constatations de non-conforme sont attribuables, dans la majorité des cas, au fait qu’Enbridge n’a pas encore entièrement élaboré et mis en application son système de gestion, et ne signifient pas nécessairement l’absence d’activités techniques visant à assurer la sécurité des personnes et du pipeline ainsi que la protection de l’environnement.

Néanmoins, l’Office croit qu’Enbridge pourrait grandement améliorer son approche à l’égard du rendement en matière de sécurité et la culture qui y est associée en adoptant une démarche axée sur le système de gestion et en se penchant sur les points soulevés dans la présente.

Sont énumérées ci-dessous des possibilités détaillées d’amélioration des pratiques de gestion, dont rendent compte les constatations itératives de non-conforme faites par l’Office dans ses audits.

• Recensement, examen et compilation des exigences de manière plus détaillée et élémentaire pour qu’elles correspondent précisément aux exigences réglementaires de l’Office.
• Adoption et mise en œuvre de processus devant servir à repérer les dangers réels et éventuels, à évaluer les risques qui y sont associés et à élaborer des mesures de contrôle qui correspondent exactement aux exigences réglementaires de l’Office.
• Adoption de pratiques officielles visant à valider les façons de procéder et les méthodes actuellement utilisées par Enbridge, au chapitre des programmes de gestion et de protection, qui tiennent compte des exigences de conformité pour les processus propres au système de gestion, ce qui s’applique à tous les programmes mais est d’une importance particulière pour celui de gestion des situations d’urgence.
• Adoption de politiques, de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures de rendement explicites, propres à chaque programme visé.
• Adoption et mise en œuvre de processus efficaces d’examen par la direction qui doivent notamment mettre en doute le caractère valable des pratiques existantes d’Enbridge ainsi que de son interprétation quant à la conformité aux exigences.
• Adoption de pratiques de surveillance pour s’assurer que les vérifications requises par l’Office sont effectuées tel qu’il est prescrit.

L’Office souhaite aussi apporter des éclaircissements sur deux questions soulevées pendant les audits, ce qui pourrait aider Enbridge au moment de l’élaboration de son système de gestion et des programmes sous-jacents ainsi que de tout plan de mesures correctives adopté à la suite des constatations de non-conforme formulées à l’occasion des audits.

1. Les alinéas 6.5(1)c), d) et e) du RPT présentent les processus requis pour repérer et analyser tous les dangers, réels et éventuels, pour évaluer et gérer les risques associés à ces dangers, et pour constituer et garder à jour une liste des dangers réels ou éventuels.

L’Office juge que le principal résultat visé par de tels processus, et par le RPT dans son ensemble, est de s’assurer que tous les dangers, réels et éventuels, ont été cernés et que les risques inhérents à chacun sont connus, évalués et gardés sous contrôle. Pour tenir compte de l’opinion de l’Office au sujet de telles exigences incluses dans le RPT, une société se doit d’évaluer et de gérer le risque associé aux dangers relevés selon le processus prescrit, sans tenir compte des mesures de contrôle en place, pour s’assurer que les risques inhérents à ces dangers sont pris en considération. Cela lui permet de gérer, communiquer et contrôler comme il se doit le degré de vraisemblance de tels risques comme leurs possibles conséquences.

L’Office tient à ce que les processus élaborés par une société répondent explicitement aux exigences du RPT, tant par leur libellé et leur intention que par leur conception, lorsqu’il s’agit de faire la preuve de leur conformité.

L’Office souligne que, pour être conformes, les systèmes de gestion et les programmes qui en découlent comprendront l’exigence d’une nouvelle évaluation des risques, en tenant compte de toute mesure de contrôle des dangers qui a été prise, afin de démontrer l’efficacité de telles mesures et de favoriser une amélioration continue.

2. À l’occasion des audits, Enbridge a indiqué qu’elle croyait qu’[traduction] « une interprétation raisonnable [des alinéas 6.5(1) c), e) et f)] consistait à s’assurer que les sociétés exploitantes cernent, analysent et évaluent les dangers, réels et éventuels, de manière à constamment améliorer les contrôles en place, à affecter et à utiliser de façon efficace les ressources consacrées au traitement des risques, et à rehausser le rendement en santé et sécurité ainsi qu’en protection de l’environnement ».

Compte tenu de l’information présentée plus haut en 1, l’Office ne peut être que partiellement en accord avec Enbridge, en ceci que des processus bien conçus et incorporés à un système ainsi qu’à des programmes de gestion conformes devraient produire de tels résultats. Cependant, il pense qu’il ne s’agit pas là des seuls, ni même des principaux, résultats qu’une société doit viser. Tel qu’il a été mentionné précédemment, l’Office est d’avis que le principal résultat visé par les processus en question est de s’assurer que tous les dangers, réels ou éventuels, ont été repérés et que tous les risques associés à chacun sont connus, évalués et contrôlés.

Pour tout renseignement complémentaire ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à communiquer avec Ken Colosimo, auditeur principal, secteur des opérations, sans frais au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièce jointe - Documents des rapports d’audit aux termes du RPT

Date de modification :

2021-02-22