Sections 16 à 18

Les questions ou commentaires au sujet du présent guide doivent être envoyés à l’adresse environnement@cer-rec.gc.ca. Pour toute autre demande, utiliser les coordonnées suivantes :

CCME (2008). Système national de classification des lieux contaminés : document d’orientation, Winnipeg, PN 1404.

CCME (2016). Guide sur la caractérisation environnementale des sites dans le cadre de l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine (volumes 1 à 4), Winnipeg, PN 1552, 1554, 1556 et 1558.

CCME (2020). Document d’orientation sur l’évaluation du risque écotoxicologique, PN 1586.

CSA (2013). Évaluation environnementale de site, phase II (Z769-00), Toronto (Canada).

CSA (2019). Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (Z662:19), Toronto (Canada).

CSA (C2016). Évaluation environnementale de site, phase I (Z768-01), Toronto (Canada).

Environmental Management Act (SBC 2003, c. 53), consulté le 20 avril 2020.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10).

Loi sur les opérations pétrolières (LTN-O 2014, ch.14).

Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. 1985, ch. O-7).

Pêches et Océans Canada (2011). Cadre d’évaluation et de gestion des sites aquatiques contaminés conformément au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294).

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement (DORS/2003-39).

Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz (R-027-2014).

Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada (DORS/2009-315).

Santé Canada (2010). L’évaluation des risques pour les sites contaminés fédéraux au Canada, parties I à IV. Sur Internet : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/sante-environnement-milieu-travail/lieux-contamines/documents-orientation.html. Consulté le 6 août 2020.

Annexe A : Processus d’assainissement en cas de contamination

Figure A.1 : Diagramme du processus d’assainissement en cas de contamination sur l’emprise

Figure A.2 : Diagramme du processus d’assainissement en cas de contamination sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire

Notes applicables aux figures A.1 et A.2 :

1. À tout moment pendant le processus, l’analyste environnemental de la Régie peut présenter une demande de renseignements ou recommander au gestionnaire du programme de conformité de la Régie de mener une vérification de la conformité, par exemple une inspection sur le terrain ou une réunion sur la conformité, qui peut mener à des mesures d’application de la loi.
2. Comme l’indiquent les sections 11.3 et 12.2, l’analyste environnemental de la Régie examine les PMC et les PGR et les accepte s’il en est satisfait. Il peut demander des renseignements supplémentaires ou des modifications, ou exiger la conformité à certaines conditions avant d’accepter les plans.
3. Comme l’indique la section 14.3, l’analyste environnemental de la Régie examine le rapport de clôture. S’il le juge satisfaisant, il recommande au directeur de la protection de l’environnement de la Régie de produire une lettre signifiant la fin du processus d’assainissement pour le site. La décision finale concernant l’envoi de la lettre revient au directeur.

Figure A.3 : Résumé des étapes entre le signalement d’un rejet en tant qu’incident et l’assainissement d’un site contaminé selon le processus de la Régie

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Annexe B : Tables de concordance

Les tables de concordance servent aux annexes F, G et H.

Tableau 18.1: Modèle relatif aux critères d’assainissement et aux résultats

Tableau 18.1 : Modèle relatif aux critères d’assainissement et aux résultats

Contaminant préoccupant	Utilisation du sol	Ligne directrice fédérale applicable (mg/kg)	Ligne directrice provinciale applicable 3 (mg/kg)	Critère d’assainissement du sol choisi (mg/kg)
Benzène	Agriculture, comme le décrit la section XX du rapport soumis	0,0068Note de tableau a	0,046Note de tableau  c	0,0068
Fraction 2	Agriculture, comme le décrit la section XX du rapport soumis	150Note de tableau b	150Note de tableau c	150
Sources des lignes directrices considérées

Le tableau 18.1 donne un exemple de l’information à inscrire dans la table de concordance. Celle-ci ne doit inclure qu’une description générale avec renvoi aux sections des rapports renfermant des précisions. Le présent exemple ne comprend que les critères d’assainissement pour le sol, mais la table de concordance doit présenter les critères pour les contaminants préoccupants dans tous les éléments pertinents (ex. : eau souterraine, sédiments). La table de concordance du PMC doit être mise à jour au besoin et incluse dans le rapport de clôture. Un exemple du contenu de ce dernier figure ci-dessous.

