ARCHIVÉ - NOVA Gas Transmission Ltd. - Ordonnance SG-N081-001-2014 - Demande de révision et de modification

NOVA Gas Transmission Ltd. - Ordonnance SG-N081-001-2014 - Demande de révision et de modification [PDF 233 ko]

Dossier OF-Surv-Inc-2014-33 01
Le 14 avril 2014

Monsieur Russell K. Girling
Président et chef de la direction
TransCanada Pipelines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2200

NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL)
Ordonnance SG-N081-001-2014
Demande de révision et de modification

Monsieur,

Le 5 mars 2014, l’Office national de l’énergie (l’Office) a rendu l’ordonnance de sécurité SG-N081-001-2014 (ordonnance) pour réagir à une série de rejets observés récemment sur des canalisations du réseau de NGTL. L’ordonnance exige notamment de TransCanada qu’elle réduise de façon proactive la pression maximale de service des canalisations non raclables qu’elle avait identifiées auparavant comme étant les plus à risque.

Le 28 mars 2014, NGTL a transmis à l’Office, conformément à la condition no 5 de l’ordonnance, une demande de révision des restrictions de pression qu’il avait imposées. La demande faisait état des répercussions possibles de l’ordonnance sur les expéditeurs et la population et indiquait les nouvelles restrictions de pression qui réduiraient ces effets.

L’Office a tenu compte de la demande de NGTL et il a rendu l’ordonnance modificatrice AO-002-SG-N081-001-2014, qui approuve les modifications demandées. L’Office a aussi imposé des conditions supplémentaires afin d’accroître les activités de surveillance et de détection des fuites.

L’Office estime que les conditions d’exploitation proposées par TransCanada, jumelées aux conditions prévues dans l’ordonnance modificatrice en matière de sécurité, respecteront l’intention de l’ordonnance initiale pour ce qui est de favoriser la mise en place des conditions propres à continuer d’assurer un fonctionnement sécuritaire de ce réseau de canalisations de gaz naturel, tout en réduisant les risques de rupture à l’avenir.

Les restrictions de pression imposées par la présente ordonnance de sécurité modifiée demeureront en vigueur tant que l’Office ne sera pas convaincu que les gazoducs de NGTL mentionnés dans l’ordonnance peuvent être exploités en toute sécurité et de manière à protéger la population et l’environnement à une pression accrue.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

pour
Sheri Young

c.c. M. Declan Russell, TransCanada PipeLines Limited, télécopieur : 403-920-2319
M. Greg Lohnes, premier vice-président, Exploitation et grands projets, TransCanada PipeLines Limited, télécopieur 403-920-2411

DEVANT l’Office, le 14 avril 2014.

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance SG-N081-001-2014 (l’ordonnance en date du 5 mars 2014) exigeant que TransCanada prenne des mesures précises en matière de sûreté et de sécurité;

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance AO-001-SG-N081-2014 en date du 28 mars 2014 accordant un délai supplémentaire pour se conformer aux conditions 1 et 2 de l’ordonnance;

ATTENDU QUE l’Office a pris en considération la demande de TransCanada datée du 28 mars 2014 visant à faire la condition n^o 5 de l’ordonnance;

ATTENDU QUE l’Office a reçu des lettres commentant la restriction de pression imposée par l’ordonnance;

À CES CAUSES, conformément aux articles 12 et 48 de la Loi, l’Office ordonne que les conditions 1 à 5 de l’ordonnance soient remplacées par ce qui suit :

