ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe IV - Tableau d'évaluation de l'audit du programme de gestion des situations d'urgence

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Annexe IV
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission (Westcoast)
Tableau d’évaluation de l’audit
du programme de gestion des situations d'urgence

Table des matières

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :Note de bas de page 1

RPT-99, articles 4, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2a)

Évaluation :

Westcoast a présenté une politique interne de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité qui est appropriée, à jour et conforme à l’attente de l’Office. L’énoncé de politique et la documentation qui l’accompagne décrivent les principes de gestion et exposent clairement les objectifs de programme de la société. Cette documentation sert de guide au programme de gestion des situations d’urgence (GSU). L’examen du manuel d’application générale dans ce domaine de Westcoast indique que celle-ci a élaboré des documents spécifiques de politique qui s’appuient sur les documents de politique d’ensemble. Tout le personnel interrogé connaissait l’existence et le contenu des documents d’intérêt GSU.

Statut de conformité : Conforme

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2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 2

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4, 33, 37, 39, 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2f)

Évaluation :

À l’occasion de l’examen des manuels GSU et des entrevues du personnel de Westcoast, la société a pu démontrer qu’elle avait constaté et évalué en fonction du risque les dangers liés à ses installations. Elle a prouvé qu’elle avait élaboré et appliqué des processus de délimitation de zones de planification d’urgence (ZPU) pour les dangers que présentent ses pipelines et les installations liées. Le personnel de la société a aussi fourni des renseignements et des documents décrivant les processus qu’il emploie pour valider périodiquement les ZPU. Il a démontré que les processus de détermination des dangers et des zones de planification d’urgence servaient à l’élaboration de ses autres activités GSU, et notamment des programmes de sensibilisation, de formation continue et de liaison.

Statut de conformité : Conforme

2.2 Exigences juridiques

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :

RPT-99, articles 4, 6, 32, 40, 47 et 48

Évaluation :

Dans l’examen des dossiers et autres documents, le personnel GSU a démontré que Westcoast avait élaboré et réalisé des processus et autres activités convenant à la détermination et à l’intégration des exigences juridiques dans le domaine de la gestion des situations d’urgence.

Il a en outre prouvé que la société prend une part active à l’élaboration et au perfectionnement des diverses normes techniques utilisées par l’industrie, ce qui témoigne de l’engagement pris par Westcoast non seulement de respecter les exigences dont elle est l’objet, mais aussi de tâcher d’améliorer les pratiques de sécurité et d’intervention.

Statut de conformité : Conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex., construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, articles 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(ii)

Évaluation :

Le personnel de Westcoast en gestion des situations d’urgence a pu démontrer qu’il était en conformité pour ce sous-élément dans les dossiers et autres documents fournis à l’Office. Le manuel interne de gestion des urgences de la société énonce des objectifs clairs pour le programme GSU. La société fixe des objectifs annuels aux fins de son programme d’exercices. Ajoutons que l’examen des dossiers et autres documents GSU sur les exercices montre que des objectifs bien précis sont établis et font l’objet d’une mesure et d’une gestion pour chaque exercice effectué.

De même, le personnel GSU a fourni des dossiers et autres documents prouvant que, régulièrement, il fixe des objectifs et en mesure la réalisation pour ses interactions avec les autres organismes d’intervention.

Statut de conformité : Conforme

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3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, articles 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.2b) et 10.5.2.4

Évaluation :

Le personnel GSU de Westcoast a pu démontrer qu’il était en conformité pour ce sous-élément dans l’examen des dossiers et autres documents fournis à l’Office. La société n’a pu prouver qu’elle disposait d’un processus officiel et reproductible pour l’évaluation de la capacité de son personnel à se préparer et à faire face aux situations d’urgence, mais elle a été en mesure de démontrer qu’elle possédait une structure organisationnelle et des niveaux de ressources appropriés pour ses installations actuelles. Ainsi, elle avait :

  • élaboré toute une batterie de plans d’intervention d’urgence pour ses installations (PIUI);
  • réservé à ce domaine quatre professionnels au sein de son personnel;
  • joué un rôle actif dans les activités des comités de l’industrie et dans l’élaboration de normes;
  • fait beaucoup de travail sur le plan des exercices d’intervention et d’évacuation en cas d’urgence, ainsi que des programmes de formation continue et de liaison.

Son personnel avait en outre démontré que la haute direction demande constamment des renseignements sur les ressources en gestion des situations d’urgence.