Données à l’appui du choix des paramètres d’assainissement

Texture du sol : FINE, comme le démontrent l’analyse de texture décrite à la section XX et les rapports de forage fournis à l’annexe X du rapport soumis.

Tableau 18.2 : Engagements pris par la société en ce qui concerne l’assainissement du site

Tableau 18.2 : Engagements pris par la société en ce qui concerne l’assainissement du site

Préoccupation	Objectif	Résultats	Commentaires
Rétablissement du ruisseau incluant l’installation de matelas anti-érosion	Ruisseau rétabli à un état équivalent à celui qui prévalait avant les activités correctives. Le propriétaire foncier est satisfait des activités de rétablissement.	Ruisseau rétabli et propriétaire foncier satisfait de l’état du ruisseau rétabli

Le tableau 18.2 présente un exemple de résumé des engagements relatifs à l’assainissement d’un site contaminé, à utiliser si pertinent.

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Annexe C : Lignes directrices pour déterminer la nécessité
d’un plan de mesures correctives

Après la soumission dans le SSEL d’un avis de contamination et, dans le cas d’une emprise, du tableur de classification des lieux du CCME, les sociétés doivent le plus souvent préparer et déposer un PMC, qu’elles sont tenues de mettre en œuvre. La section 6.2 donne des renseignements supplémentaires sur les étapes suivant le signalement de la contamination.

La Régie pourrait ne pas exiger de PMC si la société lui démontre que le site peut être assaini à la satisfaction des critères génériques et que la contamination représente un risque faible pour les récepteurs. Dans ce cas, après avoir soumis l’avis et le tableur et procédé à l’assainissement, la société doit présenter à la Régie un rapport de clôture. Elle doit justifier l’absence de PMC dans son compte rendu annuel. Si aucun PMC n’est produit et soumis à son approbation, la Régie ne peut garantir qu’elle acceptera les activités ou les critères d’assainissement décrits dans le rapport de clôture.

Les questions contenues dans le tableau 18.3 sont des exemples du type de renseignements que prend en compte l’analyste environnemental pour déterminer si la société doit élaborer un PMC ou s’il est approprié qu’elle passe directement à l’assainissement, puis à la soumission d’un rapport de clôture. Ce tableau montre aussi des exemples du type de renseignements à inclure dans la justification de la non-nécessité d’un PMC. Pour prendre sa décision, l’analyste exerce son jugement professionnel et se base sur l’information fournie dans l’avis de contamination, le tableur du CCME, le compte rendu annuel et les autres renseignements pertinents demandés par la Régie. Des réponses affirmatives aux questions du tableau ci-dessous indiquent la possibilité qu’un PMC soit requis.

Pour en savoir plus sur les exigences du PMC, consulter la section 11.1.

Tableau 18.3 : Feuille de travail indiquant la possibilité qu’un PMC soit requis

Annexe C : Lignes directrices pour déterminer la nécessité d’un plan de mesures correctives [PDF 90 ko]

Annexe D : Évaluation des risques

L’évaluation des dangers et des risques fait partie du processus d’élaboration du plan de mesures correctives, du plan de gestion des risques et du rapport de clôture. Pour certains sites, il convient aussi d’évaluer les risques pour l’environnement ou la santé humaine; l’information alors requise est succinctement exposée au tableau 18.4 ci-dessous. De nombreux éléments figurant dans la partie Formulation du problème de ce tableau sont essentiels à l’élaboration adéquate d’un modèle conceptuel de site, lequel est nécessaire pour préparer un PMC ou un PGR et pour démontrer, dans le rapport de clôture, que l’assainissement est terminé.

Il est recommandé d’adopter les stratégies de gestion des risques du CCME et de Santé Canada, mais une stratégie provinciale pourrait aussi être acceptable.

