NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership Ordonnance RO-SG-N081-005-2013 annulant l’ordonnance de sécurité SG-N081-005-2013 rendue à l’égard de la canalisation latérale Ukalta de NGTL
Dossier 3818177
Le 20 mars 2025
Jodi Yousif
Gazoducs au Canada
TC Énergie
450 – 1 Street SW
Calgary (Alberta) T2P 5H1
jodi_yousif@tcenergy.com
- NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership Ordonnance RO-SG-N081-005-2013 annulant l’ordonnance de sécurité SG-N081-005-2013 rendue à l’égard de la canalisation latérale Ukalta de NGTL
Bonjour,
Le 19 décembre 2013, l’Office national de l’énergie a délivré l’ordonnance de sécurité SG-N081-005-2013 (« ordonnance de sécurité ») à TransCanada PipeLines Limited (« TransCanada »)à la suite d’une fuite sur la canalisation latérale Ukalta de NGTL. La fuite avait été constatée le 28 septembre 2013. Les conditions de l’ordonnance de sécurité ordonnaient à TransCanada d’exploiter le pipeline à une pression restreinte et de faire des relevés hebdomadaires pour la détection des fuites jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de démontrer, au moyen d’une évaluation technique, que le pipeline pouvait être remis en service en toute sécurité.
Le 23 mai 2023, NGTL a présenté à la Régie de l’énergie du Canada une demande aux termes du paragraphe 241(1) et de l’article 50 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres en vue d’obtenir l’autorisation de cesser l’exploitation de 17 stations de comptage, de 17 canalisations latérales connexes et de quatre raccordements de producteurs, de six stations de comptage autonomes et de six canalisations latérales autonomes (« installations »). La canalisation latérale Ukalta de NGTL faisait partie des installations visées par la cessation d’exploitation.
Le 5 décembre 2023, conformément aux paragraphes 241(1) et 68(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), NGTL a été autorisée à cesser l’exploitation de la canalisation latérale Ukalta conformément à l’ordonnance ZO-008-2023. En décembre 2024, NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership, a confirmé que la canalisation latérale Ukalta avait été abandonnée.
Par suite de la cessation d’exploitation de la canalisation latérale Ukalta de NGTL, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, en vertu de l’article 69 de la LRCE, rend l’ordonnance RO-SG-N081-005-2013, qui annule l’ordonnance de sécurité rendue à l’égard de la canalisation latérale Ukalta de NGTL.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
La secrétaire de la Commission,
Signé par
Ramona Sladic
Pièces jointes
ORDONNANCE RO-SG-N081-005-2013
RELATIVEMENT À la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et à ses règlements d’application;
RELATIVEMENT À la délivrance de l’ordonnance RO-SG-N081-005-2013 à NGTL GP Ltd. (« NGTL GP »), à titre de commandité au nom de NGTL Limited Partnership (« NGTL »), qui annule l’ordonnance de sécurité SG-N081-005-2013 rendue à l’égard de la canalisation latérale Ukalta de NGTL (dossier 3818177).
DEVANT la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, le 20 mars 2025.
ATTENDU QUE, le 19 décembre 2013, l’Office national de l’énergie a délivré l’ordonnance de sécurité SG-N081-005-2013 à TransCanada PipeLines Limited à la suite d’une fuite sur la canalisation latérale Ukalta de NGTL;
ATTENDU QUE, le 23 mai 2023, NGTL a présenté à la Régie de l’énergie du Canada une demande aux termes du paragraphe 241(1) de la LRCE et de l’article 50 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres en vue d’obtenir l’autorisation de cesser l’exploitation de certaines installations, dont la canalisation latérale Ukalta;
ATTENDU QUE, le 5 décembre 2023, conformément aux paragraphes 241(1) et 68(1) de la LRCE, NGTL a été autorisée à cesser l’exploitation de la canalisation latérale Ukalta conformément à l’ordonnance ZO-008-2023;
ATTENDU QUE NGTL GP a confirmé en décembre 2024 qu’elle avait cessé l’exploitation de la canalisation latérale Ukalta;
IL EST ORDONNÉ, en vertu du paragraphe 69(1) de la LRCE, l’ordonnance de sécurité SG-N081-005-2013 soit annulée.
LA COMMISSION DE LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
La secrétaire de la Commission,
Signé par
Ramona Sladic
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