ARCHIVÉ - Lettre et Ordonnance AO-001-SO-E102-002-2011 à Enbridge Pipelines (NW) Inc.

Lettre et Ordonnance AO-001-SO-E102-002-2011 à Enbridge Pipelines (NW) Inc. [PDF 2639 ko]

Dossier OF-Surv-Inc-2011 74 01
Le 8 mars 2013

Madame Abby Dorval
Directrice principale, Affaires réglementaires
Pipelines Enbridge Inc.
425, Première Rue S.-O., 30^e étage
Calgary (Alberta)  T2P 3L8
Télécopieur : 403-767-3863

Dépôts de Pipelines Enbridge (NW) Inc. (Enbridge) datés du 20 décembre 2012, aux termes du paragraphe 3 de l'ordonnance de l'ONÉ SO-E102-002-2011

Madame,

À la suite du déversement de pétrole brut survenu le 9 mai 2011, l'Office national de l’énergie (l'Office ou l'ONÉ) a délivré l'ordonnance SO-E102-002-2011 (l'ordonnance) à Enbridge le 9 juin 2011, laquelle impose une restriction de la pression pour le pipeline reliant Norman Wells à Zama (canalisation 21).

Le paragraphe 3 de l'ordonnance prévoit que si Enbridge ne demande pas l’autorisation de lever les restrictions de pression sur la canalisation 21, elle doit alors fournir au plus tard le 31 décembre 2012 une évaluation technique indiquant que le pipeline demeure apte au service prévu à une pression réduite.

Le 20 décembre 2012, Enbridge a soumis son évaluation technique à l'examen de l'Office, conformément au paragraphe 3 de l’ordonnance. L'Office constate qu'Enbridge a mis en oeuvre plusieurs mesures pour détecter et atténuer les fissurations sur la canalisation 21, notamment des inspections internes et des programmes d'excavation choisis. L'ONÉ remarque par ailleurs les progrès de l'enquête d'Enbridge sur la cause de la défaillance à la BK 380.46 et précise qu’il s'attend à ce que la société lui soumette un rapport technique à jour lorsqu'elle sera terminée.

L'Office reconnaît également les efforts déployés par Enbridge pour démontrer que la canalisation 21 est apte au service à la pression réduite et aussi la restriction de la pression qu'elle a volontairement imposée pour le tronçon de la canalisation 21 reliant Mackenzie et Zama. L'ONÉ juge que la restriction de pression supplémentaire devrait demeurer en vigueur jusqu'à ce qu'Enbridge ait démontré que la canalisation 21 est apte au service à la pression maximale d’exploitation.

Conséquemment, l'Office a rendu l'ordonnance modificatrice AO-001-SO-E102-002-2011, laquelle a pour effet d'obliger Enbridge à solliciter l'autorisation de l'ONÉ pour faire lever les restrictions de pression supplémentaires sur la canalisation 21.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

DEVANT l’Office, le 8 mars 2013.

ATTENDU QUE le 9 juin 2011, l'ONÉ a délivré l'ordonnance SO-E102-002-2011 (ordonnance) à Pipelines Enbridge (NW) Inc. (Enbridge) aux termes des articles 12 et 48 de la Loi sur l’Office national de l'énergie, en d'imposer une restriction de la pression pour le pipeline reliant Norman Wells à Zama (la canalisation 21);

ATTENDU QU’Enbridge exploite la canalisation 21;

ATTENDU QU’Enbridge a soumis une évaluation technique, conformément au paragraphe 3 de l'ordonnance;

ATTENDU QUE l'ONÉ estime qu'Enbridge a mis en œuvre plusieurs mesures pour détecter et atténuer les fissurations sur la canalisation 21;

ATTENDU QU’Enbridge poursuivra les patrouilles aériennes hebdomadaires la canalisation 21 afin de détecter toute fuite;

ATTENDU QU’Enbridge poursuivra ses inspections internes à haute résolution trimestrielles afin de détecter toute fuite de la canalisation 21;

ATTENDU QU’Enbridge a entrepris et réalisera des inspections internes en vue de déceler la présence possible de fissures axiales dans la canalisation 21 et qu’elle a entrepris et réalisera une enquête pour cerner la cause de la défaillance;

ATTENDU QUE l’Office est d’avis qu’en attendant, des mesures de précaution sont nécessaires pour assurer la sécurité du public et la protection de l'environnement;

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément aux articles 12 et 48 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, l'ordonnance SO-E102-002-2011 soit modifiée en remplaçant les paragraphes 1 à 3 par ceux ci-dessous :

1. Enbridge doit maintenir les restrictions applicables à la pression ci-dessous pour la canalisation 21.
   

   Pression maximale d'exploitation provisoire

   Tronçon	Pression maximale d'exploitation provisoire (kPa)
   De Norman Wells à Wrigley	7 735
   De Wrigley à la route du Mackenzie	5 723
   De la route du Mackenzie à Zama	4 744

2. Au moins 30 jours avant d’accroître la pression d’exploitation au-delà des restrictions imposées pour l’un ou l’autre des tronçons énumérés au paragraphe 1 de la présente ordonnance, Enbridge doit présenter une demande par écrit à l’Office afin d’obtenir la levée des restrictions. Cette demande doit inclure une évaluation technique indiquant que le pipeline est apte au transport prévu à des pressions plus élevées. L’évaluation technique fournira une justification à l’appui de la demande ainsi que des documents pertinents comme les résultats de toute inspection interne visant à déceler la présence possible de fissures, les conclusions de l’enquête d’Enbridge quant à la cause de la défaillance à la BK 380,46, et un plan en vue d’atténuer toutes autres défaillances ou anomalies semblables sur la canalisation 21.
3. Si Enbridge ne demande pas l’autorisation de lever les restrictions de pression sur la canalisation 21, elle doit alors, d’ici le 31 décembre 2013, fournir une évaluation technique indiquant que le pipeline demeure apte au service prévu à une pression moindre en tenant compte de facteurs comme les résultats de toutes les inspections internes effectuées sur la canalisation 21 à ce jour, les conclusions de l’enquête d’Enbridge quant à la cause de la défaillance à la BK 380,46 et un plan en vue d’atténuer toutes défaillances ou anomalies semblables sur la canalisation 21.

L'Office modifie également l'ordonnance SO-E102-002-2011 par l'ajout de l'énoncé suivant à titre de paragraphe 5 :

5. Enbridge doit signaler à l'ONÉ tout déversement de pétrole brut de la canalisation 21, peu importe le volume, en plus de respecter les exigences en matière de rapports à l'égard du Bureau de la sécurité des transports du Canada.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

AO-001-SO-E102-002-2011

Date de modification :

2021-09-14