La section 12 expose d’autres renseignements sur la gestion des risques, et la section 11.5 aborde l’exception limitée à l’application des critères d’assainissement génériques.

Tableau 18.4 : Résumé de la feuille de travail sur l’évaluation des risques

Annexe D : Evaluation des risques [PDF 205 ko]

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Annexe E : Scénarios de contamination et mesures requises

Le tableau ci-dessous présente les scénarios de contamination auxquels pourraient être confrontées les sociétés ainsi que les mesures requises. Consulter le présent guide et les lois applicables pour connaître l’ensemble des exigences et renseignements relatifs à ces mesures.

Pour toute question ou tout commentaire sur les étapes du processus d’assainissement, ou pour obtenir de l’aide avec un scénario propre à un site contaminé, écrire à environnement@cer-rec.gc.ca.

La section 6 donne des renseignements sur le signalement de la contamination à la Régie.

Tableau 18.5 : Contamination sur l’emprise

Tableau 18.5 : Contamination sur l’emprise

Infrastructure énergétique réglementée par la Régie Scénarios de contamination et mesures requises
Nouveaux rejets, incidents à signalement non obligatoire
Scénario	Mesures requises
Scénario 1 Rejet de contaminant (liquide ou solide) répondant à tous les critères suivants : Rejet ne correspondant pas à la définition d’un incident selon les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Contamination contenue sur l’emprise présentant un risque faible de migration hors du site. Risque minime d’effets négatifs sur l’environnement. Site entièrement assaini dans les 12 semaines suivant la date du rejet, à la satisfaction de critères génériques jugés adéquats selon les données disponibles sur le site.	Scénario 1 Suivre les procédures ou processus adéquats de la société pour gérer le rejet sans tarder. Gérer les résidus. Démontrer la réussite de l’assainissement (preuves ou documents adéquats selon les caractéristiques du rejet et du milieu récepteur). Tenir un dossier sur le rejet et les mesures prises, qui doit être fourni à la Régie sur demande. N.B. : Si le rejet ne constitue pas un incident devant être signalé, mais que l’une des deux conditions ci-dessous est remplie, la société doit soumettre un avis de contamination à la Régie et suivre le processus d’assainissement (comme pour le scénario 4) : a) Processus d’assainissement d’une durée supérieure à 12 semaines b) Assainissement incomplet
Nouveaux rejets, incidents à signalement obligatoire
Scénario 2 Rejet de contaminant (liquide ou solide) répondant à tous les critères suivants : Rejet correspondant à la définition d’un incident selon les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Contamination contenue sur l’emprise présentant un risque faible de migration hors du site. Contamination contenue de sorte que l’assainissement peut être terminé dans les 12 semaines ou avant la date de soumission du rapport d’incident détaillé (« RID ») ou d’un rapport similaire. Assainissement approprié et réalisable répondant à des critères génériques ou légèrement modifiés (si les données sur le site le justifient).	Scénario 2 Signaler immédiatement le rejet en tant qu’incident à la Régie, conformément à ses Lignes directrices sur les rapports d’événement. Gérer la situation d’urgence (s’il y a lieu), récupérer le produit en phase libre et nettoyer le sol ou l’eau de surface visiblement contaminé. Mener les activités d’assainissement conformément aux procédures de la société. Soumettre un RID, conformément au RPT, ou un rapport final similaire sur l’incident conforme à la réglementation applicable, comme l’exposent les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Y inclure le détail des activités d’assainissement et la preuve d’un assainissement adéquat et approprié.
Scénario 3 Rejet de contaminant (liquide ou solide) répondant à tous les critères suivants : Rejet correspondant à la définition d’un incident selon les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Rejet d’une ampleur ou d’une portée qui empêche l’assainissement complet du site dans les 12 semaines ou avant la date de soumission du RID.	Scénario 3 Signaler immédiatement le rejet en tant qu’incident à la Régie, conformément à ses Lignes directrices sur les rapports d’événement. Gérer la situation d’urgence (s’il y a lieu), récupérer le produit en phase libre et nettoyer le sol ou l’eau de surface visiblement contaminé. Mener les activités d’assainissement conformément aux procédures de la société. Soumettre un RID, conformément au RPT, ou un rapport final similaire sur l’incident conforme à la réglementation applicable, comme l’exposent les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Indiquer dans le SSEL qu’il faudra éliminer la contamination résiduelle. Soumettre un avis de contamination à la Régie. N.B. : Le SSEL crée et envoie automatiquement un lien vers un avis de contamination si le RID indique une contamination résiduelle. Aviser les personnes et communautés susceptibles d’être touchées, si cela n’est pas déjà fait. Procéder à l’EES ou exécuter le PMC, le PGR ou les activités d’assainissement conformément au présent guide en vue d’obtenir la fermeture du dossier du site. Soumettre un compte rendu annuel à la Régie jusqu’à la fermeture du dossier du site. Soumettre le rapport de clôture.
Contamination relevée ou découverte sur le site (pas un rejet récent)
Scénario 4 Contamination relevée ou découverte qui ne provient pas d’un rejet récent connu.	Scénario 4 Informer la Régie au moyen d’un avis de contamination et indiquer si la contamination est corrélée à un incident précédemment signalé à la Régie. Aviser les personnes et communautés susceptibles d’être touchées. Procéder à l’EES ou exécuter le PMC, le PGR ou les activités d’assainissement conformément au présent guide en vue d’obtenir la fermeture du dossier du site. Soumettre un compte rendu annuel à la Régie jusqu’à la fermeture du dossier du site. Soumettre le rapport de clôture.

