ARCHIVÉ - Ordonnance de reprise des travaux à la Ville de Boucherville pour lever l'Ordre MJS-003-2012
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51.1
Le 15 avril 2013, par les présentes, l'inspecteur soussigné de l'Office national de l’énergie avise la Ville de Boucherville la situation dangereuse ou nuisible décrite dans l'ordre no MJS-003-2012 a été redressée à la satisfaction de l'inspecteur.
Résumé
Le 26 octobre 2012, la Ville de Boucherville (la Ville) a reçu un ordre d’inspecteur de l'Office national de l’énergie (l'Office). Pour satisfaire aux conditions de l'ordre, la Ville devait élaborer et mettre en application une méthode de surveillance des entrepreneurs afin que les travaux d'excavation ou de construction exécutés à proximité d'un pipeline sous réglementation fédérale soient conformes au Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, (le Règlement). La consigne de sécurité devait prévoir au minimum ce qui suit :
- La Ville doit remettre la publication Travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines à tous les entrepreneurs au moment de la signature d’un contrat visant des travaux d’excavation dans les trente mètres d’un pipeline de ressort fédéral ou des travaux de construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines de ressort fédéral (ci-après abrégés comme « travaux »), afin de s’assurer qu’ils sont au courant de la réglementation applicable.
- La Ville doit exiger de tous les entrepreneurs dont elle envisage de retenir les services pour exécuter des travaux qu’ils aient des procédures de sécurité en place leur permettant de respecter le Règlement.
- La Ville doit conclure avec chaque entrepreneur devant entreprendre des travaux une entente stipulant qu’il incombe à l’entrepreneur d’obtenir l’autorisation écrite de la société pipelinière lorsque le Règlement l’exige et que l’entrepreneur est tenu de se plier à toutes les conditions qui y sont énoncées.
- Dans le cas de la modification d’un projet de travaux pour lequel l’autorisation nécessaire a été obtenue de la société pipelinière, la Ville doit veiller à ce que les modifications en question soient communiquées à la société pipelinière afin de s’assurer que l’autorisation de celle-ci est toujours valide dans les circonstances et que la réalisation du projet peut se poursuivre en toute sécurité.
- La Ville doit avoir son propre inspecteur sur les lieux de tous les travaux afin de s’assurer que toutes les autorisations écrites requises ont été obtenues de la société pipelinière avant le début des travaux d’excavation ou de construction et que l’entrepreneur suit les conditions et les instructions qui y sont énoncés.
- L’inspecteur de la Ville doit être qualifié; il doit avoir et savoir qu’il a la formation, le devoir et le pouvoir nécessaire pour arrêter les travaux de l’entrepreneur si celui-ci n’a pas obtenu les autorisations écrites requises de la société pipelinière ou s’il ne respecte pas les conditions énoncées dans ces autorisations.
- La Ville doit exposer la manière dont elle s’y prendra pour assurer la surveillance des entrepreneurs et faire en sorte que l’un de ses inspecteurs soit présent sur les lieux de tous les travaux.
- Dans le cas où l’un des entrepreneurs dont elle a retenu les services contreviendrait au Règlement ou aux conditions énoncées dans les autorisations de la société pipelinière, la Ville s’engage à faire un suivi pour identifier ou corriger toutes lacunes dans sa consigne et comment la Ville gère la surveillance de ses entrepreneurs quand ils effectuent des travaux pour son compte. Elle s’engage aussi à prendre des mesures d’exécution forcée au besoin et selon le cas.
- La Ville fera un suivi de sa consigne mise en œuvre pour vérifier que la consigne réussi à prévenir et éviter toute activité non autorisée à l’avenir.
Le 1er février 2013, en réponse à l'ordre d’inspecteur MJS-003-2012, la Ville a fait un rapport sur ses pratiques en matière de sécurité dans un document qu'elle a déposé, intitulé Politique de la Ville de Boucherville; Travaux de construction ou d’excavation à proximité de pipeline. La marche à suivre vise à promouvoir des pratiques sûres, sans danger pour les travaux d'excavation ou de construction exécutés à proximité des pipelines de ressort fédéral, conformément au Règlement.
L'inspecteur a déterminé que la Ville dispose d’une méthode adéquate pour surveiller ses contracteurs, et si cette méthode est appliquée comme décrite dans la réponse de la Ville et les documents soumis au soutient de cette réponse, la Ville évitera à l'avenir des cas de non-conformité à la Loi sur l’Office national de l’énergie et au Règlement.
L'inspecteur considère dès lors que les conditions de l'ordre ont été satisfaites. Par conséquent, l'ordre d’inspecteur MJS-003-2012 est levé par les présentes.
- Date de modification :