Exigences relatives aux informations que les sociétés doivent fournir
Nomination d’un dirigeant responsable et communication de son nom et déclaration relative au rapport annuel
Communication du nom du dirigeant responsable – Marche à suivre
Les documents doivent être envoyés par la poste ou par télécopieur. Les documents envoyés par voie électronique ne sont pas permis.
Destinataire :
La secrétaire de la Régie
Régie de l'énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB T2R 0A8
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803
Communication de la déclaration relative au rapport annuel – Marche à suivre
La société téléversera à même le portail du système de signalement d’événement en ligne (le « SSEL ») une copie officielle de la lettre modèle signée par le dirigeant responsible.
Pour toute question, veuillez communiquer avec dlerssupport@cer-rec.gc.ca.
Pour obtenir des renseignements au sujet de la façon de choisir le dirigeant responsable ou de remplir la déclaration relative au rapport annuel, et pour consulter les modèles de lettres proposés, voir ci-après.
| Article du RPT | Exigence |
|---|---|
| 6.2 | Nomination d’un dirigeant responsable et communication de son nom Selon l’article 6.2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), la société doit nommer un dirigeant responsable ayant autorité sur les ressources humaines et financières qui sont requises pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion et les programmes de protection de la société et pour faire en sorte que la société respecte ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Le dirigeant responsable est généralement la personne qui détient le poste le plus haut placé dans l’entreprise. Selon la structure organisationnelle de la société, cette personne détient probablement le titre de chef de la direction, de président ou une autre désignation semblable. L’Annexe I inclut un diagramme de processus pour aider les sociétés à sélectionner leur dirigeant responsable. La société doit communiquer à la Régie le nom du dirigeant responsable dans les 30 jours suivant la nomination. Le dirigeant responsable doit en outre présenter à la Régie une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste. Cette exigence vise toutes les sociétés réglementées par la Régie. |
| 6.6 | Communication du rapport annuel La société doit présenter à la Régie, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a préparé son rapport annuel. La société téléversera à même le SSEL une copie officielle de la lettre modèle signée par le dirigeant responsible. |
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