Tableau 18.6 : Contamination sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire

Scénarios de contamination et mesures requises
Nouveaux rejets, incidents à signalement non obligatoire
Scénario	Mesures requises
Scénario 5 Rejet de contaminant (liquide ou solide) répondant à tous les critères suivants : Rejet ne correspondant pas à la définition d’un incident à signalement obligatoire selon les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Contamination contenue sur les terrains dont la société est propriétaire ou locataire et présentant un risque faible de migration hors du site. Risque minime d’effets négatifs sur l’environnement. Site entièrement assaini dans les 12 semaines suivant la date du rejet, à la satisfaction de critères génériques jugés adéquats selon les données disponibles sur le site.	Scénario 5 Suivre les procédures ou processus adéquats de la société pour contenir et gérer le rejet sans tarder. Gérer les résidus. Démontrer la réussite de l’assainissement (preuves ou documents adéquats selon les caractéristiques du rejet et du milieu récepteur). Tenir un dossier sur le rejet et les mesures prises, qui doit être fourni à la Régie sur demande. N.B. : Si le rejet ne constitue pas un incident devant être signalé, mais que l’une des deux conditions ci-dessous est remplie, la société doit soumettre un avis de contamination à la Régie et suivre le processus d’assainissement : Processus d’assainissement d’une durée supérieure à 12 semaines Assainissement incomplet
Nouveaux rejets, incidents à signalement obligatoire
Scénario 6 Rejet de contaminant (liquide ou solide) répondant à tous les critères suivants : Rejet correspondant à la définition d’un incident selon les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Rejet contenu de sorte que l’assainissement peut être terminé dans les 12 semaines ou avant la date de soumission du RID.	Scénario 6 Signaler immédiatement le rejet en tant qu’incident à la Régie, conformément à ses Lignes directrices sur les rapports d’événement. Gérer la situation d’urgence (s’il y a lieu), récupérer le produit en phase libre et nettoyer le sol ou l’eau de surface visiblement contaminé. Mener les activités d’assainissement conformément aux procédures de la société. Soumettre un RID, conformément au RPT, ou un rapport final similaire sur l’incident conforme à la réglementation applicable, comme l’exposent les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Y inclure le détail des activités d’assainissement et les critères servant à démontrer le caractère adéquat de l’assainissement.
Scénario 7 Rejet de contaminant (liquide ou solide) répondant aux critères suivants : Rejet correspondant à la définition d’un incident à signalement obligatoire selon les Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie. Rejet d’une ampleur ou d’une portée qui empêche l’assainissement complet du site dans les 12 semaines ou avant la date de soumission du RID.	Scénario 7 Signaler immédiatement le rejet en tant qu’incident à la Régie, conformément à ses Lignes directrices sur les rapports d’événement. Gérer la situation d’urgence (s’il y a lieu), récupérer le produit en phase libre et nettoyer le sol ou l’eau de surface visiblement contaminé. Mener les activités d’assainissement conformément aux procédures de la société. Soumettre un RID, conformément au RPT. Indiquer dans le SSEL qu’il faudra éliminer la contamination résiduelle. Soumettre un avis de contamination à la Régie. N.B. : Le SSEL crée et