En ce qui concerne les niveaux de ressources, la société est avisée que le RPT à jour qui est actuellement en révision parlementaire exige des sociétés qu’elles élaborent, appliquent et démontrent qu’elles possèdent des pratiques officielles de gestion des ressources, ce qui n’est pas actuellement le cas pour la société. Ajoutons que, si les présents niveaux de ressources paraissent suffisants, les installations pipelinières qu’envisage Westcoast dans son projet d’agrandissement du réseau de gaz naturel liquéfié (GNL) en Colombie-Britannique lui imposeront une surveillance et une gestion permanentes de ses ressources d’exploitation.

Par l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, on constate que Westcoast a pu démontrer qu’elle se conformait à l’attente de l’Office en ce qui concerne les rôles et les responsabilités.

Elle a fourni des énoncés de rôles et de responsabilités avec la documentation nécessaire pour tout le personnel s’occupant de gestion, d’élaboration et d’application du programme de gestion des situations d’urgence. Tous les représentants interviewés de la société ont pu prouver clairement qu’ils connaissaient leur rôle et les attentes dans la gestion de ce programme.

Les sociétés doivent être capables de démontrer qu’elles disposent d’une structure organisationnelle nettement définie avec des documents de rôles et de responsabilités pour tout le personnel associé aux situations d’urgence. Westcoast a pu prouver qu’elle répond aux exigences pour une structure GSU appropriée, ce qui doit comprendre des rôles et responsabilités bien définis pour le personnel d’intervention. La société a fourni dans ce domaine des organigrammes, des énoncés de rôles et de responsabilités et des descriptions d’emploi. Elle a également démontré qu’elle formait son personnel à l’application d’un système officiel de commandement d’interventions (SCI) au BC Justice Institute. Le SCI est un système organisationnel internationalement reconnu de surveillance et de gestion des urgences. Le personnel de Westcoast suit les cours SCI 100 à 300 selon le rôle que chacun est appelé à jouer. Ajoutons que Westcoast a élaboré une documentation officielle décrivant les rôles des cadres supérieurs et assurant une formation dans ce domaine.

Enfin, Westcoast a pu fournir une documentation officielle pour l’organisation et l’application de pratiques de secours mutuels pour les diverses entreprises de la région de Taylor (Colombie-Britannique) où les installations de transport traversent des secteurs industriels congestionnés.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :

RPT-99, article 6
CSA Z662-11, clause 3.1.2g)

Évaluation :

Westcoast a démontré qu’elle disposait d’un processus officiel et d’un personnel spécialisé pour la gestion des changements d’actif. Toutefois, l’Office considère que le processus de gestion du changement (GC) comme il a été démontré n’est pas conforme, puisqu’il s’applique uniquement aux changements d’actif matériel, et non aux modifications de pratiques ni de procédures dans les cas suivants :

  • évolution des exigences juridiques;
  • évolution des normes ou des pratiques de l’industrie;
  • constatation de nouveaux dangers;
  • résultats des activités de surveillance, des inspections ou des enquêtes.

De plus, le processus GC de la société assure seulement une gestion réactive qui porte sur les changements une fois que les besoins ont été déterminés. L’Office s’attend à ce que le processus GC de la société revête un caractère proactif et soit officiellement lié aux processus de détermination des changements pouvant influer sur les programmes de gestion et de protection (programmes de gestion de l’intégrité, de sécurité, de protection de l’environnement, de gestion des situations d’urgence, etc.).

En ce qui concerne le processus GC qui vise le programme de gestion des situations d’urgence, le coordonnateur et les agents GSU s’emploient moins officiellement mais d’une manière appropriée à relever et gérer proactivement les modifications qui intéressent ce programme avec la documentation nécessaire. Le personnel GSU a démontré que des activités internes comme les demandes de mise en service ou de désaffectation ou les enquêtes sur les incidents font l’objet d’une surveillance courante visant à évaluer leur incidence sur le programme GSU. Il a aussi démontré que les modifications sont apportées comme il se doit. Toutefois, il n’existe pas de procédure complète pour cette pratique et, comme l’Office a fait une constatation de non-conformité pour le processus officiel de gestion du changement dans l’ensemble de la société, il considère que le présent sous-élément n’est pas non plus en conformité.

Le personnel GSU a présenté un projet de système de gestion de la protection civile avec des exigences en matière de gestion du changement. Cette tâche avait été entreprise dans l’attente d’une mise à jour des exigences du RPT et des constatations provisoires du rapport d’audit de l’Office sur les usines de traitement. Ce travail préparatoire n’a pas été examiné parce qu’il était uniquement en projet, mais l’Office y a vu une pratique positive.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences possibles du non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles 28, 34, 35, 46 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1.2(ii) et 10.5.2.4

Évaluation :

Dans l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, Westcoast a pu démontrer sa conformité pour ce sous-élément.

