Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 7 – Questions économiques

Table des matières

1. 7.1 Questions économiques
   1. But
   2. Exigences de dépôt
2. 7.2 Financement
   1. But
   2. Exigences de dépôt
   3. Tableau 7-1 : Aspects économiques et financiers
3. 7.3 Niveau de détail de l’évaluation

7.1 Questions économiques

But

La demande referme assez de renseignements d’ordre économique pour démontrer que les installations proposées seront utilisées et utiles, et que le projet sera dans l’intérêt public canadien, notamment en ce qui a trait à l’existence d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.

Exigences de dépôt

1. La demande peut présenter les renseignements économiques suivants :

• Une description de l’offre, de la demande et des conditions de charge des marchés aux points de départ et d’arrivée de la ligne internationale envisagée ainsi que de tout autre marché que la ligne en question desservirait.

Le demandeur doit convaincre la Commission qu’il existe ou existera un approvisionnement et des marchés suffisants pour justifier la ligne internationale à un degré raisonnable au cours de la durée de vie économique des installations visées par la demande, et que celles-ci permettront à la population canadienne de bénéficier d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients. Les renseignements devraient montrer que la capacité des installations visées par la demande correspond aux volumes qui seraient transportés par la ligne internationale.

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7.2 Financement

But

La demande renferme assez de renseignements d’ordre financier pour démontrer que le demandeur est capable de financer le projet.

Exigences de dépôt

1. La demande peut présenter les renseignements financiers suivants :

• une vue d’ensemble de la société et une description de sa capacité financière;
• une copie du plus récent rapport annuel ou des plus récents états financiers du propriétaire et de l’exploitant de la ligne internationale;
• une description des modalités et des sources de financement envisagées pour les installations proposées;
• tout changement que les modalités de financement des installations pourraient avoir sur le risque assumé par la société.

Le dépôt de l’information économique sur les installations vise, dans l’ensemble, à démontrer que les installations proposées seront utilisées et utiles, que les droits liés à la demande seront acquittés et que des fonds suffisants seront disponibles pour la cessation d’exploitation.

Le respect des engagements en matière des changements climatiques pourrait influer sur le marché, l’offre et les conditions économiques dans lesquelles le projet est exploité. Les lois, règlements et politiques adoptés en matière de changements climatiques pour permettre au Canada de respecter ses engagements peuvent avoir des incidences sur les marchés et se répercuter sur le projet et sa faisabilité économique. Par conséquent, en plus des exigences de dépôt ci-dessous, les renseignements suivants sont également demandés.

Tableau 7-1 : Aspects économiques et financiers

Tableau 7-1 : Aspects économiques et financiers

Aspects économiques et financiers
Exigences de dépôt	Orientation
1. Expliquer comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques, les risques financiers et autres incertitudes entourant les engagements et les changements futurs ont été intégrés à l’analyse économique du projet.	Tel qu’il est indiqué à la section 6.4 Niveau de détail de l’évaluation, la profondeur de l’analyse devrait tenir compte de la nature du projet et de l’ampleur des effets. Pour tous les projets, le demandeur devrait minimalement décrire comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques ont été pris en compte dans l’évaluation de l’utilisation prévue du projet, et expliquer si les risques financiers et autres incertitudes entourant les modifications à ces lois, règlements et politiques influent sur le projet et comment ils influent sur celui-ci. Pour un projet d’envergure, le demandeur devrait aussi décrire comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques ont été intégrés aux analyses et hypothèses économiques pertinentes. Faire également état des lois, règlements et politiques qui ont été rédigés et déposés en chambre à l’échelle provinciale ou fédérale, mais qui, tout en n’étant pas encore en vigueur, peuvent raisonnablement arriver à ce stade sans que cette hypothèse ne soit que pure conjecture. Expliquer les répercussions de ces lois, règlements et politiques sur l’offre et les marchés dans toute analyse de scénarios ou toute évaluation des risques liés à ces facteurs (p. ex., le demandeur peut envisager de réaliser une analyse de sensibilité de l’offre et des marchés en fonction de divers niveaux de tarification du carbone). Le demandeur devrait aussi préciser dans quelle mesure les engagements à l’égard des changements climatiques ont été étudiés. Il devrait consulter l’Évaluation stratégique des changements climatiques d’ECCC pour connaître les exigences relatives au projet et les répercussions éventuelles sur l’analyse économique du projet. Le demandeur devrait décrire l’incidence possible du plan d’émissions nettes nulles sur la faisabilité économique du projet.

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7.3 Niveau de détail de l’information

Pour que la Commission et les parties intéressées puissent bien évaluer les installations proposées, le demandeur doit fournir des renseignements clairs et suffisants. Cependant, la quantité de renseignements et le niveau de détail présentés par le demandeur dans sa description des questions économiques et financières liées aux installations pourraient varier en fonction des facteurs suivants :

• si le demandeur est une entité bien établie;
• l’envergure du projet proposé;
• le niveau d’intérêt du public pour le projet proposé.

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