envoie automatiquement un lien vers un avis de contamination si le RID indique une contamination résiduelle. Si la contamination résiduelle se trouve sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire qui ne répondent pas aux trois conditions énoncées à la section 12.3, procéder à l’EES ou exécuter le PMC, le PGR ou les activités d’assainissement conformément au présent guide en vue d’obtenir la fermeture du dossier du site. Si la contamination résiduelle se trouve sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire qui répondent aux trois conditions énoncées à la section 12.3, gérer la contamination et passer à l’étape 8. Soumettre un compte rendu annuel à la Régie jusqu’à la fermeture du dossier du site.
Scénario 8 Contamination relevée ou découverte et satisfaction des critères suivants : Contamination ne provenant pas d’un rejet récent identifiable. Programme de surveillance de l’eau souterraine en place à l’installation. Aucun produit en phase libre détecté dans les puits de surveillance de l’eau souterraine. Contamination ne présentant aucun danger ni effet négatif, réels ou éventuels, à l’égard de la santé humaine ou de la sécurité des travailleurs.	Scénario 8 Informer la Régie au moyen d’un avis de contamination et indiquer si la contamination est corrélée à un incident à signalement obligatoire antérieur. Sur demande, soumettre le tableur de classification des lieux du CCME. Mener les activités d’assainissement et de gestion des risques conformément aux procédures de la société. Important : La Régie n’exige pas de PMC ni de PGR si la contamination est entièrement contenue sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire et que les personnes susceptibles d’être touchées n’ont fait part d’aucune préoccupation. Les sociétés souhaitant s’assurer que l’approche et les critères d’assainissement qu’elles ont choisis sont adéquats peuvent soumettre l’un ou l’autre de ces plans à l’approbation de la Régie. La Régie recommande aux sociétés de consulter son analyste environnemental avant de soumettre leur rapport de clôture si elles ont des questions sur les exigences entourant le choix ou l’élaboration des critères d’atténuation. Une fois le site complètement assaini, soumettre le rapport de clôture. Soumettre le compte rendu annuel.

Tableau 18.7 : Contamination par un tiers

Scénarios de contamination et mesures requises
Contamination par un tiers
Scénario	Mesures requises
Scénario 9 Contamination découverte sur l’ensemble des terrains de la société, dont l’examen confirme qu’elle ne provient pas d’une installation de la société.	Scénario 9 Soumettre un avis de contamination à la Régie en indiquant qu’il s’agit d’une contamination par un tiers. Sur demande de la Régie, fournir des preuves qu’il s’agit d’une contamination par un tiers. Aviser le propriétaire foncier (de l’ensemble des terrains) de la présence de la contamination et de son étendue, si elle est connue. Aviser la ou les parties responsables, si elles sont connues. Signaler la contamination aux autres organismes de réglementation conformément aux lois applicables. Éliminer et remplacer le sol contaminé conformément aux lois et lignes directrices applicables. Mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour empêcher que les travaux aggravent le risque de migration de la contamination. Mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour empêcher que les travaux causent des effets supplémentaires liés à la contamination sur les récepteurs.