La société a présenté pour la formation en gestion des situations d’urgence des exigences écrites qui convenaient aux installations à vérifier.

L’examen des documents a indiqué que le programme de formation GSU était surveillé régulièrement par le coordonnateur GSU, les membres de l’OSC (« Operations Steering Committee ») et les autres membres de la haute direction. Le personnel a droit à des renseignements, des conseils et de la formation dans ce domaine dès son recrutement et tout au long de son emploi dans la société. Comme nous l’avons noté pour le sous-élément 3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités, les employés et les cadres reçoivent une formation sur les pratiques et les procédures de commandement d’interventions, ce qui permet des interventions intégrées (avec les autres premiers intervenants) grâce à une structure commune et normalisée. Westcoast a fourni copie de ses manuels de formation en gestion des situations d’urgence et des listes de contrôle des connaissances dont se servent les formateurs pour garantir l’uniformité des pratiques en matière d’apprentissage.

Les besoins de formation et de compétence GSU visent non seulement à l’acquisition de connaissances par le personnel de la société, mais aussi à la démonstration de la capacité de prendre en charge les diverses urgences susceptibles de se produire dans les installations. De plus, la société a démontré qu’elle avait élaboré un programme de formation continue et de sensibilisation à l’intention des autres premiers intervenants jouant un rôle d’exécution ou de gestion dans les installations réglementées. Westcoast a fourni des dossiers et autres documents témoignant en détail de l’adoption de programmes solides et complets de formation continue, de sensibilisation et d’exercices auxquels sont associés les employés, les intervenants locaux (services de l’administration municipale, des incendies et de la police) et régionaux (personnel des services provinciaux de l’environnement et de lutte contre les incendies de forêt, par exemple), les entreprises et les organismes de secours mutuels. Les dossiers indiquent que la société organisait des exercices réguliers, planifiés et bien fréquentés avec des objectifs clairs de programme, d’apprentissage et de coordination. Elle a fourni des dossiers montrant que plus de 50 exercices avaient eu lieu en 2012 et 58 en 2011. Signalons aussi qu’elle a intégré à son régime de rémunération incitative à court terme (RICT) le critère d’une participation à 100 % du personnel aux programmes de formation et d’exercices en gestion des situations d’urgence. L’examen des dossiers de Westcoast fait voir une participation intégrale et la documentation finale pour l’année indique que toutes les régions participent à la réalisation de cet objectif.

De plus, l’examen des dossiers des programmes de formation continue et de sensibilisation révèle que Westcoast a tenu des séances de bilan et d’apprentissage qui ont permis d’apporter les améliorations nécessaires aux plans, aux processus et aux procédures de la société.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 33, 34 et 35
CSA Z662-11, clauses 3.1.2d), 10.5.2.2 et 10.5.2.3

Évaluation :

Dans l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, Westcoast n’a pu démontrer se trouver entièrement en conformité pour ce sous-élément.

Elle a pu cependant prouver qu’elle employait de nombreuses méthodes pour communiquer son plan de gestion des situations d’urgence aux parties prenantes internes et externes. Le personnel reçoit de l’information sur les pratiques de gestion des urgences et de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité en général dès son recrutement et tout au long de son emploi par les moyens suivants :

  • formation d’acquisition de compétences;
  • réunions sur la sécurité;
  • exercices d’intervention et d’évacuation;
  • pratiques d’information régulière en ligne.

Les documents examinés indiquent que l’information GSU circulait normalement dans les deux sens entre tous les niveaux de l’organisme.

Le personnel GSU a aussi démontré que les pratiques, les procédures et les activités de communication étaient appropriées et permanentes entre la société et les intervenants de l’extérieur :

  • entreprises et particuliers dans les diverses zones de planification d’urgence;
  • municipalités;
  • organismes d’intervention;
  • organismes provinciaux et fédéraux;
  • organismes de secours mutuels.

En examinant les pratiques de communication avec les parties prenantes, les auditeurs ont pu voir que celles-ci étaient documentées et comprenaient le cas échéant des listes de contrôle et des guides du personnel comme garantie de fourniture de l’information essentielle. De plus, le personnel GSU a présenté des dossiers montrant que Westcoast procède à des examens internes et externes de l’efficacité de ses programmes et de ses activités de communication et de sensibilisation. Il a fourni des données prouvant que les résultats des enquêtes faisaient l’objet d’un examen officiel et qu’on mettait en œuvre des mesures correctives et préventives et apportait aux processus les améliorations recommandées dans les dossiers.

