Lettre d’avertissement à la Municipalité du Canton de Potton

Dossier OF-Surv-Vio-UX-2016-067
N/réf. : UX-2016-067

Le 27 janvier 2017

Lettre d’avertissement à la Municipalité du Canton de Potton

Messieurs,

Mise en contexte

Le 24 mai 2016, Pipe-lines Montréal Ltée (PLM) a fait rapport à l’Office national de l’énergie d’une activité non autorisée, conformément aux paragraphes 13(1) et (2) du Règlement sur le croisement de pipe-lines (RCP), partie II. L’incident signalé visait un remuement du sol par au nom du service des travaux publics du Canton de Potton le 20 mai 2016.

PLM a indiqué avoir été témoin de travaux effectués à proximité du chemin de la Mine, dans la municipalité du Canton de Potton, au Québec, sans autorisation de la société ni en présence d’un de ses inspecteurs pour superviser le travail, comme l’exige l’alinéa 6b) du RCP, partie I.

Résumé des constatations

Après s’être penché sur l’information fournie par les parties dans le cadre de l’examen de cet incident, l’Office a déterminé que le service des travaux publics comprenait que les travaux ne pouvaient commencer sans l’autorisation de la société. Cependant, dans la déclaration du 12 août 2016 de, du service en question, l’Office a pris connaissance du fait qu’un haut dirigeant de la municipalité, soit , , est intervenu et a ordonné que les travaux se poursuivent, même en l’absence d’un représentant de la société sur place, ce qui contrevient au RCP, partie I.

Plus précisément, l’Office a établi ce qui suit.

1. Le Canton de Potton n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 112(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) ni celles de l’alinéa 6b) du RCP, partie I.

   1. Le paragraphe 112(1) de la Loi mentionne que, « sous réserve du paragraphe (5), il est interdit, sans l’autorisation de l’Office, (...) de se livrer à des travaux d’excavation, avec de l’équipement motorisé ou des explosifs, dans un périmètre de trente mètres autour d’un pipeline ».

   2. L’alinéa 6) du RCP précise qu’une telle autorisation « n’est pas nécessaire pour l’exécution de travaux d’excavation, autres que ceux visés à l’article 7, lorsque : (...) l’exécutant de travaux d’excavation obtient au préalable la permission écrite de la compagnie pipelinière et accepte de respecter les conditions qui y sont énoncées ».

2. La procédure et les processus de la municipalité sont appropriés pour des travaux à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale, mais ils n’ont pas été respectés au moment de l’incident en raison d’une directive donnée sur les lieux par le .

3. Il s’agit là du deuxième incident mettant en cause le Canton de Potton. Le 9 août 2012, un premier incident de ce type avait été signalé (dossier UX2012-072) : un employé de PLM avait découvert que des travaux avaient été effectués par des employés de la municipalité à moins de 30 mètres du pipeline de la société. À ce moment-là, l’Office avait remis à la Municipalité du Canton de Potton du matériel de sensibilisation portant sur des travaux à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale.

Conclusion

Le présent avertissement fait état du non-respect de l’article 112 de la Loi et de l’alinéa 6b) du RCP, partie I. Il vise à porter toute cette question à votre attention afin que vous preniez les mesures de prévention nécessaires pour assurer la conformité aux exigences de la Loi et des règlements y afférents.

Le Canton de Potton et les dirigeants municipaux doivent s’assurer que la procédure ainsi que les processus régissant les travaux d’excavation à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale sont respectés, notamment en faisant en sorte que les personnes qui effectuent de tels travaux soient au courant des pratiques sécuritaires à adopter conformément à l’article 112 de la Loi et des mesures décrites dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) . Ce règlement, qui remplace le RCP, est entré en vigueur le 19 juin 2016.

Nous apprécions l’attention immédiate accordée à cette question et les changements mis en œuvre à la suite de l’incident précité. Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier des antécédents de conformité du Canton de Potton et que le signalement de tout nouvel incident pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par l’Office à cet égard. Pour un complément d’information sur les activités de l’Office en rapport avec la conformité et l’exécution : Conformité et exécution.

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou tout sujet connexe, veuillez les adresser à , soit par téléphone, en composant sans frais le 1-800-899-1265 ou directement le , soit par courriel à l’adresse @cer-rec.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Directrice de l’équipe de vérification, d’exécution et d’enquêtes
Secteur des activités systémiques

c.c. : , PLM
, Régie du bâtiment du Québec
, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec
, Office national de l’énergie

Date de modification :

2021-02-22