1. Sous réserve des conditions de l’ordonnance, d’ici au 24 avril 2014, la pression maximale de service des vingt-cinq (25) canalisations de NGTL non raclables que TransCanada a identifiées comme étant les plus à risque pour la population doit être maintenue aux pressions indiquées dans les annexes A, B, C et D ou réduite sous ces pressions.
2. D’ici au 29 avril 2014, TransCanada doit confirmer par écrit à l’Office qu’elle a mis en œuvre les restrictions de pression. Cette confirmation écrite doit préciser, pour chaque canalisation, la pression maximale des 90 derniers jours et la pression de service réduite, selon les annexes A, B, C et D, et attester que les seuils d’interruption des activités et d’actionnement des vannes d’isolement, établis localement et à partir de la salle de contrôle, ont été modifiés de la façon décrite aux articles 4.18 et 10.9.5 de la norme CSA Z662-11 afin de refléter fidèlement les restrictions de pression.
3. Dans les 30 jours suivants, NGTL doit informer l’Office si elle estime que la baisse d’approvisionnement en gaz naturel découlant des réductions de pression susmentionnées risque d’avoir une incidence sur la sécurité du public.
4. Pour chaque canalisation figurant à l’annexe A, TransCanada doit faire ce qui suit :
   1. Mener une inspection interne appropriée pour les dangers potentiels susceptibles d’exister, exécuter les travaux d’excavation nécessaires pour valider les résultats des inspections internes et, en fonction des constatations de ces mêmes inspections, prendre des mesures d’atténuation adaptées aux dangers relevés, avant le 31 décembre 2014;
   2. Si TransCanada n’est pas en mesure de se conformer aux exigences de la condition 4a ci-dessus, elle doit, avant le 31 décembre 2014, réaliser un essai hydrostatique selon les exigences du chapitre 8 et du tableau 8.1 de la norme CSA Z662-11;
   3. TransCanada doit remettre à l’Office, au plus tard le 31 décembre 2014, une évaluation technique réalisée conformément aux exigences de la norme CSA Z662-11, prouvant que la canalisation peut demeurer en service. Cette évaluation technique doit être signée par le dirigeant responsable de TransCanada, au sens que donne le Règlement sur les pipelines terrestres à ce terme;
   4. D’ici à ce que TransCanada soit en mesure de garantir que la canalisation est sûre, la société doit, pour les sections présentant un risque élevé pour la population uniquement, faire des évaluations directes des dangers applicables, conformément à la pratique courante relative aux évaluations directes de la NACE (par exemple ANSI/NACE SP0502-2010 pour l’évaluation directe de la corrosion externe du pipeline), avant le 31 juillet 2014. Cette condition comprend la réalisation d’évaluations hors sol et les travaux d’excavation qui en découlent et qui sont décrits dans la pratique de la NACE;
   5. TransCanada doit remettre à l’Office, d’ici au 31 juillet 2014, une lettre signée par son dirigeant responsable confirmant que l’évaluation directe a été effectuée conformément à la pratique courante de la NACE pour les dangers en cause et qu’une évaluation technique a été réalisée et a démontré que la canalisation est apte à être utilisée jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2014.
   6. D’ici à ce que TransCanada ait satisfait à la condition 4c, elle doit mener, tous les mois, sur l’ensemble de son réseau, des inspections visant à assurer qu’il n’y a aucune fuite.
5. Pour chaque canalisation figurant à l’annexe B, TransCanada doit faire ce qui suit :
   1. Mener une inspection interne appropriée en fonction des dangers potentiels susceptibles d’exister, exécuter les travaux d’excavation nécessaires pour valider les résultats des inspections internes et, en fonction des constatations de ces mêmes inspections, prendre des mesures d’atténuation adaptées aux dangers relevés, avant le 1^er septembre 2015;
   2. Si TransCanada n’est pas en mesure de se conformer aux exigences de la condition 5a ci-dessus, elle doit, avant le 1^er septembre 2015, réaliser un essai hydrostatique selon les exigences du chapitre 8 et du tableau 8.1 de la norme CSA Z662-11;
   3. TransCanada doit remettre à l’Office, au plus tard le 1^er septembre 2015, une évaluation technique réalisée conformément aux exigences de la norme CSA Z662-11, prouvant que la canalisation peut demeurer en service. Cette évaluation technique doit être signée par le dirigeant responsable de TransCanada;
   4. D’ici à ce que TransCanada soit en mesure de garantir que la canalisation est sûre, la société doit, pour les sections présentant un risque élevé pour la population uniquement, faire des évaluations directes des dangers applicables, conformément à la pratique courante relative aux évaluations directes de la NACE, avant le 31 décembre 2014. Cette condition comprend la réalisation d’évaluations hors sol et les travaux d’excavation qui en découlent et qui sont décrits dans la pratique de la NACE;
   5. TransCanada doit remettre à l’Office, d’ici au 31 décembre 2014, une lettre signée par son dirigeant responsable confirmant que l’évaluation directe a été effectuée conformément à la pratique courante de la NACE pour les dangers en cause et qu’une évaluation technique a été réalisée et a démontré que la canalisation est apte à être utilisée jusqu’à l’échéance du 1^er septembre 2015.
   6. D’ici à ce que TransCanada ait satisfait à la condition 4c, elle doit mener, tous les mois, sur l’ensemble de son réseau, des inspections visant à assurer qu’il n’y a aucune fuite.
6. Les restrictions de pression demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’un plan et un programme permettant d’évaluer l’intégrité des canalisations concernées aient été approuvés par l’Office et mis en œuvre par TransCanada.
7. Sauf indication contraire de l’Office, TransCanada doit se conformer à toutes les conditions énoncées dans la présente ordonnance.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

pour
Sheri Young

AO-002-SG-N081-001-2014

Date de modification :

2020-09-29