Un seul cas de non-conformité a été relevé pendant l’audit de ce sous-élément par l’Office. À l’occasion de l’examen du processus de notification de contrôle des gaz de Westcoast par lequel la population ou les parties internes signalent les incidents éventuels, on a remarqué que la procédure ne prévoyait pas de cadre normalisé et officiel pour un service de messages visant à assurer la constante sécurité des appelants. Le personnel GSU de la société convenait que l’on pourrait améliorer la pratique de ce côté en précisant qu’il entreprendrait de mettre celle-ci à jour indépendamment des résultats de l’audit et des délais de production de son rapport. Bien qu’il ait été question de cette amélioration, Westcoast n’a pu démontrer au moment de l’audit qu’elle avait mis en place ce cadre normalisé et officiel pour un service de messages de sécurité.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, articles 27 et 32
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e) et 10.5.2.3

Évaluation :

Dans l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, Westcoast a pu démontrer qu’elle se trouvait en conformité pour ce sous-élément dans son programme de gestion des situations d’urgence.

Elle a soumis aux auditeurs des exemplaires de ses manuels, de ses plans et de ses guides d’intervention GSU. Elle a établi une documentation appropriée pour la communication, l’élaboration, l’application et la gestion de son programme GSU et pour les tâches d’exécution et de gestion dans les situations d’urgence.

Le personnel GSU de la société a démontré qu’elle disposait de processus garantissant que toute la documentation essentielle en gestion des situations d’urgence (plans, procédures, etc.) serait examinée régulièrement et officiellement et révisée en permanence. Manuels et plans sont conservés sur support électronique au site intranet de Westcoast et sur papier à l’aide de pratiques contrôlées de documentation.

L’examen des dossiers et autres documents indique que la société applique constamment ses procédures de gestion des documents.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôles opérationnels – conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en œuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

s.o.

Évaluation :

Par définition, les contrôles en gestion des situations d’urgence sont considérés comme ayant pour but la gestion et les interventions en cas de perturbations ou de conditions anormales. Ainsi, les résultats de l’audit pour tout le programme GSU, et notamment pour les activités proactives et la documentation en formation par exemple, seront présentés pour le sous-élément 3.7 ci‑après Contrôle opérationnel, perturbations ou conditions anormales.

Statut de conformité : s.o.

3.7 Contrôles opérationnels – perturbations et conditions inhabituelles

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99, articles 32, 35 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e) et 10.5.2

Évaluation :

Dans l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, Westcoast a pu démontrer qu’elle exerçait un certain nombre de contrôles sur les dangers et les risques liés aux perturbations et aux conditions anormales. Les principaux contrôles de la société consistent en activités proactives d’élaboration du manuel d’ensemble et de plans d’intervention d’urgence dans les installations (PIUI) de Spectra Energy. Ces documents décrivent les incidents et les dangers causés par les situations d’urgence dans tout le réseau de Westcoast. Cette documentation comprend également ce qui suit :

  • descriptions des produits dangereux et des zones de planification d’urgence qui y sont liées;
  • mesures immédiates à prendre en cas d’incident;
  • énoncés divers de rôles et de responsabilités des employés et des intervenants en cours d’incident;
  • exigences et information à prévoir pour les rapports et les communications;
  • autres renseignements relatifs aux incidents.

Westcoast a fourni copie de son manuel des premiers intervenants, version orientée et condensée du manuel d’ensemble à l’usage du personnel de terrain comme document-ressource en cas d’incident.

L’examen du manuel d’ensemble et des PIUI indique que ces documents étaient bien structurés et à jour et qu’ils faisaient état de toutes les pratiques liées aux différents dangers. De plus, l’examen des installations de Westcoast, et notamment des dangers possibles, des conséquences et des incidences géographiques par rapport aux PIUI, révèle que cette planification tenait bien compte des régions et des dangers individuels des produits. Cela a de l’importance puisque, au sein du réseau examiné de la société, il y a des installations de gaz corrosif ou acide et que du gaz corrosif est transporté à travers des régions habitées ou urbaines.

