Électricité – Demandes visant une ligne de transport

Le mandat de la Régie en matière d’électricité est énoncé dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Ce mandat comprend la réglementation des activités de construction et d’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées de ressort fédéral, ainsi que des exportations d’électricité.

Les sociétés de services d’électricité doivent obtenir l’approbation de la Régie pour construire des installations devant être assujetties à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou encore pour modifier ou cesser d’exploiter des installations existantes, notamment les lignes de transport d’électricité et l’équipement connexe (un poste électrique, par exemple). Si vous prévoyez présenter une demande concernant une ligne internationale de transport d’électricité, communiquez avec la Régie pour organiser une réunion au préalable.

Les demandes de permis d’exportation sont soumises à un processus différent.

Règlements

• Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)
• Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) (DORS/2019-347)
• Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) (DORS/2020-49)
• Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité (DORS/95-500) (abrogé)
• NOUVEAU 2024-12-14
  Règlement sur les lignes internationales de transport d’électricité (permis) proposé
  • Le règlement et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada du 14 décembre 2024, vol. 158, no 50.
  • Notification

Ordonnances générales

• 2012-11-29
  Ordonnance générale MO-036-2012 visant les normes de fiabilité de l’électricité
  L’Office a rendu une ordonnance générale concernant le respect obligatoire des normes de fiabilité pour certaines lignes internationales de transport d’électricité au Canada.
  • 2012-12-06
    Lettre de notification [dépôt A49626]

Document connexes

• 2020-08
  Bureau de gestion des grands projets (BGGP)
  Le processus du BGGP s’applique à toutes les demandes de construction de nouvelles installations, déposées en vertu de l’article 183 (pipelines) et de l’article 262 (lignes de transport d’électricité) de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.
  • 2008-07-18
    Le processus du BGGP s’applique à toutes les demandes de construction de nouvelles installations, déposées en vertu de l’article 52 (pipelines) et de l’article 58.16 (lignes de transport d’électricité) de la Loi sur l’Office national de l'énergie.
• 2014-01-22
  Consultation des peuples autochtones [dossier 522930]
  • Analyse du territoire traditionnel pour les demandes ne nécessitant pas d’audience [dépôt A56504]
• 2004-12-23
  Conditions modèles pour les lignes internationales de transport d'électricité – Certificats d'utilité [dépôt A08871]

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Date de modification :

2024-12-13