Notes

1. La Régie présente dans ses Lignes directrices sur les rapports d’événement les incidents à lui signaler selon les lois applicables et d’autres lignes directrices connexes.
2. Pour tous les scénarios, si la contamination migre hors du site, la société doit aviser la Régie et les autres organismes gouvernementaux concernés conformément aux lois (section 6.3).
3. Pour tous les scénarios, la société doit transporter les sols et les liquides contaminés hors du site et les éliminer conformément aux lois applicables.
4. Bien qu’aucune étape de mobilisation ne soit incluse dans les scénarios visant des terrains dont la société est propriétaire ou locataire, la Régie s’attend à ce que la société réfléchisse à la pertinence d’une mobilisation pour chaque site contaminé (section 7).

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Annexe F : Feuille de travail sur le plan de mesures correctives

Annexe F : Feuille de travail sur le plan de mesures correctives [PDF 107 ko]

Consulter la section 11.2 pour en savoir plus sur les exigences du plan de mesures correctives.

Tableau 18.8 : Contenu du PMC

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Annexe G : Feuille de travail sur le plan de gestion des risques

Consulter la section 12.1 pour en savoir plus sur le contenu du PGR.+

Tableau 18.9 : Contenu du PGR

Annexe G : Feuille de travail sur le plan de gestion des risques [PDF 99 ko]

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Annexe H : Feuille de travail sur le rapport de clôture

Consulter la section 14 pour en savoir plus sur la fermeture du dossier du site.

Tableau 18.10 : Rapport de clôture

L'Annexe H – Feuille de travail sur le rapport de clôture, version 2.0 (juin 2023) remplace l'Annexe H : Feuille de travail sur le rapport de clôture.

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Annexe I : Lettre de déclaration

Annexe I : Lettre de déclaration [PDF 27 ko]

La présente lettre de déclaration doit être signée :

1. par un dirigeant responsable, s’il est exigé d’en nommer un pour l’installation aux termes de l’article 6.2 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »);
2. lorsqu’aucun dirigeant responsable n’est exigé aux termes du RPT, par un membre de la direction de la société qui possède l’installation visée.

Elle doit être soumise à la Régie de l’énergie du Canada en même temps que le rapport de clôture.

Je soussigné, Nom, dirigeant responsable de Société, déclare que :

La présente demande d’une lettre signifiant la fin du processus d’assainissement numéro XX a été préparée et achevée sous ma direction. Selon les renseignements qui m’ont été fournis par les personnes s’étant occupées des éléments requis pour préparer la présente demande, l’information qu’elle contient et la demande elle-même sont, à ma connaissance, véridiques, exactes et complètes :

1. Les activités d’assainissement ont été menées conformément au plan de mesures correctives ou au plan de gestion des risques, le cas échéant, et au rapport de clôture. Si ce n’est pas le cas, le rapport de clôture précise les raisons des écarts.
2. Les contaminants énumérés dans le rapport de clôture ont été nettoyés conformément aux critères d’atténuation génériques les plus stricts entre ceux des gouvernements fédéral et provincial pour l’utilisation du sol qui convient, ou conformément aux objectifs d’assainissement propres au site établis dans le plan de mesures correctives ou le plan de gestion des risques, le cas échéant, et le rapport de clôture.
3. La société a honoré ses engagements envers la Régie et les personnes susceptibles d’être touchées au sujet de l’assainissement et des mesures d’atténuation supplémentaires. Si un engagement n’a pas été respecté, le rapport de clôture précise pourquoi.
4. Les personnes susceptibles d’être touchées ont été avisées de la contamination et des activités d’assainissement, et ont eu la possibilité de participer aux plans d’assainissement et de fermeture du dossier du site, conformément à la section 7 du Guide sur le processus d’assainissement de 2020 de la Régie. Si cette exigence n’a pas été respectée, le rapport de clôture précise pourquoi.
5. Le rapport de clôture décrit les préoccupations encore non réglées des personnes susceptibles d’être touchées et des autres organismes de réglementation ainsi que les mesures qui ont été prises pour y donner suite, ou explique pourquoi il n’est pas nécessaire de prendre de telles mesures.

Nom : Cliquer ici pour entrer du texte.	Poste : Cliquer ici pour entrer du texte.
Signature : ________________________________________	Date : jour / mois / année