Statut de conformité : Conforme

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4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT-99, articles 36, 39, 47, 48 et 53(1)
CSA Z662-11, clauses 3.1.2h)(i) et (ii) et 10.5.2.4

Évaluation :

Dans l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, Westcoast a pu démontrer que l’élaboration et l’application de son programme de gestion des situations d’urgence font l’objet d’une surveillance appropriée. La société a fourni des dossiers sur les examens des gestionnaires de programme et des cadres supérieurs en ce qui concerne l’élaboration des documents, la formation et l’acquisition de compétences, les ententes de secours mutuels, les exercices, les programmes de sensibilisation, etc. Elle a présenté des procédures exigeant une évaluation officielle des activités de formation, des exercices, des enquêtes et des interventions. Elle a aussi présenté des dossiers sur la mise en œuvre de ces procédures. Elle a enfin fourni des dossiers indiquant que les questions exigeant des changements sont suivies jusqu’au classement du dossier.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 6 et 52
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(i)

Évaluation :

Dans l’examen des dossiers et autres documents, Westcoast a pu démontrer qu’elle avait élaboré et appliqué des processus appropriés de gestion et d’enquête portant sur les incidents. Elle a également pu prouver qu’elle disposait de processus suffisants pour déterminer, élaborer et appliquer des mesures correctives et préventives à la suite de ses processus de gestion ou d’enquête sur les incidents.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :

RPT-99, articles 32, 47, 48, 52 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2e)

Évaluation :

Il y avait conservation des dossiers du programme de gestion des situations d’urgence en bureau régional à Charlie Lake (Colombie-Britannique). L’examen des documents a confirmé que la société avait mis en place des processus de conservation des dossiers avec des types appropriés de documents à conserver, des délais de conservation et des méthodes d’élimination. Tous les dossiers demandés ont été facilement extraits.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre un processus documenté pour procéder à l’audit de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus d’audit devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités d’audit doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, articles 53 et 55
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)

Évaluation :

Bien que le gestionnaire GSU et d’autres agents supérieurs de Westcoast surveillent de près le programme de gestion des situations d’urgence, la société n’a pas présenté d’indications au sujet de l’exécution d’une vérification appropriée de ce programme à part ou avec d’autres vérifications portant sur le programme de sécurité ou le programme de protection de l’environnement.

En réponse au rapport d’audit provisoire, elle a déclaré que, en 2011, les services de vérification de Spectra Energy avaient soumis le processus de gestion de crise à une vérification et qu’un examen interne d’assurance de qualité de l’exploitation avait porté sur les activités de protection civile au quatrième trimestre de 2012. Pendant l’audit, les renseignements auxquels renvoyait la réponse de la société ont été produits par le personnel GSU, mais l’Office a jugé que cette vérification du processus de gestion de crise ne répondrait pas à ses exigences réglementaires, puisqu’elle ne mesurait pas la conformité par rapport aux articles 53 et 55 du RPT-99.

La société a bel et bien démontré qu’elle disposait d’un certain nombre de programmes de vérification qui s’appliquent à ses installations et qui sont exécutés par son personnel à Calgary (Alberta) ou les auditeurs du siège social à Houston au Texas. L’Office a examiné ces processus et leur gestion pour juger qu’ils satisferaient à ses propres exigences s’ils étaient appliqués au programme de gestion des situations d’urgence.

Statut de conformité : Non conforme

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5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et d’audit. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, article 55
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)

Évaluation :

Les entrevues et l’examen des dossiers indiquent que le programme GSU est régulièrement examiné par les cadres supérieurs de toute la hiérarchie entre l’échelon du directeur de ce programme et le sommet (président de la société). La haute direction de la société tient aussi périodiquement des réunions en divers lieux où elle évalue l’exploitation des diverses installations et assure une direction à ce niveau. Elle a démontré son engagement envers le programme de gestion des situations d’urgence par une valorisation de ses activités. En effet, on a prévu des mesures RICT pour quatre des activités en question : élaboration et mise à jour des PIUI, satisfaction des besoins de formation et de tenue d’exercices, mise en œuvre des programmes de liaison et de sensibilisation.

L’Office prend acte de la participation et des examens des cadres supérieurs de Westcoast en ce qui concerne le programme GSU, mais compte tenu des cas de non-conformité relevés pour le sous-élément Vérification interne, il n’est pas persuadé qu’a eu lieu un examen de gestion pouvant garantir le maintien du caractère approprié, adéquat et efficace de ce programme. Il juge que la conformité pour ce sous-élément est une tâche qui incombe à la haute direction. Il voit enfin l’élaboration et l’application d’un programme de vérification conforme aux articles 53 et 55 du RPT-99 comme un facteur clé de démonstration du caractère approprié des programmes de la direction.

Statut de conformité : Non conforme

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