Lettre de décision de l’Office national de l’énergie AMP-001-2017

Lettre de décision de l’Office national de l’énergie AMP-001-2017 [PDF 127 ko]

Dossier OF-Surv-AMP-001-2017
Le 7 décembre 2017

LETTRE DE DÉCISION

• Landstar Projects Ltd. (« Landstar »)
  Demande de révision – AMP-001-2017

Messieurs,

L’agent des sanctions administratives pécuniaires a envoyé un procès-verbal de violation à Landstar le 15 mai 2017 pour défaut d’excaver de la manière prescrite ou d’obtenir l’autorisation, comme il est prévu à l’alinéa 6b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipelines, partie I, dispositions en vigueur au moment de l’infraction, infligeant une amende de 28 000 $. Le procès-verbal de violation visait des travaux d’excavation exécutés vers le 12 janvier 2016 par un entrepreneur de Landstar, à moins de 30 mètres de la bordure de l’emprise de la canalisation principale de Kinder Morgan Canada TransMountain Pipeline (la « canalisation principale de KMC TransMountain »).

Le 15 juin 2017, l’Office national de l’énergie a reçu une demande de révision du procès-verbal de violation de Landstar. L’Office a envoyé une lettre le 6 juillet 2017, exposant le processus de révision qu’il suivrait. L’Office constate que Landstar ne lui a fait parvenir aucune autre observation après sa lettre du 15 juin 2017. L’Office a reçu les documents constituant le dossier de l’agent des sanctions administratives pécuniaires le 17 juillet 2017, ainsi que les observations du 15 septembre 2017 de ce dernier. L’Office note que Landstar a reçu le dossier et les observations de l’agent des sanctions administratives pécuniaires.

L’Office effectue les révisions en conformité avec l’article 147 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Pour les motifs exposés ci-après, l’Office juge que Landstar a commis une infraction et que le montant de la sanction a été établi conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi sur l’Office national de l’énergie).

Violation

Le procès-verbal de violation indique le défaut d’excaver de la manière prescrite ou d’obtenir une autorisation, comme le prévoit la partie I du Règlement, pour les travaux exécutés par A&G Excavating Ltd., agissant pour le compte de Landstar, vers le 12 janvier 2016.

L’alinéa 6b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipelines, partie I, prévoit ce qui suit :

L’autorisation de l’Office n’est pas nécessaire pour l’exécution de travaux d’excavation, autres que ceux visés à l’article 7, lorsque :
b) l’exécutant de travaux d’excavation obtient au préalable la permission écrite de la compagnie pipelinière et accepte de respecter les conditions qui y sont énoncées;

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipelines, partie I, et la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui étaient en vigueur au moment de la prétendue violation, interdisaient certaines activités, dont les travaux d’excavation, à moins de 30 m de la bordure de l’emprise pipelinière, sans l’autorisation préalable de l’Office ou la permission de la société exploitant le pipeline.

Dans sa demande de révision, Landstar affirme qu’A&G Excavating Ltd. a « reçu toute l’information, l’excavateur était loin du pipeline ». [TRADUCTION]

Le dossier de l’instance renferme une preuve claire et non contestée que des travaux d’excavation ont eu lieu à moins de 30 m de la bordure de l’emprise de la canalisation principale de KMC TransMountain. Ces travaux d’excavation ont été exécutés par A&G Excavating, un entrepreneur de Landstar, d’après ce qu’un employé de Kinder Morgan Canada a observé et signalé à l’Office.

Le dossier établit clairement que Landstar, en tant qu’entreprise responsable ayant donné des directives à A&G Excavating, n’a pas respecté les exigences en omettant d’obtenir l’autorisation de l’Office ou la permission de la société pipelinière avant d’entreprendre les travaux d’excavation.

Landstar n’a soulevé aucun doute quant au fait que la prétendue violation s’est produite et qu’elle lui était attribuable.

Montant de la sanction

Dans sa demande de révision, Landstar a soutenu que le montant de la sanction était « très excessif » vu l’absence de dommage au pipeline et de « coût de réparation ».

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires prescrit la façon de calculer les pénalités. Le montant de base pour une infraction de type B de ce genre, commise par une entreprise, est de 40 000 $. L’article 4 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires prévoit neuf critères que l’agent chargé des sanctions administratives pécuniaires doit considérer comme aggravants ou atténuants pour établir la cote de gravité.

L’agent chargé des sanctions administratives pécuniaires a appliqué un facteur atténuant de -1, réduisant la pénalité à 28 000 $, parce que Landstar s’est engagée auprès du personnel de l’Office à faire en sorte que de telles situations ne se reproduisent plus.

Dans le contexte de l’infraction qui nous intéresse, l’absence de dommage au pipeline et de coût ne constitue pas un facteur pouvant réduire ou atténuer le montant de la sanction.

En conséquence, l’Office juge que l’agent chargé des sanctions administratives pécuniaires a fixé le montant de la pénalité conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.

Suivant le paragraphe 147(4) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, Landstar est tenue de payer la sanction indiquée dans le procès-verbal de violation.

Veuillez agréer, Messieurs, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Date de modification :

2021-02-22