ARCHIVÉ - Lettre et Ordonnance SG-D081-01-2013 à DR Four Beat Energy Corp. - Pipeline Knappen Border et installations connexes
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Dossier OF-Surv-Land-D081 01
Le 18 avril 2013
Monsieur Michael Siemer
Président
DR Four Beat Energy Corp.
17401 SE County Road 475
Summerfield (Floride) 34491
ÉTATS-UNIS
Monsieur Steve Minotakis
Directeur des finances
DR Four Beat Energy Corp.
a/s d’ATB Solutions
C. P. 1124,
Elfers (Floride) 34680
ÉTATS-UNIS
Télécopieur 727-255-5107
Messieurs,
DR Four Beat Energy Corp. (DR Four Beat)
Pipeline Knappen Border et installations connexes
L’Office national de l’énergie exige que le pipeline Knappen Border et ses installations connexes (le pipeline) soient entretenus et exploités en toute sécurité, de façon à protéger le public et l’environnement. Il s’attend également à ce que les sociétés pipelinières évaluent et améliorent sans cesse l’efficacité de leur programme de gestion de l’intégrité.
L’ONÉ a déterminé que le pipeline n’est pas conforme à l’article 32 du Règlement sur les pipelines terrestres de l’Office national de l’énergie (RPT). Il convient de souligner qu’il s’agit du titre actuel du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99), lequel a été modifié le 10 avril 2013. L’article 32 modifié va comme suit :
- 32(1) La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.
- (1.1) La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.
- (2) La compagnie doit soumettre à l’Office le manuel des mesures d’urgence, ainsi que ses versions révisées.
En outre, l’ONÉ n’a pas pu confirmer si les coordonnées sur les panneaux indicateurs pour les urgences étaient exactes, ou si les procédures d’intervention en cas d’urgence étaient en place.
C’est pourquoi l’ONÉ a délivré l’ordonnance SG-D081-01-2013 aux termes de l’article 12 et du paragraphe 48(1.1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie; cette ordonnance prévoit l’interruption de l’exploitation du pipeline. L’ONÉ tient à rappeler à DR Four Beat que l’exploitation du pipeline doit être interrompue de façon sûre, en tenant compte de la sécurité du public et de la protection de l’environnement. DR Four Beat doit transmettre des avis d’interruption en règle à tous les expéditeurs du pipeline Knappen Border. Vous trouverez les exigences relatives à la mise hors service d’un pipeline dans la section 10.15.1 de la norme CSA Z662.
DR Four Beat devra présenter une demande écrite à l’ONÉ, en y joignant un manuel des procédures d’urgence conforme à l’article 32 du RPT, pour obtenir l’autorisation de remettre le pipeline en service une fois remplies toutes les conditions auxquelles l’ordonnance est assujettie.
Le pipeline est également non conforme à d’autres dispositions du RPT. L’ONÉ traitera ces autres manquements dans des lettres distinctes.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
La secrétaire de l’Office,
Sheri Young
c.c. DR Four Beat Corporate Head Office, télécopieur 406-862-0715
Canadian Natural Resources Limited, télécopieur 403-517-7363
Crescent Point Energy Corporation, télécopieur 403-693-0070
ORDONNANCE SG-D081-01-2013
RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;
RELATIVEMENT À la promotion de la sécurité et de la sûreté pour le pipeline Knappen Border et les installations connexes appartenant à DR Four Beat Energy Corp. (DR Four Beat), sous le numéro de dossier OF-Surv-Land-D081 01
DEVANT l’Office, le 18 avril 2013.
ATTENDU QUE l’Office réglemente l’exploitation du pipeline Knappen Border et des installations connexes (le pipeline) appartenant à DR Four Beat aux termes de l’ordonnance AO-2-XG-S103-32-2003;
ATTENDU QUE l’Office a déterminé que le manuel des mesures d’urgence (MMU) pour le pipeline ne satisfait pas à ses exigences visant l’exploitation sûre et sécuritaire continue des canalisations de son ressort aux termes de l’article 32 du Règlement sur les pipelines terrestres de l’Office national de l’énergie;
ATTENDU QU’aux termes des articles 12 et 48 de la Loi, l’Office prend les mesures appropriées pour promouvoir l’exploitation sûre et sécuritaire continue des canalisations de son ressort et que DR Four Beat ne possède pas de manuel des mesures d’urgence (MMU) répondant aux exigences de l’ONÉ;
IL EST ORDONNÉ QUE, conformément aux articles 12 et 48 de la Loi, DR Four Beat doit :
- Interrompre l’exploitation du pipeline.
- Dans les cinq (5) jours suivant la date de la présente ordonnance, fournir une confirmation écrite du respect de la condition 1 de la présente ordonnance.
- Maintenir le pipeline en état de mise hors service, selon les besoins, conformément à la section 10.15.1 de la norme CSA Z662 portant sur la mise hors service des canalisations.
- Au plus tard le 15 mai 2013, déposer le MMU.
- Au moins 21 jours avant de remettre le pipeline en service, déposer une demande écrite pour obtenir l’autorisation de l’ONÉ à cet égard. La demande doit inclure la preuve que les exigences de la condition 4 de la présente ordonnance ont été remplies.
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
La secrétaire de l’Office,
Sheri Young
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