La Régie de l’énergie du Canada impose une sanction à Minell Pipeline Ltd.

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 30 octobre 2022 – Calgary (Alberta) – Régie de l’énergie du Canada

La Régie de l’énergie du Canada a rendu publics tous les détails de la sanction administrative pécuniaire (« SAP ») de 52 000 $ imposée à Minell Pipeline Ltd.

La sanction fait suite à une enquête sur une rupture de pipeline survenue le 5 octobre 2021 à McAuley, au Manitoba. Un agriculteur qui utilisait un tracteur dans un champ agricole a heurté un gazoduc qui s’est rompu. Le pipeline n’était pas suffisamment recouvert de sol, ce qui créait un grave danger sur le plan de la sécurité.

L’enquête a révélé que Minell Pipeline Ltd. n’avait pas fait ce qui suit, notamment le jour de la rupture du pipeline :

• répertorié les endroits où le fait de franchir le pipeline de la société avec un véhicule et de l’équipement mobile pour exercer une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline (article 7 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières));
• avisé les propriétaires de terrain concernés de ces endroits particuliers (article 7 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)).

Contexte

• Des inspecteurs de la Régie ont été dépêchés sur les lieux immédiatement après la rupture du pipeline et ont délivré l’ordonnance d’inspecteur MEL-001-2021 à Minell Pipeline Ltd.
• L’ordonnance d’inspecteur exigeait que la société effectue sans attendre un relevé de l’épaisseur de couverture le long de toute l’emprise du pipeline. Elle devait aussi aviser les propriétaires fonciers ou les autres parties touchées de l’épaisseur de couverture adéquate ou inadéquate après le relevé.
• La Régie a également mené plusieurs activités de surveillance de la conformité après l’incident.
• La Régie a exigé que Minell Pipeline revoie son processus de gestion des relevés de l’épaisseur de couverture et l’envoi d’avis et de documents sur la sécurité aux propriétaires fonciers.
• Par ailleurs, la société effectuera plus fréquemment des relevés de l’épaisseur de couverture, révisera ses processus de relevé actuels, mettra à jour ses documents de sensibilisation du public à l’intention des propriétaires fonciers et élaborera un programme annuel de surveillance de l’emprise.
• En avril 2022, la Régie a publié un avis de sécurité sur l’épaisseur du recouvrement dans les zones agricoles, afin de rappeler aux sociétés réglementées l’importance de veiller à ce que la couverture végétale au-dessus des pipelines soit suffisante.

En bref

• La sécurité demeure la priorité absolue de la Régie, y compris celle du public, des peuples autochtones, des travailleurs et du personnel de la Régie. La protection de l’environnement fait aussi partie de son engagement en matière de sécurité.
• Le travail de la Régie consiste à veiller à ce que les sociétés suivent les règles et corrigent les lacunes avant qu’elles ne deviennent problématiques. Elle s’en assure au moyen d’inspections, d’audits et d’autres activités de vérification de la conformité.
• La Régie peut imposer une sanction lorsqu’une société ou un particulier ne respecte pas les règles visant à protéger les personnes ou l’environnement.
• Des sanctions peuvent être imposées lorsqu’une violation a causé ou risque de causer des dommages ou des blessures, ou pour éviter que des incidents semblables ne se reproduisent. 
• La Régie fait preuve de transparence lorsqu’elle impose des sanctions, afin que les Canadiens aient la certitude que des mesures sont prises lorsqu’il le faut et que toutes les sociétés réglementées puissent profiter des apprentissages et des expériences des autres.
• Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Régie précise comment les montants des sanctions sont calculés.
• Les SAP ne sont que l’un des outils d’exécution de la Régie, qui comprennent ce qui suit :
  • Avis de non-conformité
  • Ordonnances d’inspecteur
  • Lettres d’avertissement
  • Retrait de l’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline

Liens connexes

• AMP-001-2023
• Ordonnance d’inspecteur MEL-001-2021
• Activité de vérification de la conformité CV2223-272
• Activité de vérification de la conformité CV2122-329
• Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires
• Politique d’application de la loi de la Régie de l’énergie du Canada

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Personnes-ressources

Lisa LeBel
Agente de communications
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Courriel : lisa.lebel@rec-cer.gc.ca
Téléphone : 587-432-4663
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
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Date de modification :

2023-10-30