ARCHIVÉ - Lettre et Ordre KF-001-2014 à NOVA Gas Transmission Limited en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie
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Dossier OF-Surv-Inc-2013-146
Le 3 octobre 2014
Monsieur Roel P. Lancée
Directeur, conformité à la réglementation canadienne
TransCanada Pipelines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5H1
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada)
Section Buffalo Creek ouest du pipeline de 36 po du couloir centre-nord (CCN) de NOVA Gas Transmission Ltd. (le doublement)
Monsieur,
À la suite de l’incident 2013-146, TransCanada a présenté, dans une lettre datée du 23 septembre 2014, une évaluation technique démontrant que la pression d’exploitation pour la section Buffalo Creek ouest du pipeline du CCN, entre les vannes NCC-30-1-BV et NCC-20-1-BV, peut être augmentée de manière sécuritaire de la pression restreinte de 7 168 kPa à 7 750 kPa, tout en maintenant une température de refoulement maximale de 35 degrés Celsius à la station de compression Woodenhouse. Ainsi, l’inspecteur soussigné a levé l’ordre no KF-001-2013.
Même si l’évaluation technique indique que le doublement peut être exploité à une pression pouvant atteindre 7 750 kPa, TransCanada n’a pas démontré qu’il peut être mis en service à la pression maximale d’exploitation de 9 930 kPa après l’incident 2013-146. Par conséquent, l’inspecteur soussigné croit que le doublement, si sa pression d’exploitation est supérieure à 7 750 kPa, pose ou posera une menace à la sécurité ou à la sûreté du public ou des employés de TransCanada, ou aux biens matériels ou à l’environnement, et il a délivré l’ordre no KF-001-2014. Celui-ci limite la pression d’exploitation pour la section Buffalo Creek ouest du pipeline du CCN, entre les vannes NCC-30-1-BV et NCC-20-1-BV, à 7 750 kPa, et la température de refoulement maximale à la station de compression Woodenhouse à 35 degrés Celsius.
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’inspecteur soussigné au 
.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
p. j. 1
Init. inspect.
No ordre
Année
RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE ÉMIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51.1
Le 3 octobre 2014, l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie a mené une enquête sur la rupture du pipeline de 36 po du couloir centre-nord (CCN) de la société NOVA Gas Transmission Limited (NGTL) (incident 2013-146), rupture s’étant produite le 17 octobre 2013.
L’inspecteur a constaté ce qui suit.
- La société TransCanada PipeLines Limited (TCPL) exploite le pipeline de 36 po du CCN au nom de NGTL.
- Depuis que le pipeline a été remis en service à la suite de la rupture (incident 2013-146), TCPL a exploité la section Buffalo Creek ouest du pipeline de 36 po du CCN, entre les vannes NCC-30-1-BV et NCC 20 1 BV, à une pression égale ou inférieure à 7 168 kPa, tout en maintenant une température de refoulement maximale de 35 degrés Celsius à la station de compression Woodenhouse.
- Le 23 septembre 2014, TCPL a présenté une évaluation technique démontrant que la pression d’exploitation pour la section Buffalo Creek ouest du pipeline du CCN, entre les vannes NCC-30-1-BV et NCC-20-1-BV, peut être augmentée de manière sécuritaire de la pression restreinte de 7 168 kPa à 7 750 kPa, tout en maintenant une température de refoulement maximale de 35 degrés Celsius à la station de compression Woodenhouse.
- TCPL n’a pas fourni d’évaluation technique démontrant que la section Buffalo Creek ouest du pipeline de 36 po du CCN, entre les vannes NCC-30-1-BV et NCC-20-1-BV, peut être mise en service à une pression maximale d’exploitation de 9 930 kPa.
En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur des opérations a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation d’un pipeline pose ou posera une menace à la sécurité ou à la sûreté du public ou des employés de la société, ou aux biens matériels ou à l’environnement.
Par conséquent, il est PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ à TransCanada PipeLines Limited,
aux termes de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ce qui suit :
Mesures à prendre : TCPL n’opérera pas la section Buffalo Creek ouest du pipeline de 36 po du CCN, entre NCC-30-1-BV et NCC-20-1-BV, à une pression supérieure à 7 750 kPa, et n’opérera pas la station de compression de Woodenhouse à une température de refoulement supérieure à 35 degrés Celsius, jusqu’à ce que TCPL remette à l’Office une évaluation technique que l’inspecteur juge acceptable et qui démontre que le pipeline peut être remis en service en toute sécurité à une pression et à une température de refoulement supérieures à celles indiquées plus haut. Dans les meilleurs délais après avoir reçu le présent ordre, TCPL confirmera à l’inspecteur (1) qu’elle exploite le doublement en respectant les restrictions de cet ordre et (2) que les dispositifs de protection contre la surpression ont été réglés afin d’éviter que la limite de pression de la canalisation ne soit dépassée conformément à la norme CSA Z662 11.
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